Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 12 janvier 2026
Affaire :N° RG 25/00156 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3HB
N° de minute : 26/52
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Madame [L] [Y], agent audiencier
DEFENDEUR
Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Cassandra LORIOT, Juge, statuant à juge unique
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 12 janvier 2026,
=====================
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social,Monsieur [F] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’une opposition à contrainte émise par l’URSSAF.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 12 janvier 2026 à laquelle ,Monsieur [F] [B] n’était ni comparante, ni représentée tandis que L’URSSAF était représenté par son agent audiencier.
L’URSSAF a déclaré se désister de sa demande lors de l’audience. Ceux à quoi , Monsieur [F] [B] n’a pas indiqué s’y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, L’URSSAF est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que l’URSSAF se désiste de sa demande à l'encontre de ,Monsieur [F] [B] et que ce dernier l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE L’URSSAF aux dépens de l'instance
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Amira BABOURI Cassandra LORIOT
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