Texte intégral
MINUTE N° 25/591
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- greffe du JCP du TPRX Schilitgheim
- commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02676
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISJS
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 Juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim
APPELANTS :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
Comparant
Madame [A] [K] épouse [H]
[Adresse 1]
Comparante
INTIMÉE :
[1], prise en la personne de son représentant légal
Chez [2]- [Adresse 2]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 08 octobre 2025 accusé de réception signé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Céline DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 17 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M. [V] [H] et Mme [A] [K] épouse [H] et a déclaré leur dossier recevable.
Lors de la séance du 3 décembre 2024, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 22 mois au taux de 0,00 % sur la base de mensualités de remboursement de 340 euros.
Pour ce faire, elle a constaté que M. [H], âgé de 60 ans, était ouvrier au chômage et son épouse, âgée de 68 ans, retraitée ; que leurs revenus s'élevaient à la somme de 2 429 euros (à savoir 1 410 euros d'allocations chômage et 1 019 euros de retraite) et leurs charges à la somme de 2 089 euros, faisant ressortir un maximum légal de remboursement de 753,82 euros et une capacité de remboursement de 340 euros, leur endettement, constitué d'un crédit à la consommation, s'élevant à la somme totale de 7 287,72 euros.
Sur contestation formée par M. et Mme [H], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a, par jugement réputé contradictoire en date du 10 juillet 2025, déclaré la contestation formée par M. et Mme [H] recevable mais mal fondée, confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement dans sa séance du 3 décembre 2024 et leur a conféré force exécutoire.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que M. et Mme [H] n'avaient pas comparu et n'avaient pas transmis leur tableau de ressources et de charges, de sorte qu'il y avait lieu de retenir les montants fixés par la commission et de valider la capacité de remboursement de 340 euros établie par cette dernière.
Le jugement a été notifié aux débiteurs les 15 et 22 juillet 2025.
M. [V] [H] a, par courrier enregistré le 21 juillet 2025, en son nom et celui de son épouse, formé appel contre ledit jugement, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de l'audience de première instance et que leur situation financière avait changé depuis lors, compte tenu de certaines mensualités à supporter (Ophéa, gaz, huissier) et de la non-prise en compte de certains éléments de leur budget (location de garage, mutuelle et assurance automobile). Il précise en outre que son allocation d'aide au retour à l'emploi va prendre fin en décembre 2025 et être remplacée par l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active, ce qui entraînera une baisse de leurs revenus de plusieurs centaines d'euros.
A l'audience du 3 novembre 2025, M. et Mme [H] confirment leur contestation de toute mensualité mise à leur charge, estimant ne pas être en capacité d'effectuer de quelconque versement au vu de leur situation financière obérée.
La partie créancière, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
En l'espèce, le jugement dont il est relevé appel a été notifié aux débiteurs les 15 et 22 juillet 2025. L'appel formé par lettre recommandée postée le 21 juillet 2025 est donc recevable pour avoir été formé dans le délai précité.
Sur le fond
Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Le juge peut ainsi imposer tout ou partie de diverses mesures, dont le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, ou la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.
Il peut en outre, conformément au dernier alinéa de l'article L733-13 précité et des articles L741-7 à L741-9 du code de la consommation, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il estime que les conditions en sont remplies, c'est-à-dire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement et qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur.
En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 7 287,22 euros correspondant au solde d'un crédit de regroupement souscrit auprès de la société [1] en 2014 à hauteur de 41 200 euros.
Si la situation de Mme [H] n'a pas changé et n'est pas susceptible d'évoluer, M. [H] justifie qu'après avoir bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 44,95 euros par jour, soit 1 348,50 euros à 1 393,45 euros par mois depuis le 18 décembre 2023, ses droits sont désormais arrivés à échéance à la date du 6 décembre 2025. Même si M. [H] est susceptible de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, leur montant serait de l'ordre de 580 à 980 euros, de sorte qu'il en résulte une baisse significative des revenus du couple d'au moins 350 à 400 euros. Leur revenu global s'établit ainsi en-dessous de la somme de 2 000 euros (allocation de solidarité spécifique ou rsa pour M. [H] et retraite de 1 019 euros de Mme [H]).
Il est acquis que M. [H], âgé de 62 ans, n'a plus travaillé depuis la fin de son dernier emploi en décembre 2022 et ce, malgré l'accompagnement de France Travail. Ces éléments ne permettent pas d'envisager utilement le prononcé d'un moratoire en l'absence de perspective d'amélioration significative des revenus du couple à brève échéance.
Si, s'agissant du montant des charges, les débiteurs ne produisent aucune pièce utile de nature à établir une erreur d'appréciation de la commission de surendettement, laquelle a déjà intégré leurs charges d'assurance et mutuelle ainsi que les frais de location de leur garage, il convient toutefois de réactualiser le montant de leurs charges sur la base du dernier barème, ce qui représente une somme mensuelle de l'ordre de 2 103 euros.
Il résulte de ces éléments que les intéressés se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise faute de disposer d'une quelconque capacité de remboursement et en l'absence de perspective d'évolution favorable de leur situation à court terme. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun patrimoine autre que celui nécessaire à la vie courante.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de prononcer, au profit des appelants, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,
DECLARE l'appel recevable en la forme,
INFIRME le jugement déféré rendu le 10 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim,
Statuant à nouveau,
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [V] [H] et Mme [A] [K] épouse [H],
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles des débiteurs, arrêtées à la date du présent arrêt, dans les conditions de l'article L741-2 du code de la consommation,
LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
Le Greffier La Présidente
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