Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3VE
AFFAIRE : [I] [S]
c/ S.A.S. LE MANS FD exploitant l’établissement SPEED PARK, S.A. ALLIANZ, Organisme CPAM DE LA SARTHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [S]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne CESBRON de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.A.S. LE MANS FD exploitant l’établissement SPEED PARK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS
S.A. ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS
Organisme CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 18 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 16 mars 2024, madame [S] a été victime d’un accident de karting, au sein de l’établissement SPEED PARK (SAS LE MANS FD). Alors qu’elle circulait dans un karting, elle n’a pu freiner et est passée sous une barrière de sécurité, afin d’éviter une autre personne.
Elle a été prise en charge par les secours, en raison d’une blessure à la main et après un malaise, secours qui l’ont emmenée au centre hospitalier [Localité 2]. Une fracture ouverte de la diaphyse de P1 du pouce gauche a alors été constatée, nécessitant une ostéosynthèse puis des séances de kinésithérapie. Elle a également bénéficié d’un arrêt de travail.
Le 5 septembre 2024, madame [S] a consulté pour une infection sur les reliquats matriciels, nécessitant l’application de compresses d’Hexomédine, le renouvellement de pansements et le maintien de la kinésithérapie.
En l’absence d’évolution favorable, le 17 septembre 2024, elle a subi une nouvelle intervention, à savoir l’ablation des reliquats unguéaux du pouce avec une stérilisation de la matrice.
Après une nouvelle infection, deux nouvelles interventions ont été effectuées à la Clinique du [Etablissement 1] pour une excision large et une reprise des résidus unguéaux pour suppuration, les 24 février et 10 avril 2025.
Le 26 juin 2025, une nouvelle excision de résidus unguéaux a été nécessaire, avec l’excision des zones matricielles.
Selon madame [S], elle aurait tenté de transiger avec l’assureur de la société LE MANS FD, sans succès.
Aussi, par actes des 13 et 14 avril 2026, madame [S] a fait citer la SAS LE MANS FD, exerçant sous l’enseigne SPEED PARK, son assureur, la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Sarthe devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande de :
- Ordonner une expertise médicale ;
- Condamner solidairement la SAS LE MANS FD et la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer la décision commune et opposable à la CPAM de la Sarthe ;
- Réserver les dépens.
Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2026, la CPAM de [Localité 3]-Atlantique, intervenant pour le compte de la CPAM de la Sarthe, a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans le cadre de la présente procédure et a demandé de rendre l’ordonnance commune et opposable à son encontre.
À l’audience du 18 septembre 2026, madame [S] maintient ses demandes et fait valoir les moyens et arguments suivants :
- La réalisation d’une expertise médicale judiciaire est essentielle afin que l’ensemble de ses préjudices soient indemnisés ;
- La SA ALLIANZ IARD et la SASU LE MANS FD soutiennent que la demande d’expertise devrait être rejetée au motif que la responsabilité de l’exploitant est contestée et qu’il existerait, dès lors, une contestation sérieuse. Elles invoquent à cette fin les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Or, la demande d’expertise est formulée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence d’une contestation sur la faute de l’exploitant n’est pas un obstacle à l’expertise et le juge des référés doit seulement vérifier : l’existence d’un litige potentiel suffisamment déterminé ; l’utilité de la mesure sollicitée pour l’établissement de la preuve ; le caractère légalement admissible et proportionné de cette mesure ; et l’absence de procès au fond déjà engagé ;
- Les développements relatifs aux réglages du kart, au nombre de tours effectués, aux consignes de sécurité ou au comportement de madame [S] portent exclusivement sur le fond du litige. Ces développements ne privent pas cette dernière de son motif légitime à voir établir médicalement l’existence, l’imputabilité et l’étendue de ses préjudices.
La SAS LE MANS FD, exerçant sous l’enseigne SPEED PARK, et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, demandent au juge des référés de :
- Vu l’existence d’une contestation sérieuse, juger qu’il n’y a pas lieu à référé et débouter madame [S] de l’intégralité de ses demandes ;
- Subsidiairement, leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ;
- Débouter madame [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Les sociétés soutiennent notamment que :
- L’obligation de sécurité incombant à la société SPEED PARK est une obligation de moyen et il appartient à madame [S] de démontrer en quoi la SASU LE MANS FD a commis une faute engageant sa responsabilité. Les consignes de sécurité ont été données et sont affichées. En outre, tous les kartings disposent du réglage du siège ou du réglage du pédalier. Madame [S] a donc bénéficié de l’un ou l’autre ;
- Madame [S] a de plus réalisé sept tours de piste avant son accident, ce qui signifie qu’elle pouvait se servir correctement du pédalier, d’autant que les pédales d’accélérateur et de frein sont situées au même niveau. Si elle ne pouvait pas freiner, elle ne pouvait logiquement pas accélérer non plus. Il est matériellement impossible qu’elle ait pu faire sept tours de piste en ayant des difficultés pour freiner. C’est uniquement le comportement de madame [S] qui est à l’origine de l’accident ;
- L’article 834 du code de procédure civile stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Or la responsabilité de la SASU LE MANS FD dans l’accident de madame [S] est discutée. Dès lors, du fait de cette contestation sérieuse, il y a lieu de rejeter l’intégralité des demandes de madame [S].
La CPAM de la Sarthe ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de déterminer les lésions liées aux faits et d’évaluer les préjudices subis.
Les sociétés défenderesses s’opposent à cette demande, en présence d’une contestation sérieuse au regard des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Or, la demande est formulée par madame [S] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et suppose la démonstration du caractère plausible et crédible d’un litige à l’encontre des défendeurs.
Madame [S] sollicite une expertise à l’encontre des sociétés LE MANS FD et ALLIANZ, soutenant que la société LE MANS FD a commis une faute dans l’organisation de l’activité de karting. Elle démontre donc bien le caractère plausible et crédible d’un litige à l’encontre des défendeurs.
En conséquence, madame [S] a un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande.
Sur la demande de déclaration de l’ordonnance commune et opposable à la CPAM :
Par acte du 13 avril 2026, madame [S] a avisé la CPAM de la Sarthe de la présente procédure.
Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2026, la CPAM de [Localité 3]-Atlantique, intervenant pour le compte de la CPAM de la Sarthe, a demandé de rendre l’ordonnance commune et opposable à son encontre.
Dans la mesure où la CPAM est déjà partie prenante à la présente procédure car assignée dans le cadre de cette dernière, la demande de déclaration de l’ordonnance commune et opposable à son encontre sera rejetée.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge de madame [S].
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de madame [I] [S] ;
DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [H] [J], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant CHU d'Angers - Département de chirurgie osseuse [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;
-Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
-Recueillir tous les renseignements utiles sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
-Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;
-Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
-Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
-Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;
-Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule...) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
-Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;
-Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;
-Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérées dans la mission ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
PRÉCISE que le demandeur à la mesure d’expertise peut, s’il le souhaite, être accompagné d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise ;
DIT QUE:
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par madame [S], demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
REJETTE les autres demandes formulées par madame [S] ;
DIT QUE les dépens resteront à la charge de madame [S] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND