Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYIE
ORDONNANCE du 5 janvier 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante et non représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [W] [O]
née le 05 Juillet 1952 à [Localité 3] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante - Assistée de Me Charles EVRARD
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [W] [O] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] depuis le 4 juillet 2024 ; qu'elle a bénéficié d'un programme de soins le 18 juillet 2025 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 27 décembre 2025 ;
Par requête en date du 31 décembre 2025, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [W] [O] ;
Les parties à la procédure : Madame [W] [O], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Charles EVRARD, avocat de la personne hospitalisée, le SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE - CPN, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [W] [O] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [V] [X], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, Madame [O] a été pris en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète jusqu’à la date du 27 décembre 2025, date de sa réintégration dans le cadre d’une tentative de suicide en se frappant violemment la tête contre le sol de la salle de bain en étant sous anticoagulants. Il est indiqué qu’il s’agirait d'un geste impulsif, sous tendu par un vécu délirant et que la patiente est suivie pour une maladie bipolaire avec troubles du comportement majeurs, tristesse de l'humeur et idées délirantes avec des décompensations régulières.
Il ressort de l’avis motivé rédigé le 31 décembre 2025 par le docteur [Y] qu’au jour de l’évaluation la patiente présente un discours sub logorrhéique témoignant d'une désorganisation avec idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire et interprétatif. La thymie est congruente aux idées, instables, basse avec une anxiété manifeste. Il est enfin relevé que la patiente présente des troubles du jugement et du raisonnement avec une anosognosie partielle la mettant dans l’incapacité de consentir aux soins. Il est estimé que la réintégration doit se poursuivre pour mise à l'abri, adaptation du traitement et observation.
Ces éléments démontrent que la prise en charge de Madame [O] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permettrait pas de dispenser les soins nécessaires à son état.
Les conditions de l’article L3211-11 du code la santé publique étant remplies, l’hospitalisation complète sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [W] [O] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 5 janvier 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 5 janvier 2026 Le juge
Reçu copie intégrale le 5 janvier 2026
Madame [W] [O]
Reçu copie intégrale le 5 janvier 2026
L'avocat
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] pour le CPN
- au SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE - CPN, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [W] [O] ;
- à Madame [V] [X], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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