Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026
N° RG 25/01449 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYYO
( N° RG 25/01718 - N°Portalis DBVY-V-B7J-HZMI joint)
Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 18 Septembre 2025, Pourvoi X23-21.571 - Arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date du 05 Septembre 2023, RG 22/03687 - Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date 10 Mars 2022- Pourvoi Q 20-16.331 - Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 14 Janvier 2020, RG 18/02279 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 22 Mars 2018 - RG 15/05229
Appelants et Intimés -
Demandeurs à la saisine et Défendeurs à la saisine
LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE - MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par la SELEURL D'AVOCAT DANIEL CATALDI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la CDMFAVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
M. [S] [A]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Mme [O] [A]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
Intimés et Défendeurs à la saisine
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
CPAM DE L'ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
Sans avocat constitué
Mutuelle AESIO MUTUELLE venant aux droits de la société ADREA MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [A] a été victime d'un accident de la circulation le 30 mai 2009 à [Localité 3] (Isère) alors qu'il était passager d'un scooter conduit par M. [J] [Q] et assuré auprès de la MACIF.
La MACIF a missionné un médecin expert, le Docteur [P], et sur la base des conclusions expertales, un procès-verbal de transaction a été établi le 6 octobre 2010 avec une indemnité revenant à M. [A] de 10 809 euros, déduction faite des provisions de 1 500 euros et 3 500 euros déjà versées. Trois postes de préjudice ont été cependant réservés : la perte de gains, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.
Un second procès-verbal de transaction a ensuite été signé le 19 janvier 2011 pour les trois postes initialement réservés, prévoyant une indemnité revenant à M. [A] de 23 360,85 euros.
Par acte du 4 septembre 2014, M. [S] [A] et Mme [O] [A] son épouse ont fait assigner la MACIF devant le président du tribunal de grande instance de Grenoble afin qu'il ordonne une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 4 mars 2005, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a désigné le Docteur [W] en qualité d'expert afin d'évaluer le préjudice corporel de M. [A] et condamné la MACIF, relevée et garantie sur ce point par la société Axa France Iard, à verser à ce dernier une provision ad litem de 1 000 euros.
L'expert a rendu son rapport le 4 septembre 2015.
Par actes des 5, 6 et 17 novembre 2015, les époux [A] ont fait assigner la MACIF, la société Axa France Iard et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins d'annulation de la transaction intervenue en 2011 avec la MACIF et d'indemnisation de leur préjudice.
Parallèlement, selon acte du 31 mai 2017, les époux [A] ont fait appeler en cause la société Adréa Mutuelle.
Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a :
- déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et à Adréa Mutuelle,
- fixé la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à la somme de 170 631,52 euros,
- fixé la créance d'Adréa Mutuelle à la somme de 1 203,74 euros,
- condamné la MACIF à verser à M. [A], en deniers ou quittances valables, la somme de 748 822,66 euros, outre intérêts de droit, à titre de solde définitif de son préjudice corporel,
- réservé le poste de préjudice 'dépenses de santé futures';
- débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- condamné in solidum M. [R] et son assureur, la compagnie MTA, à verser à M. [A] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [R] et son assureur, la compagnie MTA, aux dépens, en ce compris les frais d'expertise et de l'instance en référé, lesquels seront distraits au pro't de Me [B], avocat,
- dit qu'Axa France Iard devra relever et garantir la MACIF de l'ensemble des condamnations mises à sa charge dans le cadre du jugement.
Par acte du 22 mai 2018, la société Axa France Iard a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt réputé contradictoire rendu le 14 janvier 2020, la cour d'appel de Grenoble a :
- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a :
dit que le jugement était opposable à la CPAM de l'Isère et à la société Adréa Mutuelle,
dit que les deux transactions conclues entre M. [A] et la MACIF les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011 étaient revêtues de l'autorité de chose jugée ce qui rendait irrecevables les demandes formées ultérieurement par M. [A] au titre des chefs de préjudice pris en compte par ces deux transactions : frais d'électro-stimulateur et d'assistance à expertise, DFP, préjudice d'agrément,
réservé le poste de préjudice : dépenses de santé futures,
condamné la MACIF à payer M. [A] les sommes suivantes au titre de la période ayant couru entre le 20 février 2013 et le 26 avril 2015 :
tierce personne à titre temporaire : 28 102,50 euros,
perte de gains professionnels actuels : 9 669,49 euros,
déficit fonctionnel temporaire : 13 739,05 euros,
souffrances endurées : 10 000 euros,
préjudice esthétique temporaire : 300 euros
préjudice esthétique permanent : 700 euros,
débouté M. [A] de ses autres demandes,
condamné la société d'assurances Axa France Iard à relever la MACIF de l'ensemble des condamnations mises a la charge de cette dernière,
- l'a infirmé pour le surplus,
Statuant a nouveau,
- déclaré irrecevable la demande formée par M. [A] au titre du poste PGPF,
- fixé la créance globale de la CPAM de l'Isère depuis la date de l'accident jusqu'au 26 juin 2015 à la somme de 285 520,37 euros,
- dit que la créance d'Adréa Mutuelle est limitée aux seuls frais de santé en lien avec l'accident et l'évolution des séquelles initiales de M. [A] jusqu'à la date de consolidation, soit le 26 avril 2015,
- condamné la MACIF à payer à M. [A] une indemnité de l 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
- condamné la MACIF aux dépens de la procédure de première instance, distraits au profit de Me Bourgin, avocat,
Y ajoutant,
- rejeté le surplus des demandes,
- vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes des parties,
- laissé les dépens à la charge de celle des parties qui les a exposés,
- condamné la société Axa France Iard à relever et garantir la MACIF de l'ensemble des condamnations mises a la charge de cette dernière dans le cadre de la procédure d'appel.
Les époux [A] ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La société Axa France Iard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Par arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes au titre de l'aggravation de son préjudice, déclare irrecevable sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, et condamne la société MACIF à lui payer, au titre de la période ayant couru du 20 février 2013 au 26 avril 2015, les sommes de 28 102,50 euros (tierce personne à titre temporaire), 13 739,05 euros (DFT), 9 669,49 euros (PGPA), 300 euros (préjudice esthétique temporaire), 10 000 euros (souffrances endurées), 700 euros (préjudice esthétique permanent), et en ce qu'il fixe à la somme de 285 520,37 euros la créance globale de la caisse depuis la date de l'accident jusqu'au 26 juin (en réalité, avril) 2015, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble,
- dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les époux [A],
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon,
- condamné les sociétés Axa France Iard et MACIF aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par les sociétés Axa France Iard et MACIF et les a condamnées à payer aux époux [A] la somme globale de 3 000 euros,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Par actes des 23 mai, 14 juin et 6 juillet 2022, la MACIF, la société Axa France Iard et les époux [A] ont respectivement saisi la cour d'appel de Lyon.
Par arrêt rendu sur renvoi après cassation le 5 septembre 2023, la cour d'appel de Lyon a :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les n°22/3687, 22/4381 et 22/4989,
- confirmé le jugement déféré sauf :
en ce qu'il a fixé la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à la somme de 170 631,52 euros,
en ce qu'il a reconnu l'existence d'une perte de gains professionnels futurs,
sur l'évaluation des postes perte de gains professionnels actuels, assistance par tierce personne avant consolidation et déficit fonctionnel temporaire,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmé, y ajoutant et rectifiant l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement,
- déclaré irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée la demande d'indemnisation de M. [A] au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- chiffré comme suit l'indemnisation des postes de préjudice suivants :
perte de gains professionnels actuels : 11 386,90 euros,
assistance par tierce personne avant consolidation : 28 728 euros,
déficit fonctionnel temporaire : 6 225 euros,
- en conséquence, condamné in solidum la société MACIF et la société Axa France Iard à payer à M. [A] en deniers ou quittances valables la somme de 57 339,90 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2018,
- donné acte par ailleurs à la société MACIF de son accord pour indemniser M. [A] du déficit fonctionnel temporaire à 35% pour la période antérieure du 31 mai 2010 au 19 février 2013 et l'a condamné à payer à ce titre à M. [A] la somme de 8 017,80 euros,
- dit que la créance de la caisse est limitée aux seuls frais de santé et prestations en lien avec l'évolution des séquelles initiales de M. [A], soit la somme de 43 477,04 euros,
- déclaré recevable mais non fondée la demande de M. [A] tendant au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal et débouté en conséquence M. [A] de cette demande,
- dit que les intérêts échus des condamnations tant en première instance qu'en appel, dus pour au moins une année entière, se capitaliseront,
- dit n'y avoir lieu à déclarer commune la décision à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et à Aesio Mutuelle qui sont parties à l'instance,
- dit que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance est à la charge de la société MACIF et de la société Axa France Iard in solidum et que les dépens de première instance sont distraits au profit de Me Bourgin,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- rejeté le surplus des demandes,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens d'appel et accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte du 03 octobre 2023, les époux [A] ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Par arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de sa demande au titre de l'assistance permanente par une tierce personne en tant que père, fixe à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire et à celle de 57 339,90 euros la condamnation in solidum des sociétés MACIF et Axa France Iard à payer à M. [A] en deniers ou quittances outre intérêts au taux légal a compter du 22 mars 2018, en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice sexuel et en ce qu'il déboute M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, l'arrêt rendu le 5 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel| de Lyon,
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry,
- condamné les sociétés Axa France Iard et MACIF aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par les sociétés Axa France Iard et MACIF et les a condamnées à payer à M. [A] la somme globale de 3 000 euros,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Par acte du 7 octobre 2025, la compagnie MACIF a saisi la cour d'appel de Chambéry sur renvoi après cassation, l'affaire ayant été enrôlée sous le RG n°25/01462.
Par une ordonnance rendue le 27 octobre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Par acte du 27 novembre 2025, les époux [A] ont également saisi la cour d'appel de Chambéry sur renvoi après cassation, l'affaire ayant été enrôlée sous le RG n°25/01718.
Par une ordonnance rendue le 4 décembre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026 dans les RG n°25/01449 et 25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la compagnie MACIF demande à la cour de :
- rejeter la demande de M. [A] au titre de l'assistance par tierce personne au titre de ses besoins en qualité de père pour un montant de 346 080 euros,
- fixer à 300 euros le montant des dommages et intérêts de M. [A] au titre du préjudice esthétique temporaire,
- rejeter la demande de M. [A] au titre du préjudice sexuel,
- rejeter la demande de M. [A] relative au paiement des intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 30 janvier 2010 (8 mois après l'accident du 30 mai 2009) et à titre subsidiaire à compter du 4 mai 2015 (8 mois après l'assignation du 4 septembre 2014) et ce jusqu'au jour de l'arrêt à venir,
- rejeter la demande de M. [A] au titre de la capitalisation des intérêts,
- rejeter la demande de M. [A] au titre de l'amende civile,
- débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes,
- fixer la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie à la somme de 43 477,04 euros,
- lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- juger que les dispositions du jugement condamnant la société Axa France Iard à la relever et la garantir des sommes mises à sa charge sont devenues définitives,
- débouter M. [A] du surplus de ses demandes.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026 dans le dossier RG n°25/1449, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Axa France Iard demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel principal de la MACIF,
- déclarer recevable mais mal fondé l'appel incident de M. [A],
- déclarer recevable et bien fondé son appel incident,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
fixé la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à la somme de 170 631,52 euros,
fixé la créance d'Adréa Mutuelle à la somme de 1 203,74 euros,
condamné la MACIF à verser à M. [A], en deniers ou quittances valables, la somme de 748.822,66 euros, outre intérêts de droit, à titre de solde définitif de son préjudice corporel,
réservé le poste de préjudice « dépenses de santé futures »,
débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
Statuant à nouveau,
- rappeler que l'arrêt du 14 janvier 2020 rendu par la cour d'appel de Grenoble est aujourd'hui définitif en ce qu'il a :
confirmé la validité et l'autorité de la chose jugée attachée aux transactions de 2010 et 2011 régularisées au titre de l'état initial,
confirmé l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation au titre des postes suivants comme ayant déjà été indemnisés au titre du préjudice initial et par les transactions régularisées :
frais divers (électro-stimulateur et assistance à expertise),
déficit fonctionnel permanent,
préjudice d'agrément,
incidence professionnelle,
réservé les dépenses de santé futures,
condamné la société Axa France Iard à relever la MACIF de l'ensemble des condamnations mises à sa charge,
dit que la créance d'Adréa Mutuelle est limitée aux seuls frais de santé en lien avec l'accident et l'évolution des séquelles initiales de M. [A] jusqu'à la date de consolidation, soit le 26 avril 2015,
- rappeler que l'arrêt du 5 septembre 2023 rendu par la cour d'appel de Lyon est aujourd'hui définitif en ce qu'il a :
confirmé le jugement rendu le 22 mars 2018 s'agissant des postes suivants au titre de l'aggravation :
souffrances endurées,
déficit fonctionnel permanent,
incidence professionnelle,
préjudice d'agrément,
préjudice esthétique permanent,
déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de M. [A] au titre de la perte de gains professionnels futurs,
fixé l'indemnisation des postes de préjudices suivants comme suit :
PGPA : 11 386, 90 euros,
assistance par tierce personne temporaire : 28 728 euros,
déficit fonctionnel temporaire :6 225 euros,
fixé la créance de la caisse aux seuls frais de santé et prestations en lien avec l'évolution des séquelles initiales de M. [A] pour la somme de 43 477, 04 euros,
rejeté toute indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne après-consolidation pour ses besoins personnels,
- confirmer les dispositions du jugement en ce qu'il a indemnisé le préjudice esthétique temporaire à la somme de 300 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,
- confirmer les dispositions du jugement en ce qu'il a rejeté toute indemnisation au titre du préjudice sexuel pour les motifs ci-dessus énoncés,
- déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de l'assistance par tierce personne permanente pour les besoins en qualité de père tirée d'une aggravation situationnelle compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel pour les motifs ci-dessus énoncés,
- subsidiairement, débouter M. [A] de toute demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne pour des besoins en qualité de père après consolidation au titre d'une aggravation situationnelle pour les motifs ci-dessus énoncés,
- encore plus subsidiairement, fixer l'indemnisation de l'assistance par tierce personne après consolidation pour les besoins en qualité de père de M. [A] au titre d'une aggravation situationnelle à la somme de 105 381 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,
- écarter le recours en garantie de la MACIF, à l'encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société SOCAFI au titre d'un contrat de type responsabilité civile (pour les activités suivantes : extraction, concassage, vente de sable et gravier en gros) pour ce qui concerne la sanction du doublement des intérêts au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, au motif qu'il s'agit d'une faute civile qui lui est purement personnelle en qualité d'assureur automobile, distincte de l'obligation à réparation du préjudice (objets différents), pour les motifs ci-dessus énoncés,
- subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner au titre du doublement des intérêts des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ou encore si elle considérait qu'elle était tenue de relever et garantir la MACIF de cette sanction, déclarer irrecevables pour cause de prescription et autorité de la chose jugée pour les motifs ci-dessus énoncés les demandes de M. [A] au titre du doublement des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,
Encore plus subsidiairement, si par extraordinaire, la cour jugeait les demandes de M. [A] recevables,
- concernant la procédure d'indemnisation au titre du préjudice initial, limiter la sanction à l'assiette de 39 169,85 euros, montant offert par la MACIF dans les transactions régularisées, sur la période du 30 janvier 2010 au 19 janvier 2011,
- concernant la procédure d'indemnisation au titre du préjudice fonctionnel aggravé, écarter toute sanction à ce titre, la MACIF ayant régulièrement fait une offre complète le 1er février 2016 par voie de conclusions,
- à titre infiniment subsidiaire, limiter la sanction à l'assiette de 62 511,04 euros, montant offert par la MACIF par conclusions notifiées le 12 octobre 2018, sur la période du 4 février 2016 jusqu'au 12 octobre 2018,
- concernant l'éventuelle aggravation situationnelle, écarter toute sanction à ce titre pour les motifs ci-dessus énoncés,
- débouter M. [A] de sa demande formée au titre du report du point de départ des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,
- déclarer que la cassation opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2025 des chefs de l'arrêt portant sur le rejet du doublement des intérêts et du report du point de départ des intérêts s'étend au chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière pour les motifs ci-dessus énoncés et constater que le chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière doit être rediscuté entre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 5 septembre 2023 pour les motifs ci-dessus énoncés,
- en conséquence, fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts par année entière à la date de la première demande judiciairement formée soit à la date du 11 janvier 2019 pour les motifs ci-dessus énoncés,
- rejeter la demande de M. [A] au titre de l'amende civile,
- débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes,
- rejeter toutes demandes présentées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre,
- condamner les consorts [A] ou qui mieux le devra aux entiers dépens et à lui régler une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions adressées par voie électronique le 20 avril 2026 dans le RG n°25/01449, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [A] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
condamné la MACIF à verser à M. [A] en deniers ou quittance valable la somme de 748 822,66 euros outre intérêts de droit à titre de solde définitif de son préjudice corporel,
débouté M. [A] de toute autre demande plus ample ou contraire et notamment :
débouté M. [A] de sa demande au titre de l'assistance permanente par une tierce personne en tant que père,
fixé à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire,
débouté M. [A] sa demande au titre du préjudice sexuel,
débouté M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal,
En conséquence jugeant de nouveau,
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] les sommes suivantes :
tierce personne en qualité de père : 346 080 euros,
préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,
préjudice sexuel : 10 000 euros,
- condamner in solidum les compagnies MACIF et Axa à payer à M. [A] les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées par la cour d'appel de Lyon le 5 septembre 2023 et sur les sommes allouées par la présente cour, sans tenir compte des provisions versées et avant imputation des créances des tiers payeurs, à compter du 30 janvier 2010 et ce, jusqu'au jour de l'arrêt définitif à intervenir avec capitalisation par année entière à compter du 30 janvier 2011,
- condamner in solidum la compagnie MACIF et la compagnie Axa à une amende civile
de 10 000 euros au profit du Trésor public,
- débouter la MACIF de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la Axa France Iard de son appel incident et de toutes ses demandes fins et conclusions notamment d'irrecevabilité ou visant à juger mal fondées les demandes de M. [A],
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF aux entiers dépens.
***
Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 19 mai 2026 dans le RG n°25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [O] [A] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
condamné la MACIF à verser à M. [A] en deniers ou quittance valable la somme de 748 822,66 euros outre intérêts de droit à titre de solde définitif de son préjudice corporel,
débouté M. [A] de toute autre demande plus ample ou contraire et notamment :
débouté M. [A] de sa demande au titre de l'assistance permanente par une tierce personne en tant que père,
fixé à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire,
débouté M. [A] sa demande au titre du préjudice sexuel,
fixé à la somme de 686 311,62 euros le montant des dommages et intérêts alloués au tire des pertes de gains professionnels futurs,
débouté M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal,
En conséquence jugeant de nouveau,
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] les sommes suivantes :
tierce personne en qualité de père : 346 080 euros,
préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,
préjudice sexuel : 10 000 euros,
- condamner in solidum les compagnies MACIF et Axa à payer à M. [A] les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées par la cour d'appel de Lyon le 5 septembre 2023 et sur les sommes allouées par la présente cour, sans tenir compte des provisions versées et avant imputation des créances des tiers payeurs, à compter du 30 janvier 2010 et ce, jusqu'au jour de l'arrêt définitif à intervenir avec capitalisation par année entière à compter du 30 janvier 2011,
- condamner in solidum la compagnie MACIF et la compagnie Axa à une amende civile de 10 000 euros au profit du Trésor public,
- débouter la MACIF de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la Axa France Iard de son appel incident et de toutes ses demandes, fins et conclusions notamment d'irrecevabilité ou visant à juger mal fondées les demandes de M. [A],
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF aux entiers dépens.
Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 4 juin 2026 dans le RG n°25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] [A] demandent à la cour de :
- in limine litis, vu les conclusions déposées par M. [A] devant la cour d'appel de Lyon, juger recevables les demandes de M. [A] au titre des pertes de gains professionnels futurs et de son incidence professionnelle,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
condamné la MACIF à verser à M. [A] en deniers ou quittance valable la somme de 748 822,66 euros outre intérêts de droit à titre de solde définitif de son préjudice corporel,
débouté M. [A] de toute autre demande plus ample ou contraire et notamment :
débouté M. [A] de sa demande au titre de l'assistance permanente par une tierce personne en tant que père,
fixé à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire,
débouté M. [A] sa demande au titre du préjudice sexuel,
fixé à la somme de 686 311,62 euros le montant des dommages et intérêts alloués au tire des pertes de gains professionnels futurs,
débouté M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal,
En conséquence jugeant de nouveau,
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] les sommes suivantes :
tierce personne en qualité de père : 346 080 euros,
préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,
préjudice sexuel : 10 000 euros,
pertes de gains professionnels futurs : 1 073 232,85 euros,
incidence professionnelle : 100 000 euros,
- condamner in solidum les compagnies MACIF et Axa à payer à M. [A] les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées par la cour d'appel de Lyon le 5 septembre 2023 et sur les sommes allouées par la présente cour, sans tenir compte des provisions versées et avant imputation des créances des tiers payeurs, à compter du 30 janvier 2010 et ce, jusqu'au jour de l'arrêt définitif à intervenir avec capitalisation par année entière à compter du 30 janvier 2011,
- condamner in solidum la compagnie MACIF et la compagnie Axa à une amende civile de 10 000 euros au profit du Trésor public,
- débouter la MACIF de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la Axa France Iard de son appel incident et de toutes ses demandes, fins et conclusions notamment d'irrecevabilité ou visant à juger mal fondées les demandes de M. [A],
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,
- condamner in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026 dans le RG n°25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Axa France Iard demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel principal de la MACIF,
- déclarer recevable et bien fondé son appel incident,
- déclarer irrecevable l'appel incident de M. [S] [A],
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
fixé la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à la somme de 170 631,52 euros,
fixé la créance d'Adréa Mutuelle à la somme de 1 203,74 euros,
condamné la MACIF à verser à M. [A], en deniers ou quittances valables, la somme de 748.822,66 euros, outre intérêts de droit, à titre de solde définitif de son préjudice corporel,
réservé le poste de préjudice « dépenses de santé futures »,
débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
Statuant à nouveau,
- rappeler que l'arrêt du 14 janvier 2020 rendu par la cour d'appel de Grenoble est aujourd'hui définitif en ce qu'il a :
confirmé la validité et l'autorité de la chose jugée attachée aux transactions de 2010 et 2011 régularisées au titre de l'état initial,
confirmé l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation au titre des postes suivants comme ayant déjà été indemnisés au titre du préjudice initial et par les transactions régularisées :
frais divers (électro-stimulateur et assistance à expertise),
déficit fonctionnel permanent,
préjudice d'agrément,
incidence professionnelle,
réservé les dépenses de santé futures,
condamné la société Axa France Iard à relever la MACIF de l'ensemble des condamnations mises à sa charge,
dit que la créance d'Adréa Mutuelle est limitée aux seuls frais de santé en lien avec l'accident et l'évolution des séquelles initiales de M. [A] jusqu'à la date de consolidation, soit le 26 avril 2015,
- rappeler que l'arrêt du 5 septembre 2023 rendu par la cour d'appel de Lyon est aujourd'hui définitif en ce qu'il a :
confirmé le jugement rendu le 22 mars 2018 s'agissant des postes suivants au titre de l'aggravation de 2013 :
souffrances endurées,
déficit fonctionnel permanent,
incidence professionnelle,
préjudice d'agrément,
préjudice esthétique permanent,
déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de M. [A] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle,
fixé l'indemnisation des postes de préjudices suivants comme suit :
PGPA : 11 386, 90 euros,
assistance par tierce personne temporaire : 28 728 euros,
déficit fonctionnel temporaire :6 225 euros,
fixé la créance de la caisse aux seuls frais de santé et prestations en lien avec l'évolution des séquelles initiales de M. [A] pour la somme de 43 477, 04 euros,
rejeté toute indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne après-consolidation pour ses besoins personnels,
- confirmer les dispositions du jugement en ce qu'il a indemnisé le préjudice esthétique temporaire à la somme de 300 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,
- confirmer les dispositions du jugement en ce qu'il a rejeté toute indemnisation au titre du préjudice sexuel pour les motifs ci-dessus énoncés,
- déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle en lien avec l'aggravation de 2013 comme se heurtant à l'autorité de chose jugée des décisions déjà rendues pour les motifs ci-dessus énoncés et débouter en conséquence M. [S] [A] de ses demandes à ce titre,
- déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de l'assistance par tierce personne permanente pour les besoins en qualité de père tirée d'une aggravation situationnelle compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel pour les motifs ci-dessus énoncés,
- subsidiairement, débouter M. [A] de toute demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne pour des besoins en qualité de père après consolidation au titre d'une aggravation situationnelle pour les motifs ci-dessus énoncés,
- encore plus subsidiairement, fixer l'indemnisation de l'assistance par tierce personne après consolidation pour les besoins en qualité de père de M. [A] au titre d'une aggravation situationnelle à la somme de 105 381 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,
- écarter le recours en garantie de la MACIF, à l'encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société SOCAFI au titre d'un contrat de type responsabilité civile (pour les activités suivantes : extraction, concassage, vente de sable et gravier en gros) pour ce qui concerne la sanction du doublement des intérêts au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, au motif qu'il s'agit d'une faute civile qui lui est purement personnelle en qualité d'assureur automobile, distincte de l'obligation à réparation du préjudice (objets différents), pour les motifs ci-dessus énoncés,
- subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner au titre du doublement des intérêts des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ou encore si elle considérait qu'elle était tenue de relever et garantir la MACIF de cette sanction, déclarer irrecevables pour cause de prescription et autorité de la chose jugée pour les motifs ci-dessus énoncés les demandes de M. [A] au titre du doublement des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,
Encore plus subsidiairement, si par extraordinaire, la cour jugeait les demandes de M. [A] recevables,
- concernant la procédure d'indemnisation au titre du préjudice initial, limiter la sanction à l'assiette de 39 169,85 euros, montant offert par la MACIF dans les transactions régularisées, sur la période du 30 janvier 2010 au 19 janvier 2011,
- concernant la procédure d'indemnisation au titre du préjudice fonctionnel aggravé, écarter toute sanction à ce titre, la MACIF ayant régulièrement fait une offre complète le 1er février 2016 par voie de conclusions,
- à titre infiniment subsidiaire, limiter la sanction à l'assiette de 62 511,04 euros, montant offert par la MACIF par conclusions notifiées le 12 octobre 2018, sur la période du 4 février 2016 jusqu'au 12 octobre 2018,
- concernant l'éventuelle aggravation situationnelle, écarter toute sanction à ce titre pour les motifs ci-dessus énoncés,
- débouter M. [A] de sa demande formée au titre du report du point de départ des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,
- déclarer que la cassation opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2025 des chefs de l'arrêt portant sur le rejet du doublement des intérêts et du report du point de départ des intérêts s'étend au chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière pour les motifs ci-dessus énoncés et constater que le chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière doit être rediscuté entre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 5 septembre 2023 pour les motifs ci-dessus énoncés,
- en conséquence, fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts par année entière à la date de la première demande judiciairement formée soit à la date du 11 janvier 2019 pour les motifs ci-dessus énoncés,
- rejeter la demande de M. [A] au titre de l'amende civile,
- débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes,
- rejeter toutes demandes présentées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre,
- condamner les consorts [A] ou qui mieux le devra aux entiers dépens et à lui régler une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026 dans le RG n°25/01449.
Par conclusions notifiées le 1er juin 2026, les époux [A] ont demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en raison de la jonction à venir des dossiers et de l'absence de calendrier de procédure identique l'empêchant de conclure dans le premier dossier par des conclusions identiques à celles déposées dans le second dossier.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026 dans le RG n°25/01718.
*
S'agissant du RG n°25/01449, la déclaration de saisine a été signifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le 5 novembre 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n'a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 1er avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le 24 avril 2026 (signification à personne habilitée).
La déclaration de saisine a été signifiée à la société Aesio Mutuelle, venant aux droits de la société Adréa Mutuelle, le 4 novembre 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n'a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 08 avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le 24 avril 2026 (signification à personne habilitée).
S'agissant du RG n°25/01718, la déclaration de saisine a été signifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le 26 décembre 2025 (dépôt à étude) laquelle n'a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 1er avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le 29 mai 2026 (signification à personne habilitée).
La déclaration de saisine a été signifiée à la société Aesio Mutuelle le 26 décembre 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n'a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 08 avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le29 mai 2026 (signification à personne habilitée).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi
Moyens des parties :
M. [S] [A] et Mme [O] [A] soutiennent que la Cour de cassation a jugé recevable la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels résultant de l'aggravation pour les années 2013 à 2015, qu'il s'en déduit que les transactions conclues en 2017 et 2011 n'ont pas l'autorité de chose jugée absolue et infinie, que la cour d'appel de Lyon s'est contredite en refusant d'indemniser les pertes de gains professionnels futurs au motif que les transactions avaient autorité de la chose jugée, que si M. [S] [A] ne peut pas solliciter l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs résultant de son accident initial, il peut toujours solliciter l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs résultant de l'aggravation, qu'à ce jour aucun préjudice professionnel n'a été indemnisé au titre de l'aggravation de 2015.
Ils ajoutent que dans un premier temps la Sa Axa France Iard a reconnu la recevabilité de la demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs en sollicitant dans différents courriers, postérieurs à la dernière transaction, les justificatifs des revenus de l'intéressé, que des propositions ont été formulées par conclusions pour la période 2013/2015, que les transactions qui lui ont été soumises étaient gravement lésionnaires dès lors qu'il a été proposé une indemnisation forfaitaire sans qu'aucun justificatif ne soit admis et la signature des transactions est intervenue avant même que son préjudice professionnel ne se soit manifesté et révélé dans son ampleur.
La compagnie d'assurances Macif affirme que la cour d'appel de renvoi est saisie uniquement des demandes relatives à l'assistance par tierce personne au titre de la qualité de père de la victime, l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire et l'indemnisation de son préjudice sexuel.
La Sa Axa France Iard soutient que la cour de renvoi doit déterminer l'étendue de la cassation prononcée, qu'en l'espèce celle-ci s'étend au chef de l'arrêt portant sur la capitalisation des intérêts par année entière, en ce que la Cour de cassation a mis à néant les dispositions relatives au doublement des intérêts au point de départ des intérêts légaux, qu'avant la décision cassée aucune juridiction n'avait tranché la question de la capitalisation des intérêts par année entière, de sorte que la demande est remise dans les débats, qu'en revanche les chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon relatifs à la recevabilité de la demande formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et à la fixation de la créance de la CPAM s'agissant des aggravations de 2013 et 2015 sont désormais définitifs, que les transactions ont été définitivement validées s'agissant du préjudice initial, que les demandes d'indemnisation de préjudices nouveaux invoqués au titre d'une aggravation en 2018 et 2019 sont irrecevables dans la mesure où le jugement dont appel est antérieur à cette date.
Sur ce,
Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ».
En l'espèce, la Cour de cassation a cassé les dispositions de l'arrêt de [Localité 4] ayant débouté M. [S] [A] de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance permanente par tierce personne en tant que père, ayant confirmé le jugement ayant débouté l'intéressé de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel et ayant fixé le montant des dommages-intérêts au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme de 300 €. Cette cassation a impliqué la cassation de la disposition ayant fixé le montant total de la condamnation ainsi que de la disposition du jugement ayant rejeté la demande en paiement des intérêts au double du taux légal qui s'attache par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de l'arrêt cassé.
N'ont nullement été remis en cause les chefs du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant statué sur l'incidence professionnelle (par confirmation du jugement) et la perte de gains professionnels futurs, étant précisé que la cour d'appel de Lyon a statué sur l'aggravation du préjudice résultant des interventions chirurgicales à compter du 20 février 2013, y compris en 2018 et 2019. En outre, ces chefs de la décision ne sont pas remis en cause par la cassation atteignant d'autres postes de préjudice. Il y a lieu également de rappeler, comme l'a fait la cour d'appel de Lyon, que la validité des transactions a été reconnue par la cour d'appel de Grenoble qui a en conséquence rejeté toute demande d'indemnisation au titre du préjudice initial et que ces chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble sont aujourd'hui définitifs. En conséquence, la cour d'appel de renvoi n'est pas saisie des demandes d'indemnisation du préjudice professionnel futur qui seront donc déclarées irrecevables en ce qu'elles portent sur l'aggravation résultant des interventions chirurgicales subies entre 2013 et 2019.
Les appelants invoquent aussi une aggravation au titre d'une intervention chirurgicale subie en décembre 2023, à ce titre s'agissant d'un élément nouveau postérieur au jugement déféré et qui n'a jamais été tranché par les différentes juridictions, la demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle est recevable.
S'agissant de la capitalisation des intérêts, la cour d'appel de Lyon a dit que les intérêts échus résultant des condamnations tant en première instance qu'en appel, dus pour au moins une année entière se capitaliseront. L'annulation des dispositions relatives à certains postes de préjudice et par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt concernant le montant de la condamnation en paiement et le rejet de la demande de doublement des intérêts n'a pas d'incidence sur ce chef de l'arrêt dans la mesure où il n'est pas remis en cause le fait que l'indemnisation octroyée porte intérêt mais que sont seuls discutés le point de départ et le taux applicable. La demande formulée par la Sa Axa France Iard à ce titre sera donc déclarée irrecevable.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Moyens des parties :
M. [S] [A] et Mme [O] [A] exposent que l'expert judiciaire a retenu l'existence d'un préjudice esthétique évalué à 2/7 en raison des séquelles objectives présentes au niveau du membre supérieur gauche, des cicatrices, de l'attitude en pro-flexion du coude, que le tribunal a alloué la somme de 300 € en prenant uniquement en compte les pansements et en n'omettant les suites des différentes opérations entraînant une immobilisation et des déficits d'amplitude du poignet ainsi que l'évolution des cicatrices disgracieuses.
La compagnie d'assurances Macif souligne que l'expert judiciaire n'a pas retenu de préjudice esthétique temporaire distinct des gênes temporaires, des souffrances endurées du préjudice esthétique permanent, que le tribunal a cependant alloué la somme de 300 € et que désormais M. [S] [A] sollicite la somme de 5 000 € sans aucune justification.
La Sa Axa France Iard affirme que l'évaluation faite par le tribunal au regard des conclusions de l'expert est parfaitement justifiée et comprend l'existence de nouvelles cicatrices en lien avec l'aggravation du préjudice.
Sur ce,
M. [W], expert judiciaire, a retenu un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 en raison des séquelles objectives présentes au niveau du membre supérieur gauche, des cicatrices, de l'attitude en pro-flexion du coude. Il apparaît qu'à la suite de la première opération (post-consolidation) survenue le 20 février 2013 qui visait à une amélioration des amplitudes articulaires du coude, M. [S] [A] a présenté un déficit complet des extensions du poignet et des doigts et un déficit de flexion des doigts cubitaux, ce qui a nécessité une autre intervention réalisée le 14 mars 2015. À la suite de cette opération, l'intéressé subira une immobilisation plâtrée pour protection pendant trois semaines de la réparation nerveuse réalisée, relayée par une orthèse dynamique de compensation de la paralysie radiale, dans l'attente de la récupération, qui sera constatée le 8 juillet 2013, hormis un déficit de la pince Pollici-digitale. Au cours d'une autre opération le 25 septembre 2014, la victime sera à nouveau immobilisée au niveau de sa main pour six semaines environ. Une autre opération aura lieu le 23 mars 2015.
La période de consolidation de l'état aggravé s'est étendue entre le 20 février 2013 et le 27 avril 2015.
Au regard des éléments précités, la nature des préjudices esthétiques subis, leur gravité et la durée de la période avant consolidation commandent de fixer le préjudice esthétique temporaire à la somme de 600 euros. Il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.
Sur le préjudice d'assistance à tierce personne en tant que père
Moyens des parties :
M. [S] [A] et Mme [O] [A] soutiennent que l'aggravation situationnelle du fait de la naissance d'un enfant au foyer de la personne handicapée est reconnue par la jurisprudence concernant la nécessité une assistance par tierce personne pour le soutien à la parentalité, qu'il s'agit d'un besoin distinct de l'assistance par tierce personne concernant ses propres besoins, que la Cour de cassation a souligné dans le présent dossier que la naissance d'un enfant cause un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de la victime, que M. [S] [A] est père de trois enfants nés respectivement en 2015, 2016 et 2020, qu'il vit avec un bras inutile qui altère nécessairement sa capacité de prise en charge ses enfants, que la cour d'appel de Lyon, dont l'arrêt est définitif sur ce point, a retenu un besoin d'aide humaine à la parentalité de 1h30 par jour avant consolidation depuis la naissance d'Essya, que le besoin d'aide humaine s'est poursuivi au-delà de la consolidation jusqu'aux 15 ans du dernier enfant, en regard de l'autonomie fonctionnelle des enfants selon le Docteur [I], qu'un taux horaire de 28 € doit être retenu afin de lui permettre de solliciter le service de prestataire d'aide à la personne.
La compagnie d'assurances Macif affirme que le poste d'assistance par tierce personne a déjà été indemnisé dans le cadre des deux transactions intervenues entre les parties et qu'il n'appartient à la cour que de statuer sur le besoin de tierce personne à compter de l'aggravation du préjudice conformément au raisonnement retenu par le tribunal, qu'il convient de se focaliser sur l'avis expertal qui a déjà retenu une aide à ce titre depuis la naissance de l'enfant âgé de six mois en amont de l'expertise pour le tandem de substitution pour les activités parentales quotidiennes, qu'il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice économique nouveau.
La Sa Axa France Iard indique que le jugement a statué uniquement sur la validité des transactions et sur l'aggravation du dommage à raison des opérations chirurgicales, de sorte qu'au regard de l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est pas saisie d'une quelconque demande d'indemnisation formulée au titre d'une aggravation situationnelle et que la demande formulée à cet égard apparaît donc irrecevable. Elle précise qu'en outre les transactions n'ont ouvert la possibilité d'une nouvelle indemnisation qu'en cas d'aggravation de l'état de santé et aucunement en cas d'aggravation situationnelle.
Subsidiairement, elle prétendque la décision de la Cour de cassation ne signifie pas que la naissance d'un enfant ou l'obligation nouvelle de le prendre en charge constitue systématiquement un préjudice nouveau, qu'en l'espèce aucune assistance par tierce personne après consolidation n'a été retenue par l'expert, que M. [S] [A] a ainsi été considéré comme apte à effectuer seul l'ensemble des tâches du quotidien, étant précisé que l'atteinte séquellaire que présente la victime ne concerne pas son membre dominant, que si l'intéressé est capable de réaliser les actes de la vie quotidienne, il est tout à fait capable de s'occuper de ses enfants en les emmenant à l'école, en préparant les repas et autres tâches, étant souligné que la parentalité est partagée, que la reconnaissance d'un besoin temporaire à l'occasion de l'aggravation de l'état séquellaire avec des périodes d'hospitalisation n'entraîne pas reconnaissance d'un besoin durable d'assistance par tierce personne, alors même que l'état fonctionnel de la victime s'est amélioré à la suite des opérations chirurgicales.
La Sa Axa France Iard estime qu'en tout état de cause la nécessité d'une assistance par tierce personne après consolidation pour l'aide à la parentalité ne peut raisonnablement être admise au-delà des six ans du dernier enfant, âge auquel l'enfant dispose d'une certaine autonomie, et que le coût horaire ne peut excéder 18 €, comme l'a retenu la cour d'appel de Lyon.
Sur ce,
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 164 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
En l'espèce, il résulte du jugement rendu en 2017 par le tribunal de grande instance de Grenoble que M. [S] [A] a formulé dès l'origine une demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne à titre permanent en sa qualité de père (demande à hauteur de 232'845 €). Il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle et la modification de sa demande à la hausse pour tenir compte de la naissance des enfants nés postérieurement n'altère pas la recevabilité de la demande.
S'agissant de l'autorité de chose jugée attachée aux transactions conclues en 2010 et 2011, les deux conventions disposent que M. [S] [A] reconnaît la compagnie d'assurances Macif et son assuré entièrement et valablement quittes et déchargés à son encontre de toute obligation et renonce à toute instance et à toute action devant quelque juridiction que ce soit en raison de l'accident du 30 mai 2009. Il est toutefois précisé qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de l'intéressé par rapport aux conclusions médicales précitées entraînant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé, en relation directe de causalité avec l'accident, nouvelle indemnisation pourra intervenir, sans que soient remis en cause le montant et les conditions de la transaction.
Les clauses de la transaction mettent en évidence qu'elle porte sur l'ensemble du préjudice résultant de l'accident du 30 mai 2009 dans toutes les conséquences connues ou prévisibles. Le fait que les parties n'aient pas spécialement réservé le cas de la survenance d'un élément nouveau autre qu'une aggravation de l'état de santé de la victime ne permet pas d'en déduire, dans le silence des dispositions contractuelles, que les parties ont entendu exclure tout autre cause de survenance d'un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé mais en relation de causalité directe avec l'accident.
Ainsi, il convient de rejeter les fins de non-recevoir tirées de l'existence d'une demande nouvelle et de l'autorité de chose jugée.
2. Sur le bien-fondé de la demande
L'expert judiciaire a précisé que durant la période de déficit fonctionnel partiel à 75 %, une aide quotidienne pour les besoins minimums de la vie courante de cinq heures pouvaient être admise, que sur la période de déficit fonctionnel partiel à 50 % les besoins en aide quotidienne étaient de trois heures et qu'enfin sur la période de déficit fonctionnel partiel à 25 % une aide quotidienne de 1h30 peut être admise compte tenu du déficit affectant les capacités de préhension et de port de charges lourdes. Il a ajouté que dans ce cadre et depuis la naissance de sa fille, alors âgée de six mois, cette aide couvre le temps de substitution pour les activités parentales quotidiennes.
Le déficit fonctionnel permanent résultant de l'accident était de 35 % et il a évolué à la suite des interventions chirurgicales de manière favorable à 25 %. Il s'en déduit que les séquelles qui nécessitent une aide humaine résultent du seul accident, ce qui a conduit à rejeter la demande d'assistance à tierce personne permanente au titre de l'aggravation. Il n'en demeure pas moins que M. [S] [A] a besoin d'une aide humaine quotidienne pour effectuer certains gestes de la vie quotidienne en raison de ses difficultés de préhension.
La demande actuelle est formulée en raison d'éléments nouveaux tenant à la naissance de deux autres enfants en 2016 et 2020 et à la persistance du besoin en aide humaine spécifiquement associé à la naissance du premier enfant au-delà de la consolidation. L'expert indique que l'aide pourra être admise jusqu'à l'âge de 6 ans de sa fille, âge à partir duquel un certain nombre de publications s'accorde à reconnaître une certaine autonomie, ne pouvant justifier une aide de substitution pour les activités parentales d'une heure et demie par jour compte tenu de la raideur du coude constatée.
Le rapport de l'ergothérapeute indique que les limitations fonctionnelles de M. [S] [A] l'empêchent d'assumer seul les soins parentaux et notamment les gestes de soins (notamment toilette) et de sécurité lorsque les enfants étaient petits ainsi que l'organisation quotidienne. Il est proposé un récapitulatif des aides de substitution et de surveillance par jour allant de deux heures en 2015 à 5 minutes en 2032.
Il est également versé plusieurs attestations de ses proches décrivant l'aide qu'il a fallu apporter à M. [S] [A] dans la prise en charge de ses enfants (portage, surveillance, toilette).
Ainsi, l'existence du préjudice apparaît avéré. Au regard de la nature des séquelles subies et de l'autonomisation qu'acquièrent les enfants avec l'âge, il convient de dire que cette aide a été nécessaire jusqu'aux 6 ans du dernier enfant. Conformément à ce qu'a retenu l'expert judiciaire, il sera retenu une aide de 1h30 par jour.
Le taux horaire sera fixé à 25 euros au regard de la nature de l'aide à apporter (soutien à la prise en charge de jeunes enfants).
Les justificatifs produits n'établissent pas que M. [S] [A] a eu la qualité d'employeur de la tierce personne. Il sera donc retenu une base annuelle de 365 jours, soit entre le 27 avril 2015 et le 1er janvier 2026, soit 3902 jours.
Ainsi, le préjudice subi par M. [S] [A] au titre des besoins en tierce personne définitifs en qualité de père s'établit à la somme de 146 325 euros (3902x1,5x25).
Sur le préjudice sexuel
Moyens des parties :
M. [S] [A] et Mme [O] [A] affirment que le préjudice sexuel n'était pas inclus dans les transactions de sorte que sa demande à ce titre est parfaitement recevable, que le tribunal judiciaire a commis une erreur de droit en refusant l'indemnisation de ce préjudice au seul motif que la victime n'était pas dans l'impossibilité de procréer alors que le préjudice sexuel est bien plus large et intègre notamment le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de celui-ci, que ce préjudice a été retenu par l'expert, qu'il n'était âgé que de 28 ans au jour de l'aggravation et de 30 ans au jour de la consolidation, qu'il souffre également d'une perte de libido liée à ses douleurs et à la modification de sa morphologie du fait de l'arrêt de sa pratique quotidienne de la boxe.
La compagnie d'assurances Macif indique que si le Docteur [W] a retenu l'existence d'un préjudice sexuel, celui-ci n'est nullement justifié médicalement compte tenu de l'absence de motivation claire et précise de la part de l'expert, qu'en outre la victime a eu le plaisir de se marier et d'accueillir trois enfants, qu'il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice indemnisable.
La Sa Axa France Iard précise que la demande est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée aux transactions conclues entre 2010 et 2011 qui ont indemnisé l'entier préjudice initial de M. [S] [A], que s'agissant de l'existence d'un préjudice résultant de l'aggravation de la situation de l'intéressé, les opérations chirurgicales ont permis d'améliorer l'état de santé de M. [S] [A] dont le déficit fonctionnel permanent a pu être diminué, qu'en outre M. [S] [A] a pu devenir père et ne subit aucun préjudice sexuel.
Sur ce,
Il est habituellement retenu trois types de préjudice sexuel :
- le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).
L'expert judiciaire conclut que « le préjudice sexuel est présent et il n'y a pas de retentissement sur les capacités de procréation ». L'expert ne donne pas d'autres éléments sur la nature et l'intensité du préjudice sexuel subi.
M. [S] [A] ne présente aucun élément permettant d'étayer sa demande se bornant à indiquer que le préjudice tient à une perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel et à une perte de libido liée à ses douleurs et à la modification de sa morphologie.
Au regard des éléments versés et de l'évolution de l'état de santé de M. [S] [A], le préjudice sexuel n'apparaît pas résulter de l'aggravation de son état de santé du fait des interventions chirurgicales mais de l'accident initial pour lequel il a déjà été totalement et définitivement indemnisé à la suite des transactions conclues les 06 octobre 2010 et 19 janvier 2011, qui indiquent que le préjudice corporel a été évalué dans sa globalité à travers les deux transactions, la seconde portant sur le déficit fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle et précisant que l'ensemble des autres postes de préjudices ont fait l'objet de la précédente transaction. Enfin, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui n'a pas été cassé sur ce chef de dispositif et est aujourd'hui définitif, a confirmé le jugement de première instance ayant prononcé l'irrecevabilité des demandes concernant le préjudice initial pour cause d'autorité de chose jugée.
En l'absence de mise en évidence d'un préjudice sexuel résultant de l'aggravation du préjudice corporel de M. [S] [A], il convient de confirmer la décision de première instance l'ayant débouté de sa demande à ce titre.
Sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle du fait de l'aggravation résultant de l'intervention chirurgicale de décembre 2023
Moyens des parties :
M. [S] [A] affirme qu'il a été reconnu travailleur handicapé le 27 avril 2011 et avait retrouvé un emploi de surveillant dans un collège après un an de chômage mais qu'il a été contraint d'arrêter son activité professionnelle à la suite de l'intervention chirurgicale subie en février 2013 qui a ouvert une période de plusieurs années de soins et convalescence, qu'il a perçu une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels mais pas au titre de la perte des gains professionnels futurs alors qu'il a perdu toute force dans sa main gauche, toute dextérité des doigts de la main gauche avec un manque de précision manifeste et une capacité de préhension nulle, qu'il souffre en outre de douleurs neuropathiques permanentes de la main gauche avec traitement médicamenteux, que ses douleurs permanentes invalidantes n'existaient pas à l'origine et sont imputables à l'aggravation. Il soutient que l'expert judiciaire a reconnu qu'il était définitivement inapte au métier d'agent de sécurité, mais aussi à tous les métiers du bâtiment et à tout poste sollicitant le port de charges, des efforts de soulèvement et que cette inaptitude n'existait pas jusqu'alors, qu'il avait orienté sa vie vers la sécurité, que son bac date de plus de 20 ans, qu'en raison de l'enraidissement persistant de son coude gauche il ne peut pas occuper de poste administratif, qu'il a occupé un emploi en grande surface mais a été licencié pour inaptitude au bout de quelques mois, que chaque nouvelle intervention chirurgicale entraîne une période de convalescence en invalidité totale et l'éloigne davantage du monde du travail. Il indique que l'opération subie en décembre 2023 a occasionné une infection qui a nécessité un lavement réalisé en janvier 2024, que l'hypothèse d'une possible reprise d'activité est parfaitement illusoire.
S'agissant de l'incidence professionnelle, il indique que l'indemnité doit permettre d'indemniser la perte totale de son emploi d'agent de sécurité ainsi que sa dévalorisation sur le marché du travail ou encore le préjudice consistant en une mort sociale et le fait d'être coupé du monde du travail, que ce préjudice n'était pas connu au moment de la transaction et ne s'est révélé que postérieurement à la suite des nouvelles opérations chirurgicales.
La Sa Axa France Iard soutient que l'ensemble de l'argumentation de la victime est inopérante dès lors que les préjudices qu'elle invoque relèvent non pas de l'aggravation de l'état de la victime mais de son préjudice initial.
Sur ce,
Il convient de rappeler que la cour de renvoi n'est pas saisie que de la question de l'aggravation des préjudices professionnels résultant de l'intervention chirurgicale de décembre 2023.
Il est versé deux courriers de médecin datant du mois de novembre 2023 ainsi qu'un courrier de juin 2024 évoquant le fait que l'intéressé a subi une nouvelle opération chirurgicale (arthroplastie destinée à récupérer des amplitudes articulaires du coude). Ce seul élément ne permet pas de démontrer une aggravation de l'état séquellaire de la victime conduisant à une modification de ses capacités de travail susceptible d'entraîner une perte de revenus ou d'avoir une incidence professionnelle alors que le dernier courrier indique que l'intéressé n'est pas encore consolidé après la dernière opération et que les limitations constatées étaient déjà largement présentes avant l'opération. Il sera souligné que le Docteur [W] qui a examiné M. [S] [A] postérieurement aux premières interventions chirurgicales a retenu une amélioration de l'état séquellaire de la victime à la suite des interventions chirurgicales conduisant à réduire le taux du déficit fonctionnel permanent de 35 à 25 % en retenant en particulier une amélioration des amplitudes du coude.
En l'absence de tout autre élément, il convient donc de débouter M. [S] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle du fait de l'aggravation de son état de santé consécutivement à l'intervention chirurgicale de décembre 2023.
*****
Au regard des précédentes décisions définitives et des présentes évaluations complémentaires, le préjudice résultant des aggravations s'établit ainsi :
- perte de gains professionnels actuels : 11 386,90 euros,
- assistance par tierce personne à titre temporaire : 28 728 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 6 225 euros,
- souffrances endurées : 10 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 600 euros,
- assistance par tierce personne à titre permanent (en qualité de père) : 146 325 euros,
- préjudice esthétique définitif : 700 euros.
Il y a lieu d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble ayant fixé à la somme de 748 822,66 euros le montant du solde définitif de son préjudice corporel et de condamner in solidum la compagnie d'assurances Macif et la Sa Axa France Iard à payer à M. [S] [A] la somme de 203 964,90 euros, au titre de l'aggravation de son préjudice corporel.
Sur le doublement du taux d'intérêt
Moyens des parties :
M. [S] [A] et Mme [O] [A] affirment que les assureurs n'ont pas respecté la procédure d'offre d'indemnisation et doivent donc être condamnés à titre de sanction au paiement du double des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2010, soit huit mois après l'accident initial et jusqu'à décision définitive. Ils soutiennent que la demande est recevable, y compris pour la première fois en cause d'appel, ayant un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec l'ensemble des dispositions du jugement cassé et que la demande n'est nullement prescrite puisque le délai de prescription ne peut pas courir avant que l'action en réparation du préjudice corporel ne soit lui-même atteint. Ils ajoutent que la demande ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée des transactions qui ne concernent pas ce point et avaient un objet distinct, que l'assureur ne peut stopper le cours de la pénalité quand bien même il présente une offre satisfactoire après consolidation.
M. [S] [A] et Mme [O] [A] énoncent qu'aucun des assureurs n'a sollicité les renseignements et documents prévus par le code des assurances, ni formulé d'offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, que le tribunal judiciaire a rappelé sans ambiguïté que les provisions versées par la compagnie d'assurances Macif ne constituent pas une offre provisionnelle, qu'il est nullement fait état d'un poste de préjudice indemnisé et que les provisions sont forfaitaires et au surplus particulièrement insignifiantes, qu'il n'a pas non plus été formulé d'offre définitive dans les cinq mois de la connaissance de la date de la consolidation, qu'en ne demandant aucune pièce ou renseignement à la victime les assureurs n'étaient pas en mesure de lui proposer une offre satisfactoire, qu'il attend depuis plusieurs années l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, du préjudice de tierce personne de parentalité ou encore du préjudice sexuel, que les transactions étaient incomplètes et insuffisantes et ne peuvent donc valoir offre d'indemnisation d'autant que de nombreux postes de préjudice ont été réservés.
À titre subsidiaire, M. [S] [A] et Mme [O] [A] précisent que la procédure n'a pas été respectée à l'occasion de l'aggravation survenue en 2013 en l'absence de demande de renseignements, d'offre provisionnelle dans les huit mois de l'aggravation et d'offre définitive dans les cinq mois de la consolidation de cette aggravation, que les prétendues offres définitives formulées par voie de conclusions les 1er février et 2 septembre 2016 sont incomplètes est manifestement insuffisante dès lors qu'aucune indemnisation n'est proposée au titre des pertes de gains professionnels actuels, de l'assistance par tierce personne en qualité de parent, du préjudice sexuel, des dépenses de santé, autant de préjudices reconnus par l'expert judiciaire, étant souligné l'absence de mention de la créance de l'organisme social et du reliquat au bénéfice de la victime, qu'au surplus ces offres sont tardives.
Ils ajoutent que les dispositions du code des assurances ne dérogent pas au principe de la capitalisation qui doit donc être ordonnée.
La compagnie d'assurances Macif affirme que la demande n'est pas justifiée dès lors qu'elle a formulé une offre d'indemnisation le 1er février 2016 par voie de conclusions, soit dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la consolidation par le rapport du Docteur [W]. Elle estime que la demande de capitalisation des intérêts n'est pas fondée, que cette demande n'a rien d'automatique.
La Sa Axa France Iard soutient que la sanction du doublement des intérêts ne peut s'appliquer à elle dès lors qu'elle n'est pas l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur impliqué, qu'elle est l'assureur de la société Socafi pour les activités d'extraction, concassage et graviers en gros, qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le dommage survenu du fait de la responsabilité de son assuré et les manquements de la compagnie d'assurances Macif à ses obligations issues de la loi Badinter, que la sanction prononcée contre la compagnie d'assurances Macif à ce titre lui est personnelle, que l'arrêt devra donc préciser s'il venait à condamner la compagnie d'assurances Macif que la condamnation ne relèverait pas du recours en garantie dont bénéficie cet assureur à son encontre.
Subsidiairement, la Sa Axa France Iard indique que la demande de doublement des intérêts constitue une demande distincte de l'action en réparation du préjudice corporel soumise au délai de prescription de droit commun, que les premières demandes à ce titre ont été formulées dans les conclusions notifiées le 5 septembre 2022, alors que le manquement que constitue le défaut d'offre provisionnelle date du 30 janvier 2010 de sorte que l'action apparaît prescrite, que sur le fondement de l'absence d'offre définitive à la suite de la consolidation la demande est également prescrite depuis le 29 novembre 2015, qu'il en est de même concernant l'absence d'offre définitive après consolidation résultant de l'aggravation dont l'offre aurait dû être produite avant le 4 février 2016, que M. [S] [A] disposait de tous les éléments permettant d'exercer son action puisqu'il avait connaissance de la durée de la sanction et de l'assiette de celle-ci. La Sa Axa France Iard ajoute que M. [S] [A] est irrecevable à solliciter la condamnation de l'assureur au titre du doublement des intérêts dès lors qu'il a renoncé à toute action titre de l'accident survenu en 2009 selon les transactions qui ont autorité de la chose jugée.
Sur le fond, la Sa Axa France Iard explique que l'offre peut être faite en cours d'instance et que la période de doublement du taux de l'intérêt légal ne peut courir qu'à compter de l'expiration du délai donné à l'assureur automobile et jusqu'au jour de son offre, qu'elle porte dans ce cas sur les sommes proposées par l'assureur, que le délai de huit mois pour formuler une offre provisionnelle ne s'applique qu'à compter de l'accident et non de la survenance de l'aggravation, en l'occurrence s'agissant de la sanction ne peut s'appliquer qu'à la date de la transaction du 19 janvier 2011 pour le préjudice initial et s'agissant de la période d'aggravation, il convient de constater qu'une offre a été formulée dans le délai par conclusions du 1er février 2016. Elle ajoute que l'expert a considéré que l'état séquellaire de la victime s'était amélioré, que le rapport ne contenait aucune reconnaissance d'une aggravation situationnelle, de sorte que la compagnie d'assurances Macif n'avait pas les éléments nécessaires pour formuler une offre au titre de l'assistance par tierce personne permanente ou au titre du préjudice professionnel, que l'offre de la compagnie d'assurances Macif était donc suffisante et complète, qu'en tout état de cause une nouvelle offre a été émise par conclusions du 12 octobre 2018 et que la sanction ne pourra s'étendre au-delà de ce terme.
La Sa Axa France Iard soutient que le point de départ des intérêts au taux légal est le jour du prononcé de jugement, que M. [S] [A] n'énonce aucun motif légitime justifiant de reporter le point de départ des intérêts à une date antérieure, que l'assureur ne peut pas être condamné à la fois au doublement de l'intérêt légal et à l'intérêt moratoire sur la même période, qu'ainsi les intérêts au taux légal courront à compter du jour du prononcé de l'arrêt de la cour de [Localité 5].
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ».
L'article L. 211-13 du même code dispose que « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ».
Une offre incomplète, ou manifestement insuffisante, équivaut à une absence d'offre (2ème ci., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.393).
La compagnie d'assurances Macif, assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation, est soumise au respect de ces dispositions. En revanche, la Sa Axa France Iard, assureur de la société chargée de l'entretien de la chaussée à l'endroit de l'accident, n'est pas soumise à cette procédure.
Les conséquences initiales de l'accident de la circulation ont fait l'objet de deux transactions aujourd'hui définitives qui précisaient que M. [S] [A] reconnaît la compagnie d'assurances Macif et son assuré entièrement et valablement quittes et déchargés à son encontre de toute obligation et renonce à toute instance et à toute action devant quelque juridiction que ce soit en raison de l'accident du 30 mai 2009. Conformément à ce qu'indique dans ses écritures la SA Axa France Iard et que la cour entend relever d'office, la question ayant été mise dans les débats et discutée entre les parties sur l'initiative de la SA Axa France Iard, ces transactions ont autorité de la chose jugée et M. [S] [A] ne peut réclamer une quelconque somme au titre du préjudice initial, serait-ce au titre de la sanction tirée de l'inobservation du processus d'offre d'indemnisation ayant reconnu que l'assureur était quitte de toute obligation relative à l'accident du 30 mai 2009. La demande de doublement des intérêts concernant les sommes allouées au titre du préjudice initial sera donc déclarée irrecevable.
S'agissant de l'aggravation du préjudice, le délai de 8 mois postérieur à l'accident n'est pas applicable puisque la survenance de l'aggravation ne tient pas à l'accident initial mais à une cause postérieure à la consolidation. En revanche, la loi ne distinguant pas, l'assureur est tenu en cas d'aggravation de présenter une offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime.
En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire fixant la date de la consolidation a été établi le 4 septembre 2015. Aucun élément n'est produit laissant penser que l'assureur aurait pu connaître la date de la consolidation antérieurement. La compagnie d'assurances Macif a formulé une offre dans ses conclusions notifiées le 1er février 2016, soit dans un délai inférieur à 8 mois.
Cette offre apparaît incomplète dès lors que le poste de perte de gains professionnels actuels a été réservé. De plus, aucune proposition n'est formulée pour le poste de préjudice esthétique temporaire alors que l'expert judiciaire avait évoqué un préjudice esthétique temporaire et définitif.
En conséquence, cette offre équivaut à une absence d'offre. Les sommes auxquelles la compagnie d'assurances Macif est condamnée concernant l'aggravation du préjudice corporel de M. [S] [A] (203 964,90 euros à la victime et 43 477,04 euros à la CPAM, soit la somme totale de 247 441,91 euros) porteront intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 05 février 2016 et jusqu'à la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif.
La condamnation en garantie prononcée à l'encontre de la Sa Axa France Iard au bénéfice de la compagnie d'assurances Macif ne s'étendra pas à la sanction du doublement du taux d'intérêt.
À l'égard de la Sa Axa France Iard, la condamnation prononcée portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l'article 1237-7 du code civil.
Sur l'amende civile
Moyens des parties :
La compagnie d'assurances Macif indique qu'il ne peut pas lui être opposé une absence d'offre puisqu'elle a émis une offre par conclusions du 1er février 2016, qu'il n'est pas démontré l'existence d'une attitude d'opposition.
La Sa Axa France Iard soutient que la demande ne repose sur aucun fondement juridique dans la mesure où elle a fait le nécessaire pour exécuter les différentes décisions de justice et régler l'affaire.
Sur ce,
En vertu des articles 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice ou interjette un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 €.
En l'espèce, M. [S] [A] et Mme [O] [A] ont initié l'action en justice. Ils sont également à l'origine des pourvois en cassation. L'appel interjeté par la Sa Axa France Iard n'apparaît nullement dilatoire ou abusif alors qu'il a été fait droit à une part importante de sa contestation en particulier au titre des pertes de gains professionnels, réduisant au total par 3 le montant de la condamnation prononcée.
En conséquence, il convient de débouter M. [S] [A] et Mme [O] [A] de leur demande d'amende civile.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La compagnie d'assurances Macif et la SA Axa France Iard seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance d'appel.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La compagnie d'assurances Macif et la SA Axa France Iard seront condamnées in solidum à payer à M. [S] [A] et Mme [O] [A] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,
Ordonne la jonction des procédures RG 1449 et RG 25-1718 sous le numéro RG 25-1449,
Déclare irrecevable les demandes de M. [S] [A] tendant à la condamnation in solidum les compagnies d'assurances Axa et MACIF à lui payer les sommes suivantes :
pertes de gains professionnels futurs : 1 073 232,85 euros,
incidence professionnelle : 100 000 euros,
en raison de son préjudice initial et de l'aggravation de son état de santé consécutivement aux interventions chirurgicales subies entre 2013 et 2019,
Déclare irrecevable la demande relative à la remise en cause de la décision ayant statué sur la capitalisation des intérêts,
Déboute la SA Axa France Iard de sa demande tendant à déclarer irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice résultant du besoin en assistance par tierce personne en qualité de père,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- condamné la MACIF à verser à M. [A], en deniers ou quittances valables, la somme de 748 822,66 euros, outre intérêts de droit, à titre de solde définitif de son préjudice corporel,
- débouté M. [S] [A] de sa demande au titre de l'assistance par tierce personne permanente,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [S] [A] de sa demande au titre du préjudice sexuel,
Statuant à nouveau sur les chefs d'infirmation,
Fixe le préjudice esthétique temporaire à la somme de six cents euros (600 euros),
Fixe le préjudice au titre de l'assistance à tierce personne permanente en qualité de père à la somme de cent quarante-six mille trois cent vingt-cinq euros (146 325 euros),
Condamne in solidum la compagnie d'assurances Macif et la SA Axa France Iard à payer à M. [S] [A] la somme de deux cent trois mille neuf cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes (203 964,90 euros), au titre de l'aggravation de son préjudice corporel,
Y ajoutant,
Déboute M. [S] [A] et Mme [O] [A] de leur demande au titre des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle liés à l'aggravation consécutive à l'intervention chirurgicale de décembre 2023,
Déboute M. [S] [A] et Mme [O] [A] de leur demande de doublement du taux d'intérêt formulée contre la SA Axa France Iard,
Déclare irrecevable la demande de M. [S] [A] et Mme [O] [A] de doublement du taux d'intérêt au titre du préjudice initial,
Dit que la somme de deux cent quarante-sept mille quatre cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-quatorze centimes (247 441,94 euros) fixée au titre du préjudice corporel résultant des aggravations portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 04 février 2016 et jusqu'à la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif, et au besoin condamne la compagnie d'assurances Macif au règlement des dits intérêts,
Dit que la condamnation en garantie prononcée à l'encontre de la Sa Axa France Iard et au bénéfice de la compagnie d'assurances Macif ne s'étendra pas à la sanction du doublement du taux d'intérêt,
Dit que les sommes auxquelles la SA Axa France Iard est présentement condamnée porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Déboute M. [S] [A] et Mme [O] [A] de leur demande d'amende civile,
Condamne in solidum la compagnie d'assurances Macif et la SA Axa France Iard au paiement des dépens de l'instance d'appel,
Condamne in solidum la compagnie d'assurances Macif et la SA Axa France Iard à payer à M. [S] [A] et Mme [O] [A] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente