Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 135
Rôle N° RG 25/13182
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKOB
[D], [E] [Y]
[R], [V], [G] [T]
C/
S.A.R.L. LPB LA PISCINE BOIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Grégoire
ROSENFELD
- Me Valérie
WATRIN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 31 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01979.
APPELANTS
Monsieur [D], [E] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ariane CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R], [V], [G] [T]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ariane CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.R.L. LPB LA PISCINE BOIS
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
M. [D] [Y] et Mme [R] [T] ont confié à la société LPB La Piscines Bois (LPB) la construction d'une piscine enterrée de 8m x 4m, selon devis du 16 juin 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2025, M. [Y] et Mme [T] ont signalé à la société LPB des désordres et non-conformités.
Par acte du 25 avril 2025, ils ont assigné la société LPB en référé expertise et paiement des frais de cette mesure ou à tout le moins une provision ad litem d'un montant de 5 000 euros et une autre provision, de 3 539 euros, à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.
Par ordonnance en date du 31 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté toutes ses demandes leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
M. [Y] et Mme [T] ont relevé appel de cette décision le 12 novembre 2025 et ils ont été destinataires, le 25 novembre 2025, d'un avis de fixation de l'affaire à bref délai, à l'audience du 12 juin 2026.
Vu leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2025,
Statuant à nouveau,
- désigner un expert judiciaire qui aura pour mission :
- de se rendre sur place,
- se faire communiquer par les parties tous documents utiles et examiner notamment : l'ensemble des documents contractuels, les normes et règles de construction concernées, ainsi que tout autre document qu'il estimera utile pour l'accomplissement de sa mission,
- examiner l'ensemble des réserves, désordres, non- conformités ou inachèvements tels que décrits dans le corps de l'assignation en référé délivrée à la société LPB La Piscine Bois, les présentes conclusions d'appelant et le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 novembre 2025,
- dire si les désordres constatés ont fait l'objet de réserves à la réception ou s'ils ont été signalés dans le délai de la garantie des vices apparents/ garantie de parfait achèvement,
- indiquer pour chaque réserve si elle a été levée ou non et donc dire pour chacun des désordres s'ils ont fait l'objet de travaux de reprise, et dans l'affirmative, à quelle date,
- dire si les travaux de reprise entrepris sont ou non satisfaisants,
- dire si les désordres persistants compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
- dire s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature,
- dire s'ils affectent le bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables,
- en recherche les causes et origines : erreur de conception, faute de surveillance du chantier, vice des matériaux, malfaçon dans leur mise en 'uvre, négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou tout autre cause,
- de façon générale, dire si les ouvrages réalisés l'ont été conformément aux règles de construction et aux règles de l'art et si les désordres décrits et constatés proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une exécution défectueuse,
- décrire les préjudices subis par M. [D] [E] [Y] et Mme [R] [V] [G] [T] du fait de l'existence des désordres et les évaluer,
- décrire et chiffrer les travaux de reprise nécessaire à la réfection et à la mise en conformité des ouvrages au regard des plans et/ ou des documents contractuels et/ ou des textes réglementaires applicables,
- en chiffrer le coût, poste par poste,
- indiquer la durée prévisible des travaux et les préjudices pour M. [D] [E] [Y] et Mme [R] [V] [G] [T] qui en découleront,
- décrire si nécessaire les mesures d'urgence à prendre dans l'immédiat pour garantir la sécurité des biens et des personnes,
- fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre aux juges du fond de déterminer les responsabilités encourues et de se prononcer sur les préjudices subis,
- condamner la société LPB à leur verser une provision ad litem d'un montant de 6 000 euros, la somme de 3 539 euros à titre de provision, une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de première instance,
Vu les dernières conclusions de la société LPB La Piscine Bois, notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé en substance à la cour de :
A titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2025,
- condamner in solidum M. [D] [Y] et Mme [R] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel,
A titre subsidiaire,
- ordonner la mise en cause par M. [Y] et Mme [T] de l'entreprise qui a réalisé les travaux de terrassement autour de la piscine qu'elle a édifiée et dire que l'expertise se fera au contradictoire de ladite société,
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise,
- juger que l'expertise sera limitée aux désordres qui lui sont imputables en excluant les causes liées au terrassement,
- mettre la consignation au titre des frais d'expertise à la charge de M. [Y] et Mme [T],
- rejeter la demande de provision ad litem et la demande de provision de 3 539 euros ainsi que la demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel et de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- condamner in solidum M. [D] [Y] et Mme [R] [T] à payer à la société LPB La Piscine Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture est en date du 26 mai 2026.
A l'audience du 12 juin 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé, par le président du tribunal judiciaire.
Si l'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, encore faut-il qu'un tel procès soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution dépende de la mesure d'instruction sollicitée.
A l'appui de leur demande d'expertise, M. [Y] et Mme [T] produisent un procès-verbal de constat daté du 25 novembre 2025 qui mentionne ceci : « nous avons une visibilité sur la piscine (') nous pouvons constater au niveau de la partie des escaliers et à de nombreux endroits la présence de bosselages (') aux arrondis des angles, le PVC n'est pas plaqué et forme un arrondi aux quatre coins de la piscine (') points rougeâtres assimilés à des points de rouille à divers endroits (') la margelle côté petit bassin tend à se décoller (') le local technique n'a pas été correctement centré ».
Au vu de ce constat rapportant l'existence de désordres affectant la piscine, les appelants justifient d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer l'origine des malfaçons dont ils font état, leur étendue, leurs conséquences et les responsabilités susceptibles d'être engagées, selon la mission qui sera précisée dans le dispositif de la présente décision, et ceci à leurs frais avancés.
La décision du premier juge sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise.
Il appartiendra à l'expert de se prononcer sur les causes et les responsabilités engagées et, à ce stade, la demande de la société LPB tendant à voir « ordonner la mise en cause (') de l'entreprise qui a réalisé les travaux de terrassement » s'avère prématurée, tout comme celle tendant à l'allocation d'une provision présentée par M. [Y] et Mme [T].
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle les a déboutés de ces demandes.
La société LPB qui succombe s'agissant de l'organisation d'une mesure d'expertise, y compris lorsqu'elle formule des « protestations et réserves » qui s'analysent en une opposition à cette mesure d'instruction, sera condamnée aux entiers de première instance et d'appel, l'ordonnance étant infirmée de ce dernier chef.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Infirme l'ordonnance de référé en date du 31 octobre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise présentée par M. [D] [Y] et Mme [R] [T] ainsi qu'en sa disposition relative à la charge des dépens ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Ordonne une expertise et désigne à l'effet d'y procéder : M. [X] [S] [Adresse 3] 08. Port. : 06.88.74.65.54 Mail : [Courriel 1], avec pour mission de :
- se rendre sur place sur la commune d'[Localité 2] après y avoir convoqué les parties en
les informant de la possibilité de se faire assister du technicien de leur choix ; informer dans les mêmes conditions les avocats respectifs des parties,
- se faire remettre l'ensemble des documents contractuels et entendre les parties dans leurs explications, dresser un bordereau des documents communiqués,
- examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation, les conclusions de M. [D] [Y] et Mme [R] [T] et le procès-verbal de constat en date du 25 novembre 2025 ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, et en rechercher la ou les causes ;
- donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables :
- à la conception,
- à un défaut de direction de surveillance,
- l'exécution (éventuel manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux),
- aux conditions d'utilisation ou d'entretien
- et/ou à une cause extérieure,
- et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;
- indiquer les moyens propres à remédier à ces désordres, chiffrer alors le coût des travaux à partir des devis fournis par les parties ;
- dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;
- en l'absence de réception expresse, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être conforme à son usage ; préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;
- préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (dates des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropres à sa destination ;
- donner tous éléments permettant de définir les responsabilités,
- évaluer l'ensemble des préjudices de M. [D] [Y] et Mme [R] [T],
- donner tout élément utile à la solution du litige,
- entendre, en tant que de besoin, tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne, après en avoir informé les parties annexer à son rapport toutes pièces utiles,
- dit que l'expertise est ordonnée aux frais avancés de M. [D] [Y] et Mme [R] [T] qui devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Marseille dans les deux mois de la présente décision une provision de 4 000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
- désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller les opérations d'expertise, à qui il devra en être référé en cas de difficulté,
- dit qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée devra demander la consignation d'une provision complémentaire ;
- dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
- dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
- rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis la désignation de l'expert sera caduque (article 271 du code de procédure civile), un relevé de caducité ne pouvant être accordé que sur justifications de motifs légitimes ;
Dit que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra déposer un pré rapport susceptible de recueillir les observations des parties et y répondre dans le cadre de son rapport définitif ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur les incidents ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, dans les quatre mois de l'avis de consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société La Piscine Bois aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La greffière La présidente