Texte intégral
MINUTE N° 26/00243
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAK7
S.A.S. PPG AC FRANCE C/
S.A.R.L. MV2 ARCHITECTES, S.A.S. [Localité 1] HAUTS DE FRANCE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SMABTP
Grosse(s) délivrée(s)
à Me ABINADER
Copie(s) délivrée(s)
à Me ABINADER
Me NEVEUX
Me DHONTE
Me [Localité 2]
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. PPG AC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra BONNET, avocat au barreau de BETHUNE, Me Maroun ABINADER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Karoline BRATTLIE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MV2 ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. [Localité 1] HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
La société PPG AC France (société PPG ci-après) a confié à la société [Localité 1] Hauts de France (ci-après société [Localité 1]) des travaux de couverture, d’étanchéité et de bardage dans le cadre de la rénovation et de l’extension d’une usine de production située [Adresse 6] suivant offre du 28 mars 2025 et bon de commande du 16 avril 2025, moyennant le prix de 550 000 € HT.
La société PPG expose qu’elle s’est retrouvée, très rapidement, confrontée à de nombreuses inexécutions contractuelles de la société [Localité 1], tant concernant le délai d’exécution des travaux que s’agissant des travaux réalisés. Elle transmettait, par mail du 19 août 2025, une liste de réserves concernant le lot étanchéité/bardage.
La société Socotec construction, assurant la mission de bureau de contrôle, a dressé plusieurs avis en phase de réalisation des travaux les 9 juillet 2025, 20 août 2025, 1er septembre 2025, 22 octobre 2025, 26 janvier 2026 et 6 mars 2026, comprenant plusieurs avis défavorables et non-conformités.
Deux rapports de pré-réception relevant plusieurs réserves ont été dressés les 15 octobre et 26 novembre 2025.
Par courrier de mise en demeure du 28 novembre 2025, la société PPG a sollicité de la société [Localité 1] qu’elle reprenne les défauts et achève l’exécution des travaux en conformité avec le contrat, au plus tard le 31 janvier 2026, et a indiqué qu’elle suspendait le paiement de toutes les factures entretemps.
En réponse, la société [Localité 1] a sollicité le règlement des situations impayées par la société PPG et a indiqué que des reprises étaient en cours s’agissant des défauts d’exécution, par courrier du 3 décembre 2025.
Elle indiquait par courrier du 26 février 2026 que les travaux étaient achevés et les reprises faites et sollicitait le règlement de la facture du marché principal.
Un audit des travaux réalisés par la société [Localité 1] a été confié à un architecte-expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel de Bruxelles, M. [G] [Y]. Le rapport du 25 février 2026 conclut à la nécessité d’un remplacement complet de « l’étanchéité et [de] l’isolation thermique de l’entièreté des trois toitures », lesquelles seraient irrémédiablement dégradées. Sont relevées des non-conformités, à savoir la fixation aléatoire du bardage, une stagnation d’eau sur la toiture de la plate-forme, l’existence de raccords d’étanchéité entre les éléments de couvre-murs réalisés à l’aide de joints souples inadaptés et l’écrasement et/ou la compressibilité aléatoire de l’isolant sous étanchéité. L’expert extrajudiciaire a également relevé des malfaçons : le plissage de la membrane d’étanchéité, un défaut d’alignement du bardage et une fixation anormale du profil métallique d’angle dans un élément de polycarbonate. Il est relevé enfin la gravité du défaut d’étanchéité.
Le conseil de PPG a, par courrier de mise en demeure du 17 mars 2026, sollicité de la société [Localité 1] qu’elle réalise les travaux de reprise nécessaires en procédant au remplacement complet de l’intégralité de la toiture et des travaux entrepris à ce jour, conformément aux préconisations de l’expert.
En réponse et par courrier du 13 avril 2026, la société [Localité 1] a contesté les conclusions expertales en soutenant que les ouvrages sont en état d’être réceptionnés. Elle a indiqué qu’elle acceptait, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, de reprendre l’intégralité de la membrane PVC des deux toitures basses du bâtiment principal, à l’exclusion de la « partie haute centrale ». Elle a également sollicité de la société PPG qu’elle lui fournisse la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil.
Exposant que les travaux ne sont pas achevés et que l’ouvrage nécessite des travaux de grande envergure, par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, la société PPG AC France a fait assigner la société [Localité 1] Hauts de France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dont les frais seront avancés par la société défenderesse, d’autorisation à faire réaliser les travaux urgents, et de condamnation de la société [Localité 1] Hauts de France au paiement de la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre de la condamner aux entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00153.
Par actes de commissaire de justice des 11, 15 et 16 juin 2026, la société [Localité 1] Hauts de France a fait dénoncer l’assignation en référé délivrée par la société PPG AC France et fait assigner la société Socotec construction, la société MV2 architectes et la société SMABTP devant le juge des référés du tribunal de céans, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil, aux fins de :
- prendre acte des protestations et réserves de la société [Localité 1] Hauts de France,
- compléter la mission de l’expert des chefs suivants :
- faire le compte entre les parties,
- dire si les travaux confiés à la société [Localité 1] sont en état d’être réceptionnés, au besoin avec réserves et, dans l’affirmative, préciser depuis quelle date,
- dire que l’expertise sera conduite aux frais avancés de la société PPG AC France,
- la débouter de sa demande contraire et de sa demande relative aux frais irrépétibles de l’article 700 et aux dépens,
- condamner la société PPG AC France à fournir à la société [Localité 1] Hauts de France la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir et ce pour une période de 3 mois au-delà de laquelle il sera de nouveau statué,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- condamner la société PPG AC France à payer à la société [Localité 1] Hauts de France la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société PPG AC France aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00186.
Les affaires enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00153 et 26/00186 ont fait l’objet d’une jonction par mention au dossier, et ont été enregistrées sous le numéro de répertoire général 26/00153.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
La société PPG AC France maintient ses demandes contenues dans l’assignation.
Elle fait essentiellement valoir que :
- compte tenu de la gravité des désordres et malfaçons, les travaux ne peuvent pas être considérés comme achevés, d’autant plus que l’expert a considéré que les travaux préconisés consistent dans le remplacement de l’intégralité de la toiture et des travaux entrepris par la société [Localité 1],
- les travaux ne sont toujours pas achevés plus d’un an après la date d’achèvement prévisionnelle, en août 2025,
- elle subit un grave préjudice alors que les travaux litigieux perturbent l’installation du process industriel et entraînera nécessairement un retard dans la mise en production de l’usine,
- la société [Localité 1] fait preuve de mauvaise foi, notamment alors qu’elle s’était engagée à achever les reprises nécessaires par courrier du 3 décembre 2025,
Elle s’oppose à la demande de garantie de paiement alors que la société [Localité 1] ne l’a sollicitée qu’après la délivrance de l’assignation.
En défense, la société [Localité 1] Hauts de France maintient également ses demandes contenues dans son assignation.
Elle fait valoir en substance que :
- la mission de l’expert devra comporter celle de faire le compte entre les parties alors qu’elle détient une créance de 92 597,79 €, outre celle consistant à ce que l’expert détermine si les travaux peuvent être réceptionnés, considérant que l’absence de réception est abusive,
- si elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire, il est indispensable que le maître d’œuvre qui avait la direction des travaux et le bureau de contrôle dont le maître de l’ouvrage excipe des avis, y participe,
- l’assureur de la société NS couverture, intervenue en qualité de sous-traitant de la société [Localité 1], doit également participer aux opérations d’expertise alors que les garanties responsabilité civile de l’assurance sont susceptibles d’être mobilisées,
- s’opposant à la demande de mise hors de cause de la société SMABTP, l’assureur ne justifierait pas de la résiliation alléguée, outre que ses garanties resteraient acquises pendant le délai subséquent de l’article L. 124-5 du code des assurances faute de connaître l’identité de l’assureur postérieur,
- en outre, il ne relève pas de la compétence du juge des référés de se prononcer sur l’étendue d’une couverture d’assurance, outre que la commande à la société NS couverture porte sur des travaux de couverture et que la limitation de garantie pour les travaux d’étanchéité à une surface maximale de 150 m² ne figure pas sur l’attestation d’assurance,
- il résulte d’une disposition d’ordre public que le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé d’un montant supérieur à 12 000 € TTC doit garantir le paiement des sommes dues, même s’il dispose à l’encontre de l’entreprise d’une créance, de sorte que la société PPG doit fournir ladite garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil,
- il n’y a pas lieu d’accorder un article 700 à la société PPG alors que la mesure d’instruction ne préjuge aucunement des responsabilités au fond, outre que la somme sollicitée est exorbitante,
- sa demande au titre des frais irrépétibles est justifiée compte tenu de la condamnation de la société PPG à fournir la garantie de paiement qu’elle n’a pas fourni spontanément, de sorte qu’elle doit être considérée comme une partie perdante, outre que son choix procédural de ne pas attraire le maître d’œuvre et le bureau de contrôle lui ont généré des frais irrépétibles.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la SARL MV2 architectes sollicite de :
- dire que la mission d’expertise judiciaire qui pourrait être ordonnée ne pourra porter que sur les désordres effectivement visés dans l’assignation principale en référé et rendus vraisemblables par les pièces produites à l’appui,
- sous cette réserve, acter les protestations et réserves d’usage de la société MV2 architectes quant à l’expertise judiciaire sollicitée par la société [Localité 1] Hauts de France sans que cela ne puisse valoir reconnaissance de responsabilité,
- condamner la société PPG France et/ou la société [Localité 1] Hauts de France aux dépens.
Elle précise à l’audience que les travaux ne sont pas réceptionnables.
La société SMA SA (assignée en tant que société SMABTP) sollicite du juge de céans, aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, de :
- renvoyer la société [Localité 1] Hauts de France à mieux se pourvoir, la débouter de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la concluante,
- dire et juger que la société [Localité 1] ne dispose d’aucun motif légitime concernant la mise en cause de la SMA SA,
En conséquence,
- mettre hors de cause la SMA SA,
Reconventionnellement,
- condamner la société [Localité 1] Hauts de France à lui payer une somme de 1 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre l’intégralité des dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Elle fait valoir en substance que :
- elle a versé aux débats les conditions particulières et générales d’assurance souscrite par la société NS couverture de sorte que la demande de communication sous astreinte est sans objet,
- la société NS couverture est intervenue en qualité de sous-traitant pour des travaux de dépose du bardage et d’étanchéité des toitures,
- si la société NS couverture détenait l’activité « couverture » au titre de sa police d’assurance, elle n’était assurée pour des travaux d’étanchéité qu’à titre accessoire et dans une limite de 150 m², et ce en complément de travaux de couverture ; or, elle a réalisé uniquement des travaux de dépose de bardage et d’étanchéité, sans travaux de couverture, outre qu’au regard du type d’ouvrage et du montant du marché, les surfaces d’étanchéité réalisées sont manifestement très largement supérieures à 150 m²,
- le contrat d’assurance souscrit auprès de la société SMA SA a été résilié en août 2024,
- elle n’était pas l’assureur de la société NS couverture à la date de la déclaration d’ouverture de chantier qu’il est possible de fixer au 16 avril 2025 correspondant à la date du bon de commande confirmant l’acceptation du maître d’ouvrage sur le devis de [Localité 1],
- le chantier n’est pas, en l’état, réceptionné et les défauts sur l’ouvrage en cours de chantier et le refus manifeste du maître de l’ouvrage sont exclus des garanties,
- à supposer qu’une réception soit ultérieurement prononcée, la réception ne pourrait intervenir qu’avec des réserves qui ne sont pas garanties.
La société Socotec construction, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « prendre acte » ou d’« acter » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du rapport d’expertise extrajudiciaire du 25 février 2026, corroborés par les avis en phase de réalisation des travaux réalisés par la société Socotec construction et les rapports de pré-réception des 15 octobre et 26 novembre 2025, que des désordres, malfaçons et/ou non-conformités affectent les travaux de couverture, d’étanchéité et de bardage confiés à la société [Localité 1] sur l’usine de production appartenant à la société PPG AC France.
La société [Localité 1] conteste la réalité de ces défauts allégués, et critique notamment le rapport extrajudiciaire. Pour autant, elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, et sollicite que les opérations d’expertise soient communes et opposables à la société Socotec construction, la société MV2 architectes et la société SMABTP, assureur de la société NS couverture.
La société MV2 architectes, s’étant vu confier la maîtrise d’œuvre des travaux, ne s’y oppose pas.
La société Socotec construction ne comparaît pas à l’audience. Il résulte des éléments du dossier qu’elle est intervenue en qualité de bureau de contrôle à l’occasion des travaux litigieux.
Enfin, s’agissant de la société SMA SA en qualité d’assureur de la société NS couverture, elle sollicite sa mise hors de cause.
Il résulte des éléments produits par la société [Localité 1] qu’elle a sous-traité une partie des travaux selon le marché de travaux du 23 avril 2025 et les trois avenants des 11 juin 2025, 7 octobre 2025 et 5 décembre 2025 à la société NS couverture, qui aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’attestation d’assurance produite mentionne la souscription par la société NS couverture d’une assurance auprès de la société SMA SA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Sur ce constat, et rappelant qu’au stade du référé, le débat portant sur la mobilisation des garanties souscrites ne relève pas des attributions du juge des référés, la demande de mise hors de cause de la société SMA SA est prématurée, et ce d’autant plus que l’expertise a pour but d’apporter des éléments techniques utiles pour analyser ladite mobilisation des garanties.
La demande de mise hors de cause de la société SMA SA sera rejetée.
Dans ces conditions, et alors que le litige potentiel est démontré, que l’expertise a pour objet d’apporter un éclairage technique au juge du fond éventuellement saisi et que les actions envisagées à l’encontre des différents intervenants ne sont pas, en l’état, manifestement vouées à l’échec, il est fait état d’un motif légitime commandant la désignation d’un expert judiciaire.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les demandes de complément de mission sollicitées par la société [Localité 1] et la société MV2 architectes seront accueillies dès lors qu’elles sont opportunes, rappel étant fait que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
Les frais d’expertise seront supportés par la demanderesse à l’expertise, la société PPG AC France.
Il n’y a pas lieu de préciser que les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables aux sociétés Socotec construction, MV2 architectes et SMABTP, alors que les opérations d’expertise leurs sont d’ores et déjà contradictoires.
Sur l'autorisation de pratiquer des travaux
D'une part, sur le plan de la légalité, une telle autorisation excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure civile, dont l'objet exclusif est d'ordonner une mesure d'instruction.
Autoriser de tels travaux ressort en réalité des mesures conservatoires ou de remise en état, qui peuvent être ordonnées dans le cadre d'une procédure diligentée sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, mais seulement à condition que les mesures sollicitées soient déterminées ou déterminables.
Les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas davantage remplies : en effet, l'existence d'un dommage imminent n'est par définition pas établie dans le cadre d'une telle demande visant des travaux dont tant la nécessité que l'urgence sont en l'état hypothétiques.
D'autre part, sur le plan de l'opportunité, autoriser par anticipation une telle substitution ne paraît pas adaptée, alors qu'une telle délégation opérée par le juge au profit de l'expert méconnaît l'office de la juridiction, dont le contrôle doit s'effectuer sur la nature et le coût des travaux qu'elle ordonne ou autorise. Il est en définitive nécessaire qu'un débat judiciaire puisse intervenir sur une telle question si l'hypothèse se réalise, l'urgence étant traitée dans le cadre d'une instance spécifique.
Dans ces conditions, il convient de débouter la société PPG AC France sur ce point.
Sur la demande reconventionnelle de production d’une garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil
Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte de la combinaison des articles 1779 3° du code civil, 1799-1 du même code et du décret n°99-658 du 30 juillet 1999 fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux, que le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé avec un entrepreneur d’ouvrages doit garantir à ce dernier le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12 000 euros HT.
L’article 1799-1, alinéa 3, du code civil, précise que « lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours ».
Ce même article précise que ces dispositions sont d’ordre public.
La société [Localité 1] sollicite la condamnation de la société PPG à lui produire la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil à hauteur de la somme due par la société PPG. Elle justifie avoir mis en demeure ladite société par courrier du 13 avril 2026 de lui fournir sans délai ladite garantie de paiement, compte tenu de la somme impayée de 92 597,79 euros TTC.
Il résulte de l’ensemble du dossier, et notamment du prix du marché, de l’audit de prestations du 25 février 2026 dressé par l’expert extrajudiciaire qui relève que les travaux ont été payés à hauteur de 80 % et du courrier de mise en demeure du 13 avril 2026, que la société PPG n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues. Elle ne conteste pas devoir la somme réclamée, en se contentant de s’opposer à la demande à l’audience.
Il résulte des éléments versés aux débats que le marché conclu entre les parties est supérieur au montant fixé par le décret.
Si la société PPG s’oppose à cette garantie de paiement en indiquant que la société [Localité 1] s’est contentée de la solliciter à l’occasion de la présente instance, l’absence de réclamation d’icelle en cours d’exécution des travaux est sans incidence sur l’obligation du maître d’ouvrage prévue par les dispositions susvisées.
L’obligation de la société [Localité 1] n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu d’accueillir la demande de la société [Localité 1], et ce sous astreinte provisoire afin d’assurer l’exécution de la décision.
La société PPG sera condamnée, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une période de 3 mois, passé le délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance, à communiquer à la société [Localité 1] Hauts de France la garantie de paiement pour une somme de 92 597,79 euros TTC.
Il n’y a pas lieu pour le juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner la société PPG AC France aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Au stade du référé, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés PPG AC France, [Localité 1] Hauts de France et SMA SA seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
DÉBOUTE la SMA SA de sa demande de mise hors de cause ;
ORGANISE une mesure d’expertise entre la société PPG AC France, d’une part, et la société [Localité 1] Hauts de France, la société Socotec construction, la société MV2 architectes et la société SMA SA en qualité d’assureur de la société NS couverture, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [V] [B]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
Fax : 03.21.39.77.18.
Port. : 06.03.45.82.89.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment, les documents contractuels ;
visiter les lieux situés [Adresse 6] ;
rechercher et constater les non-conformités, désordres et/ou malfaçons concernant les travaux de couverture, d’étanchéité et de bardage réalisés par la société [Localité 1] sur l’usine de production, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l'intensité des non-conformités, désordres et malfaçons ainsi constatés ;
se prononcer sur l'origine de chaque non-conformité, désordre et malfaçon constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.
préciser si les travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
dire si les travaux confiés à la société [Localité 1] sont en état d’être réceptionnés, au besoin avec réserves et dans l’affirmative, déterminer depuis quelle date ils étaient en état d’être réceptionnés ;
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux non-conformités, désordres et malfaçons constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ; évaluer la durée prévisible pour y remédier ;
se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par la société PPG AC France résultant des désordres constatés, tant matériels qu’immatériels ;
proposer un compte entre les parties ;
fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices subis ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 2 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par société PPG AC France à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois société PPG AC France du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DÉBOUTE la société PPG AC France de sa demande d'autorisation de réaliser les travaux urgents ;
ORDONNE à la société PPG AC France de fournir à la société [Localité 1] Hauts de France une garantie de paiement, prévue à l’article 1799-1 du code civil, pour un montant de 92 597,79 euros TTC, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant 3 mois ;
DIT n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société PPG AC France aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DÉBOUTE les sociétés PPG AC France, [Localité 1] Hauts de France et SMA SA de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES