Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [B] [F]
Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. L’ATELIER DU PORTABLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06590 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSC
N° MINUTE :
4/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. L’ATELIER DU PORTABLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06590 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 16 décembre 2025, M. [F] a sollicité la convocation de la société L’Atelier du Portable aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 279 euros en principal représentant la somme nécessaire pour la mise en conformité de son ordinateur et le remboursement de la somme payée inutilement. Il sollicite par ailleurs le paiement d’une indemnité de 250 euros en compensation de la privation de jouissance de l’appareil, de celle de 150 euros à titre de préjudice moral et de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 9 février 2026 M. [F] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait confié son ordinateur à la société L’Atelier du Portable afin de procéder à la réparation du clavier non fonctionnel, moyennant le paiement d’une somme de 99 euros ; que néanmoins la réparation s’est avérée défectueuse de sorte que l’entreprise a commandé un autre clavier ; qu’après ce second changement, les défauts persistaient, mais que la société L’Atelier du Portable n’a pas souhaité poursuivre la réparation. Il estime que le modèle de clavier choisi et installé, sans plasturgie, a nécessité une extraction du clavier et une dégradation de l’appareil.
Il soutient que la société défenderesse, tenue d’une obligation de résultat, a commis une succession d’erreurs en multipliant les montages et démontages à risque, en faisant une erreur de diagnostic et en n’utilisant pas des pièces constructeur, puis en détériorant l’ordinateur en extrayant le clavier.
La société L’Atelier du Portable a indiqué que le clavier d’origine n’étant plus disponible, elle avait passé commande d’un clavier compatible ; qu’après le changement de clavier, l’ordinateur présentait un écran bleu et qu’elle a alors proposé de réinstaller un système gratuitement, ce que M. [F] a refusé ; qu’elle a alors commandé un nouveau clavier et procédé au remplacement ; que bien que les touches aient fonctionné après cette deuxième intervention la défaillance a repris après 30 minutes d’essai par le client ; que celui-ci s’est alors emporté, a refusé le remboursement qui lui était proposé et est parti en laissant son ordinateur.
Elle estime être tenue d’une obligation de moyens et s’est opposée à l’ensemble des demandes, hormis le remboursement de la somme payée de 99 euros qu’elle a offert de payer immédiatement.
A l’issue des débats la défenderesse a remis à M. [F] un chèque que ce dernier a laissé dans l’enceinte de la salle d’audience et qui a été classé au dossier du tribunal.
Il a donc été procédé à une réouverture des débats à l’audience du 11 juinn 2026 lors de laquelle le chèque a été remisà M. [F].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par la société L’Atelier du Portable à l’audience du 9 février 2026 développées oralement lors des débats ;
Il résulte des explications concordantes des parties que la réparation du clavier confiée à la société L’Atelier du Portable a échoué, le demandeur ayant indiqué ne plus souhaiter poursuivre la réparation.
Il est constant que contrairement à ce que soutient la société L’Atelier du Portable, le professionnel chargé d’une réparation est tenu d’une obligation de résultat. Il en résulte qu’en l’absence de réparation conforme, sa responsabilité contractuelle est engagée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part.
En l’espèce, la réparation ayant échoué, M. [F] est donc fondé à solliciter le remboursement de la somme acquittée, que la défenderesse offre d’ailleurs de lui remettre.
En revanche, M. [F] ne démontre pas que l’intervention de la société L’Atelier du Portable ait été à l’origine d’une dégradation supplémentaire de l’appareil confié, dès lors que l’état de l’ordinateur, lors de la remise est ignoré, et que les causes du dysfonctionnement, lors de l’essai qu’il a pratiqué après le changement de clavier, le sont également.
Il convient par conséquent de le débouter de ses demandes tendant à obtenir l’indemnisation de la remise en état de l’appareil.
M. [F] ayant refusé de reprendre l’appareil confié pour réparation, sa demande pour perte de jouissance ne saurait prospérer, étant observé que lors de la remise au professionnel l’ordinateur n’était pas fonctionnel.
Les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la société L’Atelier du Portable de ce qu’elle a remis à M. [F] un chèque (chèque CIC n°3926906 en date du 3 octobre 2025) de 99 euros ( quatre vingt dix neuf euros),
Déboute M. [F] du surplus de ses demandes,
Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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