Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00027 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJJS
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Madame [W] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme CPAM Haute-Vienne
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [C] [E] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 21 novembre 2022, Madame [W] [U] a été victime d’un accident du travail.
Le certificat médical initial établi par le Docteur [Z] fait état d’une « douleur épaule droit, rachis cervicale, rachis dorsal, rachis lombaire ».
Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Haute-Vienne.
L’état de santé de Madame [U] a été déclaré consolidé à la date du 5 juillet 2024.
Par courrier du 5 août 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à Madame [W] [U] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5% au titre des séquelles indemnisables de l’accident du travail dont elle a été victime le 21 novembre 2022.
Madame [W] [U] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable qui a, par décision du 11 décembre 2024, confirmé la décision fixant le taux d’incapacité à 5%.
Par requête du 4 février 2025, Madame [W] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judicaire de Limoges aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale et aux fins de voir fixer son taux d’incapacité à un taux minimum de 50%.
Par ordonnance du 20 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné une mesure d’expertise confiée au Docteur [K] [X].
L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 12 janvier 2026. Il concluait à un taux d’incapacité de 5%.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Madame [W] [U] demande au Tribunal :
- de juger recevable et bien fondé le recours formé par Madame [U] contre la décision de la CPAM de la Haute-Vienne du 11 décembre 2024 fixant son taux d’incapacité partielle permanente à 5 %,
En conséquence,
- juger que ce taux ne saurait être inférieur à 50%,
À titre subsidiaire,
- d’ordonner avant dire droit une nouvelle expertise afin de déterminer le taux d’incapacité partielle permanente de Madame [U].
Elle soutient que la commission médicale de recours amiable a considéré que son état de santé relevait d’une dolorisation d’un état antérieur sans perte d’autonomie ; que cet avis est contraire à l’avis de la médecine du travail qui l’a déclaré inapte à la reprise de son poste ainsi qu’à tout emploi ; que le taux de 5% n’est pas en rapport avec une incapacité à tout emploi ; que la CMRA indique qu’elle relève des chapitres 3.2 et 1.1.2 du barème ; que le barème prévoit qu’en cas d’infirmités multiples affectant des membres différents intéressant une même fonction, les taux doivent s’ajouter ; qu’outre les conséquences physiques, l’accident a provoqué des souffrances psycho traumatique ; que l’expert a conclu à la confirmation du taux de 5% en retenant qu’elle souffre d’une fibromyalgie antérieure à l’accident ; que ce diagnostic n’a jamais été posé par les médecins qu’elle a consultés.
À l’audience, la CPAM de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire établie le 12 janvier 2026 par le Docteur [K] [X],
Ce faisant,
- de dire et juger qu’elle a respecté ses obligations au regard du code de la sécurité sociale,
- de dire que le taux d’incapacité permanente partielle de 5% retenu au titre des séquelles indemnisables résultant de l’accident du travail dont a été victime Madame [W] [U], a été justement évalué à la date de consolidation du 5 juillet 2024,
- de débouter en conséquence Madame [W] [U] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner Madame [W] [U] aux entiers dépens.
Elle soutient que le médecin conseil a fixé à 5% son taux d’incapacité ; que ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable et par l’expert ; que Madame [U] s’est vu attribuer une pension d’invalidité catégorie 2 ; qu’il est de jurisprudence constance que ne peuvent se cumuler la rente accident du travail et la pension d’invalidité lorsque la pathologie justifiant le bénéfice de cette pension d’invalidité est la même que celle ayant justifié la prise en charge de l’accident du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité
En application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l’infirmité, de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, la caisse primaire a fixé à 5% d’incapacité permanente partielle les séquelles de Madame [U], en lien avec son accident du travail du 21 novembre 2022, compte tenu des conclusions médicales suivantes : « Femme, 61 ans, douleur épaule droite, cervicale et lombaire ».
L’expert a quant à lui conclu que les séquelles de Madame [U] devaient être évaluées à 5% pour dolorisation d’un état antérieur.
Si l’expert considère que Madame [U] présente une fibromyalgie antérieure à l’accident, ce qu’elle conteste, il ressort toutefois du rapport d’expertise que pour poser ce diagnostic l’expert s’est référé au test FIRST. En outre, dans la partie « antécédents » il est indiqué que Madame [U] a présenté depuis 2008 des lombalgies aigues et un accident de la circulation en 1995 ayant entrainé un « coup du lapin ».
Il ressort en outre du bilan radiographique du 28 novembre 2022, soit dans un temps très proche de l’accident du travail, qu’il est fait état de PSH calcifiante droite, d’une cervicarthrose et d’une dorsarthrose débutante, une discarthrose sévère L5/S1 et d’une arthrose articulaire L4/L5 et L5/S1. Cet examen démontre ainsi l’existence de pathologies antérieures qui ne sont pas compatibles avec des lésions survenues soudainement à la suite d’un accident.
Il convient de rappeler que le taux d’incapacité est fixé au regard des seules séquelles indemnisables en lien avec l’accident du travail.
Le fait que Madame [U] ait été licenciée pour inaptitude n’est pas probant dès lors qu’il n’est pas établi que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail le 16 juillet 2024 est en lien direct et exclusif avec l’accident du travail du 21 novembre 2022.
En outre, il est constant que Madame [U] a été placée en invalidité le 6 juillet 2024, la caisse primaire ayant considéré qu’au regard de son état de santé et de l’ensemble de ces pathologies, elle relevait d’une invalidité deuxième catégorie.
Dès lors, Madame [U] ne démontre pas que le taux d’incapacité en lien avec les seules séquelles indemnisables de son accident du 21 novembre 2022 a été sous-évalué par le médecin conseil et l’expert.
En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [U] de sa demande tendant à voir fixer son taux d’incapacité à 50%, de fixer son taux d’incapacité à 5% au titre des séquelles de l’accident du travail du 21 novembre 2022 et de débouter Madame [U] de sa demande de contre-expertise.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [W] [U], succombant, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande tendant à voir fixer son taux d’incapacité à 50% ;
FIXE à 5% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [U] au titre des séquelles de l’accident du travail du 21 novembre 2022 ;
DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de contre-expertise ;
CONDAMNE Madame [W] [U] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
[...] [...]
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