Texte intégral
Du 22 juin 2026
[Adresse 1]
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00684 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PKB
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/
[T] [D], [V] [Y]
- Expéditions délivrées à
Me MALO
- FE délivrée à
Me MALO
Le 22/06/2026
Avocats : Me Marie-josé MALO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 3]
[Adresse 4]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic de copropriété Mme [U] [H] exerçant sous l’enseigne FLASH IMMOBILIERcommerçante RCS de [Localité 1] N° 339339541 domiciliée en cette qualité [Adresse 5]
Représentée par Me Marie-josé MALO Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1 - Madame [T] [D]
[Adresse 6] anciennement [Adresse 7]
[Localité 2]
2 - Monsieur [V] [Y]
[Adresse 6] anciennement [Adresse 7]
[Localité 2]
non comparants
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] sont propriétaires du lot de copropriété n°1234 d’un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le 24 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] » situé [Adresse 10] à [Localité 3] a fait signifier à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] un commandement d’avoir à payer la somme de 4.989,14 euros au titre des charges de copropriété.
Par actes de commissaire de justice en date du 20 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] », représenté par son syndic, Madame [H] [U] exerçant sous l’enseigne FLASH IMMOBILIER a assigné Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 20 avril 2026, aux fins de :
Condamner in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] au paiement de la somme principale actualisée de 7.866,28 euros correspondant aux charges échues et devenues exigibles selon décompte du 1er janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la première mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ;Condamner in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] au paiement d’une somme de 312 euros au titre de l’article 9 du contrat de syndic relatif aux frais de suivi du dossier engagé dans une procédure contentieuse ; Condamner in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de son préjudice subi ; Ordonner la capitalisation des intérêts depuis le 11 mars 2025 ; Condamner in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement délivré par Maître [A] le 24 avril 2025.
A l’audience du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les [Localité 4] », représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, valant conclusions.
S’agissant des charges de copropriété, il expose que Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] sont redevables selon décompte actualisé au 1er janvier 2026, et conformément aux appels de fonds et décisions d’assemblée générale de copropriété, de la somme de 7.866,28 euros au titre des charges de copropriété.
Il se fonde sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et soutient que Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] ne se sont pas manifestés dans le délai après la réception de la mise en demeure et qu’ils sont demeurés silencieux face aux relances et actes d’huissier.
S’agissant de son préjudice, il indique qu’il résulte de la privation de sommes nécessaires à la gestion et l’entretien de l’immeuble, et de l’obligation pour le syndic de tenir une comptabilité spéciale et de diligenter des poursuites.
S’agissant des frais de recouvrement, il se prévaut de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du contrat de syndic et soutient que les honoraires du syndic tenant à la transmission du dossier à son conseil résultent de la responsabilité du copropriétaire défaillant. Il considère que Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] sont redevables de la somme de 312 euros correspondant aux frais de suivi du dossier engagé dans une procédure contentieuse.
En défense, Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y], régulièrement assignés à personne le 20 février 2026, n’ont ni comparu ni été représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.
MOTIVATION DU JUGEMENT
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ :
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L'article 14-1 de la même loi prévoit notamment que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
L'article 19-2 de de la même loi dispose notamment qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Selon avis n° 24-70.007 du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a énoncé que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 mai 2023 comportant notamment l’approbation de l’actualisation du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 juin 2024 comportant notamment l’approbation des comptes de l’année 2023 et du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 mai 2025 comportant notamment l’approbation de l’actualisation du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;Six mises en demeure en date des 15 février 2023, 10 octobre 2024, 11 mars, 11 avril et 27 août 2025 et 3 février 2026 que le syndic a adressé à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] ; Un commandement de payer en date du 24 avril 2025 portant sur la somme en principal de 4.989,14 euros ; Les appels de fonds adressés à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 ;Les appels de fonds travaux des 26 octobre 2023, 6 mai 2024, 10 mars 2025, 10 avril 2025, 13 mai 2025, 4 juin 2025 et 25 juin 2025 ; Un relevé de compte individuel récapitulatif des appels de fonds et paiements arrêté au 15 juillet 2025 faisant état d’un solde débiteur de 6.711,34 euros ; Un état des charges du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Un relevé de compte individuel récapitulatif des appels de fonds et paiements arrêté au 1er janvier 2026 faisant état d’un solde débiteur de 7.866,28 euros ;
Outre que le courrier de mise en demeure du 3 février 2026 mentionne une adresse différente de celle figurant sur les procès-verbaux de signification du commandement de payer et l’assignation, il ne fait aucune distinction entre les provisions de l'article 14-1, les autres charges et les provisions réclamées. Ainsi la mise en demeure du 3 février 2026 n’est pas régulière et n’a donc pas pu faire courir le délai de 30 jours requis par l’article 19-2 précité. Il y a donc lieu de déduire la somme de 1.064,64 euros (50,76 + 1.013,88).
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires rapporte la preuve que Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y], en qualité de copropriétaires, sont débiteurs à hauteur de 6409,02 à savoir 6801.64 – 392,62, déduction faites des frais injustifiés ne correspondant pas aux charges de copropriété dont des frais de relance et des honoraires de syndic, des frais de recouvrement.
Par conséquent, Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » la somme de 6.409,02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 avril 2025 sur la somme de 4.989,14 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS :
L’article 1343-5 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS :
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur".
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame une somme globale de de 312 euros au titre de l’article 9 du contrat de syndic relatif aux frais de suivi du dossier et de transmission à l’avocat.
Néanmoins, l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la constitution et le suivi du dossier transmis à l’auxiliaire de justice.
En outre, aucun élément produit aux débats ne permet d’établir que les relances adressées à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] l’ont été par lettre recommandée avec avis de réception, de sorte que l’envoi d’une lettre simple doit être considérée comme relevant de la gestion courante du syndic.
Par ailleurs la mise en demeure du 11 mars 2025, qui intègre une « situation précédente » globale et dénuée de toute ventilation ainsi que des frais de relance étrangers aux provisions des articles, et la mise en demeure en date du 3 février 2026 n’ont pas été réalisées de manière conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » de sa demande au titre des frais de suivi du dossier.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DU PRÉJUDICE SUBI :
L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En particulier, l'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif.
En l’espèce, les pièces précitées et développements qui précèdent démontrent que Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] n’ont pas régulièrement payé leurs charges de copropriété sur une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par leur comportement grevant le budget et désorganisant la trésorerie.
Par conséquent, Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » la somme de 400 euros au titre du préjudice subi.
SUR LES FRAIS DU PROCES :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 avril 2025.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y], condamnés aux dépens, devront payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] », au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe :
CONDAMNE in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » la somme de 6.409,02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 avril 2025 sur la somme de 4.989,14 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » de sa demande au titre des frais de suivi du dossier ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » la somme de 400 euros au titre du préjudice subi ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 24 avril 2025 ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Vice-présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE Chargée des contentieux de la protect