Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
08/01/2026
ORDONNANCE
DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 février 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe.
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R13
ENTRE
* la société LIXXBAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 2] [Localité 2]
Maître Quentin SIGRIST, Selarl SIGRIST & Associés -
[Adresse 3] [Localité 3]ЕТ
* Monsieur [H] [S] [N]
LI
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me [J] [U] - Selarl [U]
[Adresse 5] [Localité 5]
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
Monsieur [H] [N] a exercé une activité de soutien aux cultures sous la forme d'une entreprise individuelle immatriculée à compter du 1er septembre 2021.
Dans le cadre de cette activité, il a sollicité la société LIXXBAIL, agissant sous le nom commercial AGILOR, afin d'obtenir divers financements destinés à l'acquisition de matériels agricoles. Le 29 novembre 2022, quatre contrats de crédit-bail ont ainsi été conclus électroniquement entre les parties, portant respectivement sur :
1. Un matériel de relevage pour ensileuse JOHN DEERE, financé pour un montant de 16 500,00 € TTC (contrat n°389877BM0), d'une durée irrévocable de 84 mois, comprenant une année de franchise suivie de six échéances annuelles.
Deux faucheuses PÖTTINGER NOVACAT X8 ED et NOVACAT 301 AM, financées pour un montant de 81 360,00 € TTC (contrat n°389882BM0), d'une durée irrévocable de 96 mois avec une année de franchise et sept échéances annuelles.
3. Un chariot de coupe PERARD 4RST NF 750 M et une barre de coupe HONEY BEE ST21, financés pour un montant de 93 240,00 € TTC (contrat n°389889BM0), soumis aux mêmes modalités de franchise et d'échéances annuelles sur 96 mois.
Une ensileuse automotrice JOHN DEERE 7400, financée pour un montant de 45 600,00 € TTC (contrat n°393203BM0), d'une durée irrévocable de 84 mois avec sept échéances annuelles à compter du 9 décembre 2022.
Pour chacun des contrats, Monsieur [H] [N] a adhéré à l'assurance groupe proposée par LIXXBAIL et a réceptionné les matériels concernés sans émettre de réserves, les 20 et 30 décembre 2022 puis le 11 mai 2023. Le 31 mars 2024, Monsieur [H] [N] a cessé totalement son activité professionnelle, sa radiation ayant été enregistrée. En application de l'article 9 des conditions générales des contrats, la cessation d'activité emportait résiliation de plein droit des conventions de crédit-bail.
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 19 juin 2024 et 13 novembre 2024, la société LIXXBAIL a notifié à Monsieur [H] [N] la résiliation de plein droit des quatre contrats et l'a mis en demeure :
de restituer les matériels financés,
de régler les loyers impayés,
de payer l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée,
de régler la clause pénale prévue aux contrats.
Aucune restitution n'a été effectuée, et les sommes réclamées n'ont pas été réglées, malgré la prise de contact téléphonique de Monsieur [H] [N] avec la société LIXXBAIL, laquelle n'a pas permis de parvenir à un accord amiable.
LA PROCEDURE
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 7 février 2025, la société LIXXBAIL a assigné Monsieur [H] [N] devant le juge des référés du Tribunal de commerce. Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse, elle demande au juge des référés, elle demande au juge des référés de :
Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et
1104 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Monsieur [H] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Constater qu'en application des dispositions de l'article 9 de leurs conditions générales, la résiliation des contrats du contrat de crédit-bail est intervenue de plein droit le :
19 juin 2024 pour les contrats n° 389882BM0 et 389889BM0 ;
13 novembre 2024 pour les contrats n° 389877BM0 et 393203BM0.
Condamner Monsieur [H] [N] à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 285.315,49 €TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, soit du 07 février 2025, se décomposant comme suit :
18.051,89 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 389877BM0
15.043,24 €HT, soit 18.051,89 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(5 loyers restant à échoir, soit (4 x 2.393,52 €HT) 2.424,78€ HT) = 11.998,86 € HT, soit 14.398,53 € TTC + (valeur résiduelle de 2.444,44 € HT, soit 2.933,33 € TTC) + (5 % des loyers restant à échoir soit (5 % de 11.998,86 €HT) = 599,94 € HT soit 719,93 €TTC)].
104.975,60 €TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 389882BM0
12.025,44 € HT soit 14.365,44 €TTC au titre du loyer annuel exigible le 11 mai 2024 prime d'assurance groupe incluse ;
923,28 € au titre des intérêts contractuels de retard et des frais de recouvrement, conformément aux
stipulations de l'article 2.8 des conditions générales et aux stipulations de l'échéancier des loyers ;
74.739,07 € HT, soit 89.686,88€ TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(6 loyers restant à échoir soi (5 x 11.7000,00 € HT) + 11.461,71 € HT) = 69.961,71 €HT, soit 83.954,05 €TTC + (valeur résiduelle de 678,00€ HT, soit 813,60 €TTC) + (5 % du loyer échu impayé et des loyers restant à échoir soit (5 % de 12.025,44 € HT + 69.961,71 €HT) = 4.099,36 C HT soit 4.919,23 €TTC)].
120.288,16 € TTC au titre du contrat de location n° 389889BM0
13.772,96 € HT soit 16.452,96 € TTC au titre du loyer annuel exigible le 11 mai 2024 prime d'assurance groupe incluse ;
1.030,42€ au titre des intérêts contractuels de retard et des frais de recouvrement, conformément aux stipulations de l'article 2.8 des conditions générales et aux stipulations de l'échéancier des loyers;
85.670,65 € HT, soit 102.804,78 €TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(6 loyers restant à échoir soit (5 x 13.400,00 € HT) + 13.195,24 € HT) = 80.195,24 € HT, soit 96.234,29€ TTC) + (valeur résiduelle de 777,00€HT, soit 923,40 € TTC) + (5 % du loyer échu impayé et des loyers restant à échoir soit (5 % de 13.772,96€ HT + 80.195,24€HT) = 4.698,41 €HT, soit 5.638,09 €TTC)].
41.999,84 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 393203BM0
140,90 € au titre des intérêts contractuels de retard et des frais de recouvrement, conformément aux stipulations de l'article 2.8 des conditions générales et aux stipulations de l'échéancier des loyers ;
34.882,45 € HT, soit 41.858,94 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(6 loyers restant à échoir soit (5 x 5.600,00 €HT) 6.020,43 € HT) = 28.420,43 €HT, soit 34.104,52 €TTC) (valeur résiduelle de 5.041,00 € HT, soit 6.049,20€TTC) + (5 % des loyers restant à échoir soit (5 % de 28.420,43€HT) = 1.421,02 €HT, soit 1.705,22 €TTC)].
Condamner Monsieur [H] [N] à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL :
Le matériel de relevage pour ensileuse de marque JOHN DEERE, modèle 7400, tel que désigné dans la facture n° FA0001573 établie le 29 novembre 2022 par la société LEROUCH BUTION ;
Les deux faucheuses de marque POTTINGER, modèle NOVACAT X8 ED, numéro de série VBP00021011002615 et modèle NOVACAT 301 AM, numéro de sérieVBP00021007022614, telles que désignées dans la facture n° 700011 établie le 12 mai 2023 par la société MECAGRI ;
Le chariot de coupe de marque PERARD, modèle 4RST NF 750 M, numéro de série 4RSTNFAA0073 et la barre de coupe faucheuse / andaineuse de marque HONEY BEE, modèle ST21, numéro de série 210221ST22, tels que désignés dans la facture n° 700012 établie le 12 mai 2023 par la société MECAGRI;
L'ensileuse automotrice de marque JOHN DEERE, modèle 7400, numéro de série Z07400X508788, telle que désignée dans la facture ri° FA00001823 établie le 29 novembre 2022 par la société PERRONNET FLORENT.
Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objet des contrats résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner Monsieur [H] [N] à payer à la société LIXXBAIL la somme 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le condamner aux entiers dépens.
Selon conclusions en réponse transmises en vue de l'audience du 22 mai 2025, Monsieur [H] [N] demande au juge des référés de bien vouloir :
Vu les faits et pièces de la cause,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Juger que Monsieur [H] [N] ne conteste pas la résiliation des quatre contrats de crédit-bail intervenue le 19 juin 2024 pour les contrats n°389882BM0 et 389889BM0 et le 13 novembre 2024 pour les contrats n°389877BM0 et 393203BM0,
Juger que Monsieur [H] [N] ne s'oppose pas à la restitution du matériel, objet des contrats de crédit-bail souscrit entre les mains de qui il appartiendra,
Ordonner à la SA LIXXBAIL de communiquer à Monsieur [H] [N], le lieu de la restitution dudit matériel,
Débouter la SA LIXXBAIL de sa demande de restitution du véhicule utilitaire léger de marque FIAT modèle TALENTO, numéro de châssis ZFAFFLOOXM5171753, immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n°11180823 établie le 6 septembre 2021 par la société LE POIDS LOURS 77,
Juger que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée du contrat, majorée d'une pénalité de 5% sollicitée par la société LIXXBAIL doit être requalifiée en clause pénale,
Juger que ladite clause pénale est manifestement excessive,
Réduire le montant des condamnations provisionnelles sollicitées par la société LIXXBAIL au montant des loyers échus au jour de la résiliation des contrats, soit la somme de totale de :
* 12 025.44 € HT au titre du loyer annuel exigible au titre du contrat de crédit-bail n°389882BM0
* 13 772.96 € HT au titre du loyer annuel exigible au titre du contrat de crédit-bail n°389889BM0
A titre subsidiaire, et si le juge des référés du tribunal de céans devait considérer que la qualification de la clause relève du juge du fond,
constater l'existence d'une contestation sérieuse,
se déclarer incompétent,
Renvoyer la société LIXXBAIL à mieux se pourvoir,
En tout état de cause,
Débouter la SA LIXXBAIL de sa demande de condamnation provisionnelle en ce qu'elle ne peut porter que sur le montant hors taxe des loyers
Débouter la SA LIXXBAIL de sa demande de condamnation provisionnelle au titre des frais de recouvrement, lesquels n'étant ni fondés, ni justifiés.
Débouter la SA LIXXBAIL de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'instance,
Condamner la SA LIXXBAIL aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société LIXXBAIL expose principalement :
Absence de contestations sérieuses sur la restitution des matériels :
que Monsieur [H] [N] ne conteste pas le principe de la restitution des matériels, ainsi que l'obligation de s'y conformer.
que la société LIXXBAIL a communiqué les informations nécessaires à Monsieur [H] [N] pour procéder à la restitution, sans que celui-ci ne s'exécute.
Absence de caractère manifestement disproportionné des indemnités contractuelles de résiliation :
que la résiliation anticipée des contrats de crédit-bail entraîne l'application d'une indemnité contractuelle qui est une clause pénale, régie par l'article 1231-5 du Code civil.
que le caractère excessif de la clause pénale doit être apprécié au regard du préjudice subi par le bailleur, et non en fonction de la situation du locataire.
Application de la clause de résiliation de plein droit dans les contrats de crédit-bail :
* que Monsieur [H] [N] soutient un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, mais selon l'article 1171 du Code civil, la clause de résiliation de plein droit est justifiée par la nature financière du contrat de crédit-bail.
Calcul de l'indemnité de résiliation et des créances :
* qu'en cas de revente des matériels, leur prix de cession viendra en déduction des créances détenues par la société LIXXBAIL, conformément à l'article 9.4 des conditions générales des contrats de crédit-bail.
En ce qui le concerne, Monsieur [H] [N] soutient pour l'essentiel que :
que l'impossibilité d'exécution de restitution des matériels est imputable au bailleur du fait d'une absence de communication par le bailleur du lieu de restitution des dits matériels et que le caractère volumineux et spécifique des engins nécessite une organisation préalable.
qu'il existe des contestations sérieuses quant à l'obligation d'octroi d'une provision que l'indemnité de résiliation est équivalente au prix dû jusqu'au terme du contrat ce qui requalifie la clause de résiliation en clause pénale et que cette clause revêt de fait un caractère comminatoire visant à contraindre à l'exécution intégrale du contrat en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (que le montant est supérieur à celui dû en cas d'exécution normale.
qu'il y a cumul de l'indemnité avec la restitution du matériel et que l'article 1231-5 du code civil doit s'appliquer
qu'il y a enrichissement sans cause du fait de la réclamation de sommes assorties de la TVA en contradiction avec les conditions générales et qu'aucune contrepartie économique ne justifie la perception de la TVA.
qu'aucune production de pièces justificatives ne concerne les frais de recouvrement
II -MOTIVATION
SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DES MATERIAUX
Attendu que la cessation totale d'activité de Monsieur [H] [N], intervenue le 31 mars 2024, constitue un cas de résiliation de plein droit prévu par l'article 9 des conditions générales ;
Attendu que les notifications de résiliation des 19 juin et 13 novembre 2024 ont été régulièrement adressées ;
Attendu que Monsieur [H] [N] ne conteste ni la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail ni le principe de la restitution des matériels financés ;
Attendu que le différend entre les parties porte exclusivement sur les modalités pratiques de cette restitution ;
Attendu qu'à titre liminaire, il sera constaté que la société LIXXBAIL ne demande plus la restitution du véhicule utilitaire léger de marque FIAT, modèle TALENTO, numéro de châssis ZFAFFLOOXM5171753, immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 11180823 établie le 6 septembre 2021 par la société LE POIDS LOURD 77 ;
Attendu que la restitution des matériels doit intervenir conformément aux stipulations contractuelles, aux frais et risques du locataire, auprès de la société Only Enchères (2C PARTENAIRES) comme indiqué dans les conclusions déposées le 12 novembre 2025 par le bailleur ; que l'organisation logistique spécifique relève de la responsabilité du locataire ;
Attendu qu'en conséquence le juge des référés dira que les contrats de crédit-bail conclus entre la société LIXXBAIL et Monsieur [H] [N] ont été résiliés de plein droit aux dates des 19 juin 2024 et 13 novembre 2024 conformément à l'article 9 des conditions générales ; et ordonnera à Monsieur [H] [N] de restituer sans délai l'ensemble des matériels objets des contrats de crédit-bail résiliés ;
Attendu que le juge des référés autorisera la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, en quelque lieu et en quelque main qu'ils se trouvent, et dit qu'elle pourra solliciter le concours de la force publique si nécessaire ;
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION A TITRE PROVISIONNEL
Attendu qu'aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que les indemnités contractuelles de résiliation prévues par les contrats de crédit-bail s'analysent en des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du Code civil ;
Attendu que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard du seul préjudice subi par le créancier et qu'il appartient au débiteur d'en rapporter la preuve ;
Attendu que Monsieur [H] [N] n'apporte aucun élément chiffré ou probant de nature à établir que les indemnités sollicitées seraient manifestement excessives au regard du préjudice subi par la société LIXXBAIL ;
Attendu que la société LIXXBAIL justifie avoir intégralement financé l'acquisition des matériels et n'avoir perçu qu'une part très limitée, voire nulle, des loyers contractuellement dus ;
Attendu que la résiliation anticipée des contrats a privé le bailleur de l'amortissement du capital investi et du bénéfice légitimement attendu de l'opération ;
Attendu que la circonstance que les matériels soient restitués puis revendus ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation, dès lors que le prix de cession est contractuellement imputé sur la créance du bailleur ;
Attendu qu'il sera par ailleurs constaté que les conditions générales de crédit-bail annexées aux contrats prévoient dans leur article 2.8 les frais de recouvrement et que les montants des loyers sur les contrats sont indiqués hors taxes « (+ TVA au taux en vigueur) » :
Attendu que les contestations soulevées par Monsieur [H] [N] ne sont donc pas de nature à remettre sérieusement en cause l'existence et le principe de l'obligation invoquée ;
Attendu que la demande de provision formée par la société LIXXBAIL d'un montant de 285 315,49 € TTC, peut en conséquence être accueillie dans son principe et que le juge des référés condamnera à titre provisionnel Monsieur [H] [N] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 285 315,49 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 7 février 2025 ;
Attendu que le juge des référés ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;
SUR LES AUTRES DEMANDES
Attendu que la société LIXXBAIL a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] [N] qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DISONS
que les contrats de crédit-bail conclus entre la société LIXXBAIL et Monsieur [H] [N] ont été résiliés de plein droit aux dates des 19 juin 2024 et 13 novembre 2024 conformément à l'article 9 des conditions générales,
ORDONNONS
à Monsieur [H] [N] de restituer sans délai l'ensemble des matériels objets des contrats de crédit-bail résiliés,
AUTORISONS la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, en quelque lieu et en quelque main qu'ils se trouvent, et
DISONS
qu'elle pourra solliciter le concours de la force publique si nécessaire,
CONDAMNONS
à titre provisionnel Monsieur [H] [N] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 285 315,49 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 7 février 2025,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNONS
Monsieur [H] [N] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS
Monsieur [H] [N] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Georges NOUVEAU
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Georges NOUVEAU
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.