Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 540/26jcp
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUTJ
ORDONNANCE DE REFERE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Entre :
Monsieur [D] [P] [G] [M]
né le 22 Août 1965 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Bérénice DAGO, avocat au barreau de Paris
Et :
Madame [F] [C] épouse [K]
née le 05 Février 1979 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Madame DA SILVA
DEBATS :
A l'audience du 18 Juin 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;
ORDONNANCE :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
copies le 23/09/26
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUTJ - jugement du 17 Septembre 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de bail en date du 26 mai 2018, Monsieur [D] [M] a donné à bail à Madame [F] [C] épouse [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 540 euros et une provision mensuelle pour charge de 90 euros.
Se prévalant du non-paiement des loyers, Monsieur [D] [M] a adressé à Madame [F] [C] épouse [K], par acte d’un commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, la somme de 1541,70 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par acte d’un commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Monsieur [D] [M] a fait assigner en référé Madame [F] [C] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :
- Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 20 mars 2026,
- A défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur,
- Dire que Madame [F] [C] épouse [K] est occupant sans droit ni titre de la de résiliation du bail (ou résolution) à celle de l’entière libération des lieux,
- Ordonner l’expulsion de Madame [F] [C] épouse [K] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- Autoriser Monsieur [D] [M], en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsée,
- Condamner à titre provisionnel Madame [F] [C] épouse [K] au requérant, :
o Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clés,
o La somme à titre provisionnel et à parfaire de 1541,70 euros en principal au titre des termes dus à mars 2026, terme de mars 2026 inclus, outre intérêt de droit à compter de l’assignation,
o Tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus,
o La somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles,
o Les entiers dépens dont le coût du commandement de payer signifié en date du 19 janvier 2026, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience du 18 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [D] [M], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 2907,20 euros.
En défense, Madame [F] [C] épouse [K], comparante, indique toujours habiter les lieux donnés à bail mais précise vouloir quitter le logement. Elle ne conteste pas le montant de la dette et sollicite des délais de paiement. Elle déclare percevoir un revenu mensuel de 1550 euros et devoir un loyer de 686 euros. Elle précise que le loyer courant n’a pas été réglé.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
I. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Oise par la voie électronique le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [D] [M] justifie avoir également saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l’Oise le 20 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien-fondé de la demande :
En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En application de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de ladite loi, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon l'article 1741 dudit code, le bail se résout lorsque l'une des parties n'a pas rempli ses obligations.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Monsieur [D] [M] a fait signifier, le 19 janvier 2026, à Madame [F] [C] épouse [K], un commandement de payer dans le délai de deux mois, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 1541,70 euros.
Celui-ci étant resté infructueux, il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mars 2026.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Madame [F] [C] épouse [K] de remettre les clés et de quitter les lieux.
A défaut de départ volontaire, Monsieur [D] [M] sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [F] [C] épouse [K] ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
A compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
A l’audience, Monsieur [D] [M] a actualisé la dette locative à la somme de 2907,20 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise.
Du reste, ni le principe ni le montant restant dû de la dette n’a été contesté par la défenderesse.
Néanmoins, il ressort de l’extrait de compte produit, qu’il a été fait l’application d’une clause pénale non prévue au contrat de bail et, en tout état de cause, en violation de l’article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont la somme totale sera déduite des sommes dues.
Aussi, en l’absence d’élément justificatif, la somme de 51 euros au titre de frais bancaires ne sera pas retenue.
Compte tenu de la résiliation du bail au 20 mars 2026, les sommes dues se composent de loyers jusqu’à cette date puis d’indemnité d’occupation. En effet, Madame [F] [C] épouse [K] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté de la provision pour charges, soit la somme de 668,15 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue du bien.
Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Compte tenu de ces éléments, Madame [F] [C] épouse [K] sera condamnée au paiement de la somme de 2 826,20 euros, en deniers ou quittances, au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
III – SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...) Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Madame [F] [C] épouse [K] n’a versé aucun élément de nature à justifier sa situation financière, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer sa capacité financière et sa compatibilité avec l’octroi de délais de paiement. Par ailleurs, force est de constater que le loyer courant n’a pas été réglé avant l’audience.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande reconventionnelle en délais de paiement de Madame [F] [C] épouse [K].
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [F] [C] épouse [K], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer signifié en date du 19 janvier 2026, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale,
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, il est tenu compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La situation économique des parties et l’équité commandent de condamner Madame [F] [C] épouse [K] à régler à Monsieur [D] [M] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.
La décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 26 mai 2018 conclu entre Monsieur [D] [M] et Madame [F] [C] épouse [K], concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], sont réunies à la date du 20 mars 2026 et que le bail est résilié à cette date ;
DECLARONS Madame [F] [C] épouse [K] occupante sans droit ni titre des locaux situé [Adresse 3] à [Localité 5] à compter du 21 mars 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [F] [C] épouse [K] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [F] [C] épouse [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [D] [M] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNONS Madame [F] [C] épouse [K] à payer à Monsieur [D] [M] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable augmenté des charges, à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à libération définitive des lieux ;
DISONS que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ;
CONDAMNONS Madame [F] [C] épouse [K] à verser à Monsieur [D] [M] la somme de 2 826,20 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, en deniers ou quittances, selon décompte actualisé à l’audience et comprenant l’échéance du mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
DISONS que, pour la suite, l’indemnité d’occupation courra à partir du mois de juillet 2026, compte tenu du décompte précité, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;
REJETONS la demande reconventionnelle de Madame [F] [C] épouse [K] tenant à l’octroi de délais de paiement ;
CONDAMNONS Madame [F] [C] épouse [K] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Madame [F] [C] épouse [K] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer signifié en date du 19 janvier 2026, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale,
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
RAPPELONS que la décision est de droit assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, le 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE VICE-PRÉSIDENT