Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 Novembre 2025
Références : 2025F00034
ENTRE :
SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY, représentée par Me [X] [V] et Me [R] [M], agissant en qualité de liquidateur de la SARL MG
[Adresse 1]
Représentée par Me Céline GANDILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS SL2S [Adresse 2]
Représentée par Me Vincent DURAND (LYON) ayant comme correspondant Me Richard DAMIAN (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Date d'audience publique des débats : 10 Septembre 2025
Composition du tribunal lors de cette Mme Christine COQUET
audience et lors du délibéré : M. Jean-Philippe BOURILLE
Mme Maud DAYEZ
Date de prononcé après prolongation du 26 Novembre 2025
délibéré (1) :
Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Christine COQUET
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Par contrat n°338 du 20 octobre 2020, la SAS SL2S, enseigne SILOG LOCATION, a loué à la SARL MG un véhicule utilitaire Volkswagen Transporter T6, sous-loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu avec le Crédit Mutuel Leasing.
Le 15 février 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MG, convertie en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par jugement du 15 mai 2023, désignant la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY, ci-après dénommée SELARL BGH, en qualité de liquidateur,
Le véhicule a été inventorié le 23 février 2022 par le commissaire de justice, pour une valeur de 30 000 euros.
Par courrier recommandé reçu par la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités, le 30 mai 2023, la SAS SL2S a présenté au liquidateur une demande en revendication de son véhicule, que celui-ci a refusée, aux motifs que sa demande étant hors délai.
La SAS SL2S a alors saisi le juge-commissaire aux fins de revendication de son véhicule par requête reçue au greffe le 19 juin 2023, expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 juin 2023, lequel a rendu une ordonnance le 9 novembre 2023 l'a déboutant de sa demande et ordonnait la restitution du véhicule entre les mains de la SELARL [N] [F], représentée par Me [N] [F], commissaire de justice désigné dans le cadre de la procédure de liquidation de la SARL M.G.
La SAS SL2S a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 24 novembre 2023 à ladite ordonnance.
Par jugement du 23 juillet 2024, le tribunal confirmait l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 9 novembre 2023 et déclarait irrecevable la demande en revendication de la SAS SL2S.
C'est dans ces circonstances que la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités a, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, fait assigner la SAS SL2S devant le tribunal de commerce de Chambéry.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions n°2 reçues au greffe le 26 mai 2025, reprises oralement lors de l'audience des débats et annoncées à l'audience comme étant récapitulatives, la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités, demande au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au tribunal de commerce de Chambéry de :
* Juger que la SAS SL2S a commis une faute en vendant le véhicule VW TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] en violation de l'ordonnance de M. le juge commissaire du 9 novembre 2023, confirmée par le jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 23 juillet 2024,
* Juger que cette faute a causé un préjudice direct et certain à la SELARL ETUDE [V]-[M]- HARDY ès-qualités de liquidateur de la société MG.
En conséquence,
* Condamner la SAS SL2S à régler à la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY ès-qualités de liquidateur de la société MG la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi.
Condamner la SAS SL2S à régler à la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY ès-
qualités de liquidateur de la société MG la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rejeter la demande de la SAS SL2S tendant à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
Condamner la même aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions en défense n°2 reçues au greffe le 30 avril 2023, annoncées lors de l'audience des débats comme étant récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SAS SL2S demande au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au tribunal de commerce de céans de :
À titre principal :
* Juger que la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G, ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à la SAS SL2S.
* Juger que la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G, ne justifie pas de l'existence d'un préjudice subi.
En conséquence :
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.
À titre subsidiaire :
Juger que la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G ne justifie pas d'un préjudice subi pour un montant de 30 000 euros,
En conséquence :
* Limiter la condamnation de la SARL SL2S au paiement de la somme de 1 500 euros ou au mieux à 10 856 euros ;
* Rejeter le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision à intervenir,
En tout état de cause :
* Condamner la SELARL ETUDE [V]-[M]-HARDY es qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL SL2S,
* Condamner la même aux entiers dépens.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
En ce qui concerne la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités :
Elle soutient que la SAS SL2S a commis une faute délictuelle en appréhendant un bien faisant partie du gage commun des créanciers, en violation des règles de revendication.
Elle rappelle ainsi que le droit de propriété de la SAS SL2S est devenu inopposable à la procédure collective.
Elle ajoute que l'ordonnance du juge-commissaire du 9 novembre 2023 rejette la demande en revendication et ordonne la restitution du véhicule, décision confirmée par le jugement du tribunal de céans du 23 juillet 2024.
Elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 624-9 instaurant le droit de revendication, et L. 631-18 sanctionnant certains actes accomplis pendant la période suspecte, du code de commerce.
Elle estime avoir subi un préjudice certain correspondant à la valeur d'inventaire du bien évaluée par le commissaire de justice dans le cadre de la procédure collective, et demande réparation à ce titre.
Elle rappelle qu'aujourd'hui le véhicule a été vendu sans justifier du montant de cette vente et conteste donc la perte de chance soulevée lors de l'audience par la SAS SL2S.
Elle soutient que la SAS SL2S n'apporte aucune preuve d'un préjudice subi ni de son quantum qui justifie sa demande d'écarter l'exécution provisoire du droit de ce jugement.
En ce qui concerne la SAS SL2S :
Elle fait valoir qu'aucune faute n'est caractérisée, le véhicule litigieux n'appartenant pas à la SARL M.G, mais au CREDIT MUTUEL LEASING, établissement de crédit lui-même locataire principal ; la SARL MG n'étant que sous-locataire.
Elle estime donc que le véhicule n'appartient pas à l'actif de la SAS SL2S.
Elle soutient qu'aucun préjudice certain n'est établi par la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités.
Subsidiairement, elle conteste le montant du préjudice allégué par la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités.
Elle précise également à l'audience qu'il s'agit ici uniquement d'une perte de chance et qu'il n'est pas possible d'affirmer que ce véhicule aurait pu être vendu.
Elle ajoute que l'exécution provisoire, de droit, doit être écartée en raison de la complexité du litige.
DISCUSSION :
Sur la faute délictuelle alléguée :
L'article 1240 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Il est constant que la SAS SL2S a procédé le 21 juin 2023 à la reprise du véhicule, objet du contrat de leasing conclu avec la SARL M.G, alors que celle-ci est en procédure de liquidation judiciaire depuis le 15 mai 2023.
Or, en application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce, le propriétaire d'un bien meuble doit revendiquer celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la
publication du jugement d'ouverture de ladite procédure ; à défaut, son droit de propriété devient inopposable à la procédure collective, et le bien est affecté au gage commun des créanciers.
En l'espèce, la demande présentée par la SAS SL2S, auprès du liquidateur la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités, à l'effet de récupérer le véhicule objet du présent litige, est était manifestement tardive, le délai de trois mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 15 février 2022, publiée au BODACC le 24 février 2022, étant expiré depuis le 24 mai 2022. C'est à juste titre, que le liquidateur judiciaire n'a pas acquiescé à la demande de la SAS SL2S.
C'est alors que par requête adressée au greffe en date du 14 juin 2023, reçue au greffe le 19 juin 2023, la SAS SL2S a saisi M. Le juge commissaire, aux fins de revendication de son véhicule.
Par ordonnance du 9 novembre 2023, M. le juge-commissaire a déclaré irrecevable la requête en revendication de la SAS SL2S concernant le véhicule objet du litige et l'a débouté de sa demande ; il a en outre ordonné la restitution dudit véhicule, en la possession de la SAS SL2S, au entre les mains du commissaire de justice de la liquidation judiciaire de la SARL MG, la SE-LARL [N] [F], représentée par Me [N] [F].
Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 23 juillet 2024 a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 14 novembre 2023 et a déclaré irrecevable la demande en revendication adressée par la SAS SL2S.
Le refus opposé par le liquidateur dans son courriel à la SAS SL2S en date du 13 juin 2023 était dès lors totalement justifié.
Nonobstant ce qui précède, la SAS SL2S a procédé, au rachat du véhicule à la SA CREDIT MUTUEL LEASING, en date du 17 octobre 2023 ; puis à la vente dudit véhicule à un tiers le 27 novembre 2023.
La SAS SL2S, a agi, en total contradiction avec le jugement du 23 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce de Chambéry et a soustrait un bien dépendant du gage commun des créanciers empêchant ainsi sa réalisation dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL M.G.
Cette initiative unilatérale dépourvue de toute autorisation, constitue une faute engageant la responsabilité de la SAS SL2S.
Il convient également de retenir que l'argument évoqué par la SAS SL2S, selon lequel la SARL M.G n'est pas propriétaire du véhicule ne saurait exonérer la SAS SL2S de sa responsabilité, dès lors que l'absence de revendication, dans les délais, a rendu ce droit inopposable à ladite procédure.
En conséquence, il convient de considérer la faute délictuelle imputable à la SAS SL2S.
Sur le préjudice certain et le quantum du préjudice :
La SELARL [N] [F], représentée par Me [N] [F], commissaire de justice, désigné dans la procédure collective, a inventorié, en date du 23 février 2022, le véhicule litigieux pour une valeur de 30 000 euros.
Cette prisée constitue une évaluation de référence, sauf preuve contraire sérieuse.
La SARL SL2S conteste ce montant et invoque la dépréciation du véhicule, celui-ci affichant 35 682 km à la date de l'inventaire cité ci-dessus ; lors de la restitution du véhicule par la SARL MG à la SAS SL2S, ledit véhicule affiche 76 122 km.
La SAS SL2S estime alors, selon la cote argus, la valeur du véhicule à la somme de 10 856 euros.
Cependant, la SAS SL2S ne produit pas au tribunal le prix réel de la revente à un tiers, réalisée par elle le 27 novembre 2023, se contentant d'une cote argus approximative.
En l'absence de preuve contraire produite par la SAS SL2S quant au prix réel de revente du véhicule, et au regard du caractère irrégulier de la vente intervenue en violation de l'ordonnance du juge-commissaire, le tribunal retient que le préjudice de la liquidation doit être fixé à la valeur vénale estimée du bien au moment de son appréhension, conformément à la prisée réalisée par le commissaire de justice, officier public et ministériel, dans le cadre de la procédure collective.
Toutefois, il ressort de l'inventaire dressé le 23 février 2022 (pièce n°15 du demandeur), par le commissaire de justice de la procédure collective, la SELARL [N] [F], représentée par Me [N] [F], que le véhicule inventorié était d'une valeur d'exploitation ou de cession amiable TTC d'un montant de 30 000 euros et que la valeur de réalisation en vente aux enchères publiques TTC de ce véhicule représentait un montant de réalisation de 20 000 euros.
En outre, la valeur estimée par le commissaire de justice d'un montant de 30 000 euros, effectuée en février 2022, est antérieure de quinze mois à la reprise du véhicule par la SAS SL2S en juin 2023, et que le kilométrage du véhicule avait entre-temps significativement augmenté. Ces circonstances justifient que soit appliquée une décote raisonnable reflétant la valeur de réalisation estimée par le commissaire de justice en vente aux enchères publiques et la dépréciation économique naturelle du bien entre ces deux dates.
En conséquence, le tribunal fixe le montant du préjudice subi à hauteur de 18 000 euros, montant qui traduit la valeur vénale du véhicule au jour de son appréhension irrégulière par la SAS SL2S.
Sur l'exécution provisoire :
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, qui dispose « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l'espèce, la nature du litige ne présente aucun caractère incompatible avec une exécution immédiate.
La demande de la SAS SL2S tendant à l'écarter est donc rejetée.
Sur les autres demandes :
Il est équitable d'accorder à la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 3 000 euros.
Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS SL2S qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal :
Condamne la SAS SL2S à payer, en deniers ou quittances valables, à la SELARL BGH, représentée par Me [R] [M], ès qualités :
* la somme de 18 000 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, au titre du préjudice subi,
* la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* les dépens.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Rejette toutes autres demandes.
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
7.