Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00249 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FE4V.
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2], en date du 14 Avril 2023,
enregistrée sous le n° 22/00092
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [W] [L], responsable juridique, munie d'un pouvoir
INTIMEE :
Société [1]
Service AT/MP
TSA 42233
[Localité 5]
représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : M. Julien CHAPPERT
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] a reçu une déclaration d'accident du travail pour un salarié de la société [1], M. [O] [M], accident survenu le 17 août 2021. Le certificat médical initial du même jour mentionne une 'fracture de l'extrémité inférieure du radius gauche'.
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par décision en date du 29 novembre 2021.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de cette décision de prise en charge. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 mai 2022 sur décision implicite de rejet de son recours.
Par jugement en date du 14 avril 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] de prendre en charge l'accident du travail de M. [O] [M] du 17 août 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse avait manqué au principe du contradictoire en ne présentant pas à l'employeur pour consultation un dossier complet comprenant les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 9 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 19 avril 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions reçues au greffe le 21 avril 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] demande à la cour d'infirmer le jugement et de déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de M. [O] [M] survenu le 17 août 2021.
Au soutien de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] fait valoir la jurisprudence de la Cour de cassation et le fait que l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail ne peut pas lui être reprochée.
Par courrier reçu au greffe le 22 avril 2026, la société [1] indique s'en remettre à la sagesse de la cour au regard des dernières évolutions jurisprudentielles.
MOTIFS DE LA DECISION :
Par arrêt en date du 16 mai 2024 (n° pourvoi 22 ' 15. 499), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle ne doivent pas figurer dans le dossier soumis à la consultation de l'employeur.
Cette décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 est parfaitement transposable au cas d'espèce pour la rédaction de l'article R. 441- 14 issu du décret du 23 avril 2019.
Il n'y a donc aucun motif à inopposabilité de la décision de prise en charge pour manquement de la caisse au principe du contradictoire.
Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] du 29 novembre 2021 de prendre en charge l'accident du travail de M. [O] [M] du 17 août 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels est déclarée opposable à la société [1].
La société [1] est condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Laval du 14 avril 2023 ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT :
DECLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] du 29 novembre 2021 de prendre en charge l'accident du travail de M. [O] [M] le 17 août 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE la société [1] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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