Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00247
N° RG: 2026F00127
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Marie-France CESARI [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL LV CROISETTE [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 12 juillet 2022, la SARL LV CROISETTE a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE un compte courant professionnel référencé n° [XXXXXXXXXX01] dont le fonctionnement était assorti des concours et autorisations de découvert consentis par la banque.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 juillet 2024, émanant de son Centre d'Affaires Régional de Côte d'Azur et présentée le 11 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE a notifié à la SARL LV CROISETTE la rupture de ces concours et la clôture du compte à l'expiration d'un préavis de soixante jours. Elle l'a invitée à ramener le solde débiteur à zéro avant cette échéance et a précisé qu'à l'issue des opérations de clôture, un éventuel solde débiteur porterait intérêts conformément aux conditions générales du compte courant.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 septembre 2024, émanant de son service recouvrement et présentée le 13 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a procédé à la clôture du compte et mis la SARL LV CROISETTE en demeure de lui payer, dans les huit jours, le solde débiteur arrêté à 41 290,29 euros, sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Deux nouvelles mises en demeure ont été adressées à la SARL LV CROISETTE les 4 novembre 2024 et 24 juillet 2025, portant sur une somme de 53 905,25 euros. Aucun règlement n'est intervenu.
Par acte d'huissier en date du 21 mai 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SARL LV CROISETTE, d'avoir à comparaître le 25 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu l'article 1103 du Code civil applicable au litige,
Vu les articles 514/ 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à la juridiction de céans, pour les causes et raisons sus-énoncées, de bien vouloir :
CONDAMNER la SARL LV CROISETTE à payer à la SOCIETE GENERALE de la somme de 56.499,63 euros, représentant le solde débiteur du compte professionnel référencé [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait paiement.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNER la SARL LV CROISETTE solidairement à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de l'instance
A l'audience du 25 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du même code, et au tribunal, en application de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier que la demande est bien fondée.
1° Sur le principe de la créance
La convention d'ouverture de compte du 12 juillet 2022 établit le lien contractuel entre les parties. Par lettre recommandée du 4 juillet 2024, présentée le 11 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE a dénoncé les concours consentis moyennant un préavis de soixante jours, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, puis, par lettre recommandée du 11 septembre 2024, présentée le 13 septembre 2024, a procédé à la clôture du compte n° [XXXXXXXXXX01].
Seule la clôture du compte courant étant de nature à en arrêter définitivement le solde, celui-ci est devenu exigible le 11 septembre 2024. Le principe de la créance est établi.
2° Sur le montant de la créance
La lettre de clôture arrête le solde débiteur à 41 290,29 euros, montant que le décompte reprend et sur lequel aucun règlement n'est intervenu.
Le décompte y ajoute toutefois, à la date du 30 septembre 2024, deux écritures d'intérêts débiteurs de 3 367,31 euros et 8 883,74 euros imputées en principal pour le porter à 53 541,34 euros, base sur laquelle sont ensuite calculés les intérêts.
Les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir le fondement contractuel de ces deux écritures.
Elles ne pouvaient au surplus être incorporées au capital. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne produisent intérêt que s'ils sont dus au moins pour une année entière et si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. En l'espèce, ces intérêts étaient échus depuis moins d'un mois, aucune stipulation contractuelle ne prévoit leur capitalisation et la SOCIETE GENERALE n'en sollicite pas le bénéfice. Les conditions du texte ne sont pas réunies.
La créance ne sera en conséquence retenue qu'à hauteur de 41 290,29 euros, la demande étant rejetée pour le surplus.
3° Sur les intérêts
La SOCIETE GENERALE sollicite des intérêts au taux contractuel pour la période postérieure à l'édition du décompte. Aux termes de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. La convention du 12 juillet 2022, seule pièce contractuelle produite, ne stipule aucun taux, les conditions générales auxquelles elle renvoie ne sont pas versées aux débats et l'assignation ne vise aucune clause. Les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir le taux dont l'application est demandée. Cette demande sera rejetée.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, courant à compter de la mise en demeure. La lettre du 11 septembre 2024, qui chiffre la créance et somme la débitrice de la régler sous huitaine, constitue une interpellation suffisante au sens des articles 1344 et 1231-6 du code civil.
La somme de 41 290,29 euros portera intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date de sa présentation et jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
La SOCIETE GENERALE sollicite la condamnation « solidaire » de la SARL LV CROISETTE au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande étant dirigée contre un défendeur unique, la solidarité est sans objet.
La SARL LV CROISETTE, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de la condamner à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la SARL LV CROISETTE n'ayant ni comparu ni constitué avocat, la présente décision est réputée contradictoire en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-2, 1353 et 1907 du code civil,
Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier,
CONDAMNE la SARL LV CROISETTE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 41 290,29 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel référencé [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
DÉBOUTE la SOCIETE GENERALE de sa demande d'intérêts au taux contractuel ;
DÉBOUTE la SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande en paiement ;
CONDAMNE la SARL LV CROISETTE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LV CROISETTE aux dépens de l'instance.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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