Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02598 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INC2
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 07/09/2026
Société MC HABITAT - GROUPE ESSIA
C/
Monsieur [S] [Z]
Madame [F] [P] épouse [Z]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
- [S] [R] [Z]
- [F] [P] épouse [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société MC HABITAT - GROUPE ESSIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [R] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [F] [P] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Monsieur [S] [R] [Z], son conjoint muni d’un pouvoir
Après débats à l'audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2010 avec prise d’effet le 22 octobre 2010, la société Osica a loué à M. [S], [R] [Z] et Mme [F] [P], épouse [Z], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation et une cave situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 400,59 euros hors charges.
Un acte notarié du 3 avril 2019 attestait de la vente de plusieurs immeubles de la société Osica, désormais dénommée CDC habitat social à la suite d’une opération de fusion-absorption, à la société Essonne habitat, notamment celui situé [Adresse 4].
Par acte notarié du 23 décembre 2020, était constatée la vente de plusieurs immeubles de la société Essonne habitat à la société MC habitat – groupe Essia, notamment celui situé [Adresse 5]. L’acquéreur, à savoir la société MC habitat – groupe Essia, est propriétaire des biens et réputé en avoir la jouissance depuis le jour de rédaction de l’acte notarié.
En outre, pour simplifier les opérations liées à cette acquisition, par convention en date du 23 décembre 2020, la société Essonne habitat a transféré la gestion de ses immeubles situés à [Localité 5] et objets de la vente, notamment la gestion des procédures contentieuses liées à ces derniers, à la société MC habitat – groupe Essia.
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la société MC habitat – groupe Essia a fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme de 4 972,73 euros au titre des loyers et charges échus, mois d’août 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société MC habitat – groupe Essia a fait assigner M. [S], [R] [Z] et Mme [F] [P], épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires pour manquements graves à leurs obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 5 650,04 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4 972,73 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,
condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de participation aux frais et honoraires, outre intérêts au légal à compter de la présente décision, ainsi qu'aux dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de l’assignation et de ses suites et, plus généralement, de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 9 juin 2026.
A cette audience, la société MC habitat – groupe Essia, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 457,94 euros, au titre des loyers et charges échus au 5 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [S], [R] [Z] et Mme [F] [P], épouse [Z] ont tous deux été cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice mais seul M. [S], [R] [Z] comparaît, muni d’un pouvoir pour représenter sa conjointe, Mme [F] [P], épouse [Z], à cette audience.
Il expose percevoir un salaire mensuel de 1 700,00 euros et avoir quatre enfants à charge. Par suite, il explique avoir procédé au dernier versement de 1 900,00 euros la veille de l’audience, soldant ainsi la dette locative. Néanmoins, dans l’hypothèse où la dette ne serait pas apurée, il ajoute qu’il ne conteste pas la demande, en son principe, et sollicite l’octroi de délais de paiement comprenant des mensualités de 300,00 euros. Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.
La société MC habitat – groupe Essia, représentée par son conseil,précise qu’en cas de solde de la dette, elle ne maintiendrait que ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Par note en délibéré autorisée par la juridiction et en accord avec les défendeurs, la société MC habitat – groupe Essia, représentée par son conseil, a actualisé sa créance, celle-ci présentant les versements des locataires du 8 juin 2026 pour des montants de 1 557,94 euros et 1 900,00 euros. Par conséquent, la dette locative est désormais soldée, comme le confirme la demanderesse qui précise maintenir uniquement ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement de la bailleresse de ses demandes principales, à l’exception de sa demande portant sur les dépens et les frais irrépétibles, initialement formées à l’encontre de M. [S], [R] [Z] et Mme [F] [P], épouse [Z] et en l’absence de défense au fond de ces derniers, il convient de constater celui-ci.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la dette a été apurée postérieurement à l’introduction de l’instance, ce qui justifie qu’une action ait été formée à l’encontre des défendeurs qui seront condamnés aux dépens .
Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et des règlements des locataires afin d’apurer leur dette avant l’audience, de laisser à la charge de la société MC habitat – groupe Essia les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la société MC habitat – groupe Essia de ses demandes à l’égard de M. [S], [R] [Z] et Mme [F] [P], épouse [Z], à l’exception de sa demande au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
DÉBOUTE la société MC habitat – groupe Essia de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S], [R] [Z] et Mme [F] [P], épouse [Z] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.