Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/10025 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAQVL
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Août 2025
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Meral ARABACI de la SELARL ARABACI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1252
DÉFENDEUR
Maître [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
Décision du 21 Octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/10025 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQVL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Présidente de formation
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs
assistés de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Le demandeur ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, et le défendeur étant défaillant, le juge de la mise en état a fixé au 09 septembre 2026 le dépôt du dossier de plaidoirie au greffe de la chambre.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige
M. [I] [F], salarié de la société [1] suivant contrat à durée indéterminée conclu le 10 novembre 2010, a fait l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui lui a été notifié le 7 octobre 2022.
Le 17 mars 2023, M. [F] a signé avec Me [M] [D], avocate, une convention d’honoraires avec notamment pour mission la rédaction et le placement d’un acte de saisine du conseil de prud’hommes compétent afin de contester ce licenciement.
Suivant acte de commissaire de justice du 26 août 2025, M. [F] a fait citer Me [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, lui reprochant l’absence de saisine en temps utile de la juridiction prud’homale et recherchant, en conséquence, sa responsabilité professionnelle.
Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [F] sollicite du tribunal de :
« Vu l’articles 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 3 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et du Règlement Intérieur National,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les causes sus énoncées et les pièces versées aux débats,
(...)
- Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [I] [F] en ses prétentions,
En conséquence,
- Dire et juger que Maître [M] [D] a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle en ne saisissant pas le Conseil de prud’hommes dans les délais ;
- Dire et juger que ce manquement a causé à Monsieur [I] [F] une perte de chance sérieuse d’obtenir réparation de son licenciement abusif ;
- Condamner Maître [M] [D] à verser à Monsieur [I] [F] la somme de 22.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance ;
- Condamner Maître [M] [D] à restituer la provision de 1.300 euros perçue à titre d’honoraires, à défaut de diligences utiles accomplies ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts légaux sur les sommes allouées, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
- Condamner Maître [M] [D] à verser à Monsieur [I] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner aux entiers dépens ;
- Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Il soutient en substance, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que l’absence de saisine du conseil de prud’hommes compétent, dans le délai annal de prescription prévu à l’article L. 1471-1 du code du travail et ayant expiré le 7 octobre 2023, caractérise une faute de Me [D], l’ayant privé d’une chance d’obtenir la requalification de son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.
A cet égard, il fait valoir que le motif de son licenciement, à savoir le refus reproché par son employeur d’utiliser le véhicule de service mis à sa disposition pour les besoins de ses missions, ne présentait pas les caractères de la cause réelle et sérieuse exigée par la loi, outre qu’il a toujours réfuté s’être opposé à cette consigne. Il considère en conséquence que ce motif ne constituait qu’un prétexte visant à mettre un terme à son contrat.
Sur l’évaluation de son préjudice, se référant au barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail, il estime, au regard de son expérience et du montant de sa rémunération, qu’il aurait pu obtenir une indemnité comprise entre 7.500 euros et 27.500 euros. Il entend en conséquence voir retenir, au regard de la gravité du manquement de Me [D], une perte de chance de 80 % de percevoir cette indemnité.
Il sollicite pour ces mêmes motifs, la restitution de la provision de 1.300 euros versée en exécution de la convention d’honoraires.
Me [D], assignée suivant les termes des articles 656 et suivants du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “dire et juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Egalement, il sera rappelé que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de Me [D] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes indemnitaires de M. [F]
Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance, qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.
En application de ces dispositions et de celles des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à la partie qui recherche cette responsabilité de rapporter la preuve du manquement de l’avocat à ses obligations, ainsi que du préjudice qu’elle a subi en lien causal avec ce manquement.
Au cas présent, il résulte de la convention d’honoraires produites par M. [F], signée par lui-même et par Me [D], et revêtue de son tampon, que celle-ci s’est engagée à le « conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre du litige qui l’oppose à la société [1] SA à la suite de son licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 07/10/2022 » et, en conséquence, à procéder à la rédaction de l’acte de saisine du conseil de prud’hommes d’[Localité 4] et à le représenter aux différentes étapes de cette procédure.
Il s’en déduit qu’à cette date, M. [F] a expressément mandaté Me [D] afin d’introduire un recours dans ses intérêts à l’encontre de son employeur et celle-ci se trouvait ainsi tenue, à l’égard de son client, à une obligation de diligence, à une obligation d'information et à un devoir de conseil.
Il ressort alors des messages téléphoniques écrits échangés entre les parties qu’à aucun moment, Me [D] n’a justifié avoir réalisé cette diligence et qu’elle a cessé toute communication avec M. [F] à compter du 18 septembre 2023, en dépit des relances et tentatives d’appels de ce dernier, justifiés par le journal d’appels qu’il produit.
Dans ces circonstances, une faute de Me [D] à ses obligations précédemment rappelées se trouve suffisamment caractérisée.
Il est alors établi que ce manquement au mandat, confié dès le 13 mars 2023 à Me [D], a privé M. [F] de la possibilité d’introduire une action en contestation de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, dès lors que le délai pour ce recours expirait le 7 octobre 2023 en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 1471-1 du code de travail : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Le préjudice relevant de la perte pour M. [F] d’accéder à la juridiction prud’homale constitue nécessairement une perte de chance liée à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, celle d'obtenir gain de cause. Pour apprécier cette éventualité, le juge du fond doit reconstituer fictivement le procès manqué par la faute de l'avocat, à l'aune des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer au regard des prétentions et demandes respectives des parties, ainsi que des pièces qui auraient pu être débattues.
A cet égard, M. [F] déclare qu’il aurait été en mesure de faire reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, compte tenu des motifs selon lui fallacieux présentés dans le courrier de rupture de son contrat.
Dans la lettre de licenciement datée du 7 octobre 2022, la société [2] a formulé les griefs suivants :
« Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants.
Le matin du 19/09/22 vous avez décidé de votre propre initiative de ne plus utiliser le véhicule de service mis à votre disposition depuis plus de 10 ans pour les besoins de la réalisation de vos missions relevant de votre poste de travail.
Nous vous avons alors demandé de reprendre votre véhicule mais avez maintenu votre refus.
Nous vous rappelons qu`un véhicule de service a été mis á votre disposition eu égard vos fonctions occupées au sein de l'entreprise pour les besoins de votre activité depuis plus de 10 ans, véhicule dont nous avons financé à votre demande le stationnement à proximité immédiate de votre domicile.
Ce soudain refus de cesser de l'utiliser a donc une incidence directe sur l’efficacité de votre équipe constituée d`un compagnon que vous avez sous vos ordres.
En effet, pour vous permettre de réaliser vos ouvrages, nous sommes contraints aujourd’hui de mobilier une tierce personne pour faire approvisionner sur les chantiers sur lesquels votre équipe est affectée, votre matériel dont vous disposiez jusqu'alors dans votre véhicule.
Nous ne pouvons plus non plus vous faire réaliser des tâches nécessitant l’utilisation de matériel à haut risque de vol qui doit être approvisionné sur le chantier en début de journée pour être y retiré en fin de journée.
Nous devons également recourir à du personnel tiers de l’entreprise pour réaliser les petits approvisionnements de matériaux en fin de chantier, tâche que vous réalisiez jusqu’alors ce qui génère un surcoût pour l'entreprise ainsi que du retard dans l’exécution de vos missions ».
Au regard des motifs ainsi développés à l’encontre de M. [F], lesquels caractérisent des manquements à ses engagements professionnels sérieux car entravant la bonne exécution des missions confiées par son employeur, son licenciement n’apparaît pas, de manière manifeste, comme dépourvu de toute cause.
M. [F] ne produit alors aucune pièce susceptible de justifier que ces griefs étaient dépourvus de tout fondement, étant rappelé qu’en application de l’article L. 1235-1 du code du travail, la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, et que la charge de cette preuve lui aurait donc également appartenu en cas de saisine de la juridiction prud’homale.
Dans ces circonstances, Mme [F] échoue à rapporter la preuve d’une perte de chance, même minime, d'obtenir gain de cause dans la procédure de contestation du motif de son licenciement.
Dès lors, sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 22.000 euros sera rejetée.
En revanche, il y a lieu de retenir que l’absence de toute diligence, de la part de Me [D], dans les intérêts de son client a causé à ce dernier un préjudice financier distinct, aucune contrepartie n’étant venu au paiement par ce dernier d’une provision sur honoraires de 1.300 euros, que la défenderesse a reconnu avoir perçue dans la convention du 17 mars 2023.
Me [D] sera en conséquence condamnée à lui payer cette somme, à titre de réparation de ce préjudice.
Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal au jour du présent jugement, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du même code.
Sur les demandes accessoires
Me [D], succombant, sera condamnée aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M. [F] à l’occasion de la présente instance. Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [I] [F] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 22.000 euros,
Condamne Me [M] [D] à payer à M. [I] [F] une indemnité de 1.300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne Me [M] [D] à payer à M. [I] [F] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne Me [M] [D] aux dépens,
Rejette toute demande plus ample ou contraire de M. [I] [F],
Rappelle que le présent jugement est revêtu, de plein droit, de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS