Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4VT débattue à notre audience publique du 25 Août 2026 - RG au fond n° 26/00838 - 2ème section
ENTRE
M. [G] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CHAMBET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ANNECY
Demandeur en référé
ET
M. [H] [U]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d'ANNECY
Défendeur en référé
'''
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée conclu le 26 avril 2018, M. [H] [U] a donné à bail à M. [G] [B], à compter du 15 mai 2018, un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un prix initial de 890 euros, dont 855 euros au titre du loyer et 35 euros au titre de la provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juin 2025, M. [H] [U] a fait signifier à M. [G] [B] :
- un commandement de justifier de la souscription d'une assurance habitation dans un délai d'un mois visant la clause résolutoire insérée au bail,
- une sommation de faire cesser toute sous-location du logement et de justifier de l'entretien de la chaudière.
Par acte de commissaire de justice délivré le même jour, M. [H] [U] a fait signifier à M. [G] [B] un commandement de payer la somme de 1 963 euros dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice délivré le 02 septembre 2025, M. [H] [U] a fait assigner M. [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy, qui, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 13 mai 2026, a :
- Déclaré recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de M. [H] [U] ;
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 avril 2018 entre M. [H] [U] d'une part, et M. [G] [B] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], sont réunies à la date du 11 juillet 2025 ;
- Constaté la résiliation du bail à cette date ;
- Constaté que M. [G] [B] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
- Dit n'y avoir lieu à octroyer des délais de paiement ;
En conséquence,
- Ordonné à M. [G] [B] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;
- Dit que faute pour M. [G] [B] de s'exécuter volontairement, M. [H] [U] pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.41-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamné M. [G] [B] à payer à M. [H] [U] une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- Fixé le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 987 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail ;
- Condamné M. [G] [B] à payer à titre provisionnel à M. [H] [U] la somme de 1 974 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés décompte arrêté à la date du jour de l'audience, échéance d'avril incluse ;
- Dit que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Condamné M. [G] [B] aux entiers dépens de l'instance, incluant notamment les frais des commandements ;
- Condamné M. [G] [B] à payer à M. [H] [U] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [G] [B] a interjeté appel de cette décision le 04 juin 2026 (n° DA 26/000821 et n° RG 26/00838), émettant des critiques à l'encontre des chefs de l'ordonnance constatant la résiliation du bail d'habitation conclu le 26 avril 2018 par l'effet de la clause résolutoire, ordonnant son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux et le condamnant au paiement de diverses sommes d'argent au profit de M. [H] [U].
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2026, M. [G] [B] a fait assigner M. [H] [U] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 août 2026.
M. [G] [B] demande à la Cour, conformément à ses écritures, notifiées par voie électronique le 11 août 2026, de :
- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 13 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy sous le n° RG 25/00475 ;
- Débouter M. [H] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner M. [H] [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce qu'il a justifié de l'entretien de la chaudière quelques jours après la délivrance du commandement. Il ajoute qu'il avait souscrit une assurance habitation pour son ancien logement le 18 décembre 2013, qu'il l'a transférée lors de son déménagement le 15 mai 2018 et que celle-ci prendra fin le 31 décembre 2026.
Il ajoute que, s'il a publié une annonce sur un site internet afin de sous-louer son logement au mois de juin 2025, il n'a jamais répondu aux offres qu'il avait reçues et que ladite annonce a été retirée du site internet à la demande de M. [H] [U] avant la délivrance du commandement.
Il précise que, s'il n'a pas payé les causes dudit commandement dans le délai qui lui était imparti pour le faire, il a néanmoins repris le paiement du loyer courant ainsi qu'une partie de l'arriéré de loyer à compter du mois d'octobre 2025.
Il fait valoir que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'il rencontre de graves problèmes de santé depuis le mois d'avril 2025 qui l'empêchent de travailler et qui lui ont causé une dépression, laquelle le freine dans les démarches administratives qu'il doit réaliser. Il précise qu'il perçoit actuellement une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 1 810,24 euros brut, qu'il doit se rendre régulièrement à l'hôpital et qu'aucun membre de sa famille ne vit aux alentours d'[Localité 3] pour l'héberger.
Aux termes de ses conclusions déposées le 25 août 2026, M. [H] [U] demande de :
- Dire que M. [G] [B] ne justifie ni de l'existence d'un moyen sérieux de réformation de l'ordonnance entreprise, ni de conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de son exécution ;
En conséquence,
- Débouter M. [G] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Dire n'y avoir lieu à arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy ;
- A titre reconventionnel, condamner M. [G] [B] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner M. [G] [B] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [G] [B] aux entiers dépens de la présente instance.
Il soutient qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que l'attestation de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes en date du 18 avril 2026 indique que l'assurance habitation a pris effet le même jour, soit plus de 10 mois après la délivrance du commandement. Il ajoute qu'il en est de même de l'entretien de la chaudière qui a été réalisé le 30 avril 2026. Il énonce que M. [G] [B] s'est acquitté de la totalité de sa dette locative après la délivrance du commandement de quitter les lieux le 03 juin 2026. Il ajoute que M. [G] [B] a publié une annonce sur un site internet afin de sous-louer le logement alors que le bail d'habitation conclu le 26 avril 2018 interdit la sous-location.
Il fait valoir que l'exécution provisoire ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que les problèmes de santé de M. [G] [B] sont survenus bien avant la délivrance des commandements. Il ajoute que M. [G] [B] ne produit aucun élément aux débats permettant de justifier des démarches qu'il a entreprises en vue de se reloger et se contente de soutenir que la Préfecture ne lui a proposé aucune solution de relogement adaptée. Il soutient que M. [G] [B] dispose nécessairement d'une solution de relogement puisqu'il a envisagé de sous-louer le logement et qu'en outre il s'acquitte irrégulièrement du montant du loyer depuis plusieurs mois. Il précise que les revenus locatifs qu'il perçoit lui permettent de rembourser le prêt qu'il a souscrit pour acquérir le logement.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.
SUR CE
1. Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 alinéa 3 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Aux termes de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
1.1. sur le moyen sérieux de réformation
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
A titre liminaire, il est relevé que la sommation délivréé le 11 juin 2025 à M. [G] [B] de produire l'attestation d'entretien de la chaudière du logement et de faire cesser toute sous-location ne visent pas la clause résolutoire insérée au bail conclu le 18 décembre 2013; en conséquence, les débats portant sur ces deux obligations du locataire sont sans incidence sur la procédure de référé en constat de la résilitation du bail ;
S'agissant du défaut d'assurance, aux termes de l'article 7 g de la loi n° n° 89-462 du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
M. [G] [B] produit une attestation de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes en date du 08 juillet 2026, justifiant de la souscription d'une assurance habitation pour son ancien logement ayant pris effet le 18 décembre 2013, transférée lors de son déménagement au [Adresse 4], [Localité 4] et valable jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Conformément à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux ; le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ;
Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate à compter du lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2023, aux procédures en cours en l'absence de dispositions transitoires, « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative'.
Il résulte du décompte produit que M. [G] [B] a repris le paiement du loyer courant et s'est entièrement acquitté de sa dette locative depuis le mois de juillet 2026 ;
Aussi, sans qu'il n'y ait lieu de préjuger sur les chances de succès de l'appel, il est avéré que M. [G] [B] rapporte l'existence de moyens sérieux d'infirmation, étant rappelé que le caractère sérieux de ces moyens ne signifie pas pour autant qu'il sera jugé comme pertinent par la formation collégiale de la cour d'appel, qui sera amenée à statuer sur les mérites de ce recours sans égard pour la présente ordonnance.
1.2. Sur les conséquences manifestement excessives
S'agissant de l'existence de conséquences manifestement excessives, il appartient seulement au premier président de prendre en compte les risques concrets générés par la mise à exécution de la décision rendue. Le caractère manifestement excessif des conséquences de la décision rendue ne saurait exclusivement résulter de celles inhérentes à la mise à exécution d'une obligation de faire, mais ces conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible.
En l'espèce, il convient de constater que l'expulsion de M. [G] [B], alors qu'il rencontre des problèmes de santé, dans un contexte de crise du logement et dans une zone tendue, risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
En conséquence, il convient, en présence d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy.
2. Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, M. [G] [B] n'a pas agi de manière abusive dès lors qu'il a été fait droit à sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
En conséquence, il convient de débouter M. [H] [U] de sa demande tendant à la condamnation de M. [G] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
3. Sur les autres demandes
Considérant les termes de la présente décision, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l'instance au fond.
En outre, l'équité n'appelle pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référés,
ARRÊTONS l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy ;
DÉBOUTONS M. [H] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DEBOUTONS les parties des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé publiquement, le 29 septembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment