Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F288 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
URSSAF DE HAUTE NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 1].
représenté par Maître LECLERCQ Caroline [Adresse 2] substituée par
Maître Marion JONQUARD [Adresse 3].
DEFENDEUR :
La SARL EURL SINAN [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Diane LEROY, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 13/11/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 24/10/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 13/11/2025, l'URSSAF Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SINAN.
Il résulte des termes de l'assignation que la SARL SINAN serait redevable à l'égard de l'URSSAF Normandie de la somme de 11.240,59 euros selon l'état des débits, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de recouvrement soit 311,72 euros.
Des contraintes ont été émises le 7 mai 2024, le 4 juin 2024, le 20 août 2024 et le 8 avril 2025. Elles ont été signifiées le 22 mai 2024, le 4 juin 2024, le 29 août 2024 et le 11 avril 2025.
Les comptes bancaires sont toujours débiteurs.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
L'URSSAF Normandie sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF DE HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL EURL SINAN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL EURL SINAN est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL EURL SINAN une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL EURL SINAN, adresse : [Adresse 4], activité : - La restauration rapide sur place, à emporter et en livraison sans vente d'alcool, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 893 570 143,
FIXE provisoirement au 13/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [Z] [L] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [V] [F] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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