Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/03191
N° Portalis 352J-W-B7J-C7DTG
N° MINUTE :
Assignation du :
26 février 2025
Médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
DEFENDEURS
Monsieur [L] [T]
Madame [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294
La société PACIFICA, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Silvia LEPEL de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T01
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société NOVOTIM
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Séverine SPIRA de la SCP CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0252
La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal et es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 26 février 2025 par Monsieur [C] [M] à l'encontre de Monsieur et Madame [T], la société Crédit Agricole Assurances, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et la société Axa France Iard ;
Vu l'assignation délivrée le 11 juin 2025 par Monsieur [C] [M] à l'encontre de la société PACIFICA ;
Vu la jonction de ces deux procédures par mentions dossiers le 16 septembre 2025 ;
Vu l’ordonnance de désistement partiel du 16 septembre 2025 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel d’instance parfait Monsieur [C] [Z] [M] à l’égard de la société crédit agricole assurances – CRCAM NORD MIDI-PYRENEES dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/03191 ;
Vu l’injonction de rencontrer un médiateur ordonnée par le juge de la mise en état le 24 mars 2026 ;
Vu les messages électroniques adressés par les parties le 14 septembre 2026, par lesquels elles acceptent la désignation d'un médiateur judiciaire ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
SUR CE,
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [J] [O], avec la mission ci-après énoncée.
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le tribunal d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.500 euros, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 octobre 2026 inclus, suivant la répartition ci-après :
- 300 euros à la charge de Monsieur [C] [M] ;
- 300 euros à la charge de Monsieur et Madame [T] ;
- 300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;
- 300 euros à la charge de la société Axa France Iard ;
- 300 euros à la charge de la société PACIFICA ;
ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l'une des parties pouvant être suppléée par l'autre. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.
Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.
A défaut d'accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.
Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
[J] [O]
M +33 (0)6 86 46 94 53
T +33 (0)1 56 67 09 24
[Courriel 1]
(et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec cette dernière).
Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;
DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation ;
FIXONS la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires ;
DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de désistement pour demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
DISONS qu'à défaut d'accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 euros (300 euros à la charge de Monsieur [C] [M], 300 euros à la charge de Monsieur et Madame [T], 300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], 300 euros à la charge de la société Axa France Iard et 300 euros à la charge de la société PACIFICA), qui devra être consignée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 octobre 2026 inclus, ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l'une des parties pouvant être suppléée par l'autre ;
DISONS que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, et que l'instance se poursuivra ;
RAPPELONS que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 23 mars 2027 à 10 heures pour faire un point sur la mesure de médiation.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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