Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par un jugement n° 2313361 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Larbi, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que le médecin instructeur n'a pas délibéré pour rendre l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- cette décision fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est insuffisamment motivée ;
- cette décision doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'il peut se prévaloir de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en violation des dispositions du 5° de l'article L. 631-3 de ce code ;
- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'il peut se prévaloir de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné n'est pas suffisamment motivée ;
- cette décision a été prise en violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une décision n° 2025/006645 du 30 septembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant angolais né en 1963 et déclarant être entré en France le 13 décembre 2016, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 12 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A..., en précisant la raison pour laquelle le préfet a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, ces décisions sont suffisamment motivées au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
3. En deuxième lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ressort de leurs termes mêmes qu'elles ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels il est statué sur une demande.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A... avant de refuser à celui-ci la délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a sollicitée.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) ". Selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
6. Il ressort des termes de l'avis qui a été émis le 29 août 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'il a été rendu par trois médecins et qu'aucun d'entre eux n'est l'auteur du rapport médical qui a été préalablement établi, le nom du " médecin rapporteur " qui est mentionné étant différent de ceux de ces trois médecins. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que cet avis a été irrégulièrement émis au regard des exigences qui découlent des dispositions précitées.
7. En cinquième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 8 du jugement, d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant précisé que, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de la prise en charge médicale que nécessite son état de santé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il serait dans l'impossibilité de se soigner dans son pays d'origine.
8. En sixième lieu, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.
9. En septième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire sans charge de famille, qu'il ne justifie d'aucune attache familiale sur le territoire français ni qu'il serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans. En outre, M. A... ne justifie d'aucune insertion personnelle ou professionnelle spécifique en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale que rend nécessaire l'état de santé de M. A... pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni au demeurant qu'il serait privé de toute possibilité de se soigner dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'endroit du requérant.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Dans la mesure où l'arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.
11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
12. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il peut se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui ferait obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement.
13. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 14 du jugement, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise en violation des dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
14. En quatrième et dernier lieu, un étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
15. Compte tenu de la situation personnelle de M. A... rappelée au point 9 et de la durée ainsi que des conditions de son séjour, le refus d'autoriser son séjour n'est pas susceptible de porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en sorte qu'elle ne méconnaît donc pas ces mêmes stipulations, et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle et familiale du requérant.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
16. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
17. D'une part, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait mention de la situation de M. A... en particulier de sa nationalité. Il comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
18. D'autre part, dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale que rend nécessaire son état de santé pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni au demeurant qu'il serait privé de toute possibilité de se soigner dans son pays d'origine, M. A..., qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la légalité de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, n'est pas fondé à soutenir qu'il serait exposé à subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Angola. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Kenza Larbi.
Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
T. GallaudLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05460