Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBA7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE Sylvie
DEMANDEUR
EKIDOM (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE GRAND [Localité 1])
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame Virginie BLAIS, chargée de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandatée
DEFENDERESSE
Madame [Z] [B] [K]
née le 02 Novembre 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 04 avril 2018, l’Office Public de l’Habitat de Grand [Localité 1], dénommé EKIDOM, a donné à bail à Madame [B] [K] [Z] un logement n°6 situé [Adresse 3], au rez-de-chaussée, à [Localité 1] (86), moyennant un loyer mensuel de 458,17€, outre une provision mensuelle sur charges de 28,85€.
Le 04 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Madame [B] [K] [Z] pour un montant principal de 5 660,64€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat de Grand [Localité 1] a fait assigner Madame [B] [K] [Z] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Madame [B] [K] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner Madame [B] [K] [Z] au paiement d’une provision d’un montant de 7 355,90€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;
-condamner Madame [B] [K] [Z] à verser la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 12 juin 2026, l’Office Public de l’Habitat de Grand [Localité 1], régulièrement représenté, a précisé que le logement avait été récupéré et, en conséquence, a sollicité uniquement la condamnation de Madame [B] [K] [Z] au paiement de la dette locative, actualisée à 8491,06 €, et des frais irrépétibles.
Madame [B] [K] [Z] n’a pas comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à l’étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la provision due
Au vu du contrat et du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 8 491,06€ au 10 juin 2026 incluant le loyer pour le mois de mai 2026.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Madame [B] [K] [Z] à verser au bailleur une provision de 8 491,06€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision comme sollicité dans l’assignation.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [B] [K] [Z] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de l’Office Public de l’Habitat de Grand [Localité 1], dénommé EKIDOM ;
CONSTATONS le désistement de l’Office Public de l’Habitat de Grand [Localité 1], dénommé EKIDOM, de sa demande de résiliation et d’expulsion ;
CONDAMNONS Madame [B] [K] [Z] à payer à l’Office Public de l’Habitat de Grand [Localité 1] une provision de 8 491,06€ (huit mille quatre cent quatre-vingt-onze euros et six centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 10 juin 2026, incluant le loyer de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTONS l’Office Public de l’Habitat de Grand [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [B] [K] [Z] aux dépens de l’instance, et ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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