Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
4.
ENTRE :
La SARL COMI SERVICE, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître [L] [B], collaboratrice de Maître Océane PHAN-TAN-LUU, Avocat au Barreau de MARSEILLE, [Adresse 2], et Maître Maxence SARLIN, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, postulant.
D'une part.
ET :
La SAS THEOREME INGENIERIE, ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, représentée par Maître Virginie BELLAGAMBA, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Philippe JOLY, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4].
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS
à l'audience du 9 avril 2026 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Frédéric FAUVAUX.
JUGES : Messieurs Jean-François FLAUD et Franck FLOCH.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE
: par jugement contradictoire et en premier ressort, le 23 juillet 2026 par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Frédéric FAUVAUX, Président, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Suivants actes des 7 octobre 2022 et 12 juin 2023, dans le cadre de la rénovation de l'hôtel et de l'Atelier Burdigala à [Localité 1] dont elle avait la charge, la société THEOREME INGENIERIE a commandé à la société COMI SERVICE la fourniture et la pose d'échafaudages et de divers matériaux et ce, moyennant le prix respectif de 11.851 € et 19.932 €.
Le 15 septembre 2023, la société COMI SERVICE a émis deux factures d'un montant respectif de 2.160 € et 19.932 €.
Par courrier recommandé avec AR du 9 novembre 2023, la société THEOREME INGENIERIE informait la société COMI SERVICE que le maître d'ouvrage, la société BURDIGALA, avait résilié le marché de travaux et qu'elle ne pourrait donc pas la payer, l'invitant cependant à actionner en paiement le maître d'ouvrage.
Par lettre AR du 16 novembre 2023, la société COMI SERVICE mettait en demeure la société THEOREME INGENIERIE de lui payer sous huitaine la somme totale de 22.092 €.
Par courrier recommandé avec AR du 22 novembre 2023, la société THEOREME INGENIERIE rappelait à la société COMI SERVICE la résiliation du marché et l'invitait de nouveau à exercer une action directe contre le maître d'ouvrage.
Par courrier recommandé avec AR du 4 décembre 2023, la société COMI SERVICE mettait de nouveau en demeure la société THEOREME INGENIERIE tout en lui précisant qu'elle ne pouvait exercer d'action directe contre le maître d'ouvrage.
Par acte du 21 décembre 2023, la société COMI SERVICE faisait sommation à la société THEOREME INGENIERIE d'avoir à lui payer sans délai la somme de 26.510,40 €.
Par courrier recommandé avec AR du 22 décembre 2023, la société THEOREME INGENIERIE faisait part au commissaire de justice mandaté par la société COMI SERVICE de son refus de faire droit à la sommation.
C'est dans ces conditions que, suivant acte en date du 2 avril 2024, la société COMI SERVICE a fait assigner devant la juridiction de céans la société THEOREME INGENIERIE aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de :
* 22.092 € au titre des factures impayées avec intérêts à un taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 16 septembre 2023 ;
* 213,59 € au titre de l'indemnité de recouvrement
* 3.000 € au titre du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
* 3.000 € au titre de la mauvaise foi de la société THEOREME INGENIERIE
* 5.000 € au titre du préjudice moral
* 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Par jugement avant dire droit du 26 juin 2025, le Tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société THEOREME INGENIERIE et l'affaire, après mise en état, a finalement été renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 9 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Au soutien de ses demandes, la société COMI SERVICE expose :
Sur le règlement des factures impayées :
Qu'un contrat a été conclu directement sans intervention du maître d'ouvrage ; que les prestations ont été intégralement et parfaitement exécutées par la concluante, ce qui n'a jamais été remis en cause par la société THEOREME INGENIERIE ; que le paiement du prix n'est pas conditionné par celui du maître d'ouvrage ; que, dans ces conditions, la société THEOREME INGENIERIE sera condamnée à lui payer la somme de 22.092 €, avec intérêts à un taux égal à trois le taux légal à compter du 16 septembre 2023.
Qu'il est encore demandé une indemnité pour frais de recouvrement de 213,59 € correspondant au montant de la sommation de payer.
Sur la réparation des préjudices subis :
Que la concluante a dû se déplacer sans délai sur les lieux des travaux pour retirer tous le matériel et démonter les installations lui appartenant et ce, à ses frais ; que le matériel immobilisé sur ce chantier et retiré avant le terme convenu aurait pu être utilisé sur un autre chantier, occasionnant un manque à gagner de 3.000 € auquel il conviendra de condamner la société THEOREME INGENIERIE.
Que cette dernière a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat, lui occasionnant un préjudice évalué à 3.000 €, auquel il conviendra de la condamner.
Qu'il est encore demandé l'indemnisation d'un préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son image, évalué à la somme de 5.000 €.
Sur les frais irrépétibles
Qu'il est enfin sollicité, outre les dépens, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
En défense, la société THEOREME INGENIERIE fait valoir :
Qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert a constaté diverses malfaçons affectant la verrière de l'hôtel objet de l'intervention la société COMI SERVICE, en sus de dégradations importantes de l'étanchéité de la terrasse sur laquelle elle a implanté des échafaudages ; qu'en l'absence d'avis de l'expert judiciaire, il n'est pas possible en l'état de faire droit aux demandes de la société COMI SERVICE ; qu'au surplus, quant au
quantum
, les demandes sont aussi infondées qu'injustifiées ; que la société COMI SERVICE sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Sur les demandes de la société COMI SERVICE :
Sur la demande en paiement des factures :
Attendu qu'il est établi et non contesté que, par deux contrats des 7 octobre 2022 et 12 juin 2023 la société THEOREME INGENIERIE a commandé à la société COMI SERVICE la fourniture et la pose d'échafaudages et de divers matériaux et ce, moyennant le prix respectif de 11.851 € et 19.932 €.
Attendu qu'à ce titre, deux factures du 15 septembre 2023 de 2.160 € et 19.932 € ont été émises par ladite société COMI SERVICE.
Attendu que pour s'opposer au paiement de ces deux factures, la société THEOREME INGENIERIE, qui ne conteste pas que les prestations commandées ont été exécutées, ne saurait faire valoir l'expertise en cours quant au chantier sur lequel la société COMI SERVICE est intervenue ; qu'en effet, d'une part, les notes d'expertise ne permettent nullement de supposer que les prestations de la société COMI SERVICE seraient en lien de causalité avec les désordres affectant la verrière et la terrasse et, d'autre part, à supposer que tel fût le cas, il n'en demeurerait pas moins qu'à partir du moment où les prestations ont été exécutées, la société THEOREME INGENIERIE, sauf à faire valoir une exception d'inexécution, ce qu'elle ne fait pas, en devrait tout de même le prix, d'éventuelles malfaçons ne pouvant donner lieu, le cas échéant, qu'à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société COMI SERVICE.
Attendu que, dans ces conditions, la société THEOREME INGENIERIE sera condamnée à payer à la société COMI SERVICE la somme de 22.092 €, avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du lendemain de l'expiration du délai de huitaine de la mise en demeure du 16 novembre 2023, soit le 25 novembre 2023.
Attendu, sur l'indemnité de recouvrement, que la sommation de payer fait partie intégrante des dépens auxquels sera condamnée la société THEOREME INGENIERIE ; qu'il sera uniquement fait droit dès lors au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée, au cas d'espèce, à la somme de 80 euros.
Sur les demandes indemnitaires :
Attendu, s'agissant du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, que la société COMI SERVICE ne saurait faire valoir un manque à gagner lié au fait que le matériel immobilisé retiré avant son terme aurait pu être utilisé pour un autre chantier, alors que c'est justement cette même résiliation anticipée qui lui aurait permis, le cas échéant, de l'utiliser pour un autre chantier ; qu'en tout état de cause, ce manque à gagner n'est aucunement justifié, tant dans son principe que dans son
quantum
; qu'en conséquence, la société COMI SERVICE sera déboutée sur ce point.
Attendu, par ailleurs, qu'il ne saurait y avoir indemnisation d'un «
préjudice découlant de l'exécution de mauvaise foi
», de sorte que la société COMI SERVICE sera aussi déboutée sur ce point.
Attendu, de plus, que le préjudice moral allégué n'est nullement prouvé, de sorte que la société COMI SERVICE sera tout autant déboutée sur ce point.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Attendu qu'il conviendra de condamner la société THEOREME INGENIERIE aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 21 décembre 2023 d'un montant de 213,59 €.
Attendu, enfin, que la société THEOREME INGENIERIE sera enfin condamnée à payer à la société COMI SERVICE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS.
* Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Reçoit
la société COMI SERVICE en sa demande, la dit bien fondée pour partie, la déboute pour le surplus.
En conséquence,
Condamne
la société THEOREME INGENIERIE à payer, au titre de ses deux factures impayées du 15 septembre 2023, à la société COMI SERVICE la somme de vingt-deux mille quatre-vingt-douze euros (
22.092 EUR
), avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du 25 novembre 2023.
Condamne
, de plus, la société THEOREME INGENIERIE à payer à la société COMI SERVICE la somme de quatre-vingts euros (
80 EUR
) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne
, par ailleurs, la société THEOREME INGENIERIE à payer à la société COMI SERVICE la somme de deux mille cinq cents euros (
2.500 EUR
) au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne
, enfin, la société THEOREME INGENIERIE aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 21 décembre 2023 d'un montant de 213,59 €, dont frais de greffe liquidés à la somme de 78,96 € TTC.
Signé électroniquement par M. Frédéric FAUVAUX
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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