Texte intégral
Numéro de rôle : J2024000074 (2022J00307/2023J00705)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 septembre 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 2 décembre 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
2022J00307
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Lena BARO, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [F] TECHNOLOGIES
Immatriculée sous le numéro 817 910 508, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Manon GAJAN de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS [F] TECHNOLOGIES
Immatriculée sous le numéro 817 910 508, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Manon GAJAN de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SA LINKEO.COM
Immatriculée sous le numéro 430 106 278, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par :
Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Juliette FABRY de la SCP CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au barreau de Paris
Copie exécutoire délivrée le 02/12/2025 à Maitre Eric BOHBOT Maitre Lena BARO Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA Me Juliette FABRY de la SCP CORNET VINCENT SEGUREL
LES FAITS
La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.
La société [F] TECHNOLOGIES exerce son activité dans le domaine de l'exploitation, la réalisation, la commercialisation et la vente de travaux de découpe et autres, dans tous domaines et notamment celui de l'aéronautique.
La société LINKEO.COM est une agence indépendante de communication globale, spécialisée dans la conception, livraison et hébergement de sites internet.
Le 30 octobre 2019 la société [F] TECHNOLOGIES et la société LINKEO.COM signent un contrat, assorti de conditions générales de vente et de conditions générales de location, d'une solution logiciel sur internet « Pack visites » conçue et livrée par cette dernière comportant une clause de cession auprès d'une société de financement, la SAS LOCAM y étant citée comme cessionnaire potentiel, d'une durée de 48 mois, payable selon des frais de mise en service pour un montant de 576 € TTC réglables à l'expiration d'un délai de 7 jours par chèques, et d'un loyer mensuel de 228 € TTC.
Le 19 novembre 2019 la société LINKEO.COM transmet par courriel à la société [F] TECHNOLOGIES les identifiants de connexion au site www.usinage-jetdeau-toulouse.fr et le 10 décembre 2019, par un second courriel, lui confirme la mise en ligne du site, lui en transmet les accès et l'informe qu'elle a 5 jours pour solliciter des modifications, après quoi le site sera réputé, accepté et validé.
Le 27 novembre 2019, la société LOCAM adresse à la société [F] TECHNOLOGIES la facture unique des loyers devant être prélevés sur la période du 10 décembre 2019 au 20 octobre 2023.
Le 8 janvier 2021 la société [F] TECHNOLOGIES signe avec la société LINKEO un avenant de vente additionnelle au contrat initial du 30 octobre 2019 pour passer du « Pack visites » au « Pack Expert - E-réputation » pour bénéficier de nouveaux services, tels que gestion du compte Facebook et achat de mots-clés supplémentaires. Le nouveau loyer est de 947,80 € TTC à compter du 20 février 2021.
Le 4 mars 2021 la société LOCAM émet à l'attention de la société [F] TECHNOLOGIES une nouvelle facture unique de loyer tenant compte de l'avenant.
Le 19 avril 2021, la société [F] TECHNOLOGIES envoie un courriel à la société LINKEO évoquant des dysfonctionnements du site et propose de résilier l'avenant, revenant au contrat initial. La société [F] TECHNOLOGIES réitère ses demandes à la société LINKEO par courriel du 25 mai 2021 et lui propose un loyer réduit à la somme de 395 € HT, l'échéance du contrat restant inchangée jusqu'au 20 octobre 2023.
Le 6 juillet 2021, la société [F] TECHNOLOGIES accuse réception de la mise en demeure, par lettre recommandée que lui adresse la société LOCAM, de lui payer la somme de 2 843,40 € correspondant à un retard de règlement des loyers des 20 avril 2021, 20 mai 2021, 20 juin 2021, 284,34 € à titre d'indemnité et clause pénale, 51,03 € à titre d'intérêts de retard et 947,80 € à titre de provision pour loyer en cours du 20 juillet 2021, et indiquant que faute de paiement sous huit jours la déchéance du terme du contrat sera prononcé.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 24 mars 2022, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la société LOCAM assigne la société [F] TECHNOLOGIES à comparaître devant notre juridiction. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2022J00307.
Le 6 septembre 2023, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la société [F] TECHNOLOGIES appelle la société LINKEO.COM en la cause. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2023J00705.
Le 10 décembre 2024 les affaires enrôlées sous les n°2022J00307 et n°2023J00705 sont jointes sous le n°J2024000074.
La SAS LOCAM demande dans ses dernières conclusions n° 4 du 17 février 2025, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil :
* Débouter la société [F] TECHNOLOGIES de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société [F] TECHNOLOGIES à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme de 32 276,23 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2021, et jusqu'au parfait paiement.
* Condamner la société [F] TECHNOLOGIES à restituer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la solution internet, et ce, dans les conditions de l'article 11, à ses frais exclusifs, et sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.
Subsidiairement :
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat du 30 octobre 2019 et de son avenant du 8 janvier 2021.
En conséquence :
* Condamner la société [F] TECHNOLOGIES à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme de 32 276,23 € majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2021, et jusqu'au parfait paiement.
* Condamner la société [F] TECHNOLOGIES à restituer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la solution internet, et ce, dans les conditions de l'article 11, à ses frais exclusifs, et sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.
En tout état de cause :
* Condamner la société [F] TECHNOLOGIES aux entiers dépens de l'instance.
* Condamner la société [F] TECHNOLOGIES à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une somme de 4 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS LOCAM fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats et les pièces versées aux débats.
Elle fait valoir le contrat, assorti de ses conditions générales de prestation et de ses conditions générales de location, signé le 30 octobre 2019 par La société [F] TECHNOLOGIES et la société LINKEO.COM, de prestation et de location d'une solution logiciel sur internet conçue et livrée par cette dernière,
comportant une clause de cession, et l'avenant signé le 8 janvier 2021 de vente additionnelle au contrat initial pour passer du « Pack visites » au « Pack Expert - E-réputation ».
Elle avance en appui de sa demande, la facture de réalisation et livraison du site internet « www. usinagejetdeau-toulouse.fr » que lui a adressée la société LINKEO.COM en date du 19 novembre 2019, ainsi que le mail de validation du contrat que la société LINKEO.COM a adressé à la société [F] TECHNOLOGIES le même jour.
La société LOCAM fonde ses demandes sur la facture unique, intégrant les conditions de l'avenant signé le 8 janvier 2021, des loyers devant être prélevés sur la période du 10 décembre 2019 au 20 octobre 2023, qu'elle a adressée à la société [F] TECHNOLOGIES le 4 mars 2021, ainsi que sur la lettre recommandée de mise en demeure du 16 juillet 2021 de payer la somme de 2 843,40 € correspondant à un retard de règlement des loyers des 20 avril 2021, 20 mai 2021, 20 juin 2021, 284,34 € à titre d'indemnité et clause pénale, 51,03 € à titre d'intérêts de retard et 947,80 € à titre de provision pour loyer en cours du 20 juillet 2021.
Elle soutient que la cession du contrat de location est parfaitement valable, ayant été acceptée par avance par la société [F] TECHNOLOGIES, laquelle a d'ailleurs réglé les loyers directement entre ses mains pendant plus d'un an, ce qui vaut prise d'acte de la cession.
Elle fait valoir que les conditions générales du contrat distinguent clairement la prestation de service et la location financière, et que la société LOCAM n'est nullement responsable des obligations relevant de la première.
Elle fait valoir qu'elle est intervenue uniquement comme bailleur financier, sans rôle dans la conception du site Internet, et qu'en conséquence, aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée sur le fondement de manquements imputables à la société LINKEO.COM.
Elle fait valoir également que la mise en demeure du 16 juillet 2021 a été valablement adressée, conformément à l'article 10 du contrat, de sorte que la résiliation de plein droit est intervenue huit jours après.
Elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat du 30 octobre 2019 et de son avenant du 8 janvier 2021, et demande la restitution de la solution logicielle dans les conditions de l'article 11 du contrat, sous astreinte de 300 € par jour de retard.
Aux termes de ses dernières conclusions numéro 5 du 16 septembre 2025, la société [F] TECHNOLOGIES demande au tribunal de :
Vu l'article 1216 du code civil,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1217 et 1219 du code civil,
Vu l'article 1231-5 du code civil,
Vu l'article 514 du code de procédure civile.
In limine litis
* Constater que la société LOCAM ne peut justifier de sa qualité de créancier en tant que cessionnaire du contrat de prestations et de location d'une solution logicielle signé le 30 octobre 2019.
En conséquence,
* Déclarer que l'ensemble des demandes de la société LOCAM à l'encontre de la Société [F] TECHNOLOGIES sont irrecevables.
* Déclarer le tribunal de commerce de Toulouse compétent.
En conséquence, -Débouter la société LINKEO de sa demande d'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse.
A titre subsidiaire sur le fond,
* Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Constater les manquements de la société LINKEO.COM, notamment dans l'exécution des prestations et dans la recherche de solution amiable.
* Constater les manquements de la société LOCAM, notamment en termes de mise en demeure, de clause pénale et de prise en compte des tentatives amiables entreprises par la société [F] TECHNOLOGIES pour maintenir la relation contractuelle.
* Dire que l'exception d'inexécution était justifiée.
* Dire que la cessation des paiements par la société [F] TECHNOLOGIES suite aux inexécutions de la société LINKEO était justifiée.
* Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société LINKEO.
* Condamner la société LINKEO à relever et garantir la société [F] TECHNOLOGIES de toutes condamnations en principal, frais et intérêts pouvant être mises à sa charge.
* Débouter la société LINKEO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société LOCAM à verser à la société [F] TECHNOLOGIES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC outre les entiers dépens.
* Condamner la société LINKEO à payer à la société [F] TECHNOLOGIES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
* Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation prononcée à l'encontre de [F] TECHNOLOGIES. Non statué
La société [F] TECHNOLOGIES fonde ses demandes sur :
La cession de contrat, les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, l'exécution provisoire et les pièces versées aux débats.
Elle soutient que la cession du contrat du 30 octobre 2019 au profit de la société LOCAM ne lui a jamais été notifiée, de sorte que cette dernière est irrecevable à agir, elle conteste avoir reçu la facture des loyers du 27 novembre 2019 et réfute la validité de la notification de cession.
Elle soutient que la société LINKEO n'a pas exécuté les nouvelles prestations : référencement et gestion Facebook, prévues dans le cadre de l'avenant au contrat initial du 8 janvier 2021.
Elle fait valoir les courriels qu'elle a adressés à la société LINKEO les 19 avril 2021 et 25 mai 2021 évoquant des dysfonctionnements, des manquements contractuels dans la conception et la maintenance du site Internet, sur lesquels elle propose de résilier l'avenant pour revenir au contrat initial, elle estime être fondée à suspendre le paiement des loyers sur le fondement de l'exception d'inexécution.
Elle conteste la validité de la mise en demeure du 16 juillet 2021 ainsi que la clause pénale, qu'elle estime disproportionnée. Elle conteste également la validité de la mise en demeure et de la résiliation, et soutient que la société LOCAM n'a pas respecté les procédures, par une absence de mise en demeure préalable valable.
Elle soutient enfin que la société LOCAM a ignoré une procédure amiable que la société [F] TECHNOLOGIES a engagée avec la société LINKEO, ce qui constitue un manquement aux obligations de bonne foi de la société LOCAM.
Elle demande de déclarer irrecevable les demandes de la société LOCAM de la débouter de ses demandes fins et conclusions et, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société LINKEO, de condamner cette dernière à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, frais et intérêts pouvant être mises à sa charge et de débouter la société LINKEO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Aux termes de ses dernières conclusions n° 4 du 12 février 2025, la SA LINKEO.COM demande au tribunal de :
Vu l'ensemble des documents contractuels,
Vu l'article 46 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil.
In limine litis,
* Juger que le Tribunal de commerce de Toulouse n'est pas compétent pour connaître des demandes formées à l'encontre de LINKEO.
* Juger que la cession du contrat en date du 30 octobre 2019 par la société LINKEO à la société LOCAM est parfaitement valide.
En conséquence,
* Débouter [F] TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
* Constater que [F] TECHNOLOGIES ne rapporte aucune preuve d'un manquement de la part de LINKEO à ses obligations contractuelles.
* Constater que [F] TECHNOLOGIES n'est pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution.
En conséquence,
* Débouter [F] TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
* Condamner [F] TECHNOLOGIES à payer à la société LINKEO la somme de 3 000 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner [F] TECHNOLOGIES aux entiers dépens.
La SA LINKEO.COM fonde ses demandes sur :
La compétence territoriale, les dispositions liminaires des contrats, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces versées au débat.
Elle soulève in limine litis l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Toulouse au profit du Tribunal de commerce de Paris, en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 18 des conditions générales de vente du contrat du 30 octobre 2019.
Subsidiairement, elle soutient que la cession du contrat à la société LOCAM est valide et opposable, la société [F] TECHNOLOGIES ayant donné son accord préalable et ayant été informée par la facture unique de loyer du 27 novembre 2019, puis par celle du 4 mars 2021.
Elle soutient avoir parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, que le site Internet a été créé, mis en ligne de façon fonctionnelle dès le 10 décembre 2019, qu'il a fait l'objet de mises à jour en avril 2021 à la demande de [F] TECHNOLOGIES, qu'il est référencé dans les premières positions de recherche et atteint largement les objectifs contractuels de visibilité.
Elle fait valoir des captures d'écran du site et du référencement, affirmant avoir respecté ses obligations, soutient avoir corrigé les problèmes évoqués par la société [F] TECHNOLOGIES et conteste la gravité des manquements.
Elle demande que soit confirmée la validité du contrat et sa cession à la société LOCAM et de débouter la société [F] TECHNOLOGIES de toutes ses demandes.
Les parties, lors de l'audience, ont déclaré qu'elles ne souhaitaient pas soutenir leurs conclusions en audience interactive. Les parties ont été autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit. Le jugement rendu dans ces conditions sera considéré contradictoire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la compétence territoriale :
L'article 74 du code de procédure civile précise : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. ».
L'article 75 du code de procédure civile énonce : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».
L'article 46 du même code dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »
L'article 48 du code de procédure civile précise également : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
Il est constant que les contrats concomitants ou successifs qui participent à une même opération économique, notamment lorsqu'ils comportent une location financière, sont interdépendants. Les clauses contractuelles incompatibles avec cette interdépendance doivent être réputées non écrites.
Le bon de commande valant contrat de prestation et de location d'une solution logicielle, signé le 30 octobre 2019 entre la société LINKEO.COM et la société [F] TECHNOLOGIES, accompagné des conditions particulières, des conditions générales de vente et des conditions générales de contrat de location prévoyant une clause de cession au profit d'un établissement de financement, constitue un ensemble contractuel unique.
La société LINKEO.COM soulève, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de compétence figurant à l'article 18 de ses conditions générales de vente, acceptées par la société [F] TECHNOLOGIES lors de la signature du contrat. Cette clause attribue compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige relatif à l'exécution du contrat.
Cependant, l'article 17 des conditions générales du contrat de location prévoit également une clause attributive de compétence désignant le Tribunal de Paris comme juridiction exclusive, mais précise qu'en cas de cession du contrat, la compétence revient au tribunal du siège social du bailleur, ou, au choix de ce dernier ou du fournisseur, aux tribunaux du domicile de l'un des défendeurs.
Il n'est pas contesté que les sociétés LOCAM et [F] TECHNOLOGIES ont contracté en qualité de commerçantes, et que la clause précitée, figurant dans un document contractuel signé, a été rédigée par la société LINKEO.
La société LOCAM, en sa qualité de bailleur et cessionnaire des droits de la société LINKEO, a fait assigner la société [F] TECHNOLOGIES à comparaître devant le Tribunal de commerce de Toulouse par acte du 24 mars 2022.
En soutenant que la cession du contrat du 30 octobre 2019 à la société LOCAM est valable, la société LINKEO reconnaît s'être définitivement dessaisie des droits qu'elle tenait de la clause attributive de compétence de l'article 18 de ses conditions générales de vente. Dès lors, les stipulations de l'article 17 des conditions générales de contrat de location, applicables à la société LOCAM, annulent et remplacent celles de l'article 18, la société LOCAM étant venue aux droits de la société LINKEO.
Il résulte des stipulations contractuelles que la société LINKEO a expressément accepté la clause attributive de compétence figurant à l'article 17 des conditions générales de contrat de location, aux termes de laquelle la société LOCAM, en sa qualité de bailleur et cessionnaire, désigne le tribunal de commerce de Toulouse comme seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exécution du contrat.
Cette clause, régulièrement convenue entre commerçants, est opposable à la société LINKEO, qui en a accepté les termes lors de la cession du contrat intervenue avec la société LOCAM.
En conséquence, le Tribunal rejettera l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société LINKEO et se déclarera compétent pour connaître des demandes formées à son encontre.
Sur l'irrecevabilité des demandes de la société LOCAM :
L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la
cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».
In limine litis, la société [F] TECHNOLOGIES demande au tribunal de déclarer l'ensemble des demandes de la société LOCAM irrecevables dans la mesure où cette dernière ne peut justifier de sa qualité de créancier en tant que cessionnaire du contrat de prestations et de location d'une solution logicielle signé le 30 octobre 2019.
La société [F] TECHNOLOGIES a souscrit, le 30 octobre 2019, auprès de la société LINKEO.COM, un contrat, assorti de ses conditions générales de vente et de ses conditions générales de location, d'une solution logiciel sur internet « Pack visites » conçue et livrée par cette dernière comportant une clause de cession auprès d'une société de financement, la SAS LOCAM y étant citée comme cessionnaire potentiel.
L'article 8 des conditions générales de vente du contrat stipule qu'en absence de contestation du client par retour de mail ou lettre LRAR dans un délai de 5 jours, l'email de mise en ligne est réputé comme valant procès-verbal de réception du site internet.
Les conditions générales de vente, signées par la société [F] TECHNOLOGIES avec le bon de commande, mentionnent expressément que « la signature du contrat emporte l'acceptation intégrale et sans réserve par le client aux conditions générales de location annexées » et l'article 12 des conditions générales de location précise que « Le Locataire reconnait que le fournisseur l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, (…) à tout moment du contrat de Location (…). De telles cessions seront portées à sa connaissance par tout moyen, à l'initiative soit du fournisseur, soit du Bailleur, notamment par le libellé de la facture unique de loyer qui sera adressée au locataire (…) Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires au titre du présent contrat de location sont les suivantes : LOCAM SAS (…). ».
Le 10 décembre 2019, la société LINKEO.COM a mis en ligne le site internet www.usinage-jetdeautoulouse.fr. Elle prouve la mise en ligne effective du site par la production de documents techniques, maquettes et copies d'écran de résultats de recherches sur Google attestant de sa livraison, ainsi que l'absence de toute contestation sérieuse dans le délai prévu contractuellement.
Parallèlement à cette mise en ligne, elle a informé la société [F] TECHNOLOGIES de ce qu'elle disposait d'un délai de 5 jours pour solliciter toute modification ; à défaut de quoi le site serait réputé, accepté.
Les conditions générales contractuelles précisent expressément que la livraison du site à l'adresse URL fournie et l'absence d'observation dans le délai imparti valent acceptation tacite.
Ces clauses sont claires et opposables à la société [F] TECHNOLOGIES qui n'a formulé aucune contestation dans le délai de 5 jours après livraison du site à l'adresse URL www.usinage-jetdeau-toulouse.fr.
Le site a donc été livré et la société [F] TECHNOLOGIES l'a accepté.
Le 27 novembre 2019 la société LOCAM a adressé à la société [F] TECHNOLOGIES, la facture unique récapitulant les loyers à prélever du 10 décembre 2019 au 20 octobre 2023, Cette facture, régulièrement payée par la société [F] TECHNOLOGIES pendant 17 mois, établit sans équivoque que celle-ci a pris acte de la cession et s'est comportée comme débitrice de la société LOCAM.
Aucune disposition légale ni conventionnelle n'exige de forme particulière pour que la notification de la cession d'un contrat soit valable. La cession produit effet dès lors que le cédé en prend connaissance ou en reconnaît les effets, ce qui est le cas en l'espèce, la société [F] TECHNOLOGIES ayant exécuté les obligations contractuelles envers la société LOCAM sans contestation pendant une période prolongée.
Dès lors, la société LOCAM justifie valablement de sa qualité de cessionnaire du contrat initialement conclu entre la société LINKEO.COM et la société [F] TECHNOLOGIES.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'irrecevabilité des demandes de la société LOCAM à l'encontre de la société [F] TECHNOLOGIES et constatera que la cession du contrat en date du 30 octobre 2019 entre la société LINKEO et la société LOCAM est valide.
Sur le contrat :
L'article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.».
Le 8 janvier 2021 la société [F] TECHNOLOGIES a signé avec la société LINKEO un avenant de vente additionnelle au contrat initial du 30 octobre 2019 pour passer du « Pack visites » au « Pack Expert - E-réputation » pour bénéficier de nouveaux services, tels que gestion du compte Facebook et achat de mots-clés supplémentaires. Le nouveau loyer mensuel a été actualisé à la somme de 947,80 € TTC à compter du 20 février 2021.
Il n'est contesté par aucune des parties que les conditions générales de vente et les conditions générales de location issues du contrat signé le 30 octobre 2019 sont restées inchangées après la signature de cet avenant.
La société [F] TECHNOLOGIES soutient que la société LINKEO n'a pas exécuté les nouvelles prestations prévues dans le cadre de l'avenant au contrat initial du 8 janvier 2021.
La société LINKEO appuie ses prétentions sur les griefs à l'encontre de la société LINKEO dans ses courriels des 19 avril 2021 et 25 mai 2021. Toutefois les éléments qu'elle invoque ne sont corroborés par aucun justificatif (procès-verbal de constat ou mise en demeure, par LRAR), de corriger les dysfonctionnements et manquements contractuels, elle n'apporte pas la preuve des manquements qu'elle allègue.
La société LINKEO, à l'appui des tableaux d'audiences et de référencement du site et de ses échanges par courriel, démontre qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles, et qu'elle s'est montrée disponible pour les adaptations demandées par le client notamment lors de la réunion avec la société [F] TECHNOLOGIES du 15 avril 2021.
A la suite de la livraison du site rendant exigibles les loyers afférents, la société [F] TECHNOLOGIES n'a réglé aucun loyer à compter du 20 avril 2021.
La société [F] TECHNOLOGIES ne démontre ni une inexécution fautive, ni une mauvaise exécution du contrat du 30 octobre 2019 assorti de son avenant du 8 janvier 2021, ni même un manquement suffisamment grave à une obligation essentielle de la société LINKEO.COM susceptible de justifier la suspension de paiement des loyers sur le fondement de l'exception d'inexécution.
La société LOCAM a mis en demeure la société [F] TECHNOLOGIES, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2021, de lui régler la somme de 4 126,57 € correspondant aux échéances échues, sous peine de déchéance du terme du contrat.
La société LOCAM justifie de la cession du contrat de financement après avoir payé intégralement la société LINKEO.COM. Le transfert du contrat a été régulièrement notifié à la société [F] TECHNOLOGIES par le libellé de la facture unique de loyer adressée par LOCAM et cette dernière ne justifie pas d'une inexécution fautive de la part de la société LOCAM, laquelle n'est pas le prestataire de services mais le cessionnaire du contrat de financement.
La société LOCAM soutient qu'en vertu de l'article 12-3 des conditions générales de location acceptées par la société [F] TECHNOLOGIES, cette dernière ne pouvait suspendre ses paiements au seul motif d'un différend avec le prestataire initial. Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
La société [F] TECHNOLOGIES a été défaillante dans le paiement des loyers, la société LOCAM par sa lettre de mise en demeure du 16 juillet 2021 l'informait qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme. Aucun paiement n'est intervenu dans ce laps de temps, le contrat a donc été résilié unilatéralement le 24 juillet 2021.
L'article 10 des conditions générales de location acceptées par la société [F] TECHNOLOGIES stipule que suite à une résiliation pour quelque cause que ce soit le locataire devra verser au bailleur une somme égale à la totalité des loyers impayés échus et à échoir majorée d'une clause pénale de 10%.
La société LOCAM demande à la société [F] TECHNOLOGIES, consécutivement à la résiliation de son contrat, la somme de 2 843,40 € TTC à titre de loyers échus, la somme de 284,34 € à titre de clause pénale sur les loyers échus (10%), la somme de 51,03 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus, la somme de 947,80 € TTC à titre de provision pour loyer en cours du 20 juillet 2021, la somme de 25 590,60 € TTC à titre de loyers à échoir et 2 559,06 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%), soit la somme totale de 32 276,23 €.
La société LOCAM demande le paiement de 27 loyers à échoir de 947,80 € TTC chacun, pour un montant total de 25 590,60 € TTC.
L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi du fait de l'interruption des paiements prévus. Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par ailleurs, une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux, l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général des impôts. En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée HT.
La société LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 16 juillet 2021 précisait le délai durant lequel la société [F] TECHNOLOGIES pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme, la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 24 juillet 2021.
En conséquence, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus et réajustera les loyers mensuels à échoir à la somme de 789,83 € HT pour la période du 20 août 2021 au 20 octobre 2023 soit 27 mois. Le montant total des loyers à échoir s'élève à la somme de 21 325,41 € HT, le montant à titre de clause pénale sur les loyers à échoir s'élève à la somme de 2 132,54 € et le calcul des intérêts s'effectuera à compter du 24 juillet 2021 date de résiliation du contrat.
En conclusion la société LOCAM peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat pour un montant de 27 584,52 €, soit la somme de 2 843,40 € TTC à titre de loyers échus, la somme de 284,34 € à titre de clause pénale sur les loyers échus (10%), la somme de 51,03 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus, la somme de 947,80 € TTC à titre de provision pour loyer en cours du 20 juillet 2021, la somme de 21 325,41 € HT à titre de loyers à échoir et 2 132,54 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%).
En conséquence, la société [F] TECHNOLOGIES sera condamnée à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 27 584,52 € et sera déboutée du surplus de sa demande.
La société LOCAM demande la restitution sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, de la solution logicielle et de sa documentation, par la société [F] TECHNOLOGIES.
Il est précisé à l'article 8.4 des conditions générales de vente que, pendant toute la durée du contrat, la société LINKEO.COM assure l'hébergement du site du client. La solution logicielle vendue n'est donc pas installée sur le matériel de la société [F] TECHNOLOGIES et cette dernière n'en a pas la possession physique.
Il n'est fait mention, dans le mail du 10 décembre 2019 de la société LINKEO.COM valant procès-verbal de mise en ligne du site www.usinage-jetdeau-toulouse.fr, d'aucune livraison de documentation afférente à la solution logicielle.
Il est constant qu'il ne peut être exigée la restitution sous astreinte d'une chose qu'à la condition que la partie qui succombe soit, ou ait été, en possession des éléments matériels ou immatériels qu'on lui réclame.
La société LOCAM ne démontre pas que la société [F] TECHNOLOGIES soit, ou ait été, en possession de la solution logicielle et de la documentation, qu'elle lui réclame.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de restitution sous astreinte formulée par la société LOCAM.
Sur les frais irrépétibles :
Pour faire valoir leurs droits, la société LOCAM et la société LINKEO ont dû engager des frais non compris dans leurs dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner la société [F] TECHNOLOGIES à payer la somme de 1 500 € à chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter du surplus de leurs demandes.
Sur l'exécution provisoire :
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».
Il n'y a pas lieu ici d'en disposer autrement.
Sur les dépens : La société [F] TECHNOLOGIES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Se déclare compétent pour connaître des demandes formées à l'encontre de la société LINKEO.COM.
Rejette la demande d'irrecevabilité des demandes de la société LOCAM à l'encontre de la société [F] TECHNOLOGIES.
Dit que la cession du contrat en date du 30 octobre 2019 entre la société LINKEO et la société LOCAM est valide.
Condamne la société [F] TECHNOLOGIES à payer à la société LOCAM la somme de 27 584,52 €.
Déboute la société LOCAM du surplus de se demandes en paiement et de sa demande de restitution de la solution logicielle et des documents y afférents sous astreinte formée à l'encontre de la société [F] TECHNOLOGIES.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne la société [F] TECHNOLOGIES à payer à la société LINKEO la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société [F] TECHNOLOGIES à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Condamne La société [F] TECHNOLOGIES aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Signé échtoniquemetécords M. Eric ROUMAGNAC
Le Président.