Texte intégral
2025R02010 - 2616800035/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 17/06/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société ELECTRICITE DE FRANCE SA ENTRE 2025R2010 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [N] -CABINET THEMES [Adresse 2] - la société COTE BERTHELOT SARL ET [Adresse 3]
[Adresse 4] DÉFENDEUR -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 59,12 € HT, 11,82 € TVA, 70,94 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Hubert MAQUET
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 112 147,20 €,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, que le défendeur avait initialement constitué avocat en la personne de Maître [J] [P] ; que ce dernier a indiqué cependant ne plus intervenir en défense ;
Attendu que la société COTE BERTHELOT, bien que convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société COTE BERTHELOT SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société COTE BERTHELOT SARL
au profit de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA
* à payer à titre provisionnel la somme de 112 147,20 €,
* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société COTE BERTHELOT SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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