Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05987 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBPD
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD , avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [N] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre signée par voie électronique le 11 juillet 2023, Monsieur [N] [D] a souscrit un prêt renouvelable, auprès de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, pour un montant maximum de 6000 euros, au taux débiteur annuel variable.
Par lettre recommandée en date du 06 février 2025, distribuée le 11 février 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a adressé à Monsieur [N] [D] une mise en demeure de régler la somme de 1352,55 euros au titre des échéances impayées, en précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de quinze jours, la déchéance du terme du contrat de crédit serait prononcée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2025, distribuée le 28 février 2025, l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de Justice en date du 10 décembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir :
- A titre principal, sa condamnation au paiement de la somme de 6635,78 euros arrêtée au 02 juin 2025, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- A titre subsidiaire, sous le bénéfice du prononcé de la résiliation judiciaire, et au titre des restitutions, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 6635,78 euros arrêtée au 02 juin 2025, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- En tout état de cause : condamner le défendeur au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 09 juin 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de l'antériorité de la remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
Représentée par son conseil, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant avoir répondu par anticipation au moyen soulevé d'office, et s'est opposé à l'octroi de délais de paiement, tels que sollicités par le défendeur.
Monsieur [N] [D], comparant en personne, a reconnu la dette en expliquant avoir rencontré des difficultés financières nombreuses. Il a précisé avoir plusieurs autres dettes, notamment auprès du Trésor Public, et faire l'objet de saisies sur salaire. Monsieur [N] [D] a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande en paiement au titre du crédit souscrit le 11 juillet 2023
A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 06 février 2025 et du recommandé qui s’en est suivi le 24 février 2025.
Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce la demanderesse produit un exemplaire de fiche d'information pré-contractuelle européenne normalisée qui ne supporte aucune date, heure ou signature de l'emprunteur.
Il joint également le fichier de preuve de la signature électronique avec la chronologie de la transaction. A sa lecture, s'il est établi que les documents contractuels ont été signés le 11 juillet 2023 à18h23, il n'est pas possible de déterminer dans quel ordre les documents ont été transmis à l'emprunteur ni la nature exacte de ces derniers.
En effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause et de marquage distinctif de la FIPEN, il n’est pas possible de s’assurer ni que la FIPEN versée aux débats a bien été remise à Monsieur [N] [D] et encore moins que, dans l’éventualité d’une remise avérée, celle-ci soit intervenue dans un temps précédent la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.
Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis aux emprunteurs.
La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.
Dans ces conditions, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est déchue de son droit aux intérêts.
Monsieur [N] [D] n'est donc tenu que du capital emprunté déduction faite des paiements effectués selon lecture de l'historique du compte avant déchéance du terme, soit un solde de 4963,16 euros et à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale.
Sur l'intérêt au taux légal
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[I] [F]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50)
La Cour de Justice a également jugé que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Étant juge de la conventionnalité de la loi, et afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit le 10 décembre 2025.
2/ Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [N] [D] sollicite l'octroi de délai de paiement, proposant de régler la somme de 50 euros par mois.
Il précise percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 1500 euros et devoir s'acquitter de charges mensuelles d'un montant de 300 euros environ.
Toutefois, il ressort également de ses déclarations qu'il fait déjà l'objet de saisies sur salaire et est débiteur du Trésor Public d'une dette d'environ 2000 euros.
Dans ces conditions, le montant de 50 euros proposé ne permettant par ailleurs pas d'apurer la dette dans le délai légal de 24 mois, sa demande sera rejetée.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
3/ Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [D] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande sera rejetée.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT et Monsieur [N] [D] le 11 juillet 2023;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, sur le crédit consenti à Monsieur [N] [D] le 11 juillet 2023,
En conséquence,
CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 4963,16 euros, outre les intérêts au taux légal sans majoration à compter du 10 décembre 2025,
DEBOUTE Monsieur [N] [D] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [N] [D] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection