Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
______________________________
DECISION DE DESISTEMENT
DU 08 AVRIL 2026
DEBITEUR :
Mme [O] [T]
N° RG 25/00118
N° Portalis DBXU-W-B7J-IK3M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
DU 08 AVRIL 2026
Sur la contestation des mesures imposées formée par :
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
Mme [O] [T]
Née le 05 Février 1971 à [Localité 2] (27)
Demeurant à [Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
dans l’affaire opposant :
DEFENDEURS :
CREANCIERS :
URSSAF HAUTE NORMANDIE
Demeurant à [Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
Demeurant à Service CONTENTIEUX
TSA 19214
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
SGC [Localité 6]
Demeurant à [Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante, non représentée
Société [1]
Demeurant à Chez [2] Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparante, non représentée
Société [3]
Demeurant à Service SURENDETTEMENT
[Localité 9]
Non comparante, non représentée
Société [4]
Demeurant à [Adresse 6]
[Localité 10]
Non comparante, non représentée
Société [5]
Demeurant à [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non comparante, non représentée
M. [P] [B]
Demeurant à [Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparant, non représenté
Société [6]
Demeurant à [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Non comparante, non représentée
Société [Adresse 12]
Demeurant à Chez [Localité 13]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 14]
Non comparante, non représentée
Société [7]
Demeurant à Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparante, non représentée
Société [8]
Demeurant à Service contentieux
[Adresse 13]
[Localité 11]
Non comparante, non représentée
Société [9]
Demeurant à Chez [10]
[Adresse 14] [Localité 15] [11] - [12]
[Adresse 15]
[Localité 16],
Non comparante, non représentée
M. [H] [U] [C]
Demeurant à [Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 17]
Non comparant, non représenté
Société [13]
Demeurant à [Adresse 18]
[Localité 18]
Non comparante, non représentée
Société [14]
Demeurant à [Localité 19]
[Localité 20],
Non comparante, non représentée
Société [Adresse 19]
Demeurant à Chez [15]
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 20]
[Localité 21]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier : Angéline HADOUX
PROCEDURE
Par décision du 17 Juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de a déclaré le dossier recevable ;
Par courrier du 30 Septembre 2025, reçu au greffe le 16 Octobre 2025, [O] [T] a formé une contestation à l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;
Par courrier du 17 Mars 2026 reçu au greffe le 19 Mars 2026, [O] [T] a indiqué qu’elle entendait se désister de son recours ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Avril 2026 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties
n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du
désistement ;
Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de [O] [T] ;
Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de [O] [T] ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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