Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53672
N° Portalis 352J-W-B7K-DC32A
N°: 2
Assignation du :
19 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 6 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS - #C0976
DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER SIS [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par son Syndic en exercice la société Sully Gestion
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0709
S.A.S. SEMI FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Lisa GORDET, avocats au barreau de PARIS - #P0467
S.A.S. DISDEROT
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0043
S.A.S. GIFFARD
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS - #D0278
SOCIÉTÉ D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Jean-Gratien BLONDEL, avocat au barreau de PARIS - #C2484
S.A.S. MANERGY PARTICIPATIONS
[Adresse 10]
[Localité 9]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 mai 2026, Monsieur [H] [B] et Madame [S] [G] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à PARIS, les sociétés SEMI FRANCE, DISDEROT, GIFFARD et MANERGY PARTICIPATIONS afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour notamment déterminer la cause des désordres sonores qu’ils allèguent subir.
Cette affaire a été enregistrée au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références RG 26/53672.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026, Monsieur [H] [B] et Madame [S] [G] ont également assigné devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE aux mêmes fins.
Cette affaire a été enregistrée au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références R G 26/54182.
Ces affaires ont été appelées à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, Monsieur [H] [B] et Madame [S] [G] ont maintenu et soutenu oralement les termes de leurs actes introductifs d’instance.
La société ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE a précisé oralement ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée. Il en est de même pour la société GIFFARD également et dûment représentée.
Pour sa part, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves,
- étendre la mission de l’expert à l’inspection des radiateurs et au reste des installations de chauffage situés au sein de l’appartement de Monsieur [H] [B] et Madame [S] [G] et dire s’ils sont conformes aux installations de chauffage de la résidence ainsi qu’à l’étude de la possibilité selon laquelle ces radiateurs seraient responsables des nuisances sonores,
- condamner Monsieur [H] [B] et Madame [S] [G] aux dépens.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la jonction
Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, il convient d’ordonner la jonction des procédures précitées, dès lors qu’elles ont trait aux désordres sonores dénoncés par les parties demanderesses.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que depuis plusieurs années, Monsieur [B] et Madame [G] se plaignent de bruits sourds au sein de leur appartement situé au [Adresse 1] à [Localité 1]. Pour démontrer l’existence d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction future, ils produisent notamment un compte rendu établi par la société CLG EXPERTISES laquelle a davantage procédé le 3 juillet 2025 à la description des bruits entendus plu tôt qu’établie avec certitude l’origine desdits désordres.
Il s’ensuit, et dès lors que l’expertise n’est pas contestée, de l’ordonner dans les termes du dispositif de l’ordonnance.
Dès lors que ce compte rendu d’intervention émet l’hypothèse selon laquelle les bruits entendus pourraient, pour partie, provenir de la circulation d’eau dans les chauffages, il appartiendra à l’expert de déterminer si les bruits allégués sont en lien avec les installations de chauffage du logement des parties demanderesses.
Toute demande plus ample ou contraire sera rejetée, étant si besoin précisé que le juge des référés est libre dans la mission qu’il confie à l’expert.
En outre, la consignation fixée à cet effet sera à la charge des parties demanderesses au bénéfice desquelles cette mesure d’instruction est ordonnée.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Dès lors qu’une partie défenderesse à une mesure d’instruction ne saurait être considérée comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [B] et Madame [G] .
Au vu du sens de la décision et ne pouvant être, à ce stade de la procédure, considérée comme une partie perdante, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous les références RG 26/54182 à celle enregistrée sous les références RG 26/53672 ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [C] [M]
[Adresse 11]
[Localité 10]
☎ :[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux des désordres ainsi que dans l’appartement situé au-dessus après y avoir convoqué les parties ;
- procéder à des mesures d’émergence sonore au sein de l’appartement des requérants, de jour comme de nuit,
- indiquer si les émergences sonores constatées sont supérieures aux normes en vigueur ;
- au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution ;
- en cas de dépassement des normes en vigueur, faire la description de l’appartement des requérants en joignant des clichés photographiques ; préciser les équipements d’isolation phonique éventuels de l’appartement ;
- en cas de dépassement des normes en vigueur, rechercher l'origine, l'étendue et la cause des nuisances alléguées et notamment si elles sont en lien avec les installations de chauffage situées dans l’appartement des requérants ; le cas échéant, dire si lesdites installations sont conformes et/ou identiques aux installations de chauffage des lots privatifs voisins de celui des requérants ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
FIXONS à la somme de 5.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [B] et Madame [S] [G] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 20 octobre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er septembre 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
LAISSONS à Monsieur [H] [B] et Madame [S] [G] la charge des dépens;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 11]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [C] [M]
Consignation : 5500 € par Monsieur [H] [B]
Madame [S] [G]
le 20 Octobre 2026
Rapport à déposer le :
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 13]
[Localité 11].
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