Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/01213 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBXK
AFFAIRE : [N] [D] / S.A.S. [F] IMMOBILIER
Nature affaire : 71G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
S.A.S. [F] IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme PAUL, Greffière principale lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 01 Septembre 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure :
Au sein de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) gérée par le syndic [F] IMMOBILIER, Monsieur [N] [D] est propriétaire du lot de copropriété numéro 35, composé d’un appartement situé au troisième étage, mis en location. La gestion de cet appartement est confié à l’étude [H] IMMOBILIER.
Monsieur [R] [S] est quant à lui propriétaire du lot de copropriété numéro 43 composé d’un appartement situé au quatrième étage qui bénéficie de la jouissance privative d’une terrasse constituant une partie commune, située exactement au-dessus du séjour de l’appartement de Monsieur [N] [D]. La gestion de cet appartement est confiée à l’agence [Localité 3] CATHEDRALE.
Par décision d’assemblée générale ordinaire du 28 octobre 2021, les copropriétaires ont décidé de procéder à la réfection de l’étanchéité de la toiture-terrasse et ont confié ces travaux à l’entreprise SOPREMA.
Madame [E] [Z], locataire de l’appartement appartenant à Monsieur [N] [D], a signalé un dégât des eaux le 12 mars 2022. Elle a donné son congé le 3 mai 2022 et, le 1er juin 2022, l’état des lieux de sortie a été dressé par acte d’huissier de justice.
À l’initiative de l’assureur de la locataire (la MACIF), un rapport d’expertise amiable a été établi par la société EUREXO le 8 juillet 2022, à la suite de deux réunions d’expertise tenues le 1er avril 2022 et le 10 mai 2022.
Un second rapport d’expertise amiable a été établi le 30 janvier 2023 par la société EUREXO à nouveau, à l’initiative de l’assureur de Monsieur [N] [D] (PACIFICA) à la suite d’une réunion d’expertise tenue le 23 janvier 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, Monsieur [N] [D] a fait assigner la société [F] IMMOBILIER à comparaître devant le tribunal judiciaire de Reims en vue d’indemnisation de ses préjudices.
La clôture de l’instruction est intervenue le 2 juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en état en date du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, Monsieur [N] [D] demande à la juridiction de :
« RECEVOIR Monsieur [D] et ses écritures, le déclarer bien fondé,
Y faisant droit,
CONDAMNER la Société [F] IMMOBILIER à verser à Monsieur [D] la somme de 15.600 euros en réparation de son préjudice financier relatif à la perte locative
Subsidiairement,
CONDAMNER la Société [F] IMMOBILIER à verser à Monsieur [D] la somme de 14.820 euros en réparation de son préjudice financier relatif à la perte locative, sur le fondement de la perte de chance
CONDAMNER la Société [F] IMMOBILIER à verser à Monsieur [D] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral
CONDAMNER la Société [F] IMMOBILIER à verser à Monsieur [D] la somme de 766 euros en remboursement de la taxe d’habitation sur logement vacant
CONDAMNER la Société [F] IMMOBILIER à verser à Monsieur [D] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la Société [F] IMMOBILIER à verser à Monsieur [D] les dépens de l’instance
DEBOUTER la Société [F] IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions »
Au soutien de sa demande formée à titre principal en réparation de ses préjudices, il expose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 37 du décret du 17 mars 1967, que le syndic a l’obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et qu’il engage sa responsabilité quasi délictuelle sur la faute commise dans l’accomplissement de sa mission. Il estime que la terrasse litigieuse, bien qu’affectée à un usage privatif, demeurait sous sa responsabilité en tant que parties commune, que le syndic a lui-même mandaté et surveillé la société ayant coupé la VMC, qu’il l’a alerté immédiatement sur les moisissures et infiltrations présentes dans son appartement, que malgré le fait que les désordres aient été imputés par le premier expert amiable à un défaut de ventilation, le syndic aurait dû faire expertiser la terrasse litigieuse. Au demeurant, il relève que le syndic n’a exercé aucune recours contre la société ayant coupé la VMC. Il ajoute que le rapport d’expertise du 30 janvier 2023 confirme les infiltrations suspectées, que le syndic n’a pourtant prévenu le propriétaire ayant la jouissance privative de la terrasse que le 3 mai 2023 et n’a fait réaliser les travaux de reprise qu’en août et septembre 2023 malgré plusieurs relances. Il souligne qu’il a, à chaque mois, mis un délai certain à répondre.
Sur son préjudice, il affirme n’avoir pu louer son bien entre le mois de mai 2022, date du départ de la locataire causée par le dégât des eaux, et le mois de juillet 2024, du fait du retard dans la gestion du sinistre. En réponse aux écritures adverses, il soutient que le préjudice a continué de produire ses effets après la remise en état de la toiture-terrasse au regard du délai imposé par la réalisation de travaux propres à l’appartement et à la recherche d’un locataire. Il souligne de plus que la fin des travaux de réfection comportait une réserve s’agissant des travaux de maçonnerie et de dallage. Subsidiairement, si ce préjudice ne peut être qu’indemnisé sur le fondement de la perte de chance, il estime qu’elle doit être évaluée à 95%. Sur son autre préjudice matériel, il expose avoir dû régler une taxe d’habitation du fait de la vacance de son logement, circonstance qui ne peut lui être imputable. Finalement, sur son préjudice moral, il argue avoir dû supporter pendant de nombreux mois l’incurie du syndic.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique en date du 31 mars 2026, la société [F] IMMOBILIER demande au tribunal de :
« Déclarer mal fondé M. [N] [D] en l’ensemble de ses demandes.
A titre principal,
Déclarer mal fondé l’ensemble des demandes présentées par M. [N] [D] à l’encontre de la SAS [F] IMMOBILIER.
En conséquence,
Débouter toutes fins, demandes et conclusions contraires présentées à l’encontre de la SAS [F] IMMOBILIER.
En conséquence,
Débouter toutes les demandes, fins, et conclusions contraires présentées à l’encontre de la SAS [F] IMMOBILIER.
A titre subsidiaire,
Constater l’absence de préjudice subi par M. [N] [D].
Rejeter toute demande d’indemnisation
A titre reconventionnel,
Condamner M. [N] [D] à régler à la SAS [F] IMMOBILIER une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice commercial.
Condamner M. [N] [D] à régler à la SAS [F] IMMOBILIER une somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.
Condamner M. [N] [D] aux entiers dépens de l’instance dont distraction est requise au profit de la SELARL MOREL . THIBAUT conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».
Au soutien de sa demande de rejet des demandes formées par Monsieur [N] [D], la société [F] IMMOBILIER indique que les désordres chez le demandeur n’ont, selon elle, pas été générés par la coupure de la VWC mais par des infiltrations sur la terrasse de Monsieur [S], que cependant, cette cause n’a pas été identifiée par le premier expert et qu’il ne saurait être reproché au syndic de ne pas avoir été plus compétent que ce dernier. Elle fait valoir que dès qu’elle a eu connaissance de la cause des infiltrations, elle a demandé au gestionnaire de l’appartement concerné de faire reprendre la terrasse. Elle ajoute que le balcon constituant une partie commune à jouissance exclusive d’un copropriétaire, il appartenait à ce dernier d’en assurer le bon entretien et non au syndic.
Subsidiairement, si sa faute devait être retenue, elle relève que le préjudice est constitué par une perte de chance de louer et non une perte de loyer. Elle sollicite également de réduire la période du préjudice en excluant la période postérieure à l’achèvement des travaux d’étanchéité du balcon. Elle conclut que la mauvaise foi du demandeur doit conduire à considérer l’absence totale de préjudice.
Pour demander reconventionnellement l’indemnisation de son préjudice, elle relate qu’elle s’est vue contrainte de gérer un litige n’entrant pas dans sa mission, s’agissant d’un sinistre concernant deux parties privatives.
MOTIFS
Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [N] [D] :
Au terme de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ces dispositions et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le syndic engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de tout copropriétaire à l’occasion des fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de sa mission à l’origine d’un préjudice personnel et direct pour le copropriétaire concerné.
Il incombe à Monsieur [N] [D], copropriétaire, qui recherche la responsabilité civile du syndic sur ce fondement, de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
- Sur la faute
Monsieur [N] [D] invoque, à titre de faute du syndic, un manque de proactivité, de diligence et de célérité dans la gestion du sinistre lié aux infiltrations subies dans son logement, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, « le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Il doit également faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble en cas d’urgence ». En application de cet article, incombe au syndic : l’entretien courant et menues réparations des parties communes de l’immeuble et, en cas d’urgence, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
Par ailleurs, si les parties s’accordent sur le fait que le balcon-terrasse à l’origine des infiltrations était une partie commune affectée à l’usage exclusif d’un copropriétaire, cette circonstance ne dispense nullement le syndic de sa mission de sauvegarde de l’immeuble dont il se déduit d’ailleurs la possibilité pour le syndic, d’agir contre un copropriétaire pour obtenir un libre accès à son lot pour que des interventions puissent être réalisées sur les parties communes situées dans son lot ou – dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement ou d’un défaut d’entretien de ses parties privatives mettant en péril notamment la pérennité et la solidité des parties communes – sur ces mêmes parties privatives.
Au surplus, on relèvera que l’article 12 du Règlement de copropriété du 1er juin 1988 ne prévoit que le transfert de l’entretien courant des parties communes à usage privatif aux copropriétaires, non des travaux de rénovation d’ampleur, et qu’il maintient en tout état de cause la possibilité pour le syndic de palier à la carence dudit propriétaire dans cet entretien courant : « Article 12 : EXCEPTIONS Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses, balcons ou jardins devront les maintenir en parfait état d’entretien. Ils seront personnellement responsables de tous dommages, fissures, fuites, etc. provenant de leur fait direct ou indirect (...). En cas de carence, les travaux pourront être commandés par le syndic, à leur frais. Seuls les gros travaux résultant d’une vétusté normale seront à la charge de la collectivité ».
Il ressort des pièces du dossier que le syndic a été informé, dès mars 2022 de l’apparition d’infiltrations et moisissures dans le bien du demandeur dont les causes n’étaient alors pas déterminées.
La présence d’infiltrations d’eau et de moisissure est de nature à rendre le logement insalubre – ce dont témoigne d’ailleurs le départ de la locataire pour un motif médical justifié – et à en dégrader l’état. L’urgence au sens des dispositions précitées apparaît caractérisée par le risque de préjudice important pour l’un de copropriétaires.
Il existait donc bien une obligation, pour le syndic, de faire procéder aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, entendus comme les travaux permettant de conserver ledit immeuble en bon état d’utilisation conforme à sa destination.
Force est cependant de relever que, le 1er avril 2022 et le 10 mai 2022 se sont tenus des réunions d’expertise à laquelle participait le syndic et le demandeur, qui concluaient que le sinistre avait pour origine la coupure de la VMC pendant la durée des travaux de réfection des toitures terrasses entamés le 17 février 2022, que cette VMC avait été remise en fonction après la fin des travaux le 7 avril 2022.
Il ne saurait donc être fait grief au syndic, qui n’est pas un expert technique, de ne pas avoir à ce stade investigué davantage l’origine des infiltrations ou de ne pas avoir fait vérifier l’étanchéité du balcon litigieux à ce stade, alors qu’un expert avait déterminé une cause du désordre autre que le balcon et, de surcroît résolue depuis la fin des travaux, a fortiori quand Monsieur [N] [D] ne justifie pas de ce qu’il aurait informé le syndic de la persistance d’infiltrations et désordres avant janvier 2023.
Une troisième réunion d’expertise s’est tenue le 23 janvier 2023 en présence de l’ensemble des parties. L’expert conclu : « D’après nos constatations, les dommages sont liés à des problèmes de condensation dans le logement de votre assuré. L’absence de VMC durant quelques mois pourrait avoir causé les différents désordres relevés ce jour ». Il sera en particulier relevé que, contrairement à ce qu’affirme le demandeur, le rapport d’expertise du 30 janvier 2023 fourni au juge ne mentionne à aucun moment que la terrasse du dessus en caillebottis en bois serait à l’origine du désordre.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucune faute de diligence, proactivité ou célérité ne saurait être reprochée au syndic avant le 23 janvier 2023, dès lors qu’une cause au désordre avait été identifiée et résolue et que la persistance d’infiltrations n’avait pas été portée à sa connaissance.
En revanche, sont versés aux débats des échanges de courriel entre le syndic et le cabinet [H] IMMOBILIER (gestionnaire de l’appartement de Monsieur [N] [D]) dont il résulte que le syndic était informé d’un « sinistre du 23 janvier 2023, fuite dans le séjour », le gestionnaire parlant même d’un « nouveau sinistre ».
A compter de cette date, il ressort des débats que :
- le 24 janvier 2023, le syndic a répondu qu’il avait mandaté une société chargée de diagnostiquer la fuite,
- le 18 mars 2023, Monsieur [D] écrivait au syndic que la fuite persistait
- le 20 avril 2023, l’assureur du demandeur indiquait que Monsieur [D] n’avait toujours pas eu de nouvelle de la recherche de fuite et mis en demeure le syndic de faire le nécessaire,
- le 3 mai 2023, le syndic sollicitait du propriétaire ayant la jouissance du balcon la rénovation du revêtement de sol,
- le 8 juin 2023, le syndic relançait le gestionnaire de l’appartement ayant la jouissance du balcon sur l’avancée des travaux et était informé de ce que le propriétaire avait donné son accord,
- le 28 août 2023, le syndic s’informait de l’avancée des travaux et informait le cabinet [H] que l’étanchéité avait été achevée.
Force est donc de relever que malgré l’urgence de nouvelles infiltrations qui avait été constatées au plus tard le 23 janvier 2023, le syndic n’a prévenu le copropriétaire concerné que le 3 mai 2023 et l’a relancé à une seule reprise (le mail du 27 juin 2023 ne s’analysant pas comme une relance mais comme une réponse tardive), et n’a pas elle-même pris l’initiative de tels travaux, de sorte que ces travaux pourtant urgents ne sont achevés que le 28 août 2023, soit 7 mois plus tard.
Il est donc établi que la société [F] IMMOBILIER a manqué de diligence et de rapidité dans l’exécution de sa mission de conservation du bâtiment entre le 23 janvier 2023 et la date à laquelle il a informé Monsieur [N] [D] de ce que l’étanchéité avait été reprise, soit le 28 août 2023, lui ouvrant droit à réparation des préjudices causés.
- Sur les préjudices de perte de loyer
S’agissant de la perte des loyers sur la période de vacance du logement, la mise en location du bien litigieux, et ainsi la perception de loyers afférents, suppose non seulement l’habitabilité de l’appartement, mais également une rencontre entre une offre et une demande qui ne peut être tenue pour acquise. Le préjudice invoqué par le demandeur s’analyse donc comme la perte de chance d’avoir pu louer ledit appartement, qu’on évaluera à 95 % selon la proposition du demandeur non contredite par la défenderesse, et à défaut de tout autre élément d’appréciation versé à la juridiction.
La défenderesse ne contestant pas ce point, il y a lieu de retenir 600 euros comme valeur locative.
Par ailleurs, le préjudice de perte de chance de louer l’appartement n’est imputable au syndic que durant la période où celui-ci a, par son inaction, retardé la remise en état du bien, à savoir, du 23 janvier 2023 au 28 août 2023. L’ensemble des autres délais sont imputables au sinistre en lui-même, à l’erreur de diagnostic de son origine, aux délais des entreprises, aux aléas du marché, etc. et non au défaut de diligence du syndic et aurait existé quand bien même le syndic aurait été plus rapide dans la gestion du sinistre. On relèvera en particulier qu’une fois l’étanchéité achevée, le 28 août 2024, le demandeur pouvait tout à fait faire engager les travaux de réfection du logement sans attendre la reprise des dalles et maçonneries, sans effet sur son logement.
Ainsi, seule doit être retenue la période allant du 23 janvier 2023 au 28 août 2023 pour déterminer la perte de chance, à raison d’une durée totale de 7 mois et 5 jours.
Le préjudice est donc évalué à la somme de :
[ (600€ x 7 mois) + (600€ / 31jours x 5jours) ] x 0,95 = 4 081 Euros
En conséquence, la société [F] IMMOBILIER sera condamnée à payer la somme de 4 081 Euros à Monsieur [N] [D] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des revenus locatifs.
- Sur la taxe d’habitation
Monsieur [N] [D] produit un avis d’imposition 2025 établi au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants et estime que le fait qu’il ait dû payer cette taxe est imputable aux négligences du syndic.
On relèvera cependant que la taxe foncière 2025 est payable par l’occupant des lieux le 1er janvier 2025 et que Monsieur [N] [D] n’explique pas en quoi la vacance du logement le 1er janvier 2025 serait imputable aux fautes du syndic.
Monsieur [N] [D] sera débouté de sa demande.
- Sur le préjudice moral
En l’espèce, Monsieur [N] [D] invoque des mois de procédure, latence, expertise et silence.
Le préjudice lié à l’attente de la reprise du balcon-terrasse responsable des infiltrations sur sa terrasse constitue un préjudice moral certain, mais limité aux 7 mois et 5 jours imputables aux latences du syndic.
Une somme de 700 Euros lui sera accordé à ce titre.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle formée par la société [F] IMMOBILIER
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
En l’espèce, le préjudice dont se prévaut la société [F] IMMOBILIER est inexistant en ce qu’il a été établi qu’il appartenait bien au syndic de faire procéder à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble dans le cas d’espèce, a minima à compter du 23 janvier 2025.
La société [F] IMMOBILIER sera ainsi déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
La société [F] IMMOBILIER, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
- Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La société [F] IMMOBILIER, partie perdante et condamnée aux dépens, sera ainsi condamnée à payer à Monsieur [N] [D] une somme au titre des frais irrépétibles qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société [F] IMMOBILIER à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 4 081 Euros (QUATRE MILLE QUATRE-VINGT-UN EUROS) en réparation de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs ;
CONDAMNE la société [F] IMMOBILIER à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 700 Euros (SEPT CENT EUROS) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [D] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
DÉBOUTE la société [F] IMMOBILIER de sa demande en réparation de son préjudice commercial ;
CONDAMNE la société [F] IMMOBILIER à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 1 500 Euros (MILLE CINQ CENT EUROS) au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE la société [F] IMMOBILIER de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société [F] IMMOBILIER aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 03 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.