Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 1]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06230 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LINM.
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Justine MVOGO THOMAS, greffier
Vu l’arrêté n° 2026-83-EN-580 en date du 09 septembre 2026de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un Maire,
concernant:
Monsieur [W] [D]
né le 03 Octobre 5198 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [H] [G] du 08 septembre 2026
- du Docteur [Q] [N] du 10 septembre 2026
- du Docteur [X] [I] [B] du 12 septembre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [F] [J] en date du 16 septembre 2026
Vu la saisine en date du 15 Septembre 2026 du Directeur du PREFET DU VAR reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 15 septembre 2026 à :
Monsieur [W] [D]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 3] [Localité 4]
Vu l’avis du 15 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître CHATTI Maroin , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu Maître CHATTI Maroin en ses explications, le patient n’étant pas auditionnable.
Attendu que
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [W] [D]
né le 03 Octobre 5198 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 17 Septembre 2026 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame Justine MVOGO THOMAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 17 Septembre 2026 par télécopie à :
Monsieur [W] [D]
Maître CHATTI Maroin
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] - intercommunal de [Localité 3]-[Localité 4]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République
□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures
□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures
Le 17 Septembre 2026
Le Greffier
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