Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /26 DU 03 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT2C
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G. n° 24/16 , en date du 05 août 2025,
APPELANT :
Monsieur [Q] [U]
né le 03 Février 1970 à [Localité 1], domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [D] [V]
né le 20 Janvier 1937 à [Localité 2] (54), domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
Madame [I] [M] épouse [V]
née le 13 Décembre 1939 à [Localité 3] (33), domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Septembre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [V] et Mme [I] [V] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] (54), cadastré AC N°[Cadastre 1] et ont pour voisin, M. [Q] [U], propriétaire de la parcelle qui longe la leur, cadastrée AC N°[Cadastre 2].
Estimant que M. [U] ne respecte pas son obligation d'entretenir ses arbres et plantations proches de la limite de propriété, M. et Mme [V] l'ont fait citer à comparaître devant le tribunal judiciaire de Briey par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023.
Les époux [V] ont demandé au tribunal de :
- condamner sous peine d'astreinte M. [U] à procéder à l'élagage et à la coupe de ses arbres et plantations (à savoir un sureau, une haie, un noisetier et un lierre), qui soit sont situés à moins de 2 mètres de leur propriété et ont une hauteur de plus de 2 mètres, soit ont des branches venant surplomber leur terrain,
- condamner M. [U] à leur payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais de constat d'huissier pour un montant de 429,20 euros.
M. [U] a demandé au tribunal de :
- juger acquise la prescription trentenaire s'agissant du sureau,
- débouter les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner les époux [V] à supprimer leur installation placée dans le conduit de sa cheminée, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision,
- condamner les époux [V] aux dépens et à lui verser la somme de 270 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 5 août 2025, le tribunal judiciaire de Briey a :
- ordonné à M. [U] de procéder à l'élagage et à la coupe de ses arbres et plantations dont notamment sureau, haie, noisetier et lierre empiétant ou situés à moins de 2 mètres de la propriété de M. et Mme [V] à 2 mètres de hauteur sur toute la longueur ainsi que sur le côté de M. et Mme [V] de sorte qu'aucune branche ne dépasse sur leur propriété, dans un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir,
- dit que passé ce délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, cette obligation est assortie d'une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois,
- débouté M. [U] de toutes ses demandes,
- condamné M. [U] à payer à M. et Mme [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commissaire de justice pour le procès-verbal de constat du 19 septembre 2023,
- constaté l'exécution provisoire.
Par déclaration au greffe en date du 1er octobre 2025, M. [U] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation du jugement rendu le 5 août 2025 par le tribunal judiciaire de Briey en toutes ses dispositions.
Par conclusions déposées le 23 avril 2026, M. [U] demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- ordonné à M. [U] de procéder à l'élagage et à la coupe de ses arbres et plantations dont notamment sureau, haie, noisetier et lierre empiétant ou situés à moins de deux mètres de la propriété de M. et Mme [V] à deux mètres de hauteur sur toute la longueur ainsi que sur le côté de M. et Mme [V] de sorte qu'aucune branche ne dépasse sur la propriété de M. et Mme [V], dans un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir,
- dit que passé ce délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, cette obligation est assortie d'une astreinte de provisoire de 20 euros (montant de l'astreinte journalière) par jour de retard pendant une durée de trois mois,
- débouté M. [U] de toutes ses demandes,
- condamné M. [U] à payer à M. et Mme [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] aux dépens de l'instance en ce compris les frais du commissaire de justice pour le procès-verbal de constat du 19 septembre 2023.
Et, statuant à nouveau, de :
- juger acquise la prescription trentenaire concernant le sureau,
- débouter M. et Mme [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. et Mme [V] à supprimer leur installation située dans le conduit de sa cheminée,
- condamner M. et Mme [V] à payer à M. [U] la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et devant la cour,
- condamner M. et Mme [V] en tous les dépens,
- débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.
Par conclusions déposées le 12 mars 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de :
- débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement du 5 août 2025,
- condamner M. [U] à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [U] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les plantations de M. [Q] [U]
L'article 671 du code civil dispose :
'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations'.
L'article 672 du code civil précise :
'Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire'.
L'article 673 du code civil stipule :
'Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible'.
1°/ Le sureau :
Les époux [V] reprochent à M. [Q] [U] la présence d'un sureau sur son fonds, planté à 1,60 mètre de la limite de propriété et ayant une hauteur de plus de deux mètres puisqu'il mesurerait 3,20 mètres.
Les époux [V] ont, le 17 septembre 2023, fait dresser un PV de constat par Me [B], commissaire de justice, lequel écrit dans son constat :
'Les requérants me précisent qu'il n'est pas contesté que le sureau présent sur le fonds voisin est planté à 160 centimètres de la limite de propriété. Je constate que ledit sureau mesure approximativement 320 centimètres de hauteur'.
Bien que la distance exacte du sureau par rapport à la limite séparative des deux fonds ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats, M. [Q] [U] ne conteste pas qu'il soit planté à moins de deux mètres puisqu'il invoque la prescription de l'article 672 du code civil.
Il appartient donc à M. [Q] [U] de prouver que ce sureau avait déjà atteint, depuis trente ans au moins, une hauteur d'au moins deux mètres lorsque les époux [V] l'ont assigner en élagage forcé le 27 décembre 2023.
A cette fin, il produit l'attestation de M. [O] [C], précédent propriétaire de sa maison, lequel déclare :
'J'était propriétaire de la maison située au [Adresse 4] à [Localité 4] de 1998 jusqu'à sa vente à M. [Q] [U]. M. [Q] [U] m'a montré des photos récentes du sureau qui jouxte l'annexe de la maison. Sur la base de ces photos, et autant que l'on puisse s'en souvenir, la hauteur de l'arbre semble à peu près similaire à celle qu'il avait lorsque nous avons acheté la propriété et que nous avons ensuite conservée'.
Ce témoignage est particulièrement précieux parce ce qu'il émane d'une personne qui a habité la maison de M. [Q] [U] pendant onze années, de 1998 à 2009, et qui a entretenu le sureau litigieux pendant toute cette période.
Or, M. [C] explique que le sureau avait déjà la hauteur actuelle, soit environ 3,20 mètres, lorsqu'il a acquis cette propriété en 1998.
Il peut être raisonnablement déduit de cette déclaration que le sureau avait déjà dépassé la hauteur de deux mètres trente années avant l'assignation, soit en décembre 1993.
M. [Q] [U] est donc bien fondé à se prévaloir de la prescription trentenaire de l'article 672 du code civil pour s'opposer à l'élagage de ce sureau. Aussi les époux [V] seront-ils déboutés de ce chef de demande et le jugement déféré sera-t-il infirmé sur ce point.
2°/ La haie :
Suivant le PV de constat de Me [B] établi le 19 septembre 2023, une haie est plantée sur le fonds de M. [Q] [U] sur toute la longueur de la limite séparative et dépasserait ponctuellement (sur la partie située entre le bâtiment principal et la cabane de jardin) la hauteur de deux mètres, pour atteindre approximativement 2,45 mètres de haut.
M. [Q] [U] conteste cette appréciation de la hauteur de sa haie réalisée par le commissaire de justice. Il est exact que ce dernier n'a effectué aucune prise de vue avec un mètre ruban pour attester de la hauteur relevée, comme il est d'usage dans les PV de commissaire de justice.
Surtout, M. [Q] [U] explique que le constat de Me [B] a été effectué en septembre, à une époque à laquelle la haie est au plus haut car elle a poussé au cours des mois précédents avant d'être taillée par lui en fin de saison.
Cette explication apparaît cohérente dans la mesure où, sur les clichés photographiques pris par le commissaire de justice, on distingue nettement que la haie litigieuse dépasse franchement la hauteur du brise-vue des époux [V], alors que sur les clichés produits par M. [Q] [U], pris en octobre 2024 et janvier 2025, on ne distingue plus ce dépassement.
Il y a lieu d'en déduire que le dépassement de la hauteur de deux mètres n'a été que temporaire et que M. [Q] [U] a élagué sa haie à la hauteur légale ultérieurement, en fin de saison.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter les époux [V] de leur demande d'élagage de sa haie par M. [Q] [U] et le jugement déféré sera également infirmé sur ce point.
3°/ Le noisetier :
Me [B] a constaté, dans son PV du 19 septembre 2023, que des 'branches du noisetier planté sur le fonds voisin empiètent sur la propriété des requérants de quelques dizaines de centimètres'. Il joint à ce constat une photographie (photo n°2 page 7) qui montre qu'en effet quelques branches de lierre dépassent le brise-vue des époux [V] pour et surplombent ainsi le fonds de ces derniers de quelques centimètres.
M. [Q] [U] produit une photographie (sa pièce n°6) qui montre que le noisetier litigieux est taillé tant en hauteur qu'en largeur, de telle sorte qu'aucune branche ne dépasse sur le fonds voisin. Mais ce cliché n'est pas daté, de sorte qu'il est impossible de juger de sa contemporanéité.
Dès lors, sur ce point, le jugement déféré ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a ordonné à M. [Q] [U] d'élaguer les branches du noisetier dépassant la limite séparative des deux fonds pour venir surplomber la propriété des époux [V]. L'astreinte assortissant cette injonction sera également confirmée.
4°/ Le lierre :
Me [B] a inséré dans son PV de constat du 19 septembre 2023 des clichés photographiques montrant qu'à plusieurs endroits des branches de lierre passent entre le muret d'agglos et le brise-vue qui le surmonte pour s'avancer de quelques centimètres sur le fonds des époux [V].
M. [Q] [U] explique que ces plants de lierre ne prennent pas racine sur son fonds, mais dans l'interstice, difficilement accessible, créé par les époux [V] entre son grillage érigé sur la limite séparative des fonds et le mur d'agglos que les époux [V] ont édifié en retrait sur leur propre fonds, de sorte que ces plantes croissent en fait depuis le fonds des époux [V].
M. [Q] [U] produit des photographies pour prouver l'existence de cet interstice qu'il incrimine.
Loin de contester cette présentation, les époux [V] écrivent eux-mêmes dans leurs conclusions qu'ils ont, pour délimiter leur propriété, édifié un mur surmonté d'un grillage avec brise-vue, 'alors que leur voisin a délimité la sienne en limite par un grillage' (sic). Si, comme ils l'écrivent, M. [Q] [U] a érigé un grillage sur la limite, le muret qu'ils ont édifié ne peut pas être construit lui aussi sur la limite séparative et se trouve nécessairement en retrait sur leur terrain.
L'interstice d'où partent les pieds de lierre se trouvent donc bien, certes proches de la limite de propriété, mais sur le fonds des époux [V]. Aussi ces derniers sont-ils mal fondés de demander à leur voisin l'élaguer un lierre qui poussent sur leur propre terrain. Ils seront donc déboutés de leur demande d'élagage et le jugement déféré sera infirmé à cet égard.
Sur la demande reconventionnelle
M. [Q] [U] soutient avoir découvert que les époux [V] avaient, au mépris de son droit de propriété, 'installé une turbine mécanique au-dessus de sa cheminée et avaient passé les tuyaux d'évacuation de leur hotte de cuisine dans son conduit de cheminée'.
Suivant le plan de géomètre et le cliché photographique produits par M. [Q] [U] (ses pièces n°10 et 7), le toit de sa maison comporte deux cheminées situées l'une à côté de l'autre, le long de la limite séparative. L'une de ces deux cheminées est effectivement surmontée d'une turbine d'aération. Rien ne permet toutefois d'affirmer que cette cheminée est celle qui dessert un point chaud situé dans la maison de M. [Q] [U], plutôt que celle qui desservirait la cuisine située dans la maison des époux [V] (ces deux maisons étant mitoyennes). En l'état, M. [Q] [U] n'apportent donc aucunement la preuve que l'installation d'aération faite par les époux [V] emprunte la voie de sa cheminée (alors qu'il lui aurait été facile, par exemple en produisant l'attestation d'un ramoneur, de prouver que c'est bien sa cheminée qui est utilisée par ses voisins pour expurger l'air de leur hotte de cuisine).
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise pour éclaircir ce point, car l'expertise judiciaire n'a pas pour finalité de pallier la carence probatoire des parties.
Par conséquent, le jugement déféré ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a débouté M. [Q] [U] de sa demande reconventionnelle.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte-tenu des solutions données à ce litige, il apparaît équitable de ne prononcer nulle condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais de dire que chaque partie supportera ses dépens et ses frais de justice irrépétibles, exposés tant en première instance qu'en appel. Le jugement déféré sera donc réformé à cet égard.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [Q] [U] de sa demande reconventionnelle en suppression d'installation dans sa cheminée et en ce qu'il a ordonné à M. [Q] [U] d'élaguer les branches de son noisetier dépassant la limite séparative des deux fonds (et ce sous peine d'une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, cette astreinte courant pendant trois mois au maximum),
INFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau,
Déboute les époux [V] de leurs demandes tendant à voir ordonner à M. [Q] [U] d'élaguer ou couper son sureau, sa haie ou le lierre qui dépasse leur muret,
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que ce soit pour le remboursement des frais irrépétibles de première instance ou d'appel,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, tant de première instance que d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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