Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
15 Mai 2026
N° RG 23/10295 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZB63
N° Minute :
AFFAIRE
[X] [S] épouse [G]
C/
S.A. BOURSORAMA
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [X] [S] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2420
DEFENDERESSE
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le en audience publique devant :
Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Thomas BOTHNER, Vice-Président
Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat
Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [X] [S] est depuis 2019 cliente de la société anonyme Boursorama, établissement bancaire en ligne, auprès de laquelle elle détient un compte à vue n°[Numéro identifiant 1].
Mme [S] a effectué cinq virements, depuis son compte susvisé, au cours des mois de septembre et octobre 2021 :
- 2 535 euros le 6 septembre 2021,
- 10 770 euros le 17 septembre 2021,
- 5 000 euros le 23 septembre 2021,
- 4 401 euros le 12 octobre 2021,
- 25 521 euros le 25 octobre 2021,
correspondant à un montant total de 48 227 euros.
Par acte judiciaire du 15 décembre 2023, Mme [X] [S] a fait assigner la société Boursorama devant le tribunal judiciaire de Nanterre, auquel elle a demandé de condamner la société Boursorama à lui rembourser la somme de 48 227 euros.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, Mme [X] [S] demande au tribunal de :
- la recevoir en ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société Boursorama de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- constater que la responsabilité contractuelle de la société Boursorama est engagée,
- condamner la société Boursorama à lui verser la somme de 48 227 euros en remboursement des sommes indûment soustraites sur ses comptes bancaires,
- condamner la société Boursorama à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Boursorama aux entiers dépens de l'instance,
- constater qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Mme [S] expose qu'après avoir vu une prospection pour un investissement dans les vins et spiritueux sur le réseau social Facebook, elle s'est inscrite en laissant son numéro de téléphone, avant d'être contactée en retour et de se laisser convaincre. Elle reproche à la société Boursorama de ne pas avoir respecté son obligation de vigilance à son égard. Elle fait valoir que la société Boursorama ne peut pas se retrancher derrière le principe de non-immixtion et que celle-ci aurait dû détecter une anomalie dans les virements litigieux, au regard de leur fréquence et de leur montant, de la destination des fonds et de son profil de cliente. Elle soutient que la faute de la société Boursorama lui a causé une perte de 48 227 euros, correspondant à la somme des montants des cinq virements litigieux, préjudice qu'elle estime personnel et direct.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2025, la société Boursorama demande au tribunal de :
- débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [S] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [S] aux entiers dépens que Me Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, recouvrera directement sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Au visa des articles 1231-1 et 1231-4 du code civil et des articles L.133-3 et suivants du code monétaire et financier, la société Boursorama fait valoir que Mme [S] a initié et autorisé elle-même les cinq ordres de virement litigieux au titre d'investissements choisis par elle seule, lesquels virements ont été parfaitement exécutés par la société Boursorama en qualité de simple prestataire de service de paiement. La société Boursorama estime être tenue par un devoir de non-immixtion dans les affaires de sa cliente et souligne que si Mme [S], comptable de profession, a souhaité investir dans une cave de spiritueux à la recherche d'un “ rendement rapide et ahurissant (de 48 % l'an jusqu'à 120% l'an pour l'offre 'Platine') ”, la défenderesse était quant à elle ignorante de la relation contractuelle sous-jacente qui s'étaient nouée entre sa cliente et la contrepartie tierce. Elle soutient qu'en l'absence d'anomalie apparente, elle était tenue d'exécuter les ordres de virement donnés par sa cliente sans avoir à s'assurer de l'identité de leur bénéficiaire.
La clôture de l'instruction est intervenue le 13 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code ajoute, en son premier alinéa, que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure
L'article L. 133-6 I. du code monétaire et financier dispose, en son premier alinéa, qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent (Com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.534).
En l'espèce, il est constant que les cinq virements dont Mme [S] demande le remboursement à la société Boursorama, à savoir :
- le virement de 2 535 euros le 6 septembre 2021,
- le virement de 10 770 euros le 17 septembre 2021,
- le virement de 5 000 euros le 23 septembre 2021,
- le virement de 4 401 euros le 12 octobre 2021,
- le virement de 25 521 euros le 25 octobre 2021,
ont été autorisés par elle au sens de l'article L. 133-6 I. du code monétaire et financier.
Il est acquis également que Mme [S] ne se plaint pas d'une mauvaise exécution de ces virements, mais d'un manquement de la société Boursorama à son obligation de vigilance sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.
Le devoir de non-immixtion d'un prestataire de services de paiement, tel que la société Boursorama, lui impose de ne pas intervenir dans les affaires de ses clients, ce qui implique qu'il n'a pas à effectuer des recherches pour s'assurer que les opérations que le client souhaite effectuer sont régulières, non dangereuses pour lui et insusceptibles de nuire injustement à un tiers. Néanmoins, ce devoir s'efface en présence d'une anomalie apparente, aisément décelable par un professionnel normalement diligent, justifiant alors de faire prévaloir l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement. L'anomalie peut être matérielle, lorsqu'elle affecte le support de l'opération, ou intellectuelle lorsqu'elle résulte des circonstances dans lesquelles l'opération se présente.
Aucune anomalie matérielle n'étant alléguée en l'espèce, il convient de rechercher l'existence éventuelle d'une anomalie intellectuelle au regard d'une pluralité d'éléments tels que la position, débitrice ou créditrice, du compte de Mme [S] avant et après les virements litigieux, la compatibilité de ces virements avec ses revenus ou son patrimoine et la localisation du bénéficiaire de ces virements. La charge de cette démonstration pèse sur Mme [S]. Il importe de relever ici que la société Boursorama ignorait, à l'époque des ordres de virement litigieux, le caractère atypique de l'investissement envisagé par sa cliente, à savoir l'acquisition sous mandat d'un portefeuille de spiritueux, assortie d'une promesse de garantie du capital et d'un rendement, selon le profil sélectionné, de “ 4% minimum” à “ 10% minimum ” par mois (pièce n°8 en demande).
S'agissant des positions débitrices ou créditrices du compte de Mme [S] avant et après les virements litigieux, il ressort de l'examen de ses relevés de compte des mois de septembre et octobre 2021 (ses pièces n°15) qu'avant chaque virement litigieux, Mme [S] s'est assurée de suffisamment approvisionner son compte afin que ses ordres de virement ne soient pas rejetés, ou à tout le moins que son compte ne se retrouve pas momentanément en position débitrice.
Ainsi, à titre d'illustration détaillée, avant que Mme [S] ne procède à son virement de 10 770 euros le 17 septembre 2021, elle avait crédité son compte de :
- 200 euros le 7 septembre,
- 200 euros le 8 septembre,
- 100 euros le 9 septembre,
- 2 500 euros le 13 septembre,
- 1000 euros le 14 septembre,
- 3 000 euros le 15 septembre,
- 4 770 euros le 16 septembre,
- 3 500 euros à nouveau le 16 septembre,
soit un montant total de 15 270 euros, permettant de couvrir sans difficulté le montant du virement de 10 770 euros intervenu le 17 septembre, y compris eu égard aux autres débits courants intervenus sur le compte pendant la même période.
À titre de second exemple, le virement de 5 000 euros du 23 septembre avait quant à lui était précédé de trois opérations créditrices de 1 355 euros, 1 000 euros et 4 200 euros, soit un total de 6 555 euros permettant de couvrir le montant dudit virement du 23 septembre, au regard du seul autre débit courant de 100 euros intervenu le 21 septembre.
Le dernier virement litigieux du 25 octobre, le plus important puisque son montant s'élevait à 25 521 euros, avait également été précédé de deux opérations créditrices de 2 500 euros et de 23 000 euros, les 13 et 25 octobre respectivement.
S'agissant de la comptabilité des virements réalisés par Mme [S] avec ses revenus ou son patrimoine, il apparaît à l'examen des relevés de compte susvisés que :
- au cours du mois de septembre 2021, Mme [S] a crédité son compte à 12 reprises, au moyen de quelques virements internes mais principalement par le biais de virements SEPA depuis un ou plusieurs comptes externes lui appartenant, pour un montant total de 23 570 euros, dont 18 470 euros par virements SEPA,
- au cours du mois d'octobre 2021, elle a crédité son compte à 7 reprises, pour un montant total de 31 100 euros, dont 30 800 euros par virements SEPA depuis des comptes externes.
Il apparaît de surcroît que le compte de Mme [S] ouvert dans les livres de la société Boursorama n'était pas celui sur lequel elle domiciliait ses salaires (relevés de compte d'avril à octobre 2021, en pièces n°15).
En raison de cette multi-bancarisation, la société Boursorama ne pouvait avoir qu'une vision parcellaire tant des revenus que du patrimoine de sa cliente, empêchant la défenderesse de cartographier avec précision les habitudes de sa cliente et rendant dès lors inenvisageable toute comparaison entre les montants des virements litigieux et les revenus ou le patrimoine de Mme [S]. À ce titre, les avis d'imposition de la requérante pour les années 2019, 2020 et 2021 (ses pièces n°23, 24 et 25), dont il n'est pas démontré que la société Boursorama en ait eu connaissance à l'époque des faits, sont inopérants. Quant à l'acte de divorce de Mme [S] (pièce n°26), dont elle précise qu'il lui a permis de percevoir un capital de 56 114,31 euros qu'elle a réinvesti pour partie dans le portefeuille de spiritueux, il corrobore davantage l'argument selon lequel Mme [S] disposait d'économie personnelles dont la société Boursorama ignorait l'existence qu'il ne vient à l'appui de ses propres prétentions.
S'agissant de la localisation du bénéficiaire des virements litigieux, il est constant que celui-ci avait domicilié ses comptes dans deux banques espagnoles (Santander et Cajamar, conclusions de la défenderesse, p.13), donc dans l'Union Européenne et en zone euro, et non dans une zone à risque devant spécialement attirer l'attention de la société Boursorama en termes de sécurité. Les libellés des virements (désignant la société Fla Conseil Capital Partners comme bénéficiaire, ou indiquant un simple un numéro de facture) ne constituaient pas davantage une source d'alerte pour la société Boursorama.
Il ressort de l'ensemble de ces constatations que les cinq virements dont Mme [S] demande le remboursement ne présentaient aucune anomalie apparente aisément décelable par un professionnel normalement diligent imposant à la société Boursorama de ne pas respecter son devoir de non-immixtion ou de prendre le risque de ne pas respecter le délai maximum d'exécution d'une opération de paiement fixé par le code monétaire et financier.
Mme [S] échouant à démontrer une faute de la part de la société Boursorama, la responsabilité civile contractuelle de cette dernière à son égard n'est pas engagée.
En conséquence, la demande de paiement d'une somme de 48 227 euros formée par Mme [S] sera rejetée.
2. Sur les demandes accessoires
Mme [S], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme [S], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la société Boursorama la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Rejette la demande de paiement d'une somme de 48 227 euros formée par Mme [X] [S],
Condamne Mme [X] [S] aux dépens, dont distraction au profit de Me Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne Mme [X] [S] à payer à la société anonyme Boursorama la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,