Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J01140 SAS ENNEIS N° RG: 2026L03182
DEBITEUR
SAS ENNEIS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 949453294 2023 B 2415 Représentant légal : GAJUCOVA 7 Boulevard [Adresse 2] [Localité 1],Président Représentée par M. Charles HEBERT de BEAUVOIR du BOSCOL, représentant légal et assisté de Me Viriginie VERFAILLIE [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 4] [Localité 3], Administrateur judiciaire de la SAS ENNEIS
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [H] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS ENNEIS
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
Mme Jessica LEVY, conseil financier RYDGE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 17 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
GED
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03182 N° PC : 2026J01140
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 juillet 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS ENNEISet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [I] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SAS ENNEIS
[Adresse 6]
RCS [Localité 2] : 949453294 2023 B 2415
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [H], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [X] [I], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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