Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00969 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IREE
JUGEMENT DU 27 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 08 juin 2026
ENTRE :
Madame [X] [D] épouse [S]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
comparante en personne assistée de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
dont l’adresse est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 27 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 mars 2024, Madame [X] [S] épouse [D] a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] de demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la CMI mention invalidité ou priorité, de la reconnaissance da la qualité de travailleur handicapé et d'une orientation professionnelle ;
Par décisions en date du 23 juillet 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d'AAH aux motifs que les difficultés rencontrées par Madame [D] peuvent entraîner des limitations d'activité mais ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. La même décision a attribué à la requérante la qualité de travailleur handicapé et a rejeté la demande d'orientation professionnelle comme prématurée ;
Madame [D] a exercé un recours administratif reçu par l'organisme le 23 septembre 2024 ;
Par décision implicite, la CDAPH a rejeté la contestation ;
Par requête déposée le 26 novembre 2024, Madame [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de cette décision.
Les parties ayant été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, l'affaire a été examinée à l'audience du 8 juin 2026.
Aux termes de sa requête , Madame [D] sollicite le bénéfice de l'AAH ainsi que celui d'une orientation professionnelle, toutefois non précisée.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a connu, au cours de l'année 2023, d'une valvulopathie mitrale sévère ayant nécessité une intervention chirurgicale en juillet 2023 aux fins de pose d'une valve mécanique ; Elle précise qu'au cours de l'opération , le chirurgien a touché un nerf entrainant des douleurs au sternum et invalidant l'usage de son bras droit ; De la même façon, et ensuite de la même opération, Madame [D] souffre de " paresthésie de la face antérieure de la cuisse droite post cannulation " qui provoque des douleurs neuropathiques chroniques; Enfin, Madame [D] fait état d'un " prolapsus génital " qui diminue ses activités physiques et participe à son syndrome anxieux-dépressif ; Dans ce contexte, Madame [D] considère que son taux d'incapacité ne peut être inferieur à 80% ; Par ailleurs et s'agissant de la question de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, Madame [D] fait valoir qu'elle a été déclarée inapte à la poursuite de sa profession d'aide ménagère tandis qu'elle ne dispose pas de diplôme ou de formation lui permettant d'envisager un autre emploi compatible avec les différentes contre-indications médicales posées.
La MDPH de la [Localité 1], non comparante et non représentée à l'audience, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [N], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur l'orientation professionnelle
En Application de l'article L 241-6 du code de l'action sociale et des familles :
I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
Aux termes de l'article L 241-9 du Code de l'action sociale et des familles :
- Les décisions relevant du 1° du I de l'article L 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé , ainsi que celles relevant des 2°,3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire ; Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé , est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L 241-6
- Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;
En l'espèce, Madame [D] a saisi le Tribunal de céans, en contestation du refus d'orientation professionnelle ; Cette décision de refus d'orientation constitue une décision d'orientation professionnelle dans le champs du travail adapté ou protégé de sorte qu'elles relèvent de la compétence du tribunal administratif ;
2-Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [D] s'est vue notifier par courrier en date du 23 juillet 2024, une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 1], rejetant sa demande initiale d'attribution d'AAH et d'orientation professionnelle.
Elle les a contestées en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 23 septembre 2024 et a vu ses demandes rejetées une nouvelle fois par décision implicite. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête déposée le 26 novembre 2024.
Les délais prescrits ayant été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.
3- Sur la demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.
En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
L'AAH est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des "catégories" de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de " sévérité " des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d'envisager l'attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi ;
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail ;
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans ;
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ;
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéfice de l'AAH peut être accordé à partir de l'âge de vingt ans ou aux personnes âgées d'au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l'évaluation des besoins du requérant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
En l'espèce, il résulte de la lecture du certificat médical soumis à la MDPH le 27 octobre 2023 et signé par le docteur [U] et des éléments médicaux du dossier, que Madame [D] a subi une intervention chirurgicale aux fins de pose d'une valve cardiaque mécanique ensuite d'une " valvulopathie mitrale sévère "; qu'aux termes dudit certificat, il est mentionné des signes cliniques invalidants consistant en " dyspnée d'effort, douleurs sternum, risque hémorragique, paresthésie de la face antérieure de la cuisse droite post cannulation , syndrome anxieux" ;
Par ailleurs, il ressort de l'avis d'inaptitude au travail du 6 septembre 2024 que plusieurs contre-indications sont relevées , qui visent l'impossibilité " d'une station debout prolongée, de port de charges de plus de 3kg et d'élévation du bras droit " ; Madame [D] ne travaille plus depuis cette date tout en précisant qu'elle était en arrêt de travail depuis le début de l'année 2023 ;
Madame [D] est en outre bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 31 juillet 2029 ;
Après examen des pièces médicales du dossier, le médecin consultant du tribunal conclu que la requérante présentait au jour de sa demande initiale, soit le 05 mars 2024, un taux d'incapacité permanente se situant entre 50 et 80%.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, de l'avis du médecin consultant dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, que le handicap dont souffre Madame [D] génère une gêne notable dans sa vie sociale, tant eu égard aux douleurs ressenties, qu'eu égard aux inconvenances physiques que ceci génère dans les actes de la vie quotidienne, mais aussi aux souffrances morales que cela entraine. Ainsi, il convient de retenir qu'à la date du 05 mars 2024, Madame [D] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%.
S'agissant de la condition tenant à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par la personne handicapée, il ressort des éléments du dossier que si Madame [D] était en arrêt de travail au moment de la demande , l'avis d'inaptitude au travail du 6 septembre 2024 est suffisamment proche de la demande pour considérer que la situation de la requérante oblige le tribunal à apprécier une éventuelle restriction substantielle ; En l'espèce, il ne fait aucun doute que la pathologie dont souffre Madame [D] entraine une impossibilité à retrouver un emploi dans son domaine d'aide ménagère en considération des limitations de mouvements, des douleurs et de la perte d'autonomie précédemment décrites.
Le médecin consultant du tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de la restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi.
Toutefois, Madame [D] démontrant présenter un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% et être atteinte, au vu des éléments développés ci-dessus ,d'une restriction substantielle et durable à l'emploi, il y a lieu de dire qu'elle devait bénéficier de l'attribution de l'AAH à compter du mois suivant sa demande initiale, et ce pendant une durée de 4 ans.
4-Sur les dépens
La MDPH succombant, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE la présente juridiction incompétente pour statuer sur l'orientation professionnelle et renvoie Madame [X] [S] épouse [D] à mieux se pourvoir ;
DECLARE recevable le recours formé par Madame [X] [S] épouse [D] ;
ACCORDE le bénéfice de l'allocation adulte handicapé à Madame [X] [S] épouse [D] à compter du 1er avril 2024 et ce pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve des conditions administratives et réglementaire ;
RENVOIE Madame [X] [S] épouse [D] devant la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 1] pour la liquidation de ses droits;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 1] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [X] [D] épouse [S]
MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Karim MRABENT
MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
Le