Texte intégral
MINUTE N° : 26/00360
JUGEMENT
DU 08 Juin 2026
N° RC 25/04107
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[G] [Q] [W]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à VTH
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 08 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 08 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] munie d’un pouvoir en date du 19 mars 2026
D'une Part ;
ET :
Monsieur [G] [Q] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 25 septembre 2017, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [Y] [A] [K] [S] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 254,32 euros outre 139,58 euros de provisions sur charges, payables à terme échu.
Mme [Y] [A] [K] [S] est décédée le 14 mars 2025.
Lors de l’ouverture des portes, autorisée par ordonnance du 16 juin 2025, il est apparu que les lieux étaient occupés par M. [G] [Q] [P], fils de feu [Y] [A] [K] [S].
Après une vaine mise en demeure de quitter les lieux, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, invoquant l’absence de réunion des conditions prévus au articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, permettant à ce dernier de bénéficier de l’attribution du logement, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 19 août 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- ordonner l’expulsion de M. [G] [Q] [P], occupant sans droit ni titre avec tous moyens de droit ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.967,35 euros au titre des indemnités d’occupation échues outre les idemnités d’occupation postérieures égales au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 26 mars 2026, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par une salariée munie d’un pouvoir - indique que M. [G] [Q] [P] a quitté les lieux le 8 décembre 2025. Il se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion mais maintient ses demandes en paiement des indemnités d’occupation en actualisant sa créance à 4.657,63 euros.
M. [G] [Q] [P] cité par dépôt en étude ne comparait pas et n'est pas représenté. Le jugement susceptibble d'appel sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur l'absence de droit au maintien dans les lieux
Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.
En vertu de ce texte, au décès du locataire, les descendants sont en droit de revendiquer le transfert du bail à leur profit à la condition de démontrer qu'ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, de justifier de ressources inférieures au plafond HLM et de justifier de la taille du ménage, afin que soit vérifiée l'adéquation avec le type d'appartement en cause.
En l'espèce, M. [G] [Q] [P] en s'abstenant de comparaitre se prive de la possibilité de rapporter la preuve de ce qu'il remplit les conditions sus-énoncées, alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.
Il sera donc constaté qu'il est occupant sans droit ni titre des lieux loués à feu [Y] [A] [K] [S] depuis le 14 mars 2025.
La demande initiale d'expulsion de M. [G] [Q] [P], est toutefois devenue sans objet en raison du désistement du bailleur tenant compte de son départ .
Sur la demande de condamnation en paiement des indemnités d’occupation
Le maintien dans les lieux sans titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, M. [G] [Q] [P] s'est maintenu dans les lieux jusqu'à la reprise de lieux le 8 décembre 2025.
L'échéance du loyer chargé et indexé était au jour du décès de la locataire de 478,87 euros.
Le préjudice causé au propriétaire doit être compensé par une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer actualisé et des charges.
En l'espèce, L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT revendique une créance de 4.657,63 euros au jour du départ de l'occupant.
Il fournit un décompte de créance d'un montant total de 17.146,77 euros dépôt de garantie déduit, comprenant les frais compris dans les dépens soit 293,43 euros (147,46 € + 94,11 € + 51,86 €) et des réparations locatives non justifiées de 13.092,55 euros.
M. [G] [Q] [P] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 17.146,77 euros - (293,43 € + 13.092,55 €) = 3.760,79 euros au titre des indemnités d'occupation dues après déduction du dépôt de garantie figurant au décompte.
3) Sur les mesures accessoires
L’article 676 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [G] [Q] [P], partie perdante, sera condamné à supporter les frais de la procédure.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des frais que le demandeur a dû exposer et eu égard à l'équité, M. [G] [Q] [P] sera condamné à payer à L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande d'expulsion de M. [G] [Q] [P] est devenue sans objet du fait du désistement de l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT de sa demande sur ce point ;
CONDAMNE M. [G] [Q] [P] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de trois mille sept cent soixante euros et soixante dix-neuf centimes (3.760,79) au titre des indemnités d'occupation dues après déduction du dépôt de garantie ;
CONDAMNE M. [G] [Q] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE M. [G] [Q] [P] à payer à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
La greffière, Le juge des contentieux de la protection.
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