Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS DOMES SERVICES SAS AH SAS CONSERVATION ENTREHEN NETTO YAGE DES IMMEUBLES CLERMONTO IS (CENIC) / SARLUNSI GROUPE
ORDONNANCE
DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ROLEGENERAL : N° 2025 003344
ENTRE : La SAS DOMES SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
La SAS AH, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La SAS CONSERVATION ENTRETIEN NETTOYAGE DES IMMEUBLES CLERMONTOIS (CENIC), dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesses comparant par Maître Sandra NICOLAS suppléant Maître Matthieu BOUDET, SELAS JURI DEFI AVOCATS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SARLU NSI GROUPE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et, élisant domicile en l'Etude de Maître [O] [G], Commissaire de Justice Associé, SCP [G] VUILLERMET ROLLAND GOZARD MARECHAL, [Adresse 4],
Défenderesse comparant par son avocat plaidant Maître Pierre-Alain MARQUET, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Barbara GUITON, SELARL LX AVOCATS RIOM-CLERMONT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Faits et Procédure :
Aux motifs invoqués dans la requête présentée par la SARLU NSI GROUPE d'un risque potentiel de concurrence déloyale, de débauchage de salariés et de détournement d'une partie de sa clientèle, par les sociétés DOMES SERVICES, AH et CENIC, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, par ordonnance en date du 16 janvier 2025 – enregistrée sous le n° 2025 000426, a autorisé des mesures d'instruction désignant pour y procéder, la SCP [G] – VUILLERMET – ROLLAND – GOZARD – MARECHAL, Commissaire de justice.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 81
Estimant que cette ordonnance porte atteinte à leurs droits et ne respecte pas les conditions prévues à l'article 145 du Code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SAS DOMES SERVICES, la SAS AH et la SARL CONSERVATION ENTRETIEN NETTOYAGE DES IMMEUBLES CLERMONTOIS (CENIC) ont fait assigner la SARLU NSI GROUPE à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience du 22 avril 2025, aux fins d'entendre :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 497 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
A titre principal,
Rétracter l'Ordonnance rendue le 16 janvier 2025 n°2025 000426 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à la requête de la société NSI GROUPE ;
Dire que les données saisies devront être supprimées du serveur du Commissaire de justice et du serveur de tout autre tiers ;
Dire que la société NSI GROUPE ne pourra se prévaloir d'une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
Modifier l'Ordonnance rendue le 16 janvier 2025 n°2025 000426 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à la requête de la société NSI GROUPE ;
Limiter la saisie à la société DOMES SERVICES ;
Exclure toutes autres données ;
En conséquence,
Dire que le Commissaire de justice assisté de tel expert qu'il lui plaira, devra procéder à un tri des données collectées ;
Dire que le surplus des données saisies devra être supprimé du serveur du Commissaire de justice et du serveur de tout autre tiers ;
Dire que la société NSI GROUPE ne pourra se prévaloir d'une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
Condamner la société NSI GROUPE à payer aux requérants, la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de Commissaires de justice.
L'affaire appelée à l'audience du 22 avril 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 23 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 prorogé au 4 novembre 2025.
Par conclusions en réponse, la SAS DOMES SERVICES, la SAS AH et la SAS CONSERVATION ENTRETIEN NETTOYAGE DES IMMEUBLES CLERMONTOIS demandent au juge de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 497 du Code de procédure civile,
Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
A titre principal,
Rétracter l'Ordonnance rendue le 16 janvier 2025 n°2025 000 426 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à la requête de la société NSI GROUPE ;
Enjoindre la SCP [G], Commissaire de justice, de supprimer dans un délai de 48h suivant le rendu de l'Ordonnance, l'ensemble des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties ;
Dire que la société NSI GROUPE ne pourra se prévaloir d'une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Modifier et rétracter partiellement l'ordonnance rendue le 16 janvier 2025 n°2025 000 426 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à la requête de la société NSI GROUPE ;
En conséquence,
Limiter la saisie à la société DOMES SERVICES et Monsieur [M] [S] ;
Utiliser uniquement les mots-clés NSI GROUPE, CLAIRNET, AUVERNET, Dr NETTOYAGE, AZ NETTOYAGE, Sociétés cédées pour les CROISER avec les mots-clés suivants : protocole, cession, non concurrence, non-concurrence, concurrence déloyale, débauchage, sollicitation, débaucher, déloyal, activité concurrente ;
Exclure toutes autres données ;
Dire que le Commissaire de justice assisté de tel expert qu'il lui plaira, devra procéder à un tri des données collectées ;
Enjoindre la SCP [G], Commissaire de justice, de supprimer dans un délai de 48h suivant le rendu de l'Ordonnance, le surplus des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties ;
Dire que la société NSI GROUPE ne pourra se prévaloir d'une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;
A titre très subsidiaire,
Modifier et rétracter partiellement l'Ordonnance rendue le 16 janvier 2025 comme suit :
Commettre tout commissaire de justice territorialement compétent avec la faculté de se faire assister ou substituer par tout commissaire de justice de son choix, avec mission de :
* Se rendre, accompagné de tout expert ou technicien informatique de son choix qu'il estimera nécessaire de s'adjoindre :
* Au siège social Dômes Services, situé [Adresse 1],
* Aux sièges sociaux de SAS AH et de CENIC, tous deux situés [Adresse 2],
* Dans les locaux commerciaux de CENIC, situé [Adresse 5] ;
* Se faire remettre ou rechercher, accéder et prendre copie sur tous supports : Tous documents, fichiers et/ou correspondances électroniques sur tous ordinateurs professionnels, clé USB, CD ou DVD, tablettes, disques durs, messageries électroniques attribués, utilisés ou appartenant aux personnes suivantes :
* Monsieur [M] [S], président de Dômes Services, et sur son adresse mail [Courriel 1],
* Monsieur [E] [S], président de SAS AH et de CENIC, ainsi que les mails 1 reçus sur son adresse mail [Courriel 2] ;
* Sur une période débutant le 10 novembre 2022 et jusqu'au jour de la décision de l'ordonnance rendue le 18 février 2025,
* Qui comprennent dans l'objet, dans le corps du texte, dans les champs réservés à l'expéditeur et/ou aux destinataires (principaux ou en copie, cachée ou non), ou encore dans l'un des documents joints, tant en majuscules, au pluriel ou au singulier, avec ou sans accent éventuel, en mots attachés, le cas échéant mal orthographié ou abrégé :
« NSI » ; « CLAIRNET » ; « Clair net » ; « AUVERNETT » ; « AUVERNET » ; « Dr Nettoyage » ; « AZ nettoyage » ; « Sociétés cédées ».
A croiser avec :
« protocole » ; « cession » ; « non concurrence » ; « non-concurrence » ; « concurrence déloyale » ; « débauchage » ; « sollicitation » ; « débaucher » ; « déloyal » ; « activité concurrente » ;
Concernant les trois salariés issus de la société NSI GROUPE,
* Se faire remettre ou rechercher, accéder et prendre copie de tout document ou échanges écrits comportant les mots-clés suivants relatifs aux trois salariés qui étaient initialement salariés au sein de la société NSI GROUPE : « [X] » ; « [W] » ; « [H] » ; « [P] » ;
Concernant les clients issus de la société NSI GROUPE,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Se faire remettre ou rechercher, accéder et prendre copie de tout document ou échanges écrits comportant les mots-clés suivants relatifs aux clients potentiels de la société NSI GROUPE qui ont résilié leur contrat : « Actyva », « Alyscamps », « Cottet », « Cnoi », « Espace automobile », « DMO », « Immo Pro », « Roches 2 », « Papon », « Hevea », « Come », « Plein ciel » ;
Dire que le Commissaire de justice assisté de tel expert qu'il lui plaira, devra procéder à un tri des données collectées ;
Enjoindre la SCP [G], Commissaire de justice, de supprimer dans un délai de 48h suivant le rendu de l'Ordonnance, le surplus des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties ;
Dire que la société NSI GROUPE ne pourra se prévaloir d'une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
Condamner la société NSI GROUPE à payer aux requérants, la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de Commissaires de justice ;
Enjoindre la SCP [G] à détruire l'intégralité des données saisies initialement sous un délai de 48 heures à compter du rendu de l'Ordonnance, et à remettre, à ce titre, un justificatif à chaque partie des diligences accomplies ;
Sur la demande reconventionnelle de la société NSI GROUPE,
La débouter de sa demande ;
Constater que le Président du Tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la levée du séquestre ;
En cas de rétractation complète de l'Ordonnance,
Constater que le séquestre ne peut être levée ;
Enjoindre, la SCP [G], Commissaire de justice, de supprimer dans un délai de 48h suivant le rendu de l'Ordonnance, l'intégralité des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties ;
En cas de rétractation partielle de l'Ordonnance,
Prononcer la levée partielle du séquestre dans la limite des données saisissables ;
Enjoindre, la SCP [G], Commissaire de justice, de supprimer dans un délai de 48h suivant le rendu de l'Ordonnance, le surplus des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties.
Par conclusions récapitulatives, la SARLU NSI GROUPE demande au juge de :
Vu les articles 145 et 493 du Code de procédure civile, R. 153-1 et suivants du Code de commerce,
A titre principal,
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance présidentielle déférée du 16 janvier 2025; Débouter les sociétés Dômes Services, SAS AH, CENIC de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel,
Renvoyer l'affaire à l'audience qu'il lui plaira du juge des référés, en cabinet, pour statuer sur la levée de séquestre des pièces saisies par la SCP [G]-VUILLERMET-ROLLAND-GOZARD-MARECHAL, en fixant un calendrier afin que :
* sans que la société NSI Groupe ne puisse en prendre connaissance les parties requises adressent à la SCP [G]-VUILLERMET-ROLLAND-GOZARD-MARECHAL, ès qualité de séquestre, la liste des pièces sous la numérotation établie par celle-ci en les rangeant dans les catégories suivantes :
1/ les pièces à la communication desquelles les parties requises, le moment venu, ne s'opposent pas ;
2/ les pièces à la communication desquelles les parties requises s'opposent :
dans la mesure où elles sont sans rapport avec l'objet du litige,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* dans la mesure où leur transmission porte une atteinte disproportionnée au secret des affaires,
* dans la mesure où leur transmission porte une atteinte disproportionnée à la vie privée,
* dans la mesure où leur transmission porte une atteinte disproportionnée au secret des correspondances entre clients et avocats ;
* les parties requises communiquent à la SCP [G]-VUILLERMET-ROLLAND-GOZARD- MARECHAL, ès qualité de séquestre, la liste susmentionnée sous forme électronique ainsi qu'une impression papier de l'ensemble des documents ainsi triés, au moins 15 jours avant la date d'audience qu'il plaira à Monsieur le Président, afin que la SCP [G]-VUILLERMET- ROLLAND-GOZARD-MARECHAL, ès qualité de séquestre, effectue un contrôle de cohérence ;
* les parties requises communiquent pour les pièces concernées par le secret des affaires, un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
A titre subsidiaire, en cas de réformation totale ou partielle de l'ordonnance du 16 janvier 2025,
Juger que la SCP [G]-VUILLERMET-ROLLAND-GOZARD-MARECHAL prise en la personne de l'un de ses associés ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la destruction des pièces communicables, qu'après une décision de justice insusceptible de recours, que dans cette attente la SCP [G]- VUILLERMET-ROLLAND-GOZARD-MARECHAL prise en la personne de l'un de ses associés ès qualités, conservera sous séquestre l'ensemble de ces pièces ;
En tout état de cause,
Condamner solidairement les sociétés Dômes Services, SAS AH, CENIC à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de leur demande, la SAS DOMES SERVICES, la SAS AH et la SAS CONSERVATION ENTRETIEN NETTOYAGE DES IMMEUBLES CLERMONTOIS (CENIC) exposent que :
* Monsieur [E] [S], dirigeant de la SAS CENIC, n'a violé aucune de ses obligations dans la mesure où la société NSI GROUPE l'a libéré de son obligation de non-concurrence par courrier recommandé du 27 juin 2022 ;
* Monsieur [M] [S] est resté président et associé de la société DOMES SERVICES dont l'activité n'est pas concurrente avec celle de la société NSI GROUPE.
Elles indiquent qu'elles versent aux débats des attestations de témoins, lesquelles certifient qu'il n'y a eu aucun débauchage de salariés ni de captation déloyale de clientèle de la part de la SAS CENIC à l'encontre de la SARL NSI GROUPE ;
Que la SAS CENIC a effectivement embauché trois anciens salariés de la société NSI GROUPE, à savoir Madame [X], Monsieur [W], ainsi que Monsieur [P] en qualité d'intérimaire ; que ces recrutements ne découlent pas d'un débauchage mais d'une approche initiée par les salariés eux-mêmes qui se sont naturellement adressés à Monsieur [E] [S] dès lors qu'ils avaient travaillé ensemble pendant plusieurs années ;
Que la société NSI GROUPE ne rapporte pas la preuve des circonstances justifiant la dérogation au contradictoire et aurait pu avant toute chose, solliciter la communication spontanée des informations qu'elle jugeait nécessaires auprès des différents protagonistes, chose que celle-ci n'a jamais faite ;
Que la société NSI GROUPE aurait également pu investiguer en recherchant les données comptables des entreprises requérantes et qui sont à la libre disposition des tiers ;
Que la requête est imprécise quant à l'étendue de la recherche portant sur deux listes de mots clés ; il n'est pas précisé si le Commissaire de justice doit croiser les mots clés de la liste 1 et de la liste 2 pour limiter la recherche trop générique de données ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que les mots clés de la liste 1 sont trop génériques et pourraient permettre à la société NSI GROUPE de récupérer des données sans lien avec l'actuel litige, d'autant plus qu'un conflit existe entre la société NSI GROUPE et ses filiales, et Monsieur [M] [S] en sa qualité de propriétaire bailleur des locaux exploités par la société NSI GROUPE sur le territoire du Puy-de-Dôme ;
Qu'au demeurant, la société NSI GROUPE a sollicité la saisine du registre du personnel avec une liste de personnes à identifier mais dont les requérants n'ont pas connaissance ;
Que l'objectif dissimulé de cette procédure, initiée à leur encontre et notamment à l'encontre de la société CENIC, est d'identifier de façon détournée la clientèle et le personnel de cette dernière afin de mener un audit interne de la société NSI GROUPE pour identifier les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires, qui est somme toute liée à un changement d'organisation et de savoir-faire depuis le rachat, ayant conduit les clients à se détourner naturellement.
En défense, la SARLU NSI GROUPE soutient que :
Plusieurs circonstances lui ont permis d'agir par voie de requête :
1°- Un contexte de concurrence déloyale ou de violation d'une obligation de nonconcurrence, ainsi que cela est décidé de manière constante par la Cour de cassation,
2°- La fragilité intrinsèque des éléments de preuve avant vocation à être appréhendés,
3°- La nécessite de prévenir un risque plausible de concertation entre les protagonistes du dossier,
4° - La gravité des faits reprochés et de leur sanction dès lors que les auteurs des faits suspectés ont un intérêt majeur à dissimuler, modifier ou supprimer les éléments de preuve recherchés, ce qui rend d'autant plus nécessaire le recours à la voie non-contradictoire ;
Elle a donc été contrainte par ces circonstances d'agir par voie de requête, afin notamment de ménager un effet de surprise nécessaire à l'efficacité de la mesure d'instruction et d'éviter que les documents susceptibles de nourrir les griefs qu'elle formule soient dissimulés, modifiés ou détruits ;
Elle ne conteste pas l'existence de la levée de la clause de non-concurrence ayant lié CLAIRNET (devenue NSI 3) à Monsieur [E] [S], mais cette levée n'a pas eu pour effet de remettre en cause l'engagement de non-concurrence du Protocole de cession visant toutes les sociétés cédées, ni de permettre un débauchage de collaborateurs ou une sollicitation de clients de de la société NSI par la société CENIC dirigée par un ayant-droit de Monsieur [M] [S], ni, plus généralement, de permettre à Monsieur [E] [S] un quelconque acte de concurrence déloyale direct ou indirect au détriment de la société NSI GROUPE ;
Elle produit des pièces et attestations qui prouvent les manœuvres de débauchage des anciens salariés de la SAS DOMES SERVICES de la part de la SAS CENIC ;
Les mesures sollicitées dans sa requête initiale sont circonscrites et proportionnées dans la mesure où elle a veillé à poser de nombreuses limites ; en l'occurrence :
* une limite temporelle : le champ des recherches n'excède pas une période temporelle très circonscrite, comprise entre le 10 novembre 2022 - date d'immatriculation de la SAS AH - et la date d'exécution des mesures d'instructions sollicitées, dans la mesure où les faits allégués semblent continus et toujours actuels ;
* une limite quant à l'objet des mesures : elles ne prennent appui que sur des listes de mots clés précis et discriminants, conçues compte tenu des faits litigieux et du futur débat de fond ; les deux listes de mots clés sont restrictives et sont en adéquation avec les faits litigieux ;
* une limite géographique concernant les adresses des sièges sociaux de la SAS DOMES SERVICES à [Localité 1], de la SAS CENIC et de la SAS AH situés à [Localité 2], ainsi que dans les locaux commerciaux de la SAS CENIC situés à [Localité 1].
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur ce,
* Sur l'existence d'un motif légitime :
Attendu que la demande de la SARLU NSI GROUPE présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, pour être bien fondée, doit s'appuyer sur l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ;
Attendu que la SAS DOMES SERVICES - dont Monsieur [M] [S] était Président, détenait quatre sociétés de nettoyage industriel, lesquelles ont été cédées à la SARLU NSI GROUPE en date du 11 janvier 2022 ;
Attendu que Monsieur [M] [S] et la SAS DOMES SERVICES ont contracté une obligation de non-concurrence au bénéfice de la SARLU NSI GROUPE lors de la cession des sociétés comme suit : « A titre de condition déterminante des présentes, le Cédant et Monsieur [M] [S] s'interdisent, tant à titre personnel qu'au nom et pour le compte de leurs ayants-droits, à compter de la Date de Réalisation et pendant une durée de cinq (5) ans, sur l'ensemble du territoire français, à s'intéresser directement, indirectement ou par personne interposée et ce, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple salarié ou en qualité de simple associé ou même de simple bailleur de fonds, à toute entreprise dont l'activité serait concurrente, similaire ou même connexe à celle exercée par les Sociétés Cédées, comme toute sollicitation du personnel des Sociétés Cédées en vue de son débauchage, le tout à peine de tous dommages-intérêts, que de droit, sans préjudice du droit qu'aurait le Cessionnaire de faire cesser toute contravention au présent engagement » ;
Attendu que Monsieur [E] [S], salarié de la SARLU NSI GROUPE, a quitté cette société et a été libéré de sa clause de non-concurrence par cette dernière en date du 27 juin 2022 ;
Attendu que la SAS AH créée le 10 novembre 2022 avait pour actionnaires la SAS DOMES SERVICES (elle-même détenue par Monsieur [M] [S], et ses deux fils Messieurs [Q] et [E] [S]) pour 40 % des parts et Monsieur [E] [S] à titre personnel pour les 60 % restants ;
Attendu qu'en date du 15 novembre 2023, Monsieur [E] [S] a acquis la totalité du capital de la SAS AH ;
Attendu qu'en date du 1 er janvier 2024, la SAS AH a acquis la SAS CENIC qui exerce une activité de nettoyage industriel sur le département du Puy-de Dôme ;
Attendu que le rachat de cette société par la SAS AH deux ans après que la SAS DOMES SERVICES ait cédé ses sociétés exerçant la même activité sur le même secteur géographique est de nature à faire naître de légitimes suspicions à la SARLU NSI GROUPE ;
Attendu qu'un débat oppose les parties sur l'application de la clause de non-concurrence figurant dans le protocole de cession entre les sociétés du groupe DOMES SERVICES et la SARLU NSI GROUPE concernant Monsieur [E] [S];
Attendu qu'il n'appartient pas au juge des requêtes statuant sur une demande de rétractation, mais aux juges du fond, de se prononcer sur ce différend entre les parties ;
Attendu que les attestations produites par les deux parties se contredisent et ne permettent pas d'écarter la présence d'une éventuelle concurrence déloyale de la part de la SAS CENIC à l'encontre de la SARLU NSI GROUPE ;
Qu'ainsi il conviendra de dire que la SARLU NSI GROUPE justifie d'un motif légitime à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction ;
Sur la dérogation au principe du contradictoire :
Attendu que cette dérogation est essentiellement motivée par le risque de disparition de preuves, notamment en ce qui concerne les saisies sur supports informatiques ;
Qu'en l'espèce, le risque de disparition de preuves est réel ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que pour éviter l'éventuelle disparition de documents ou fichiers il est nécessaire de préserver l'effet de surprise de la mesure de saisie ;
Qu'ainsi, il conviendra de dire que la dérogation au principe du contradictoire est justifiée ;
Sur le caractère légalement admissible des mesures sollicitées :
Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures ordonnées doivent être « légalement admissibles » ;
Qu'ainsi, pour répondre à cette exigence ces mesures d'instruction doivent être :
* circonscrites dans le temps et dans leur objet,
* proportionnées à l'objectif poursuivi ;
* nécessaires à l'exercice du droit à la preuve du requérant ;
Attendu qu'en l'espèce, les mesures d'instruction sollicitées dans sa requête par la SARLU NSI GROUPE et ordonnées dans l'ordonnance en date du 16 janvier 2025 comportent :
* une limite temporelle - comprise entre le 10 novembre 2022 et la date d'exécution des mesures d'instruction,
* une limite géographique - correspondant aux adresses des sièges sociaux et des locaux commerciaux des sociétés CENIC, DOMES SERVICES et AH;
* une limite du champ d'investigation circonscrite à une liste de mots clés en adéquation avec l'objet du litige ;
Qu'ainsi il conviendra de dire que les mesures d'instruction sollicitées par la SARLU NSI GROUPE sont légalement admissibles ;
Attendu que, dans ces conditions, la SAS DOMES SERVICES, la SAS AH et la SAS CONSERVATION ENTRETIEN NETTOYAGE DES IMMEUBLES CLERMONTOIS (CENIC) seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes non fondées ;
Sur la levée du séquestre :
Attendu qu'il y aura donc lieu d'ordonner la levée du séquestre de tous les éléments, documents et fichiers saisis et séquestrés par la SCP [G]-VUILLERMET-ROLLAND-GOZARD-MARECHAL en exécution de l'ordonnance du 16 janvier 2025 enregistrée sous le n° 2025 000426 ; et leur remise - ainsi que du rapport d'intervention - à la SARLU NSI GROUPE, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
* Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'exécution provisoire et des dépens :
Attendu qu'il paraît équitable de mettre à la charge des sociétés DOMES SERVICES, AH et CENIC, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les frais non compris dans les dépens engagés par leur adversaire pour faire valoir ses droits ; que les éléments du dossier permettent de fixer à 6 000,00 € ;
Qu'elles seront condamnées, solidairement, à payer et porter à la SARLU NSI GROUPE ladite somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y aura lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu que les sociétés DOMES SERVICES, AH et CENIC, qui succombent dans l'instance, seront condamnées solidairement à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 145, 493 et 497 du Code de procédure civile,
Vu l'article D152 1 du Code de commence
Vu l'article R153-1 du Code de commerce,
Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par Monsieur le Président.