Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ429
Débat à l'audience du 10/12/2025
Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
Procédure :
2025RJ429/SAS BLONDEL TRAITEUR (SASU)
[Adresse 1] 831325360 Comparant
Organes :
Juge commissaire : Monsieur PERINET Marcel Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], représentée lors de l'audience par Mme [X] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Z] [G]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Henri MARAS et Madame Amarande GRAND-GNIEWEK En ayant délibéré,
Ministère public : Mme Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 24/09/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société SAS BLONDEL TRAITEUR (SASU).
Par requête du 28/11/2025, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Z] [G], a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Z] [G] a repris les termes de sa demande.
Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire par mail du 01/12/2025,
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, un plan de cession ayant été adopté par le tribunal ce jour.
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS BLONDEL TRAITEUR (SASU)
Charcuterie, traiteur, triperie, volaille, rôtisserie, plats cuisinés [Adresse 1] N° unique d'identification : 831 325 360
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur PERINET Marcel, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2],
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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