Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Service du surendettement
[N] c/ Société MACIF, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, Société BPCE FINANCEMENT
MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026
N° RG 25/04652 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5II
Grosse délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [I] [N]
Rés St Augustin - Le Sagitaire Bat 42 Esc 63
23 Av de la Méditerranée
06200 NICE
comparante en personne
DEFENDEURS:
CREANCIERS :
Société MACIF
Gestion contrat
CS 50000
79079 NIORT CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 23/7/2025, Madame [I] [N] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 28/08/2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 27/11/2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de soixante-dix mois au taux légal selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [I] [N] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées en raison de son changement de situation professionnelle.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2026.
A l’audience du 23 juin 2026, Madame [I] [N] a confirmé sa contestation indiquant qu’elle bénéficie désormais d’un CDI qui lui procure un revenu inférieur de 1569 euros. Elle propose de régler une mensualité comprise entre 100 et 150 euros dans le cadre d’un plan de surendettement sur 84 mois.
La société BPCE FINANCEMENT et la CAF des Alpes-Maritimes par courrier, transmis les caractéristiques de ses créances, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Selon le rapport des courriers émis, Madame [I] [N] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 27/11/2025, le 3/12/2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 11/12/2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [I] [N] s’élève à 19343,79 euros constitué notamment de dettes de crédits à la consommation.
Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de soixante-dix mois au taux légal, avec une capacité de remboursement de 305 euros. Elles ont été proposées sur la base d'un revenu retenu de 2 125 euros (salaire de 1 812 euros, APL de 143 euros et pension alimentaire de 170 euros) et des charges de 1820 euros pour (forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes et loyer).
Aujourd’hui, Madame [I] [N] verse aux débats :
Un avis d’échéance de loyer montrant un loyer courant de 502,88 euros et une dette locative de 2521,85 eurosson contrat de travail à durée indéterminée à La Postesa déclaration de revenus 2026 sur les revenus 2025 montrant un revenu fiscal de référence de 17261 euros pour 1,5 part fiscaleses bulletins de salaire montrant un revenu de 1569 euros
Il en ressort que les ressources de Madame [I] [N] s’élèvent à 2129 euros (1 569 euros au titre du salaire complété par 300 euros de prime d’activité 170 euros de pension alimentaire et 90 euros d’APL). Les charges sont constituées par le loyer de 680 euros, le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes de 1270 euros, soit au total 1 950 euros.
La quotité saisissable selon le barème des saisies des rémunérations s’élève à 473 euros et la part à laisser à la disposition des débiteurs à 1 656 euros.
La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 179 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.
Il convient donc de faire droit au recours de Madame [I] [N] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, avec effacement du montant non remboursé à l’issue des quatre-vingt-quatre mois.
Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Madame [I] [N] contre les mesures imposées en date du 27/11/2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;
FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,
DIT que les dettes de Madame [I] [N] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus, avec effacement partiel de dettes à l’issue ;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [I] [N] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Madame [I] [N], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Madame [I] [N], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [I] [N] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débitrice : Mme [N] [I] Dossier BDF : 000125034607
Dossier TJ NICE : 25-4662
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/01/2027
Mensualité du 15/02/2027 au 15/07/2027
Mensualité du 15/08/2027 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474
5,97 €
0,00%
1,99 €
0,00 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474-2
102,58 €
0,00%
11,40 €
11,40 €
0,00 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474-3
765,77 €
0,00%
85,09 €
85,09 €
0,00 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1569474-4
422,78 €
0,00%
46,98 €
46,98 €
0,00 €
MACIF / Soc 18326331
0,00 €
0,00%
0,00 €
BPCE FINANCEMENT / 41510601169001
18 046,69 €
0,00%
150,00 €
6 796,69 €
0,00 €
CAISSE D EPARGNE COTE D AZUR / Solde déb 04334172790
0,00 €
0,00%
0,00 €
Total des mensualités
145,46 €
143,47 €
150,00 €
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment