Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 012714
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 08/12/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) : MAITRE SALLELES Laurent
Défendeur (s) : S.A.R.L. ASSISTANCE CONSEIL EN INGENIERIE AMENAGEMENT URBAIN [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : MAITRE LAURENT EPAILLY
Défendeur (s) : [N] [W] [E] [X] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant (s) : MAITRE LAURENT EPAILLY
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 13/10/2025
LES FAITS :
La S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD, venant aux droits de la S.A. BANQUE DUPUY DE PARSEVAL à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2019, entretient depuis plusieurs années des relations bancaires avec la S.A.R.L. ASSISTANCE CONSEILS EN INGÉNIERIE ET AMÉNAGEMENT URBAIN (ci-après « ACI AU »), titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans ses livres sous le n° [XXXXXXXXXX01].
Il ressort des pièces produites par la Banque que ledit compte présentait, au 31 décembre 2017, un solde débiteur déjà substantiel, lequel s'est aggravé au fil des années pour atteindre la somme de 52.673,21 € au 12 août 2022, intérêts de retard au taux conventionnel de 13,85 % inclus.
Dans le cadre de leur relation commerciale, la société ACI AU a également cédé à la Banque deux créances professionnelles dans le cadre du dispositif Dailly :
Une cession Dailly n° 60111 du 15 décembre 2018 pour un montant initial de 16.000 €, dont le solde restait, selon la Banque, de 5.650,62 € ;
Une cession Dailly n° 61099 du 15 novembre 2019 pour un montant de 7.964,25 €.
La Banque soutient que ces créances n'ont pas été honorées par les débiteurs cédés, de sorte que, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la société ACI AU demeure tenue de leur remboursement, augmentée des intérêts de retard.
Par acte du 10 octobre 2016, Monsieur [W] [N], gérant de la société ACI AU, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière dans la limite de 126.000 € et pour une durée de cinq ans.
Estimant le solde débiteur du compte courant impayé et les cessions Dailly non réglées, la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD a adressé plusieurs mises en demeure à la société ACI AU et à M. [N] et a finalement fait délivrer une assignation le 23 janvier 2023 aux fins de voir condamner solidairement les défendeurs au paiement des sommes réclamées.
LA PROCÉDURE :
La Banque a assigné la S.A.R.L. ACI AU et M. [W] [N] devant le Tribunal de commerce de Montpellier par acte d'huissier du 23 janvier 2023, aux fins de condamnation au paiement :
* Du solde débiteur du compte courant professionnel,
* Des sommes dues au titre des cessions Dailly impayées,
* Des intérêts de retard,
* Ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Les défendeurs ont constitué avocat et déposé des conclusions contestant tant le principe de la dette que les montants réclamés, invoquant notamment la prescription quinquennale, l'extinction des créances Dailly, des manquements de la Banque à ses obligations légales d'information, ainsi que le caractère abusif de certains frais bancaires.
L'affaire a été appelée à plusieurs audiences de mise en état et renvoyée pour permettre l'échange des écritures. Elle a été plaidée à l'audience du 13 Octobre 2025 à l'issue de laquelle le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025.
Les parties étaient présentes ou représentées.
LES PRÉTENTIONS :
1. Demandes de la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD (demanderesse)
Selon ses conclusions régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, la Banque demande au Tribunal de :
À titre principal :
* CONDAMNER solidairement la S.A.R.L. ACI AU et M. [W] [N] à lui payer :
* 52.673,21 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
* 13.891,65 € au titre des cessions de créances Dailly impayées, augmentées des intérêts de retard au taux légal depuis le 12 août 2022.
* CONDAMNER solidairement les défendeurs à lui verser :
* 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* les dépens, comprenant les frais de recouvrement et de mise en demeure.
À titre subsidiaire :
* Voir fixer la créance bancaire à toute somme que le Tribunal jugera équitable, avec intérêts de retard.
En tout état de cause :
* Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs moyens et prétentions.
2. Demandes de la S.A.R.L. ACI AU et de M. [W] [N] (défendeurs)
Selon leurs conclusions responsives et récapitulatives régulièrement déposées et soutenues à l'audience, la S.A.R.L. ACI AU et M. [N] demandent au Tribunal de :
In limine litis :
DÉCLARER irrecevable pour cause de prescription la demande relative au solde débiteur du compte courant, l'action de la Banque étant selon eux forclose depuis le 31 décembre 2022.
À titre principal :
* DÉBOUTER la Banque de l'intégralité de ses demandes, en faisant valoir notamment :
* que les deux cessions Dailly ont été intégralement honorées par les débiteurs cédés,
* que la Banque n'apporte pas la preuve du solde débiteur allégué,
* que la Banque a appliqué des frais bancaires abusifs ayant aggravé artificiellement le solde du compte.
* Dire et juger que la Banque a commis des fautes engageant sa responsabilité, tenant :
* à l'absence de poursuites préalables contre les débiteurs cédés,
* au défaut d'information annuelle de la caution (art. L. 313-22 CMF),
* à la perception de frais contestables sur le compte.
À titre subsidiaire :
* Limiter le montant de la créance bancaire à la somme de 26.530,97 €, incluant un recalcul du solde débiteur et l'imputation correcte des paiements.
Encore plus subsidiairement :
* Constater la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour défaut d'information annuelle de la caution.
En tout état de cause :
* DÉBOUTER la Banque de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
* CONDAMNER la Banque à verser à M. [N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement :
POUR LA S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD :
1. Sur la prescription du solde débiteur
La Banque soutient que la demande en paiement du solde débiteur du compte courant professionnel n'est pas prescrite.
Elle fait valoir que, conformément à l'article L.110-4 du Code de commerce, le point de départ du délai de prescription quinquennale ne court pas à compter de la date de la dernière écriture du compte, mais à compter de la date de clôture définitive du compte, laquelle n'est intervenue qu'après la mise en demeure du 12 août 2022.
Elle expose que le compte a fonctionné normalement, générant alternativement des soldes débiteurs et créditeurs, de sorte que la dernière écriture significative date du 18 mars 2019, ce qui exclut toute prescription.
Elle conclut que l'action engagée le 23 janvier 2023 est recevable.
2. Sur les créances Dailly impayées
La Banque rappelle que, selon les bordereaux produits et le tableau récapitulatif des remises, les cessions n° 60111 et 61099 n'ont été honorées ni par les débiteurs cédés ni par la société cédante, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs.
Elle souligne que :
* la cession n° 60111, d'un montant de 16.000 €, reste impayée pour un solde actuel de 5.650,62 € ;
* la cession n° 61099, d'un montant de 7.964,25 €, n'a jamais été réglée.
Elle ajoute qu'une créance ne peut être réputée payée qu'au vu d'une comptabilisation effective sur le compte de la Banque, ce qui n'est pas le cas selon les relevés versés aux débats.
La Banque demande donc la condamnation des défendeurs au remboursement desdites cessions, augmentées des intérêts de retard.
3. Sur la responsabilité de la société et de la caution
La Banque soutient qu'en vertu des articles 2288 et suivants du Code civil et de l'acte de caution du 10 octobre 2016, Monsieur [N] est tenu solidairement de toutes les dettes professionnelles de la société ACI AU dans la limite de 126.000 €.
Elle conteste tout manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, faisant valoir que :
* la société ACI AU a cessé son activité à compter de 2021,
* les relevés annuels de situation ont été adressés à la société,
* l'absence d'information n'est, en tout état de cause, pas de nature à priver la caution de son engagement dès lors que celle-ci était dirigeante et connaissait parfaitement l'évolution de la dette.
Elle ajoute que l'obligation d'information ne fait obstacle qu'aux intérêts conventionnels, et non au principal, lequel demeure intégralement dû.
4. Sur les frais bancaires contestés
La Banque soutient que les frais prélevés sur le compte professionnel de la société ACI AU ont été légalement appliqués, conformément :
* au contrat d'ouverture de compte,
* aux conditions tarifaires en vigueur,
* et à la réglementation bancaire applicable.
Elle estime qu'en admettant même que certains frais puissent apparaître excessifs, ils ne sauraient remettre en cause la totalité du solde débiteur, lequel résulte principalement d'avances consenties à la société.
Elle affirme que la responsabilité professionnelle de la Banque ne saurait être engagée.
5. Sur la résistance abusive
La Banque soutient que la société ACI AU et sa caution ont opposé une résistance injustifiée et tardive au paiement des sommes dues, l'obligeant à engager une procédure judiciaire, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.
POUR LA S.A.R.L. ACI AU ET MONSIEUR [W] [N] :
1. Sur la prescription du solde débiteur
Les défendeurs invoquent l'article L.110-4 du Code de commerce : l'action relative au solde d'un compte courant se prescrit par cinq ans à compter de la dernière opération qui y est inscrite.
Ils soutiennent que :
* le compte ne fonctionnait plus depuis au moins le 31 décembre 2017 ;
* aucune écriture significative n'a été enregistrée après cette date ;
* la Banque ne justifie d'aucune opération postérieure susceptible d'interrompre ou de suspendre le délai.
En conséquence, ils affirment que la demande de la Banque, introduite en janvier 2023, est forclose.
2. Sur l'extinction des créances Dailly
Les défendeurs soutiennent que les deux cessions Dailly ont été honorées par les débiteurs cédés respectivement :
* le 15 décembre 2018 pour la cession n° 60111,
* le 15 novembre 2019 pour la cession n° 61099.
Ils se fondent sur un extrait récapitulatif établi par la société ACI AU (pièce 2), lequel atteste que les paiements ont été reçus et imputés aux créances concernées.
Ils reprochent à la Banque :
* de n'avoir procédé à aucune poursuite préalable contre les débiteurs cédés,
* de ne pas produire les relevés comptables démontrant la non-réception des paiements,
de réclamer des sommes déjà réglées.
3. Sur la responsabilité de la Banque pour défaut d'information annuelle de la caution
Les défendeurs invoquent l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, selon lequel le créancier professionnel doit annuellement informer la caution du montant de la dette garantie.
lls soutiennent que :
* la Banque n'a jamais justifié d'une telle notification,
* la caution n'a rien reçu entre 2017 et 2020,
* la sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, soit un montant total recalculé à 8.532,19 €, à déduire de la dette.
lls en concluent que la dette garantie doit être ramenée à 26.530,97 €.
4. Sur les frais bancaires abusifs
Les défendeurs reprochent à la Banque de :
* prélever des frais disproportionnés,
* maintenir artificiellement le compte dans une situation débitrice,
* persister dans le débit de frais alors que la société contestait leur bien-fondé.
Ils produisent un récapitulatif des frais bancaires (pièce 6), qui mentionne :
* 1.560,90 € de frais annuels en 2017,
* 2.098,00 € de frais annuels en 2018,
* 2.421,00 € de frais annuels en 2019,
* etc.
Ils soutiennent que ces frais ont contribué au solde débiteur et que la Banque manque, ce faisant, à ses obligations professionnelles.
5. Sur la limitation du cautionnement
Les défendeurs soutiennent que l'engagement de caution de M. [N] a pris fin le 10 octobre 2021, soit cinq ans après sa signature, conformément à l'acte du 10 octobre 2016.
Ils affirment que la Banque ne peut engager la caution pour les dettes postérieures à cette date.
6. Sur la résistance abusive
Les défendeurs soutiennent que la Banque agit de mauvaise foi en réclamant des sommes prescrites, voire déjà payées, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts au profit de M. [N] et l'application de l'article 700 du CPC à son bénéfice.
DISCUSSION,
Sur la demande principale :
In Limine Litis
1. Sur la prescription du solde débiteur
Attendu que les défendeurs soutiennent que l'action introduite par la Banque serait prescrite en vertu de l'article L.110-4 du Code de commerce ;
Mais attendu que le compte courant professionnel litigieux a continué de fonctionner normalement, générant des mouvements réguliers tant débiteurs que créditeurs, et ce jusqu'à la dernière écriture significative enregistrée le 18 mars 2019, ainsi qu'il ressort des relevés bancaires produits aux débats ;
Attendu que le délai de prescription quinquennale court, non de la date alléguée par les défendeurs, mais de la clôture effective du compte, laquelle n'est intervenue qu'à la suite de la mise en demeure adressée le 12 août 2022 ;
Attendu que l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 est intervenue avant l'expiration du délai de prescription ;
Qu'il s'ensuit que l'exception de prescription sera rejetée.
2. Sur les créances professionnelles cédées (Dailly)
Attendu que la Banque Populaire du Sud produit les bordereaux de cession n° 60111 et n° 61099 ainsi que le tableau récapitulatif des remises, desquels il ressort que les sommes réclamées n'ont jamais été réglées sur son compte ;
Attendu que les défendeurs ne versent aucune preuve de nature à établir la réception par la Banque des paiements invoqués, leurs pièces internes ne pouvant suppléer l'absence de transfert effectif des fonds ;
Attendu que le cédant demeure tenu du paiement en cas de défaillance du débiteur cédé, en application des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier ;
Qu'il y a donc lieu de condamner solidairement la société ACI AU et sa caution au paiement :
* de 5.650,62 € pour la cession n° 60111,
* de 7.964,25 € pour la cession n° 61099, soit un total de 13.891,65 €, augmenté des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 août 2022.
3. Sur le solde débiteur du compte courant
Attendu que la Banque produit les relevés exhaustifs du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], dont il résulte un solde débiteur incontestablement établi de 52.673,21 € au 12 août 2022 ;
Attendu que les défendeurs n'apportent aucun élément de preuve contraire, se bornant à contester globalement le montant du solde sans en apporter la moindre démonstration comptable ;
Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de condamnation au paiement du solde débiteur.
4. Sur les frais bancaires contestés
Attendu que la Banque justifie l'ensemble des frais prélevés au titre :
* des conventions de compte,
* des conditions tarifaires régulièrement communiquées,
* et du fonctionnement normal du compte courant professionnel ;
Attendu que les défendeurs n'apportent aucune preuve d'un caractère abusif ou disproportionné ;
Que les frais en cause n'ont pas contribué de manière irrégulière à la création du solde débiteur;
Qu'il y a donc lieu de rejeter les moyens tirés de l'application de frais abusifs
5. Sur le défaut d'information annuelle de la caution
Attendu que l'article L.313-22 du Code monétaire et financier impose au créancier professionnel une obligation annuelle d'information de la caution ;
Attendu que la Banque justifie, pièces à l'appui, avoir adressé les relevés de situation à la société ACI AU, dirigée par M. [N], lequel était parfaitement informé de l'évolution de la dette garantie ;
Attendu que, quand bien même une irrégularité serait retenue, la sanction serait limitée aux intérêts conventionnels, et ne saurait entraîner la réduction de la dette principale ;
Qu'en tout état de cause, le moyen, non démontré, doit être rejeté.
6. Sur la demande de limitation du cautionnement
Attendu que les défendeurs invoquent l'extinction de l'engagement de caution au 10 octobre 2021 ;
Mais attendu que l'acte de caution du 10 octobre 2016 prévoit expressément que la caution demeure tenue jusqu'au parfait paiement des dettes nées durant la période de couverture ;
Attendu que les sommes réclamées sont toutes nées antérieurement au 10 octobre 2021 ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de la limitation du cautionnement.
7. Sur la résistance abusive
Attendu que la Banque Populaire du Sud demande que les défendeurs soient condamnés à lui payer la somme de 2.000€ pour résistance abusive, mais que le tribunal considère que c'est de bon droit que les défendeurs ont soutenu leur action en justice, par conséquent la demande de dommages et intérêts formée par la Banque Populaire du Sud sera rejetée
Sur la solidarité et la garantie entre débiteurs
Attendu que M. [N] s'est valablement engagé en qualité de caution solidaire ;
Qu'il y a lieu de prononcer la condamnation solidaire de la société ACI AU et de M. [N].
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Attendu que l'équité commande d'allouer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Attendu que les défendeurs, qui succombent, doivent supporter l'intégralité des dépens.
Attendu que l'exécution provisoire n'est pas justifiée dans cette affaire et que de surcroit elle n'est pas demandée par La Banque Populaire du Sud, elle ne sera pas ordonnée par le tribunal.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
REJETTE l'exception de prescription soulevée par la S.A.R.L. ASSISTANCE CONSEIL EN INGÉNIERIE ET AMÉNAGEMENT URBAIN et M. [W] [N] ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT la S.A.R.L. ASSISTANCE CONSEIL EN INGÉNIERIE ET AMÉNAGEMENT URBAIN et M. [W] [N] à payer à la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD :
* 52.673,21 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;
* 13.891,65 € au titre des cessions de créances Dailly impayées, augmentées des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 août 2022 ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT les défendeurs à payer à la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD :
* 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L. ASSISTANCE CONSEIL EN INGÉNIERIE ET AMÉNAGEMENT URBAIN et M. [W] [N] aux entiers dépens, qui comprendront les frais de mise en demeure et de recouvrement dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 90,95 € toutes taxes comprises
DÉBOUTE la S.A.R.L. ASSISTANCE CONSEIL EN INGÉNIERIE ET AMÉNAGEMENT URBAIN et M. [W] [N] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier
Le Président.