Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 30 JUIN 2025
N° RG 18/00347 - N° Portalis DBXY-W-B7C-D36V
Minute n°
Litige : (NAC 89B) / Recherche en faute inexcusable de l’employeur suite à inhalation de poussières d’amiante (maladie professionnelle)
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 28 avril 2025,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Madame Chantal LE BEC
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse :
Monsieur [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me FINOT substituant Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS
Partie défenderesse :
S.A.S. [1] venant aux droits de S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sonia HERPIN-ZGAOULA, avocat au barreau de PARIS
Parties intervenantes :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme Aurélie LE PAGE (Conseillère juridique) muni d’un pouvoir spécial
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie BERTHOU substituant Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 18/00347 - N° Portalis DBXY-W-B7C-D36V Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [I] a travaillé pour la société [2], en qualité d'ajusteur outilleur, du 31 août 1970 au 4 juillet 1975, sur le site de [Localité 5] (29). Ensuite, M. [I] a occupé différentes fonctions pour l'administration pénitentiaire jusqu'au 30 avril 2009, date de sa mise en retraite.
Le 12 avril 2017, M. [I] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un « adénocarcinome », à laquelle était joint un certificat médical initial établi par le docteur [J] [T], pneumologue, le 25 janvier précédent, mentionnant un « adénocarcinome bronchique G – tabac = 0, exposition professionnelle à l'amiante- tableau n° 30bis du RG » et portant une date de première constatation médicale fixée au 12 janvier 2016.
Après avoir diligenté une enquête d'exposition aux risques et interrogé le service médical, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), compte tenu des éléments recueillis, a constaté que les conditions, relatives à la durée d'exposition et au délai de prise en charge du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, n'étaient pas remplies. En conséquence, le dossier de M. [I] a été transmis, pour avis, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP) de Bretagne.
Par avis du 20 mars 2018, le CRRMP a établi l'existence d'un lien direct entre le cancer broncho-pulmonaire primitif affectant M. [I] et son activité professionnelle.
Par décision du 12 avril 2018, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie.
L'état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé à la date du 6 juin 2018, avec attribution d'une rente en réparation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 67 % pour les séquelles liées à cette maladie professionnelle.
Par courrier du 31 juillet 2018, M. [I] a saisi la caisse d'une demande en recherche de la faute inexcusable de son employeur sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
En l'absence de conciliation entre les parties, M. [I], par requête du 21 août 2018, a porté son recours devant le pôle social du tribunal de grande instance de Quimper.
Parallèlement, le 15 décembre 2018, M. [I] a présenté une demande d'indemnisation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel lui a proposé l'offre indemnitaire suivante qu'il a acceptée, à savoir :
• Préjudices d'incapacité fonctionnelle,
arriéré de rente de 33 592,50 euros du 3 janvier au 31 mars 2019,
rente annuelle de 1 939,59 euros servie à compter du 1er avril 2019,
• Préjudices extra-patrimoniaux,
24 900 euros en réparation du préjudice moral,
12 500 euros en réparation des souffrances physiques,
12 500 euros en réparation du préjudice d'agrément,
1 000 euros au titre du préjudice esthétique.
Suite aux renvois de l'affaire aux audiences des 11 mars et 18 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 janvier 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
Par jugement du 21 février 2020, le tribunal a, avant dire droit sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [I] et de la faute inexcusable de la société [3], désigné le CRRMP des Pays de la Loire afin de dire si la pathologie, déclarée le 18 avril 2017 par M. [I], est directement causée par son travail habituel au sein de la société [3], anciennement dénommée [2].
Le CRRMP nouvellement désigné a rendu son avis le 3 octobre 2023.
Cet avis a été notifié aux parties et l'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2024.
Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal a déclaré nul, pour cause d’irrégularités, les avis rendus par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne et des Pays de la Loire, respectivement les 20 mars 2018 et 3 octobre 2023, et a, avant dire droit sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [I] et sur la faute inexcusable de la société [3], désigné le CRRMP de Normandie afin de dire si le cancer broncho-pulmonaire primitif déclaré le 12 avril 2017 par M. [I], désigné au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, est directement causée par son travail habituel au sein de la société [3].
Le CRRMP nouvellement désigné a rendu son avis le 31 octobre 2024.
Cet avis a été notifié aux parties et l’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2025, à laquelle M. [O] [I], par conclusions en date du 24 avril 2025, demande au tribunal de :
- Déclarer recevable et bien fondé son recours ;
- Rejeter toute fin de non-recevoir invoquée ;
- Dire et juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable de la société [1] venant aux droits de la société [3] elle-même venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [2] ;
En conséquence :
- Ordonner la majoration maximum de sa rente ;
- Dire et juger que la majoration maximum de la rente suivra l’évolution du taux d’IPP de la victime en cas d’aggravation de son état de santé ;
- Dire et juger qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle liée à l’amiante, le principe de la majoration maximum de la reste restera acquis au conjoint survivant ;
- Dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;
- Condamner la société [1] à lui verser une somme de 3500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [1] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [I] déclare avoir établi une déclaration de maladie professionnelle fondée sur un certificat médical initial du 23 janvier 2017. La caisse a reconnu le caractère professionnel de sa maladie le 12 avril 2018 et qu'un taux d'IPP de 67 % lui a été notifié le 5 juillet 2018. Il précise que sa demande est parfaitement recevable ayant invoqué la faute inexcusable de son ancien employeur par courrier du 31 juillet 2018, soit dans les délais impartis.
M. [I] souligne que le compte rendu anatomo-pathologique fait référence à une localisation pulmonaire primitive. Il soutient que le tribunal n’est pas tenu par le libellé du certificat médical initial.
S’agissant de l’exposition aux risques, M. [I] soutient que les 3 CRRMP ont retenu un lien direct entre son activité professionnelle et sa maladie. Il précise avoir travaillé au secteur outillage. Dans le cadre de son activité, il était amené à régler les machines de découpe dans les ateliers où il y avait de l’amiante. Il considère avoir été exposé habituellement au risque, tout en précisant qu’il effectuait des brefs passages ponctuels dans les locaux contaminées. Il fait mention d’un jugement rendu par le pôle social de [Localité 6] en date du 27 mars 2025.
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [I], employé au sein de la société [2] du 31 août 1970 au 4 juillet 1975, déclare avoir été fortement exposé aux poussières d'amiante lors de la fabrication des chaudières et corps de chauffe, nécessitant la manipulation systématique par ses soins de joints en amiante. Il précise par ailleurs que, de par ses fonctions, il se déplaçait dans tous les services de l'établissement de [Localité 5] afin de procéder à la mise au point des outils de découpe, travaux pendant lesquels il était exposé aux poussières d'amiante sans aucune protection. Cette exposition ainsi que l'absence de mesure de protection sont attestées par ses anciens collègues de travail.
Il précise que l'établissement [2] de [Localité 5] figure sur l'arrêté du 25 novembre 2004, permettant à ses salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cet arrêté précise que l'activité de calorifugeage à l'aide d'amiante s'est déroulée de 1969 à 1996. Par ailleurs, dès 1970, date de son embauche, la société devait avoir conscience des dangers liés à la manipulation de ce matériau dans la mesure où les tableaux en matière de risque d'amiante existent depuis 1945.
Il indique également que la société ne pouvait pas ignorer le décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. Les mesures mises en place par ce décret n'ont pas été respectées par son ancien employeur.
Dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [I] sollicite le bénéficie de la majoration de sa rente, ce bénéfice devra rester acquis au conjoint survivant si le caractère professionnel de son décès est admis.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 12 janvier 2024, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante demande au tribunal de :
- Déclarer recevable la demande formée par M. [O] [I], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;
- Déclarer recevable sa demande, subrogé dans les droits de M. [I] ;
- Dire que la maladie professionnelle dont est atteint M. [I] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [3] ;
- Fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M. [I], et dire que la CPAM du Finistère devra verser cette majoration à M. [I] ;
- Dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [I], en cas d'aggravation de son état de santé ;
- Dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;
- Fixer l'indemnisation des préjudices personnels de M. [I] comme suit :
• Souffrances morales : 24 900,00 euros,
• Souffrances physiques : 12 500,00 euros,
• Préjudice d'agrément : 12 500,00 euros,
• Préjudice esthétique : 1 000,00 euros,
Total : 50 900,00 euros,
- Dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère devra lui verser cette somme, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
- Condamner la société [3] à lui payer une somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
A l’audience du 28 avril 2025, le FIVA, en sa qualité de créancier subrogé, qui s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives du 12 janvier 2024, produites avant l’avis rendu par le CRRMP de Normandie, déclare s'associer aux observations formulées par M. [I] sur la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
Le FIVA soutient que M. [I] a été atteint d'un cancer broncho-pulmonaire primitif à l'âge de 56 ans. Au titre de cette pathologie, il a subi plusieurs opérations chirurgicales. Il précise que les pièces médicales ainsi que les attestations des proches permettent de justifier des souffrances physiques endurées par M. [I].
Par ailleurs, le FIVA indique que M. [I] se sait atteint d'un mal évolutif et incurable, ce qui permet d'allouer une indemnisation au titre des souffrances morales.
S'agissant du préjudice esthétique, celui-ci est justifié au regard des attestations de ses proches qui indiquent que suite à son intervention chirurgicale, M. [I] a considérablement maigri.
S'agissant du préjudice d'agrément, le FIVA vient préciser que M. [I] ne peut plus se livrer à ses activités favorites comme la chasse, le bricolage, le football, le vélo et le jardinage, comme en atteste ses proches.
Par conclusions réceptionnées par le greffe le 16 avril 2025, la société [1], anciennement dénommée [3], demande au tribunal de :
A titre principal :
- Dire et juger que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [I] du 12 avril 2018 sur le tableau 30 bis est infondée, en l’absence d’élément probant caractérisant un lien direct et essentiel entre la maladie de M. [I] et son travail au sein de la société [3],
En conséquence
- Dire qu’en l’absence de maladie professionnelle, aucune faute inexcusable ne peut lui être imputée ;
- Débouter le FIVA et M. [I] de l’intégralité de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
- Dire et juger qu’aucune faute inexcusable ne peut lui être imputée ;
En conséquence
- Débouter le FIVA et M. [I] de l’intégralité de leurs demandes ;
A titre infiniment subsidiaire :
- A tout le moins, si une faute inexcusable opposable est reconnue, il est demandé au tribunal de constater que les préjudices résultant des douleurs physiques et morales ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire et en conséquence débouter le FIVA de ses demandes indemnitaires et ramener à de plus justes propositions le quantum des autres préjudices invoqués
En tout état de cause :
- Condamner le FIVA et M. [I] au paiement de la somme de 1.500 Euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Débouter le FIVA et M. [I] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC
- Condamner le FIVA et M. [I] aux entiers dépens.
La société fait valoir que le médecin-conseil n’a pas identifié le caractère primitif de la maladie déclarée par M. [I], soulignant que le certificat médical initial comme la déclaration de maladie professionnelle ne font aucunement mention du caractère primitif du cancer dont est atteint M. [I]. Elle soutient que le cancer bronchopulmonaire a été découvert dans le cadre d’un bilan d’une néoplasie prostatique et que la biopsie a mis en évidence des marqueurs qui permettent de localiser un cancer primitif au niveau de la prostate.
Par ailleurs, la société soutient que le cancer bronchopulmonaire est d’origine multifactorielle. Le tableau n°30 bis des maladies professionnelles vise une liste limitative des travaux et non indicative et d’interprétation stricte. Elle fait valoir que pour la Cour de cassation l’exposition atmosphérique ne permet pas d’établir le caractère professionnel du cancer bronchopulmonaire lorsque la victime n’a pas réalisé les travaux listés. La société déclare que le CRRMP de Normandie n’a pas tenu compte du fait que M. [I] ne manipulait pas d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle. Dans l’entreprise, il y a seulement que 2 ateliers qui étaient concernés par la manipulation de l’amiante. Les salariés y travaillant ont été touchés par des plaques pleurales, marqueur de l’amiante, et non pas par un cancer bronchopulmonaire. Elle précise que l’amiante est invisible. Les attestations font référence à de la poussières blanches, qui sont des fibres réfractaires, et non de l’amiante. Elle affirme que selon le dossier [5], il n’y avait pas de l’amiante partout. Elle indique que les témoignages produits sont vagues et parlent d’usinage de pièces d’amiante. Or, il s’agit d’une cause différente pour l’inscription à l’ACAATA. Elle indique que M. [I] ne manipulait pas des joints sur des chaudières. M. [I] travaillait sur des pièces destinées à la robinetterie, il n’a jamais travaillé l’amiante et n’a pas plus été exposé atmosphériquement à l’amiante.
La société a déclaré que selon la jurisprudence de la cour d’appel de Rennes, si la maladie professionnelle est reconnue, il y a reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Sur le quantum sollicité, la société fait valoir une difficulté sur l’indemnisation du préjudice d’agrément, dès lors que M. [I] continue ses activités de loisirs et qu’il ne produit aucune pièce.
Aux termes de ses conclusions du 19 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère demande au tribunal de :
Sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle de M. [I]
- Constater que, par avis en date du 31 octobre 2024, le CRRMP de Normandie a confirmé l’existence d’un rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et l’activité professionnelle de M. [I] ;
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable :
- La recevoir dans son intervention ;
- Lui décerner acte qu’elle s’en remet à l’appréciation du Tribunal pour dire et juger si la maladie professionnelle de M. [I] en date du 25 janvier 2017 est due ou non à la faute inexcusable de son employeur, la société [1] venant aux droits de la société [3] ;
Dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue :
- Apprécier dans de justes proportions les sommes à allouer à M. [I] au titre du préjudice moral, des souffrances physiques et du préjudice esthétique ;
- Rejeter les prétentions du FIVA au titre du préjudice d’agrément ;
- Condamner la société [1] venant aux droits de la société [3] au remboursement de la majoration de la rente de M. [I] ainsi qu’aux préjudices, en principal et intérêts.
La caisse fait valoir que l’avis du CRRMP de Normandie sur le lien direct entre l’affection présentée par M. [I] et son travail étant clair, précis et exempt d’ambiguïté, elle sollicite la confirmation de la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.
Par ailleurs, la caisse déclare s'en remettre au tribunal sur l'appréciation de la faute inexcusable de la société [3] ainsi que pour apprécier le montant à accorder au FIVA dans de justes proportions, à l'exception du préjudice d'agrément dont elle sollicite le rejet.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré au 16 juin 2025, prorogé au 30 juin 2025.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [O] [I] :
Il est constant que la reconnaissance de la faute inexcusable suppose d’établir l’existence d’une maladie professionnelle et que, à l’occasion de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable engagée par la victime, l’employeur est recevable à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau n°30bis désigne le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante avec un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette affection.
• Sur la désignation de la pathologie
En l’espèce, le certificat médical initial en date du 25 janvier 2017 mentionne un adénocarcinome bronchique gauche compatible avec la maladie professionnelle du tableau n°30bis.
Il est produit aux débats les conclusions motivées du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente reprenant l’examen anatomopathologique du 10 janvier 2017 qui conclut à un « adénocarcinome à prédominance tubuleux CK7 – TTF1 en accord avec une localisation pulmonaire primitive. »
Il est également produit aux débats l’examen anatomopathologique en date du 10 janvier 2017 qui conclut que « à l’étude immunohistochimique, les cellules tumorales sont TTF1+ CK7+ CK20- »
A la lecture de la pièce n°7 de la société établie par InfoCancer, relative aux « Cancers du primitif inconnu », les marqueurs « CK7+ CK20- » permettent de considérer que la localisation du primitif se situe au niveau du poumon, et non pas au niveau de la prostate comme le soutient la société. En effet, au regard de ce même tableau, les marqueurs pour un cancer primitif de la prostate doivent être « CK7- CK20- », ce qui n’est pas le cas en l’espèce au regard des pièces médicales versées aux débats.
Par ailleurs, le colloque médico-administratif reprend le code syndrome de la maladie.
L’ensemble de ces éléments permet de considérer, en l’absence d’élément contraire apporté par l’employeur, que M. [I] est bien atteint d’un cancer bronchopulmonaire primitif, tel que désigné dans le tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
• Sur l’exposition aux risques
La liste limitative du tableau n°30 bis vise les travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante, les travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac, les travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, les travaux de retrait d’amiante, de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante, de construction et de réparation navale, d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante, la fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante et les travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.
En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [I] a exercé au sein de la société [2] du 1er août 1970 au 31 juillet 1975 en qualité d’ajusteur au sein de l’atelier outillage.
Lors de l’enquête diligentée par la caisse, M. [I] a déclaré que dans le cadre de son activité, étant affecté à l’atelier outillage, il devait se rendre dans les ateliers, tels que l’assemblage des chaudières et des blocs becs, chauffe-bains, montage des brûleurs, l’atelier brassage et l’atelier tôlerie, pour faire des essais d’outils de découpe.
Il précise que l’amiante se retrouvait dans l’entreprise sous forme de tresse ou de joints. Il indique qu’il y avait un empoussièrement permanent à l’atelier brasage, dont les poussières étaient à base de fibres d’amiante. Il relate une dispersion régulière de ces fibres dans l’air et l’absence d’extraction à la base de ces fibres.
Il fait valoir que les pièces usinées étaient à base d’amiante. Il indique que les plans de travail étaient nettoyés avec des soufflettes ou des balais, dispersant les fibres d’amiante dans l’air ambiant.
A la question posée par l’agent enquêteur assermenté de la caisse « avez-vous utilisé de l’amiante directement ? Si oui, sous quelle forme ? », M. [I] répond « non, je ne l’ai pas utilisé directement » en précisant qu’il a travaillé dans les entreprises cités, dont la société [2], « où l’air ambiant était chargé régulièrement de particules fines d’amiante. »
Ses affirmations rejoignent les propos d’anciens collègues dont les attestations sont produites aux débats dans des termes laissant clairement apparaître que M. [I] travaillait dans une atmosphère contenant de l’amiante, sans matériel de protection.
Toutefois, la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte (Cass, 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n°21-20.688).
Or, au cas présent, les travaux effectués par M. [I] au sein de la société [2] ne correspondent pas à ceux limitativement énumérés au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Il en résulte que la condition tenant à la liste des travaux énoncés au tableau n°30 bis n’est pas réunie, contrairement à ce qu’a retenu la caisse aux termes du colloque médico-administratif du 12 septembre 2017.
Le tribunal relève que le dossier de maladie professionnelle de M. [I] a été transmis au CRRMP au motif que les conditions tenant au délai de prise en charge et à la durée d’exposition, la caisse ayant considéré que la condition tenant à la liste limitative des travaux était remplie.
Les deux CRRMP saisis n’avaient donc pas à donner un avis sur l’exposition professionnelle de M. [I] au risque amiante.
M. [I] ne sollicite pas l’application des dispositions des troisième ou quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en l’absence du respect de la condition tenant à la liste limitative.
Dans ces conditions, le tribunal n’est pas tenu de recueillir l’avis préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée (Cass, 2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n°18-17.847).
En conséquence, le caractère professionnel de l’affection de M. [I] n’étant pas établi, il ne peut être fait droit à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
M. [I] sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :
En l’absence de faute inexcusable de l’employeur, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit également être débouté de toutes des ses demandes.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, M. [I] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DIT que le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [O] [I] n'est pas établi ;
En conséquence,
DÉBOUTE M. [O] [I] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
DÉBOUTE M. [O] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE la SAS [1] de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [I] aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties,
A Quimper, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L.124-1 du code de la sécurité sociale)