Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01933 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG7Q
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
19 avril 2024
RG:2021006209
[F]
C/
[D]
S.A.R.L. [1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 19 Avril 2024, N°2021006209
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [R] [F]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-baptiste ITIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
M. [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1947
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.T.M.L au capital social de 11 200 euros inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le [N° SIREN/SIRET 1] représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 6 juin 2024 par M. [R] [F] à l'encontre du jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, dans l'instance n° RG 2021006209;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 janvier 2025 par M. [R] [F], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 novembre 2024 par M. [W] [D] et la SARL [2], intimés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions du ministère public transmises le 11 mai 2026 ;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 4 juin 2026.
Sur les faits
La société [3], ci-après la société [2], a pour objet le transport de tout produit et marchandise, le levage, la manutention, la maintenance, le démantèlement d'usines et la démolition d'ouvrages. Elle a pour associés actuels Monsieur [W] [D] et Monsieur [R] [F] qui détiennent respectivement 400 et 160 parts sur les 560 parts composant le capital social.
Monsieur [R] [F], qui était le gérant initial de la SARL [2], a convoqué le 30 novembre 2017 une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la dissolution anticipée de la société. Monsieur [W] [D] s'est abstenu sur cette proposition qui, faute de majorité, a été rejetée.
Par courrier du 11 décembre 2017, Monsieur [R] [F] a informé Monsieur [W] [D] de sa démission de ses fonctions de gérant au 31 décembre 2017.
L'assemblée générale ordinaire du 27 décembre 2017 a pris acte de cette démission et a décidé qu'elle prendrait effet à compter du 8 janvier 2018. A cette date, Monsieur [W] [D] a été désigné gérant en remplacement de Monsieur [R] [F].
En vertu d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 2018, Monsieur [W] [D] a procédé à la liquidation amiable de la société [2].
Dans un courrier recommandé du 5 octobre 2020, Monsieur [R] [F] a soutenu ne pas avoir été convoqué à l'assemblée du 16 juillet 2018 et donc ne pas avoir pu y assister. Il en a ainsi contesté la régularité et soulève la nullité des décisions par lesquelles il a été décidé que la société soit liquidée et que soit nommé Monsieur [W] [D] en tant que liquidateur amiable.
Sur la procédure
Par exploit du 13 juillet 2021, Monsieur [R] [F] a fait assigner la société [2] et Monsieur [W] [D] aux fins de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du 16 juillet 2018 et des actes subséquents mais également de voir engager la responsabilité civile de Monsieur [W] [D] pour ses fautes de gestion, devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Par jugement avant dire droit du 18 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Avignon rouvre les débats afin notamment, d'enjoindre Monsieur [W] [D] de produire :
- la feuille de présence de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 2018,
- tous les documents et explications demandés sous la section intitulée « Sur les préjudices invoqués par Monsieur [R] [F] »,
- des explications au sujet du protocole du 11 mars 2009.
Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal de commerce d'Avignon :
« Prononce la nullité de l'assemblée générale en date du 16 juillet 2018 ;
Prononce la nullité de tous les actes réalisés par Monsieur [D] en qualité de liquidateur amiable de la société [2] ;
Remet les parties en l'état de la situation existante avant ladite assemblée au 16 juillet 2018 ;
Déboute Monsieur [R] [F] du surplus de ses demandes ;
Constate l'existence d'une créance de Monsieur [W] [D] sur la SARL [2] d'un montant de 110.000 euros ;
Fait masse des dépens, qui seront partagés par moitié entre les parties, dont ceux de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, à la somme de 80,30 euros TTC ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; ».
Monsieur [R] [F] a relevé appel le 6 juin 2924 de ce jugement pour le voir réformer et infirmer en ce qu'il a :
- débouté Monsieur [R] [F] du surplus de ses demandes, à savoir la condamnation de Monsieur [D] à indemniser Monsieur [F] et la société [2] au titre de ses fautes de gestion, tant au préjudice de Monsieur [F] que de la société [2]
- constaté l'existence d'une créance de Monsieur [W] [D] sur la société [2] d'un montant de 110.000 euros ;
- fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, dont ceux de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, à la somme de 80,30 euros TTC ;
- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [R] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.223-27, L.223-22 et L.237-1 et suivants du code de commerce, de :
« Déclarer l'appel de Monsieur [F] recevable et bien fondé,
Réformer le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de ses demandes indemnitaires à son bénéfice ainsi qu'au bénéfice de la société [4]
Réformer le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en ce qu'il a constaté l'existence d'une créance de Monsieur [D] à l'égard de la société [4]
Y faisant droit et statuant à nouveau,
Juger que Monsieur [D] a commis des fautes de gestion tant au préjudice de Monsieur [F] et de la société [4] en ce qu'il a cédé les actifs nécessaires à la société [4] l'empêchant de réaliser toute activité puis en tentant d'obtenir frauduleusement la liquidation amiable de la société [4]
Juger que ces fautes ont causé un préjudice propre à la société [4] ainsi qu'un préjudice propre à Monsieur [F],
Condamner Monsieur [D] à indemniser Monsieur [F] de la perte de la valeur de ses parts sociales à hauteur de 52.850 euros,
Condamner Monsieur [D] à indemniser la société [4] au titre de ses différentes fautes de gestion à hauteur de 36.202,32 euros,
Juger que Monsieur [D] ne détient pas une créance d'un montant de 110.000 euros à l'encontre de la société [1] ,
Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel».
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] [F], appelant, expose qu'en procédant à la cession des actifs nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SARL [2], Monsieur [W] [D] a commis des fautes de gestion au préjudice de la société et de son associé. Surtout, en se faisant frauduleusement désigner liquidateur amiable, Monsieur [W] [D] a cessé illégalement l'activité de la SARL [2] et, ce, dans son seul intérêt. Il existe des multitudes de différences entre les projets de résolution des assemblées générales des 30 novembre 2017 et 16 juillet 2018. La proposition de dissolution n'implique pas que la société connaisse des difficultés.
L'appelant souligne qu'en constatant l'existence d'une créance de Monsieur [W] [D] sur la SARL [2] d'un montant de 110.000 euros, le tribunal de commerce a statué « ultra petita».
L'appelant précise que Monsieur [W] [D] s'est séparé des grues en mars et mai 2018, empêchant ainsi la poursuite de l'activité de la SARL [2], pour satisfaire ses intérêts personnels de remboursement d'une prétendue créance de 110 000 euros. Il s'est attribué des biens de la SARL [2] alors qu'il est interdit pour un liquidateur amiable de se voir céder un actif de la société dont il assure la liquidation amiable. C'est bien Monsieur [W] [D] qui a accepté le départ du salarié de la SARL [2], sans se soucier de son remplacement et des conséquences résultant de ce départ.
Concernant l'exercice clos le 30 septembre 2018, l'appelant fait observer qu'il n'est pas justifié du remboursement des factures [5] de juin 2018. Monsieur [W] [D] a ignoré ses devoirs en qualité de gérant / liquidateur s'agissant du recouvrement de trois créances clients.
Concernant l'exercice clos le 30 septembre 2019, l'appelant soutient qu'au cours de la vie sociale de la SARL [2], cette dernière bénéficiait de locaux au sein desquels elle pouvait entreposer ses archives. Les dépenses de cadeaux clients et de frais de mission ont été exposées en dehors de toute considération relative à l'intérêt social.
Concernant l'exercice clos le 30 septembre 2020, l'appelant fait état de règlements à la société [6] et au cabinet d'avocats [X], de frais de téléphone, de déplacements, de gasoil et de chocolats, non justifiés.
L'appelant soutient que les fautes de gestion de Monsieur [W] [D], en sa qualité de gérant puis en tant que liquidateur amiable, lui ont généré un préjudice personnel, en l'état de la perte totale de valeur de ses parts sociales alors qu'au moment de son départ de la gérance, elles étaient valorisées à la somme de 52 850 euros. La SARL [2] a supporté des dépenses à hauteur de 36 202,32 euros, sans lien avec son objet et son intérêt social, ainsi qu'avec les nécessités de la liquidation amiable.
L'appelant fait valoir qu'il n'y a aucun élément justificatif à la somme de 110.000 euros. Monsieur [W] [D] n'a jamais fait état de sa qualité de créancier de cette somme et il n'a jamais adressé la moindre demande de remboursement, ni même engagé une action en recouvrement de sa prétendue créance. La somme de 110.000 euros n'a jamais été inscrite au bilan de la SARL [2]. Elle a été intégralement remboursée entre 2010 et 2015 au travers des facturations de prestations de services d'une société dénommée [7] dont Monsieur [H] [D] était le président.
Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [W] [D] et la SARL [2], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L 223-27 du code de commerce, de :
« - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 19 avril 2024 en ce qu'il a :
- prononcé la nullité de l'assemblée générale en date du 16 juillet 2018
- prononcé la nullité de tous les actes réalisés par Monsieur [D] ès qualité de liquidateur amiable de la société [8]
- remis les parties en l'état de la situation existante avant ladite assemblée du 16 juillet 2018
- débouté Monsieur [R] [F] du surplus de ses demandes ;
- constaté l'existence d'une créance de Monsieur [W] [D] sur la SARL [8] d'un montant de 110 000 euros.
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 19 avril 2024 en ce qu'il a fait masse des dépens, qui seront partagés par moitié entre les parties, dont ceux de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, à la somme de 80,30 euros TTC.
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [F]
- Condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel».
Monsieur [W] [D] et la SARL [2], intimés, répliquent que Monsieur [R] [F] a bien participé aux assemblées générales qui ont suivi la désignation du liquidateur. L'assemblée générale du 16 juillet 2018 n'a fait que reprendre les termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2017 au cours de laquelle Monsieur [R] [F] a proposé la dissolution de la SARL [2]. Si l'annulation de l'assemblée générale devait être prononcée, Monsieur [W] [D] ne pourrait être considéré comme liquidateur amiable et les articles 223-27 et suivants du code de commerce ne sauraient s'appliquer. La qualité de liquidateur de fait ne peut être caractérisée pour condamner à des dommages et intérêts.
Les intimés contestent toute faute de gestion commise par Monsieur [W] [D] en qualité de liquidateur amiable. Monsieur [R] [F] avait parfaitement connaissance de la commission de 110 000 euros puisqu'il a, en qualité de gérant de la société [2], régularisé un protocole d'accord au terme duquel les parties sont convenues que cette somme serait réglée à l'indivision existant entre Messieurs [W] et [H] [J]. La reconnaissance de dette prévue au sein du protocole de 2009 n'a pas été apurée par le règlement des factures de la société [7].
Concernant l'exercice clos le 30 septembre 2018, les intimés expliquent que la mauvaise foi de Monsieur [W] [D] dans l'achat de la remorque [9] n'est pas caractérisée, cette remorque n'étant plus utilisée depuis des années et la vente s'étant réalisée au prix du marché. Monsieur [W] [D] a pris toutes les précautions requises pour vendre la grue Liebherr 35 T, à la suite de la découverte du départ du chauffeur de la SARL [2]. La location de la grue Liebherr 55 T s'est poursuivie selon le contrat de location et le montant fixé par celui-ci. Les deux factures de juin 2018 ont été remboursées à la SARL [2]. La facture [10] du 28 mars 2018 représente la consommation en carburant des mois précédents. S'agissant des contrats en cours, la SARL [2] devait rester assurée durant sa liquidation. De même, il était nécessaire de conserver une ligne téléphonique afin de pouvoir réaliser l'ensemble des démarches dans les intérêts de la société. Les créances clients étaient déjà provisionnées sous la gérance de Monsieur [R] [F].
Concernant l'exercice clos le 30 septembre 2019, les intimés répliquent que l'algéco a été acquis dans l'intérêt de la société, pour y stocker ses archives. C'est Monsieur [R] [F] qui a commandé la prestation de publicité. Au regard des montants dérisoires des cadeaux clients, aucun abus ne peut être caractérisé. Les frais de déplacement et de mission sont justifiés dans l'intérêt de la SARL [2].
Concernant l'exercice clos le 30 septembre 2020, les intimés soulignent que la société [11] a été sollicitée pour réaliser un travail de secrétariat. Le cabinet [X] a été mandaté pour le suivi de dossiers contentieux. Les frais de téléphone et de déplacement ont été nécessaires afin de réaliser les formalités pour la société.
Les intimés font observer qu'aucun élément n'est rapporté pour démontrer la valorisation à hauteur de 52 850 euros des parts sociales de Monsieur [R] [F]. Il est patent qu'à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2017, la SARL [2] n'avait plus aucune valeur.
Le ministère public « s'en rapporte ».
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
MOTIFS
1) Sur l'annulation de l'assemblée générale du 16 juillet 2018
Monsieur [R] [F] n'a pas interjeté appel du jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon en ce qu'il prononce la nullité de l'assemblée générale du 16 juillet 2018, la nullité de tous les actes réalisés par Monsieur [D] en qualité de liquidateur amiable de la société [2] et remet les parties en l'état de la situation existante avant ladite assemblée au 16 juillet 2018. M. [W] [D] et la SARL [2] n'ont pas non plus formé d'appel incident de ces chefs qui sont devenus définitifs et n'entrent donc pas dans les dispositions dévolues à la cour.
2) Sur la responsabilité civile de Monsieur [W] [D]
L'article L.223-22 du code de commerce dispose que :
'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.'
L'article L.237-12 énonce que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
En l'espèce, la désignation de Monsieur [W] [D] en qualité de liquidateur amiable ayant été annulée, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce mais doit être examinée au regard de celui de l'article L.223-22 dès lors qu'il est resté dirigeant de droit de la SARL [2].
Certains actes ont été accomplis par Monsieur [W] [D] en qualité de gérant de droit, avant même l'assemblée générale du 16 juillet 2018 décidant de la dissolution amiable de la société, et, de ce fait, n'ont pas été annulés consécutivement à l'annulation de l'assemblée générale du 16 juillet 2018.
En application de l'article L.223-22, alinéa 5, du code de commerce, l'approbation des comptes des exercices clos les 30 septembre 2018 à 2021 par l'assemblée générale du 18 mars 2021 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité civile de Monsieur [W] [D] pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat de gérant de la SARL [2].
La SARL [2] était propriétaire d'une grue de marque Libherr 35 T qui a été vendue, suivant facture du 23 mai 2018, à la société [12] au prix de 70 000 euros HT. Il ressort de l'attestation rédigée par le gérant de la SARL [13], spécialisée dans le négoce de grues mobiles, que le matériel cédé, datant de l'année 2024, avait une valeur commerciale comprise entre 65 000 et 75 000 euros. Il s'en suit que le transfert de propriété de la grue est intervenu au prix du marché. De plus, les relevés de compte bancaire qui sont versés au débat établissent que le prix de 84 000 euros TTC a bien été versé à la SARL [2].
Monsieur [W] [D] a également mis fin au contrat de location de la grue Libherr 55 T et l'a restituée en mars 2018 à la société [14].
Il résulte de la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2017 que c'est Monsieur [R] [F], gérant initial de la SARL [2], qui a mis lui-même à l'ordre du jour les questions de l'approbation de la dissolution anticipée de la SARL [2] et de sa mise en liquidation amiable. Monsieur [W] [D] a fait état des engagements pris par la SARL [2], en qualité de sous-traitante de la société [14], elle-même titulaire d'un contrat de prestations avec le [15]. C'est en raison de l'abstention de Monsieur [W] [D] que la résolution n'a pas été adoptée, ce qui a conduit Monsieur [R] [F] à démissionner de ses fonctions de gérant, par courrier du 11 décembre 2017.
Dans ces circonstances, il est établi que la disparition de l'affectio societatis concerne les deux associés qui ont exprimé chacun leur volonté de mettre fin à l'activité de la SARL [2]. Ainsi, la décision prise par Monsieur [W] [D], en sa qualité de gérant, de liquider les actifs de la SARL [2], ne saurait être considérée comme fautive.
Monsieur [W] [D] n'a pas non plus commis de faute de gestion caractérisée en ne procédant pas au recouvrement de créances clients d'un montant de 11 887 euros alors que ces créances étaient déjà provisionnées, lors de l'exercice clos le 30 septembre 2017, sous la gérance de Monsieur [R] [F] et donc considérées comme définitivement perdues par ce dernier.
Le préjudice invoqué par la SARL [2]
La SARL [2] prétend que des dépenses à hauteur de 36.202,32 euros ont été réalisées sans rapport avec l'objet et l'intérêt social.
Exercice clos le 30 septembre 2018
Tous les actes accomplis par Monsieur [W] [D] en qualité de liquidateur amiable ont été annulés par une disposition du jugement entrepris non soumise à la cour ; la nullité s'applique donc à la vente de la remorque Samro à Monsieur [W] [D], avec un effet rétroactif. Ainsi, la transaction annulée, qui doit donner lieu à restitution, ne peut avoir porté préjudice à Monsieur [R] [F] ou à la SARL [2].
En tout état de cause, Monsieur [N], expert comptable, indique, dans un courrier non daté et non signé, que la vente de la remorque a été compensée avec le compte courant d'associé de Monsieur [W] [D]. Ce paiement par compensation est bien confirmé par la production du bilan passif détaillé de la SARL [2] au 30 septembre 2020 qui fait apparaître que le compte courant d'associé de Monsieur [W] [D] est passé d'un solde débiteur de 3 160,97 euros à un solde débiteur de 287,56 euros. De plus, Monsieur [T], entrepreneur en négoce et réparation de véhicules, explique, dans un courrier du 8 janvier 2018 que Monsieur [R] [F] l'a contacté pour mettre en vente la remorque et que celle-ci n'est pas passée à la visite technique depuis 2015, et que sa carte grise est introuvable; que ce véhicule ne peut être vendu qu'à l'exportation en pièces détachées ; que le plancher arrière est à refaire, que la bâche latérale à gauche et à droite est à réparer ou changer, que les bouteilles d'air sont à changer, l'éclairage et la signalisation à revoir; que la valeur de la remorque est estimée entre 1 500 et 2 300 euros. Il s'en suit que l'achat par Monsieur [W] [D] de la remorque de la SARL [2] au prix de 2 873,41 euros correspondant à la variation de son compte courant d'associé ne constitue pas un acte de gestion anormal.
Les loyers de février et mars 2018 pour la location de la grue 55 T sont bien dus puisque la grue n'a été restituée à la société [14] qu'à la fin du mois de mars 2018 et qu'il n'est pas démontré qu'avant cette date, il ait été fautif de ne pas avoir pris la décision de mettre fin à l'activité de la SARL [2].
La SARL [2] s'est acquittée les 12 et 22 juin 2018 de deux factures de 1322 et 558,45 euros auprès de la société [5]. Le relevé de compte bancaire du 31 mai 2021 établit que la somme de 462,70 euros a été restituée par la société [5] le 26 mai 2021, ce qui corrobore les affirmations des intimés selon lesquelles la société [5] n'a pas pris en considération le changement de propriétaire de la grue 35 T, vendue le 23 mai 2018 à la société [12]. La preuve d'une faute de gestion commise par Monsieur [W] [D] n'est donc pas rapportée.
Une facture de carburant d'un montant de 4 480 euros a été émise le 28 mars 2018 par la société [10]. Cette facture qui est contestée par Monsieur [R] [F] n'est pas versée au débat par l'une ou l'autre des parties de sorte que la cour n'a pas connaissance de son libellé. L'attestation de la gérante de la société [14] selon laquelle la SARL [2] a utilisé les pompes gasoil et FOD qui sont sur son chantier depuis 2001 jusqu'en 2018 ne permet pas d'établir que la facture litigieuse se rapporte bien à des consommations de carburant exposées par la SARL [2] alors que cette dernière n'avait plus d'activité depuis le mois de janvier 2018.
Par conséquent, Monsieur [W] [D] doit être condamné à payer à la SARL [2] la somme de 4 480 euros qui n'est pas une dépense engagée dans l'intérêt social.
Exercices clos les 30 septembre 2019 et 2020
La facture du 6 juin 2017 d'un montant de 1 500 euros, établie pour la création et la mise en place d'une campagne de référencement pour le site internet de la SARL [2], fait suite à un devis du 2 janvier 2017 accepté par Monsieur [R] [F], lui-même, lorsqu'il était gérant de la société.
Les immobilisations corporelles figurant au bilan actif détaillé de la SARL [2] montrent que celle-ci a acquis un algeco au prix de 4 440 euros pour y entreposer ses archives. Dès lors, la facture d'entretien de ce bien d'un montant de 900 euros ne constitue pas une dépense sans lien avec l'intérêt social.
Les frais de téléphone facturés mensuellement à hauteur de 72 euros par la société [16] et le service de secrétariat fourni ponctuellement en octobre 2019 par la société [6] sont afférents à la gestion de la SARL [2] et ne sont donc pas sans rapport avec l'objet social.
En revanche, si les achats de cadeaux destinés à la clientèle (vin et chocolat pour 132,24 et 128,35 euros) sont dérisoires, ils n'ont pas été exposés dans l'intérêt de la SARL [2] qui n'a plus d'activité depuis le mois de janvier 2018.
Les factures de gasoil, les frais de mission et de déplacement exposés par Monsieur [W] [D] à hauteur de 11 005,76 euros ne sont pas non plus justifiés par des tentatives de recouvrement des créances de la SARL [2].
Par conséquent, Monsieur [W] [D] doit être condamné à payer à la SARL [2] la somme de 11 266,35 euros.
Par ailleurs, le préjudice invoqué par Monsieur [R] [F] consistant en la perte de valeur de ses parts sociales trouve son origine dans le préjudice social résultant de l'amoindrissement du patrimoine social. Il ne s'agit pas d'un dommage personnel distinct du préjudice subi par la SARL [2] elle-même (Com., 15 janvier 2002, n° 97-10.886).
Le jugement critiqué est donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [F] de sa demande d'indemnisation.
3) Sur la créance de 110 000 euros
Il apparaît, à la lecture du jugement critiqué, que si Monsieur [W] [D] n'a pas demandé au tribunal de constater qu'il détenait une créance de 110 000 euros sur la SARL [2], en revanche, Monsieur [R] [F] a sollicité qu'il soit jugé que Monsieur [W] [D] ne détenait pas une telle créance à l'encontre de la SARL [2].
Le protocole d'accord du 11 mars 2009 signé par Monsieur [W] [D], son fils, Monsieur [H] [D], et Monsieur [R] [F] indique que lors de la création de la SARL [2], puis de l'entrée au capital de Monsieur [H] [D], un accord verbal avait été pris entre tous les associés consistant à accorder une rémunération aux associés qui exerceraient une activité effective dans la société, sous forme de salaires, et à accorder à Monsieur [W] [D], puis à Monsieur [H] [D], une rémunération identique, sous une forme qui restait à déterminer à l'époque, et ce, pour récompenser l'assistance technique permanente, les apports d'affaires également permanents, et d'une façon générale, une aide en matière de conseils et de gestion qu'ils ont apportés. Il était précisé que Monsieur [W] [D] avait perçu cette rémunération sous forme de salaires, au cours des deux premiers exercices de la SARL [2], puis n'avait plus rien perçu, tandis que Monsieur [H] [D] n'avait jamais rien perçu. Il était mentionné qu'une somme relativement conséquente leur était due au titre de ces accords, somme qui n'était pas inscrite dans la comptabilité, et en particulier, pas dans les comptes annuels établis par la gérance pour la dernière fois au 30 septembre 2008. Il était encore stipulé que Monsieur [R] [F] reconnaissait la non rémunération de Messieurs [W] et [H] [D], depuis l'exercice clôturé le 30 septembre 2004, et que les parties s'étaient accordées pour fixer à la somme de 110 000 euros la dette de la SARL [2] envers Messieurs [W] et [H] [D] à la date du 30 septembre 2008. Il était convenu que l'établissement d'un nouveau bilan au 30 septembre 2008 poserait de grosses difficultés et que les parties avaient décidé qu'il n'y avait pas lieu d'y procéder. Il était ainsi décidé que la somme de 110 000 euros serait réglée à l'indivision [W] et [H] [D], de façon échelonnée, au cours des exercices 2008/2009 et suivants, jusqu'à extinction complète; que Messieurs [W] et Monsieur [H] [D] factureraient, sous une forme ou sous une autre, à la SARL [2] des montants n'excédant pas, pour chacun des exercices 2008/2009 et suivants, les capacités bénéficiaires des exercices et que la situation de la société serait soigneusement examinée chaque année.
Il était annexé à ce protocole d'accord du 11 mars 2009 un tableau faisant apparaître que Monsieur [W] [D] avait perçu, au cours des années 2002 à 2008, des rémunérations brutes de 37 436,66 euros tandis que Monsieur [R] [F] et Monsieur [G] [Y] avaient perçu réciproquement les sommes de 146 860,58 et 163 558,85 euros.
Il est également versé au débat une convention de prestations de services signée le 1er octobre 2008 par Monsieur [R] [F] en qualité de gérant de la SARL [17], et par Monsieur [W] [D], pour une durée d'un an à compter de cette date, aux termes de laquelle il a été fixé un forfait annuel de 26 000 euros pour la première année de déroulement du contrat, pour les services de conseil et d'assistance rendus par Monsieur [W] [D]. Il était précisé que Monsieur [W] [D] choisirait son statut fiscal et social et facturerait périodiquement et au plus tard une fois par année.
Selon protocole d'accord du 15 mars 2011, faisant référence à la convention de prestations de services signée le 1er octobre 2008, il était indiqué que Monsieur [W] [D] avait choisi, pour des raisons personnelles, d'abandonner le statut de l'auto-entreprise, qu'il n'était donc plus en mesure de procéder lui-même aux facturations et qu'il avait chargé la société [7] dans laquelle il avait des intérêts de procéder aux facturations d'honoraires, sur ordre et pour son compte. Il était ainsi convenu qu'à compter du 15 mars 2011, la société [7] facturerait à la SARL [2] les honoraires relatifs aux prestations de services rendues par Monsieur [W] [D] à la SARL [2] et que cette dernière prendrait en compte ces factures, comme si elles avaient été établies directement par Monsieur [W] [D].
Il résulte de la lecture de ces documents que le protocole d'accord du 11 mars 2009 a pour objet la fixation à la somme de 110 000 euros de la rémunération de Monsieur [W] [D] pour les prestations de services rendues antérieurement au 30 septembre 2008 tandis que la convention signée le 1er octobre 2008 et le protocole d'accord du 15 mars 2011 se rapportent aux prestations de services postérieures au 30 septembre 2008.
Les factures établies par la société [7], qui sont communiquées, concernent des prestations de services effectuées au cours des années 2010 à 2015. En effet, ce sont uniquement les rémunérations afférentes aux prestations de services rendues postérieurement au 30 septembre 2008 qui devaient être réglées par la SARL [2] à Monsieur [W] [D], à travers la société [7].
Aux termes de l'article 1353, alinéa 2, du code civil , celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui en a produit l'extinction.
La SARL [2] ne rapporte donc pas la preuve qu'elle a exécuté le protocole d'accord du 11 mars 2009 en versant à Monsieur [W] [D] la somme de 110 000 euros, antérieurement à l'exercice du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 au cours duquel elle figure dans les charges d'exploitation.
Monsieur [R] [F] doit donc être débouté de sa demande tendant à juger que Monsieur [D] ne détient pas une créance d'un montant de 110 000 euros à l'encontre de la société [2].
4) Sur les frais du procès
Monsieur [W] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur [R] [F].
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [F] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de valeur de ses parts sociales,
L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Condamne Monsieur [W] [D] à payer à la SARL [2] la somme de 15 746,35
euros,
Y ajoutant,
Déboute Monsieur [R] [F] de sa demande tendant à juger que Monsieur [W] [D] ne détient pas une créance d'un montant de 110 000 euros à l'encontre de la société [2],
Condamne Monsieur [W] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Déboute Monsieur [R] [F] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,