Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00623 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPY3
N° Minute : 26/00507
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 07 septembre 2026, à la demande de [Q] [E]
Concernant :
Monsieur [V] [E]
né le 19 Août 1948 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 11 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 14 septembre 2026 à :
- Monsieur [V] [E]
Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP de l’Ain (Curatelle renforcée),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [Q] [E]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 16 septembre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
- Monsieur [V] [E] assisté de Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 07 septembre 2026 à 16h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence
A l'audience, le patient se montre très volubile et souhaite revenir sur l’origine de son admission en soulignant qu’il a demandé sans succès la communication des différents certificats médicaux le concernant, qu’il a également solliciter un rendez-vous avec le responsable des soins en vain, et pour finir il remet en cause la légitimité de sa curatelle contre laquelle il aurait déposé une plainte. En conséquence, il demande la levée de la mesure en prenant son épouse à témoin.
Le tiers demandeur, Mme [X] épouse [E], présente lors des débats souhaite que la mesure d’hospitalisation complète se poursuive afin de stabiliser l’état de santé de son époux.
Son Conseil reproche au certificat médical établi par le docteur [B] et motivant la demande d’admission de ne pas caractériser en quoi les troubles de Monsieur [E] exposent celui-ci a un risque grave d’atteinte à sa propre intégrité alors qu’il s’agit là d’une condition indispensable à la validité de la procédure. Il demande donc la mainlevée de la mesure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation en ce que si effectivement le certificat médical ridigé par le docteur [B] mentionne surtout l’agressivité du patient envers autrui et non envers lui-même, il n’en demeure pas moins que ses troubles peuvent engendrer des passages à l’acte violents envers les tiers qui sont à leur tour susceptible de réagir en riposte pour se défendre tel que cela est rapporté par Mme [E] puisqu’elle explique avoir du s’interposer entre son époux et leur fille, qu’au regard de cette considération, il existait bien un risque d’atteinte à l’intégrité du malade.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 14 septembre 2026, le Docteur [I] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [E] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [E] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 17 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [W] [K] assisté de [R] [Y] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Septembre 2026,
le patient,
le tiers demandeur,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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