Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00286 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMKJ
Dans l’affaire entre :
S.C.I. [R] [S]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 584 589
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. D&D AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 16 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 12 février 2024, la société [R] [S] a donné à bail à la société D&D Auto un local à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1 900 euros, payable d’avance.
Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, la société [R] [S] a fait délivrer, le 18 février 2026, un commandement de payer la somme de 11 750 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail.
Ce commandement étant demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026,la société [R] [S] a fait assigner la société D&D Auto au visa du bail du 12 février 2024 et du commandement de payer les loyers du 18 février 2026, afin de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié la société [R] [S] à la société D&D Auto par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 18 mars 2026 ;
- Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société D&D Auto ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- Condamner par provision la société D&D Auto à payer à la société [R] [S] les sommes suivantes :
13 800 euros au titre des loyers et des charges impayés, arrêtés au 18 mars 2026,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges, soit la somme de 2 350 euros,
- Condamner la société D&D Auto à payer à la société [R] [S] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société D&D Auto, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 16 juin 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "dire que" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
Par acte du 18 février 2026, la société [R] [S] a fait délivrer à la société D&D Auto un commandement de payer un arriéré locatif de 11 750 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 12 février 2024.
La société D&D Auto, qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir apuré les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société D&D Auto et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.
La créance d’arriérés de loyers, charges et taxes dus au 18 mars 2026, n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 13 800 euros, il convient de condamner la société D&D Auto au paiement de ladite somme à titre provisionnel.
La société D&D Auto sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer convenu, outre les charges, à compter du 19 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société D&D Auto à payer à la société [R] [S] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.
Les frais de commandement font partie des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;
Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 18 février 2026, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société [R] [S] à compter du 18 mars 2026 ;
Dit que la société D&D Auto et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;
Condamne la société D&D Auto à payer à la société [R] [S] :
la somme provisionnelle de 13 800 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 18 mars 2026,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 19 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamne la société D&D Auto à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société D&D Auto aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Nicolas FAUCK
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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