Texte intégral
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FW
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Minute : GMC
Jugement du 03 Juillet 2026
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FW
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Monsieur [Q] [U]
C/
SCI WM
Copie délivrée à :
- Me Antoine GUEPIN, avocat
- Monsieur [Q] [U]
- SCI WM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
03 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [U], né le 26 mai 1999 à [Localité 2] ( BENIN)
Demeurant [Adresse 1]
Comparant.
DÉFENDERESSE :
SCI WM
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 894 191 246
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Antoine GUEPIN, substitué par Maître Justine GARNIER, avocat au barreau de Chartres, Toque 21.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Mai 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 03 Juillet 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
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N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FW
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte du 08 novembre 2022, la SCI WM a donné à bail à M. [Q] [U] un appartement situé [Adresse 3] à Dreux (28100), en contrepartie d'un loyer mensuel de 450 euros outre 40 euros de provision sur charges.
Par une ordonnance du 10 mars 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a notamment :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 13 février 2025 ;
- Accordé à M. [U] des délais de paiement afin d'apurer la dette locative et suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- Dit qu'à défaut de respect de ces délais, la clause résolutoire retrouverait son plein effet ;
- Autorisé dans ce cas la SCI WM, à défaut de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à l'expulsion de M. [U] et de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est.
Cette ordonnance a été signifiée à M. [U] le 24 juillet 2025.
L'échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection n'étant pas respecté, et les loyers courants n'étant pas pleinement versés, la SCI WM a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à M. [U] le 13 janvier 2026.
Par une requête reçue le 04 mars 2026, M. [U] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judicaire de Chartres afin d'obtenir un délai de 09 mois pour quitter les lieux.
Initialement évoquée à l'audience du 10 avril 2026, l'affaire a été renvoyée au 22 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l'audience, M. [U] demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai pour quitter les lieux réduit à 2 mois. Il fait valoir qu'il a perdu son emploi, de sorte que sa situation s'est dégradée. Il est actuellement en formation et envisage de retrouver un emploi à [Localité 3]. Il précise avoir fait des démarches pour retrouver un logement compatible avec ses ressources.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la SCI WM demande au juge de l'exécution de :
- débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- condamner M. [U] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [U] aux entiers dépens.
Elle fait valoir, au visa des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que M. [U] n'a que partiellement versé les sommes mises à sa charge au titre de l'apurement de sa dette locative, et des indemnités d'occupation courantes. Elle relève en outre que les justificatifs produits par le requérant au titre de sa recherche de logement sont insuffisants et que l'intéressé n'établit pas être dans l'impossibilité de se reloger dans des conditions normales. Elle ajoute qu'une demande de délais de grâce aux fins de règlement de la dette locative ne pourrait qu'être rejetée, dès lors, d'une part, que les délais de paiement précédemment accordés par le juge des contentieux de la protection n'ont pas été respectés, et, d'autre part, que le demandeur n'est pas en mesure de verser le loyer courant. Elle fait enfin valoir qu'il ne justifie pas de ses capacités financières permettant d'apurer sa dette dans un délai de 3 ans.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance te par les conclusions en défense.
Dès lors, M. [U] ne formulant pas de demande tendant à l'octroi de délais de paiement, il ne sera pas statué sur ce point.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En vertu de l'article R412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L'article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment :
- la bonne foi dans l'exécution de ses obligations
- les diligences réalisées pour trouver un autre logement
- la situation de famille ou de fortune.
En l'espèce, M. [U] justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 13 février 2026 et avoir manifesté son intérêt pour deux logements suite à des annonces publiées sur le site internet « le bon coin ».
Il résulte toutefois des pièces du dossier que le requérant n'a pas été en mesure de respecter l'échéancier de paiement fixé par le juge des contentieux de la protection et échoue à rapporter la preuve de ce qu'il a repris le paiement, au minimum, de l'indemnité d'occupation mise à sa charge de sorte que sa dette continue à s'accroitre.
Il ne justifie en outre d'aucune circonstance de nature à démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En conséquence, sa demande de délai ne peut qu'être rejetée.
Sur les mesures accessoires
Partie perdante, M. [U] sera condamné aux dépens.
Dans les circonstances de l'espèce, M. [U] sera condamné à verser à la SCI WM une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande présentée par M. [Q] [U] tendant à l'octroi d'un délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [Q] [U] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Q] [U] à verser à la SCI WM la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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