Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01033 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XHOM
CODE NAC : 34F - 5B
AFFAIRE : S.A.S. SGD SA C/ [G] [E], [U] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. SGD SA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 552 012 585, dont le siège social est sis Tour Liberty - 17 place des Reflets - 92400 COURBEVOIE
représentée par Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
DEFENDEURS
Monsieur [G] [E] né le 31 Décembre 1972 à CONAKRY (GUINÉE), demeurant 2 rue de la Cité Verte - 94370 SUCY-EN-BRIE
et Monsieur [U] [H] né le 16 Janvier 1971 à LAKAVIC (SERBIE), demeurant 3 rue de la Fosse aux Moines - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
non représentés
Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société SGD SA est spécialisée dans la fabrication de flacons de verre destinés à l'industrie pharmaceutique et relève du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. Elle a trois établissements, son siège social à Courbevoie, le site de Saint-Quentin-la-Motte (80), dit SQLM, et le site de Sucy en Brie (94), dit Sucy.
Vu l'ordonnance du 30 juillet 2026 rendue par le magistrat agissant sur délégation de la présidente du tribunal judiciaire de CRETEIL autorisant la société SGD SA à faire assigner M. [G] [E] et M. [U] [H] devant le juge des référés de la présente juridiction à l'audience du 18 août 2026 à 13h30, l'assignation devant être délivrée avant le 11 août 2026 à 18h ;
Vu l'assignation délivrée le 11 août 2026 à 13h21 à la demande de la société SGD SA citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL M. [G] [E] et M. [U] [H] afin de voir :
- juger que le refus persistant opposé par M. [G] [E] à l'employeur relativement à la consultation des documents comptables du CSE par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite,
- juger que le refus persistant opposé par M. [G] [E] à l'Urssaf Picardie, relativement à la consultation des documents comptables du CSE constitue un trouble manifestement illicite,
- juger que le refus persistant opposé par M. [G] [E] tant auprès de la société SGD SA que de l'Urssaf Picardie est caractéristique d'une situation de dommage imminent au regard du redressement encouru par la société portant sur un montant de 373 728,26 euros,
- ordonner à M. [G] [E] et à M. [U] [H] d'organiser la consultation, an plus tard le 14 août 2026 par la société SGD SA au sein du local du CSE de l'établissement de Sucy en Brie ou de tout autre local de l'établissement, voire sur un espace numérique dédié (" datacom ") de l'ensemble des documents comptables et notamment :
* pour l'exercice 2025 : comptes annuels, journaux comptables, relevés bancaires, factures, contrats, justificatifs de dépenses, notes de frais, listings de bénéficiaires etc
" quelle que soit leur nature, papier ou numérique (fichiers quel que soit leur format e-mails, pièces jointes),
" et quelle que soit leur localisation, pour les formats papiers (local CSE, cabinet comptable du CSE, domicile de M. [G] [E] etc) ou numériques (disques durs, serveurs, clés USB, espaces de stockage numérique, messageries électroniques professionnelles etc)
* pour l'exercice 2024 : comptes annuels, journaux comptables, relevés bancaires, factures, contrats, justificatifs de dépenses, notes de frais, listings de bénéficiaires etc
" quelle que soit leur nature, papier ou numérique (fichiers quel que soit leur format e-mails, pièces jointes),
" et quelle que soit leur localisation, pour les formats papiers (local CSE, cabinet comptable du CSE, domicile de M. [G] [E] etc) ou numériques (disques durs, serveurs, clés USB, espaces de stockage numérique, messageries électroniques professionnelles etc)
* pour l'exercice 2023 : comptes annuels, journaux comptables, relevés bancaires, factures, contrats, justificatifs de dépenses, notes de frais, listings de bénéficiaires etc
" quelle que soit leur nature, papier ou numérique (fichiers quel que soit leur format e-mails, pièces jointes),
" et quelle que soit leur localisation, pour les formats papiers (local CSE, cabinet comptable du CSE, domicile de M. [G] [E] etc) ou numériques (disques durs, serveurs, clés USB, espaces de stockage numérique, messageries électroniques professionnelles etc)
- autoriser au plus tard le 14 août 2026, la société SGD SA ou tout autre membre du CSE à procéder à toute copie utile de ces mêmes documents comptables aux fins de remise à l'Urssaf Picardie pour permettre à la société de répondre aux observations figurant aux pages 59 à 63 de sa lettre d'observation du 23 juin 2026 pour lesquels elle a relevé l'absence de justificatifs,
- assortir la décision à intervenir d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 août 2026,
- se réserver la liquidation de l'astreinte,
- ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minutes nonobstant appel et avant son enregistrement,
- condamner les défendeurs aux dépens.
La société SGD SA expose qu'à la suite d'une alerte éthique visant de possibles malversations dans l'utilisation des budgets CSE elle a diligenté un audit global par un expert agréé auprès des cours d'appel de Douai et Rouen en juin 2025 visant les trois CSE de la société ; que les trois présidents de ces CSE étaient sollicités pour obtenir des trésoriers de leur CSE la communication des pièces comptables et justificatifs nécessaires à l'audit ; que malgré plusieurs relances M. [G] [E] refusait de communiquer les documents demandés et invoquait l'absence de communicabilité à l'employeur des pièces comptables ; qu'il refusait également cette communication à l'expert mandaté pour réaliser l'audit. Elle précise que le 10 juillet 2025, M. [G] [E] dénonçait à la direction de supposées intrusions dans le local du CSE de Sucy en Brie dédié à la conservation des archives du CSE ; que l'enquête interne diligentée à la suite de cette information concluait qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir l'existence d'un vol, d'une effraction ou d'une destruction volontaire de documents appartenant au CSE. La société SGD SA indiquait que début janvier 2026 l'Urssaf lui notifiait un contrôle incluant expressément les comptes de l'établissement de Sucy et réclamait la liste des prestations relevant des œuvres sociales et les grands livres comptables, balances générales ou livres de recettes et dépenses du CSE, ainsi qu'un entretien avec le trésorier du CSE. Elle ajoute que M. [G] [E] déclarait lors de la réunion du CSE du 16 mars 2026 qu'il avait constaté le 27 février 2026 que l'ancienne secrétaire salariée du CSE aurait supprimé les données comptables depuis 2020 sur l'ordinateur puis prétendrait le 27 mars 2026 aux contrôleurs de l'Urssaf que l'ordinateur aurait été volé. Dans ce contexte la société SGD SA présentaitait une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile le 7 avril 2026 craignant la disparition de pièces comptables. L'Urssaf terminait son contrôle pour les exercices 2023 à 2025 et constatait l'impossibilité d'assurer le contrôle de la gestion des fonds pour le CSE de Sucy et rappelant que les sommes versées au titre des œuvres sociales ne peuvent être exonérées de cotisations qu'à la condition d'être justifiées par une comptabilité régulière, détaillée et assortie de pièce, elle réintégrait dans l'assiette des cotisations l'intégralité des sommes versées au titre des œuvres sociales du CSE de Sucy, soit 637 247,66 euros et notifiait à la société SGD SA un redressement de 373 728,26 euros. Le 10 juillet 2026, la direction informait les élus du CSE et rappelait que les cotisations réclamées incombaient au CSE et seraient imputées sur son budget d'activité sociales et culturelles à venir. Elle indiquait que le même jour un élu du CSE se présentait à M. [G] [E] accompagné d'un commissaire de justice et que M. [G] [E] déclarait ne pas détenir les factures des exercices 2022 à 2024 mais détenir celles de 2025. L'Urssaf de Picardie accordait à la société SGD SA un délai jusqu'au 28 août 2026 pour faire des observations.
La société SGD SA fait valoir que comme tout membre du CSE le président du CSE a le droit d'accéder aux documents comptables et financiers du CSE et que le refus opposé par le trésorier ou secrétaire de l'instance constitue un trouble manifestement illicite d'autant plus que l'employeur est tenu pour responsable du versement par le CSE à l'Urssaf des cotisations et charges sociales dues sur les avantages alloués à son personnel par l'instance. Elle souligne l'urgence à obtenir les documents comptables et financiers compte tenu du redressement dont elle fait l'objet. Elle invoque également le dommage imminent résultant de la mise en œuvre du redressement par l'Urssaf
L'affaire a été appelée à l'audience et a été entendue à l'audience du 18 août 2026.
Il a été évoqué avec le conseil de la société SGD SA l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Créteil faisant droit à la requête de la société SGD SA sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de se faire remettre les documents et justificatifs comptables du CSE de Sucy relatifs aux exercices 2022 à 2025 ainsi que de se faire remettre et au besoin rechercher et saisir le matériel informatique.
Vu les observations orales soutenues par le conseil de la société SGD SA lors de l'audience du 18 août 2026, maintenant ses demandes introductives d'instance et précisant que l'ordonnance sur requête rendue le 30 juillet 2026 a été mise en œuvre mais n'a pas permis d'obtenir toutes les pièces demandées ; que les documents se trouveraient au domicile de M. [G] [E].
Bien que régulièrement assignés par acte remis selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile pour M. [G] [E] et à étude pour M. [U] [H], les défendeurs n'ont pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Il a été demandé à la société SGD SA de produire un justificatif des mandats électifs des défendeurs.
Le conseil de la société SGD SA a fait parvenir le 1er septembre 2026 par voie électronique le procès-verbal du CSE de la société SGD SA, usine de Sucy en Brie, du 26 janvier 2024 désignant M. [G] [E] en qualité de secrétaire et de trésorier du CSE et M. [U] [H] en qualité de trésorier-adjoint.
SUR CE
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
En qualité de président du CSE, l'employeur a le droit de solliciter la communication des éléments comptables et financiers du CSE. Par ailleurs, l'employeur est tenu au paiement des charges sociales et cotisations dues sur les avantages alloués à son personnel par le CSE.
Il ressort des pièces produites par la société SGD SA que :
- depuis le 20 juin 2025, M. [G] [E], en qualité de secrétaire et de trésorier du CSE de la société SGD SA, établissement de Sucy en Brie, a été sollicité pour permettre de vérifier la régularité des opérations comptables du CSE pour les exercices 2022 à 2024 par la société SGD SA et par l'expert qu'elle a mandaté pour procéder à un audit de la comptabilité des trois CSE de la société, M. [A], par un courrier du 29 septembre 2025 ;
- M. [G] [E] s'est opposé à cette communication, invoquant d'abord l'absence de droit de l'employeur à obtenir certaines pièces comptables du CSE (courriers des 4 et 31 juillet 2025, pièces 9 et 10), puis la disparition des archives du CSE à la suite d'une intrusion dans le local d'archives (courrier du 10 juillet 2025, pièce 15) ; que l'enquête interne ne confirmait pas l'existence d'un vol d'archives (pièce 16),
- dans le cadre du contrôle qu'elle a opéré, l'Urssaf Picardie sollicitait le 19 février 2026, auprès de la société SGD SA la liste des prestations offertes au titre des œuvres sociales, les grands livres comptables (ou balances générales à minima ou livres de recettes/dépenses), et un entretien avec les personnes en charge de la gestion du CSE (pièce 17) ;
- lors du CSE du 16 mars 2026, M. [G] [E] déclarait avoir constaté qu'en quittant son emploi de secrétaire salariée du CSE, Mme [X], avait supprimé les données depuis 2020 sur son ordinateur et qu'il lui adressait un courrier recommandé pour pouvoir récupérer les fichiers informatiques,
- l'Urssaf Picardie adressait à la société SGD SA le 23 juin 2026 une lettre d'observation (pièce 22) relevant que M. [G] [E] n'avait pas été en mesure de produire les éléments comptables justifiant de l'utilisation des sommes attribuées par la société SGD SA à son CSE de Sucy au titre des œuvres sociales pour les années 2023 à 2025 et qu'en conséquence elle lui notifiait un redressement de 373 728,26 euros,
- un élu du CSE, M. [P] [R], indiquait avoir sollicité en vain de M. [G] [E] l'accès aux documents comptables du CSE (pièces 24 à 25).
Il ressort suffisamment de ces éléments que le refus de M. [G] [E] de permettre à la société SGD SA d'accéder aux éléments comptables et aux archives du CSE de la société SGD SA, établissement de Sucy en Brie, pour les années 2023 à 2025 inclus constitue un trouble manifestement illicite susceptible de générer pour la société SGD SA un dommage imminent puisque l'absence de production de ces éléments comptables a conduit à un redressement notifié par l'Urssaf Picardie de 373 728,26 euros ; que M. [G] [E], en qualité de trésorier et M. [U] [H], en qualité de trésorier-adjoint, avaient l'obligation de tenir une comptabilité et de conserver les archives et il n'est pas justifié par les éléments produits au dossier que ces documents aient été détruits ou n'existent pas ; qu'en conséquence, il convient de faire droit aux demandes de la société SGD SA dans les conditions fixées dans le dispositif.
Compte tenu de l'urgence il convient de prévoir une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, à la charge de M. [G] [E], passé un délai de 72 heures à compter de la signification de la présente décision, étant observé que la présente décision sera exécutoire sur minute.
M. [G] [E], succombant à l'instance, sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DISONS que le refus de M. [G] [E] de permettre à la société SGD SA de consulter les documents comptables et les archives du CSE de l'établissement de la société SGD SA à Sucy en Brie (94) pour les années 2023 à 2025, constitue un trouble manifestement illicite susceptible d'engendrer un dommage imminent pour la société SGD SA ;
ORDONNONS à M. [G] [E] et à M. [U] [H] d'organiser la consultation, au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la signification de la présente décision, par la société SGD SA au sein du local du CSE de l'établissement de Sucy en Brie ou de tout autre local de l'établissement, voire sur un espace numérique dédié (" datacom ") de l'ensemble des documents comptables et notamment :
* pour l'exercice 2025 : comptes annuels, journaux comptables, relevés bancaires, factures, contrats, justificatifs de dépenses, notes de frais, listings de bénéficiaires,
" quelle que soit leur nature, papier ou numérique (fichiers quel que soit leur format e-mails, pièces jointes),
" et quelle que soit leur localisation, pour les formats papiers (local CSE, cabinet comptable du CSE, domicile de M. [G] [E]) ou numériques (disques durs, serveurs, clés USB, espaces de stockage numérique, messageries électroniques professionnelles)
* pour l'exercice 2024 : comptes annuels, journaux comptables, relevés bancaires, factures, contrats, justificatifs de dépenses, notes de frais, listings de bénéficiaires,
" quelle que soit leur nature, papier ou numérique (fichiers quel que soit leur format e-mails, pièces jointes),
" et quelle que soit leur localisation, pour les formats papiers (local CSE, cabinet comptable du CSE, domicile de M. [G] [E]) ou numériques (disques durs, serveurs, clés USB, espaces de stockage numérique, messageries électroniques professionnelles)
* pour l'exercice 2023 : comptes annuels, journaux comptables, relevés bancaires, factures, contrats, justificatifs de dépenses, notes de frais, listings de bénéficiaires
" quelle que soit leur nature, papier ou numérique (fichiers quel que soit leur format e-mails, pièces jointes),
" et quelle que soit leur localisation, pour les formats papiers (local CSE, cabinet comptable du CSE, domicile de M. [G] [E]) ou numériques (disques durs, serveurs, clés USB, espaces de stockage numérique, messageries électroniques professionnelles),
DISONS que passé ce délai d'exécution, M. [G] [E] encourra une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois ;
AUTORISONS la société SGD SA ou tout autre membre du CSE à procéder à toute copie utile de ces mêmes documents comptables aux fins de remise à l'Urssaf Picardie pour permettre à la société de répondre aux observations figurant aux pages 59 à 63 de sa lettre d'observation du 23 juin 2026 pour lesquels elle a relevé l'absence de justificatifs,
CONDAMNONS M. [G] [E] aux dépens de l'instance en référé ;
DISONS que la présente décision sera exécutoire sur minute.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,