Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 24 avril 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient renvoyés.
Par un jugement n° 2401751, 2401752 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2024 et 10 juillet 2026, sous le n° 24NC03018, M. D..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour :
1°) d'annuler, en ce qui le concerne, ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er octobre 2024 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 avril 2024 pris à son encontre par la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour de dix ans ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application de l'accord franco-tunisien au titre des articles 1, 3 et 10 ;
- la signature électronique de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office n'a pas été authentifiée ;
- il n'est pas établi que ces médecins ont régulièrement été désignés ;
- le rapport médical ne doit pas avoir été rédigé par l'un des médecins siégeant au collège et doit avoir pris en compte l'ensemble des pathologies ;
- le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'avis rendu par le collège, sans exercer son pouvoir d'appréciation ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la préfète a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner son droit au séjour au titre de son pouvoir de régularisation et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
- la préfète a commis une erreur de droit faute d'examiner la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle sera annulée par voie de conséquence l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 1, 3 et 10 de l'accord franco-tunisien ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle.
La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024.
II. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, sous le n° 24NC03023, Mme D..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour :
1°) d'annuler, en ce qui la concerne, ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er octobre 2024 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 avril 2024 pris à son encontre la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision de refus de séjour :
- la préfète a méconnu son droit d'être entendu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application de l'accord franco-tunisien au titre des articles 1, 3 et 10 ;
- la préfète a commis une erreur de droit en s'abstenant d'apprécier son droit au séjour au titre de son pouvoir de régularisation et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
- la préfète a visé les dispositions des articles L. 435-1, L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans toutefois examiner son droit au séjour au titre de ces dispositions ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision sera annulée par voie de conséquence l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle.
La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel,
- et les observations de Me Jeannot, avocate de M. et Mme D....
Une note en délibéré présentée par Mme D... a été enregistrée le 10 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D..., ressortissants tunisiens, respectivement nés le 11 juin 1951 et le 15 novembre 1960, sont entrés en France en 2017. M. D... a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 26 décembre 2023. Mme D... a obtenu le 31 mai 2022, une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant de conjoint malade. Le 17 octobre 2023, M. D... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par des arrêtés du 24 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation formées par M. D... :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-tunisien, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de stipulations expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une autre stipulation de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Dès lors que la demande de titre de séjour de M. D... était fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade, le requérant ne peut utilement soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations des articles 1, 3 et 10 de l'accord franco-tunisien en n'examinant pas d'office son droit au séjour à ce titre.
3. En deuxième lieu, si la décision en litige vise les dispositions des articles L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par ailleurs, ne vise pas les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ces éléments sont sans incidence quant à la régularité en la forme du refus de titre de séjour opposé à l'intéressé qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur leur fondement. Par ailleurs, la décision contestée, après avoir en particulier visé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée pour lui opposer un refus de séjour à ce titre.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen de la situation personnelle de M. D... préalablement au refus de lui délivrer le titre de séjour sollicité. De même, la préfète a examiné si le requérant pouvait prétendre à un titre de séjour au titre de son pouvoir régularisation.
5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de ces dispositions, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. En outre, la circonstance que les signatures de ces médecins sont des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l'identité des signataires.
6. En cinquième lieu, le rapport médical relatif à l'état de santé de M. D... prévu par l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi le 8 décembre 2023, par un premier médecin, le docteur le Dr E..., et que, conformément à ce que prévoit l'article R. 425-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis. Ensuite, alors qu'il n'est pas contesté que le Dr E... est inscrite à l'ordre des médecins et qu'elle appartient au service médical de l'Office, il ne ressort d'aucune disposition que ce médecin aurait dû être spécialement désigné pour établir le rapport prévu à l'article L. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, les membres du collège des médecins ayant rendu cet avis ont été désignés par une décision du 28 décembre 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour siéger au sein de collège, qui a été régulièrement publiée sur le site internet de l'Office ainsi qu'au bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (...) ".
8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
9. Dans son avis du 8 janvier 2024, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments de son dossier, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
10. M. D..., qui a levé le secret médical, souffre d'une spondylarthrite ankylosante, d'un diabète insulino-dépendant et d'une cardiomyopathie ischémique avec des lésions multitronculaires.
11. D'une part, il ressort en particulier du dossier de demande de titre de séjour que le rapport du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris en compte les pathologies décrites dans le dossier communiqué par l'intéressé à l'appui de sa demande.
12. D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
13. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment de plusieurs certificats médicaux produits par M. D... qu'à la date de la décision en litige, la pathologie rhumatologique de l'intéressé était stabilisée. Au titre du traitement sous biothérapie quant à la prise en charge de sa pathologie, plusieurs certificats médicaux versés à l'instance par le requérant, dont deux du 20 mai 2024, établis par des médecins rhumatologues tunisiens, attestent que les traitements par biothérapie sont disponibles en Tunisie, précisant que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) tunisienne ne prend en charge ces traitements qu'après accord préalable. Ces certificats indiquent que le " Simponi ", biomédicament alors prescrit au requérant, est très onéreux et rarement voire non pris en charge, par la CNAM tunisienne. Il ressort, en outre, des pièces versées au dossier par le requérant que ce dernier traitement n'est plus disponible en Tunisie depuis le mois de juillet 2024. Toutefois, le requérant n'établit pas par les pièces versées à l'instance qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie sans ce médicament alors qu'il ressort par ailleurs des pièces produites par la préfète en première instance, que la catégorie des rhumatismes inflammatoires chroniques, dont relève la spondylarthrite ankylosante, fait partie des affections de longue durée intégralement prises en charge par la CNAM en Tunisie. Cette dernière octroie par ailleurs aux familles et personnes pauvres ou à faible revenu une carte permettant de bénéficier de soins gratuits ou à bas tarif. Si M. D... soutient qu'il ne dispose d'aucune ressource financière lui permettant d'accéder à ce traitement, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge par la CNAM ainsi que des aides précitées. En outre, les deux certificats médicaux des 10 mai 2024 et du 27 juin 2024 produits par M. D... ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fondé son appréciation quant à la possibilité pour le requérant de voyager sans risque vers son pays d'origine. Enfin, si le requérant se prévaut d'un état dépressif, il n'en a pas fait mention à l'appui de sa demande de titre de séjour et il ressort du certificat médical produit à l'instance du mois de mars 2026 que cet état dépressif est lié à la décision d'éloignement prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
15. M. D... se prévaut la durée de sa présence sur le territoire français avec son épouse, de l'assistance financière, matérielle et humaine de ses enfants résidant en France, de ses liens avec ses petits-enfants et de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si quatre des enfants du couple D... résident en France, les deux autres enfants du couple résident en Tunisie et aucun obstacle ne s'oppose à ce que ces derniers assistent les époux D... dans les tâches quotidiennes en Tunisie. De surcroît, leur fille B..., dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est une aide quotidienne, dont la présence est indispensable, est en situation irrégulière sur le territoire français, tout comme Mme D..., son épouse. En outre, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, M. D... n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Tunisie et les époux ne sont pas dépourvus d'attaches familiales et personnelles en Tunisie où ils ont passé la plus grande majorité de leur vie. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige quant à sa situation personnelle doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
16. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / (...) g) Au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 5, 7 ter, ou 7 quater, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l'application de l'article 3 du présent Accord. / 2. Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater. / Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans " Aux termes de l'article 7 quater de cet accord : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ".
17. Les stipulations précitées de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prescrivent que le ressortissant tunisien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français alors même qu'il n'aurait pas sollicité la délivrance d'un tel titre.
18. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. D... a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étranger malade du 9 février 2018 au 26 décembre 2023, portant la mention vie privée et familiale et qu'il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 17 octobre 2023 dans le délai prévu par les dispositions du 1° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, à la date de décision en litige du 24 avril 2024, M. D... disposait d'un titre de séjour régulier en France depuis plus de cinq ans. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressé a résidé de manière ininterrompue sur le territoire français au cours de ces cinq dernières années. Par suite, M. D... remplit les conditions prévues par les stipulations précitées du g) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et ne pouvait dès lors légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
19. Il résulte de ce qui précède que la décision du 24 avril 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle obligeant M. D... à quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation formées par Mme D... :
En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :
20. En premier lieu, si la décision en litige vise les dispositions des articles L. 435-1, L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante ne saurait être fondée à soutenir que la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation sur le fondement de ces dispositions dès lors que son admission au séjour se trouvait conditionnée au droit au séjour de son époux en qualité d'étranger malade. Par ailleurs, si la décision contestée vise les dispositions de l'article L. 435-1 du même code sans procéder à un examen du droit au séjour de l'intéressée sur ce fondement, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la décision contestée en l'absence de demande d'admission au séjour à ce titre et elle ne saurait davantage caractériser un défaut d'examen de la situation de l'intéressée. En outre, si la décision en litige ne vise pas les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, cette circonstance est également sans incidence quant à la régularité en la forme du refus de titre de séjour opposé à l'intéressée qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement. Enfin, la décision contestée, comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée pour refuser à la requérante une admission provisoire au séjour et est ainsi suffisamment motivée.
21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision contestée que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme D... préalablement au refus de son admission au séjour. De même, la préfète a examiné si la requérante pouvait prétendre à un titre de séjour au titre de son pouvoir de régularisation.
22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
23. Mme D... se prévaut de son temps de présence sur le territoire français avec son époux, de l'assistance financière, matérielle et humaine de ses enfants résidant en France, de ses liens avec ses petits-enfants et de la fragilité de son état de santé. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour en litige quant à sa situation personnelle doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
24. Ainsi qu'il a été exposé au point 18 ci-dessus, l'époux de Mme D... ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu en particulier de la communauté de vie entre les époux, la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige quant à la situation personnelle de Mme D.... Dès lors, la décision du 24 avril 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle obligeant Mme D... à quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination.
25. Il résulte de tout de ce qui précède sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 24 avril 2024 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination.
Sur l'injonction :
26. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
27. Eu égard au motif d'annulation retenu et dès lors qu'aucun autre moyen susceptible d'être accueilli n'est de nature à exercer une influence sur le sens de l'injonction, le présent arrêt implique seulement d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D... et de Mme D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les frais liés à l'instance :
28. M. et Mme D... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, conseil de M. et Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 500 euros.
D E C I DE :
Article 1er : Le jugement n° 2401751, 2401752 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de M. D... et de Mme D... tendant à l'annulation des décisions du 24 avril 2024 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination.
Article 2 : Les décisions du 24 avril 2024 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. D... et Mme D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. D... et de Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. D... et de Mme D..., une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Mme F... D..., à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. MichelLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC03018, 24NC03023