Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 04 août 2026
MINUTE N° 26/
N° RG 26/00381 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXLJ
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats à l’audience du 30 juin 2026 et lors du prononcé,
ENTRE :
SAS DIFFUDOC, dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Maître Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0236,
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
SAS F.L.C. FUNERAL LOGISTIC CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par Maître Catherine MATEU de l’AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W07,
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la SAS Diffudoc a assigné en référé la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) devant le président du tribunal de commerce d'Evry, statuant en référés, pour voir :
A titre principal,
- Ordonner sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours après le prononcé de l'ordonnance à intervenir la suppression ou le retrait du site internet "cartozinc.com" ;
- Ordonner la suppression dans le même délai de tout message sur tous supports de communication faisant un comparatif semblable à celui figurant sur le site "cartozinc.com" entre le Cartozinc et les cercueils en zinc ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours après le prononcé de l'ordonnance à intervenir la modification du site "cartozinc.com" par :
* La suppression de tout comparatif avec les cercueils zinc et de tout dénigrement de ceux-ci,
* La suppression de toute référence à une autorisation donnée par le Ministère de la santé de mettre le Cartozinc sur le marché,
* La suppression des mentions "Respectueux des lois et normes" et de toute mention similaire,
* La suppression de l'attestation de Me [M], commissaire de justice, et toute référence à un prétendu constat non produit sur le site,
* L'ajout des mentions légales prescrites par la loi et le règlement, ainsi que de celles prescrites par le RGPD ;
En tout état de cause,
- Condamner la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) à payer à la SAS Diffudoc la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) aux entiers dépens, en ce compris les frais du constat de commissaire de Justice du 19 février 2025.
Le président du tribunal de commerce d'Evry s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire d'Evry par ordonnance en date du 5 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026 puis renvoyée à l'audience du 30 juin 2026 où elle a été entendue.
A l'audience du 30 juin 2026, la SAS Diffudoc, représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et s'est référée à ses conclusions écrites au terme desquelles elle sollicite de :
- La recevoir en ses action, fins et conclusions ;
- La déclarer bien fondée ;
A titre principal,
- Juger la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) irrecevable et en tout cas mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,
- Condamner la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours après le prononcé de l'ordonnance à intervenir à supprimer ou retirer le site internet "cartozinc.com" ;
- Condamner la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) à supprimer dans le même délai et sous la même astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours après le prononcé de l'ordonnance à intervenir à supprimer tout message sur tous supports de communication semblable au tract figurant sur le site "cartozinc.com" faisant un comparatif entre le Cartozinc et les cercueils en zinc ;
A titre subsidiaire,
- Condamner la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours après le prononcé de l'ordonnance à intervenir à modifier le site "cartozinc.com" par :
* La suppression de tout comparatif avec les cercueils zinc, et de tout dénigrement de ceux-ci tels qu'évoqués ci-dessus,
* La suppression de toute référence à une autorisation donnée par le Ministère de la santé de mettre le CARTOZINC sur le marché,
* La suppression des mentions "Respectueux des lois et normes" et de toute mention similaire,
* La suppression de l'attestation de Me [M], commissaire de justice, et toute référence à un prétendu constat non produit sur le site,
* La suppression de toute mention de type "biodégradable" ou "entièrement biodégradable" ou similaire sur le site,
* L'ajout des mentions légales prescrites par la loi et le règlement, ainsi que de l'intégralité de celles prescrites par le RGPD ;
En tout état de cause,
- Condamner la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) à payer à la SAS Diffudoc la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC) aux entiers dépens, en ce compris les frais du constat de Commissaire de Justice du 19 février 2025.
En défense, la SAS Funeral Logistic Conseil (FLC), représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de :
In limine litis,
- Constater l'existence d'une instance pendante devant le tribunal de commerce d'Evry (RG n°2025F00728) dont une décision à intervenir sera rendue le 17 septembre 2026 ;
- Juger que les instances pendantes devant le tribunal judiciaire d'Evry (RG n°26/00381) et devant le Tribunal de commerce d'Evry (RG n°2025F00728) opposent les mêmes parties, reposent sur les mêmes faits et tendent à la résolution du même litige ;
- Juger que les conditions de la litispendance prévues à l'article 100 du code de procédure civile sont réunies ;
- Se déclarer en conséquence, dessaisi au profit du Tribunal de commerce d'Evry ;
A titre subsidiaire,
- Constater l'existence d'un lien de connexité étroit entre les deux procédures ;
- Constater que les deux juridictions sont appelées à se prononcer sur les mêmes faits allégués de dénigrement et de concurrence déloyale ;
- Constater que l'issue de l'instance pendante devant le Tribunal de commerce d'Evry (RG n°2025F00728) est susceptible d'exercer une influence déterminante sur la solution du présent litige ;
- Ordonner en conséquence, le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Evry (RG n°2025F00728) ;
A titre encore plus subsidiaire,
- Juger la SAS Diffudoc irrecevable et mal fondée sur l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions et prétentions ;
- Débouter en conséquence la SAS Diffudoc de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions et prétentions ;
En tout état de cause,
- Faire interdiction à la SAS Diffudoc d'adresser aux professionnels du secteur funéraire, sous quelque forme que ce soit, des messages dénigrant implicitement ou explicitement les produits commercialisés par la société F.L.C, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Faire injonction à la SAS Diffudoc de verser au débat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé la signification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des messages, courriers ou courriels, communiqués de presse, mémentos et autres démarches qu'elle a adressés ou fait adresser aux professionnels du secteur funéraire et aux autorités administratives dénigrant les produits commercialisés par la société F.L.C, et notamment la plainte adressée par M. [S] [W] à la DGCCRS ;
- Condamner la SAS Diffudoc à verser à la société F.L.C la somme de 15 000 euros sur les dommages-intérêts qui sont dus pour concurrence déloyale par dénigrement ;
- Condamner la SAS Diffudoc à régler à la société F. L.C la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SAS Diffudoc aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Catherine Mateu de la AARPI Armengaud-Guerlain conformément de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 4 août 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
En l'espèce, il ressort de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Evry statuant en référé, en date du 5 novembre 2025, qu'alors que l'instance engagée concernaient bien deux sociétés commerciales, il s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire d'Evry au visa de l'article 6-3 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Or, si le dispositif de cette décision ne précise pas en quelle qualité le président du tribunal judiciaire est saisi, la lecture des motifs démontre, avec évidence, qu'il s'agit du président statuant selon la procédure accélérée au fond et non en référés.
C'est donc par erreur que ladite instance a été fixée à une audience de référés du tribunal judiciaire, lequel ne saurait être compétent entre deux sociétés commerciales.
Cette question ayant été mise dans les débats lors de l'audience du 30 juin 2026, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de fixer l'examen des demandes directement à l'audience du président ou de son magistrat délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, selon les modalités fixées au dispositif de cette décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
VU l'ordonnance de référés du président du tribunal de commerce d'Evry en date du 5 novembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre l'examen de l'affaire par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ;
FIXE au 15 octobre 2026 à 14 heures 30, devant la 8ème chambre civile statuant à juge unique, la date de l'audience au cours de laquelle les débats seront repris ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à chacune des parties et tiendra lieu de convocation à la prochaine audience ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 04 août 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés.
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