Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00359
N° RG 23/00337 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FE7R
Le 31 JUILLET 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
En présence de Monsieur [R], auditeur de justice,
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Septembre 2024 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 JUILLET 2026 après plusieurs prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Juillet deux mil vingt six
ENTRE :
Société [N],
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne SARRODET, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Madame [J] [E],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaëlle NIQUE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me Eric TABARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [E], résidente en Belgique, a signé le 30 octobre 2009 un contrat de prêt à tempérament n°03435421-69 avec la banque belge [T] Belgique SA pour un capital de 13.300 euros, affecté à l’achat d’un véhicule, et prévoyant un remboursement en 60 mensualités de 525,05 euros à compter du 25 décembre 2009.
Elle a signé un second contrat de prêt Business n°03974301-17 le 21 février 2011 avec la banque belge [T] Belgique SA pour un prêt personnel de 5000 euros, prévoyant un remboursement en 24 mensualités de 217 euros à compter du 1er avril 2011.
Madame [J] [E] a cessé de rembourser le prêt personnel à compter de juin 2012 pour le prêt personnel et juillet 2012 pour le crédit affecté.
La Banque [T] Belgique SA a adressé à Madame [J] [E] des mises en demeure pour le prêt n°03974301-17 le 2 août 2012, le 4 septembre 2012, le 2 octobre 2012, le 5 novembre 2012 et le 4 décembre 2012.
Le contrat de prêt n°03974301-17 a été dénoncé le 14 décembre 2012 avec un montant exigé de 2290,31 euros.
La Banque [T] a cédé sa créance n°03974301-17 à la S.A. [N] le 7 janvier 2013.
En parallèle, la banque [T] a a adressé à Madame [J] [E] des mises en demeure pour le prêt n°03435421-69 le 30 août 2012, le 1er octobre 2012, le 30 octobre 2012 et le 30 novembre 2012.
Le contrat de prêt n°03435421-69 a été dénoncé le 14 décembre 2012 avec un montant exigé de 7808,88 euros.
La Banque [T] a cédé sa créance n°03435421-69 à la S.A. [N] le 29 juillet 2020.
Par exploit d’huissier en date du 6 décembre 2022, la société [N] a assigné Madame [J] [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de demander :
Concernant le contrat de prêt [T] n°03435421-69 du 30 octobre 2009 :
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 6887,44 euros en principal ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de 1823 euros au titre du coût du crédit ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement des intérêts de retard au taux de 5,83% à compter de la dénonciation ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 688,74 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
Concernant le contrat de prêt [T] n°03974301-17 du 21 février 2021 :
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 1921,22 euros en principal ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de 208 euros au titre du coût du crédit ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement des intérêts de retard au taux de 3,97% à compter de la dénonciation ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 229,39 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
-d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation de Madame [J] [E] aux entiers dépens ;
-d’ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Cette assignation a été réitérée par exploit d’huissier du 23 février 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2023 et a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 18 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a soulevé son incompétence matérielle et le conseil de Madame [J] [E] a soulevé la prescription de l’action de la société [N]. L’affaire a été renvoyé au 20 novembre 2023.
Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 23 septembre 2024.
A l’audience, la société [N], représentée par son conseil s’en est rapportée à ses dernières écritures (conclusions n°3) pour demander au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] :
Concernant le contrat de prêt [T] n°03435421-69 du 30 octobre 2009 :
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 6887,44 euros en principal ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de 1823 euros au titre du coût du crédit ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement des intérêts de retard au taux de 5,83% à compter de la dénonciation ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 688,74 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
Concernant le contrat de prêt [T] n°03974301-17 du 21 février 2021 :
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 1921,22 euros en principal ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de 208 euros au titre du coût du crédit ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement des intérêts de retard au taux de 3,97% à compter de la dénonciation ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 229,39 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
-d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
-la condamnation de Madame [J] [E] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation de Madame [J] [E] aux entiers dépens ;
-d’ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
En défense, Madame [J] [E], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures pour demander au juge des contentieux de la protection :
A titre principal :
-de prononcer l’irrecevabilité des demandes présentées par la S.A. [N] pour prescription ;
A titre subsidiaire :
-de dire que l’indemnité de pénalité forfaitaire doit être réduite à un euro symbolique
Condamner la S.A. [N] au paiement à Madame [J] [E] de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la S.A. [N] aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, et en dernier lieu au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
1 – Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Selon article 18, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I (refonte), “ 2. L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.”
Selon l’article 16.2 du Règlement n°44/2001/CE du Conseil Européen du 22 décembre 2000, l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
Et selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
En l’espèce le litige concerne une action en paiement d’une banque, la S.A. [N], venant aux droits de la banque [T] BELIGIQUE SA contre un consommateur, Madame [J] [E], suite à l’inexécution de contrats de prêts.
Le défendeur ayant pour domicile connu une adresse à [Localité 1], et s’agissant d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] est compétent.
2 – Sur la loi applicable au litige
Concernant le contrat de prêt n°034354-21 conclu le 30 octobre 2009
Selon l’article 3 de la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, entrée en vigueur le 1er avril 1991, Liberté de choix 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
Et selon l’article 4, Loi applicable à défaut de choix 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. 2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale.
En l’espèce, le contrat conclu entre Madame [J] [E] et la société [T] Belgique, par l’intermédiaire de la SPRL ABC2, le 30 octobre 2009 est bien un crédit à la consommation relevant des dispositions de la Convention de Rome.
Si ce contrat n’indique pas expressément que la loi applicable au contrat est le droit belge, force est de constater que ce contrat a été conclu avec une banque belge, en Belgique, avec une exécution en Belgique.
De plus il convient de relever que les parties sont d’accord pour la désignation du droit belge.
En conséquence, il convient de conclure que le droit applicable au contrat du 30 octobre 2009 est bien le droit belge.
Concernant le contrat de prêt n°03974301-17 conclu le 21 février 2011
En 2008, pour les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009, un nouveau règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été adopté : il s’agit du règlement Rome 1 en date du 17 juin 2008.
Selon l’article du règlement Rome 1, intitulé “Liberté de choix” reprend ce principe fondamental : “le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.”
Et selon l’article 4, 1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit :
a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ;
b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;
4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Plus spécifiquement la loi communautaire prévoit en son article 6, 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:
a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou
b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,
et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.
3. Si les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable à un contrat entre un consommateur et un professionnel est déterminée conformément aux articles 3 et 4.
En l’espèce, Madame [J] [E], de nationalité française, résidente en Belgique, a conclu un contrat de crédit à la consommation avec la [T] Belgique le 21 février 2011.
Si le contrat ainsi conclu ne désigne pas expressément la loi applicable au contrat, il convient en stricte application des dispositions communautaires régissant les conflits de lois dans les contrats, de constater que c’est bien la loi belge qui est applicable, ce qui n’est pas contesté par les parties.
3 – Sur la prescription de l’action en paiement
Le Chapitre 1er du Titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation ne prévoit aucune disposition spécifique qui viendrait déroger aux règles générales en matière de prescription extinctive. Les règles civiles de la prescription extinctive (ou libératoire) sont donc applicables à la matière du crédit à la consommation.
Selon l’article 2262 bis du code civil belge, en vigueur lors de la conclusion des contrats de crédits, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
Le délai de prescription commence à courir au jour où la créance devient exigible.
Selon l’article 2244, §1er du Code civil belge, constituent des causes d’interruption de la prescription, la citation, le commandement, la sommation de payer une dette incontestée et la saisie signifiée à celui que l’on veut interdire de prescrire.
En l’espèce, les créances de la S.A. [N] auprès de Madame [J] [E] et portant sur les crédits n°034354-21 conclu le 30 octobre 2009 et n°03974301-17 conclu le 21 février 2011 sont devenues exigibles le 14 décembre 2022, date de dénonciation des contrats.
Il en résulte que la S.A. [N] disposait d’un délai de 10 ans, soit jusqu’au 14 décembre 2022 pour saisir la justice.
La S.A. [N] a par exploit de commissaire de justice en date du 6 décembre 2022 saisi le juge des contentieux de la protection. Conformément aux dispositions du code de procédure civile, une date d’audience a été donnée au demandeur pour la délivrance de l’assignation à Madame [J] [E].
Or cette date d’audience du 22 mai 2023, comme cela a été indiqué par courriel à la S.A. [N] était une date consacrée au contentieux baux d’habitation.
C’est la raison pour laquelle une nouvelle assignation a été délivrée par la S.A. [N] à Madame [J] [E] le 23 février 2023.
Si la défenderesse soulève la prescription en considérant que l’assignation qui a valablement saisi la juridiction est celle du 23 février 2023, il convient de constater que l’assignation du 6 décembre 2022 était parfaitement valable et que ce n’est que compte tenu d’une erreur dans la délivrance de date d’audience qu’une seconde assignation a été délivrée.
C’est donc à tort que Madame [J] [E] oppose à la S.A. [N] une erreur commise par le greffe du tribunal pour soulever la prescription de l’action.
De plus il ne peut être soulevée la caducité de l’assignation du 6 décembre 2022 puisqu’à l’audience annoncée du 22 mai 2023, l’affaire a été appelée par le juge et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire.
Dès lors, il convient de constater que l’action en paiement de la société S.A. [N] n’est pas prescrite et est recevable.
4 – Sur les sommes réclamées
La S.A. [N] demande le paiement des sommes suivantes :
Concernant le prêt à tempérament du 30.10.2009
-la somme de 6887,44 euros au principal
-la somme de 1823 euros au titre du coût du crédit
-l’application du taux d’intérêt de 5,83% sur les intérêts de retard
-l’application d’une pénalité de 688,74 euros
Concernant le prêt Business du 21.02.2011
-la somme de 1921,22 euros en principal
-la somme de 208 euros au titre du coût du crédit
-l’application du taux d’intérêt de 3,97% sur les intérêts de retard
-l’application d’une pénalité de 229,39 euros.
Madame [J] [E] ne forme aucune observation sur les sommes réclamées.
Il convient de souligner l’importance du droit communautaire en matière de crédits à la consommation. Ces règles sont non seulement destinées à protéger les emprunteurs consommateurs mais aussi à assurer les règles de la concurrence par l’application des mêmes règles d’information précontractuelle entre les établissements bancaires.
• Concernant le prêt à tempérament du 30 octobre 2009
La loi applicable au contrat de prêt conclu par Madame [J] [E] est la loi belge du 12 juin 1991 (dite LPCC)
Selon l’article 15 applicable au litige, le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l'article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l'article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.
Et selon l’article 17 de cette même loi, Article 17. Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté personnelle qu'après vérification des données d'identification sur base et selon le cas :- de la carte d'identité visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;- du titre de séjour délivré au moment de l'inscription au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 précitée;- de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, délivré à un étranger ne séjournant pas dans le Royaume, par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant. Le Roi peut modifier les dispositions du présent article afin de les rendre conformes aux lois modifiant les textes y énumérés.
* * *
En l’espèce, le société [N], qui vient aux droits de la société [T] Belgique SA suite à cession de la créance détenue sur Madame [J] [E] au titre du prêt du 30 octobre 2009 a produit pour justifier le respect des obligations précontractuelles de la banque :
-le contrat de prêt signé, l’attestation de livraison du véhicule, le tableau d’amortissement et la fiche de vérification de solvabilité sans pièce.
-le règlement général des crédits
-les courriers de mise en demeure et dénonciation.
La société [N] produit une fiche de renseignement et d’indication concernant la saisine de la BNB pour information sur incident de paiement.
Mais il apparait que la société [N] ne rapporte pas la preuve que la société [T] Belgique SA a bien vérifié l’identité et la solvabilité de Madame [J] [E] avant la conclusion du contrat de prêt comme les dispositions légales applicables l’exigeaient, notamment en produisant la preuve de la saisine de la banque nationale belge en produisant les pièces justifiant des mentions dans la fiche de renseignement.
• Concernant le prêt Business du 21 février 2011
Suite à la transposition de la Directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation en Belgique par la loi du 13 juin 2010, qui a confié à la Banque Nationale de Belgique (BNB) la gestion de la Centrale des crédits aux particuliers. Cette directive européenne impose des règles strictes de transparence et de solvabilité.
Ainsi l’article 5 paragraphe 6 de la directive dispose que : « Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l’information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu’ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d’un défaut de paiement du consommateur. Les États membres peuvent adapter les modalités d’octroi et l’étendue de cette assistance, et établir l’identité de la personne qui la fournit, en fonction du contexte particulier dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé, et du type de contrat de crédit proposé. »
Et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 dispose que « Les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée. Les États membres dont la législation prévoit l’évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d’une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation. »
* * *
En l’espèce, le société [N], qui vient aux droits de la société [T] Belgique SA suite à cession de la créance détenue sur Madame [J] [E] au titre du prêt du 21 février 2011 a produit pour justifier le respect des obligations précontractuelles de la banque :
-le contrat de prêt signé, le tableau d’amortissement
l’attestation de livraison du véhicule, le tableau d’amortissement et la fiche de vérification de solvabilité sans pièce.
-le règlement général des crédits
-les courriers de mise en demeure et dénonciation.
La société [N] produit une fiche de renseignement et d’indication concernant la saisine de la BNB pour information sur incident de paiement.
A toute fin utile, il convient de constater une mention manuscrite sur le conditionnement de la libération des fonds à la production de certaines pièces.
Mais il apparait que la société [N] ne rapporte pas la preuve que la société [T] Belgique SA a bien vérifié l’identité et la solvabilité de Madame [J] [E] avant la conclusion du contrat de prêt comme les dispositions légales applicables l’exigeaient, notamment en produisant la preuve de la saisine de la banque nationale belge en produisant les pièces justifiant des mentions dans la fiche de renseignement.
• Sur la sanction au non-respect de l’obligation précontractuelle d’information de la banque
Selon l’article 23 de la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Compte tenu des manquements de la [T] Belgique, qui ne rapporte pas avoir vérifié la solvabilité de Madame [J] [E], il convient à titre de sanction de la priver de tout droit aux intérêts et frais.
- Pour le prêt à tempérament du 30 octobre 2009 d’un montant d’origine de 13.300 euros :
Il est établi que Madame [J] [E] a remboursé le crédit affecté à l’achat d’un véhicule par 34 mensualités de 252,05 euros pendant 34 mois. Dès lors la somme restant due au titre du capital est de 4730,30 euros (13.300-8569,70).
-Pour le prêt business du 21 février 2011
Il est établi que Madame [J] [E] a remboursé les mensualités de 217 euros pendant 14 mois. Dès lors la somme restant due au titre du capital est de 1921,22 euros.
5 – Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Madame [J] [E] aux dépens de la présente instance.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
par jugement contradictoire après débat public, en premier ressort,
CONSTATE la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
CONSTATE que la loi applicable au présent litige est la loi belge ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts pour la société [N] pour les prêts n°034354-21 conclu le 30 octobre 2009 et n°03974301-17 conclu le 21 février 2011 conclus entre Madame [J] [E] et la banque [T] Belgique ;
CONDAMNE Madame [J] [E] au paiement à la S.A. [N] de la somme de 4730,30 euros, sans intérêts au titre du prêt n°034354-21 conclu le 30 octobre 2009 ;
CONDAMNE Madame [J] [E] au paiement à la S.A. [N] de la somme de 1921,22 euros, sans intérêts au titre du n°03974301-17 conclu le 21 février 2011 ;
DIT n’y avoit lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [E] aux entiers dépens ;
CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me SARRODET
- 1 CCC par dépôt en case à Me NIQUE
- 1 CCC au dossier
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