Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00251
N° Portalis DBX4-W-B7J-UJDJ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000325002099
Madame [O] [S]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IN5001
[1]
réf créances : 24594843181, 00004360224
[2]
réf créance : 28900001650859
HOIST FINANCE AB
réf créances : 2022029/3158121, 2024993/3160539, 2015505/3149653
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [O] [S]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IN5001
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[3] BOURGOGNE
réf créances : 24594843181, 00004360224
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 28900001650859
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
réf créances : 2022029/3158121, 2024993/3160539, 2015505/3149653,
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 mars 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne saisie par Mme [O] [S] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d'orienter le dossier vers des mesures imposées.
Le 26 juin 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers dont la SA [4] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 30 juin 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2025 en contestant l’effacement du solde.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 15 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026.
Par courrier enregistré au greffe le 26 janvier 2026, régulièrement adressé à la débitrice, la SA [4] a maintenu sa contestation en sollicitant la révision des mesures imposées et la suspension de l’effacement envisagé en fin de plan dans l’attente de l’évolution de sa situation professionnelle. Elle a estimé qu’une période de moratoire pourrait être mise en place pour lui permettre de retrouver un emploi et d’améliorer durablement sa capacité financière.
Mme [O] [S] a comparu et a indiqué qu’elle rembourserait.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont pas formulé d’observations à l’exception de la CAF de la Haute-Garonne et du [5] qui ont rappelé le montant de leurs créances.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Le recours de la SA [4] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’espèce, la situation du Mme [O] [S] est identique à celle examinée par la commission de surendettement.
La capacité de remboursement retenue était de 52,90€ ce qui s’apparentait à une absence de capacité de remboursement.
Tenant compte des forfaits très réalisés en 2026 par la [6], ses charges totales s’élèvent désormais à la somme de 2675 € avec trois enfants à charge et un enfant en droit de visite classique :
- forfait de bases chauffage et habitation 1970€
- loyer 533€
- enfant droit de visite 105€
- frais de garde 67€
La capacité de remboursement est donc de -133 €. Le maximum légal saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 564,79€.
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à un montant total de 12 970,26 €.
Dès lors, elle apparaît effectivement comme une débitrice de bonne foi hors d’état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir ; sa déclaration de surendettement doit donc être déclarée recevable.
Il apparaît illusoire de penser que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 733-1 et L 733-7 du code de la consommation puissent assurer son redressement à court ou moyen terme.
En effet, même si son secteur d’activité (auxiliaire de vie) est un secteur porteur en termes d’emploi, la rémuération escomtée ne permettra pas d’envisager une amélioration significative de sa situation au regard de ses charges de famille (3 enfants à charge dont certains sont jeune et un enfant en droit de visite).
Sa situation apparaissant donc irrémédiablement compromise, il convient de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la mesure où elle ne possède aucun patrimoine permettant de régler l’ensemble de ses dettes et ne possède que les biens meublants nécessaires à la vie courante, ses ressources lui permettant à peine par ailleurs de faire face à ses dépenses strictement nécessaires.
Conformément aux articles L 741-2 et L 741-3 alinéa 3 du Code de la Consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de Mme [O] [S] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de la SA [4] recevable mais la DEBOUTE au fond.
DÉCLARE la demande de Mme [O] [S] tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement recevable.
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [O] [S].
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droitl'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de Mme [O] [S] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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