Texte intégral
I MC
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre, Messieurs Hugues DE LABROUHE & Jean-Luc JONVILLE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 18 septembre 2025, par Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
2024024819 - ENTRE - La société BRULERIE LANNI, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Marie-Sophie GALY, avocat Péricentre 3, [Adresse 2] à [Localité 1], substituée à l'audience par Maître Floriane CHARLET, avocat à LilleЕТ
La société PRIORIS, [Adresse 3]. défenderesse représentée par Maître Karine ALTMANN, avocat [Adresse 4] à [Localité 2], substituée à l'audience par Maître Catherine TROGNON-LERNON, avocat à Lille.
FAITS
La société BRULERIE LANNI a pour gérant Monsieur [L] [U].
La société PRIORIS est une filiale de CGI FINANCE.
Le 03 juin 2019, la société BRULERIE LANNI signe avec la société PRIORIS un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule PORSCHE, type PORSCHE PANAMERA, fourni par la concession PORSCHE LYON NORD F.
Le 05 février 2024, quelques mois avant la fin du contrat, la société PRIORIS propose à la société BRULERIE LANNI de devenir propriétaire du véhicule à l'issue du contrat de location le 05 juin 2024.
Par courrier en date du 09 février 2024, Monsieur [L] [U] demande la vente à un tiers, comme le permet l'article 12 du contrat de location qui stipule : « il vous est possible de présenter un autre acquéreur avec qui, toutefois, le bailleur se réserve le droit de traiter ».
Le 07 mai 2024, il règle personnellement, par virement, l'option d'achat pour la somme de 18 799, 86 € correspondant à la valeur résiduelle du véhicule.
Par courriel en date du 23 mai 2024, la société PRIORIS précise qu'il est impossible de lui vendre le véhicule considérant que, en tant que représentant légal, il n'est pas tiers à la société BRULERIE LANNI et lui demande de faire un rappel de fonds.
Par courrier en date du 21 juin 2024, selon les dires du demandeur, la société PRIORIS réitère son refus de vendre à Monsieur [L] [U] et sa demande de rappel de fonds.
En réponse. le 1 er juillet 2024, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [L] [U] adresse un courrier précisant qu'il souhaite dorénavant la vente du véhicule à la société BRULERIE LANNI et rappelle que le paiement de l'option d'achat ayant déjà été effectué le 07 mai 2024, la cession du véhicule doit intervenir dans les 15 jours.
Monsieur [L] [U] reçoit par courriel le certificat de cession le 22 août 2024.
Le 10 septembre 2024, le conseil de la société BRULERIE LANNI met en demeure la société PRIORIS de l'indemniser à hauteur de 4 375,86 € pour le préjudice qu'il a subi consécutif au délai de cession qui a dépassé les 10 jours contractuels, et qui ne lui a pas permis d'utiliser son véhicule pendant plus de 2 mois.
La société PRIORIS, le 10 septembre 2024, refuse de payer et, considérant que les sommes qu'elle a reçues constituent un indu qu'elle devra rembourser, sollicite le règlement des 18 799, 86 €.
C'est en l'état que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 03 décembre 2024, la société BRULERIE LANNI a assigné la société PRIORIS devant le Tribunal de céans.
Dans ses conclusions récapitulatives, la société BRULERIE LANNI demande au Tribunal de :
Vu la mise en demeure du 10 septembre 2024. Vu l'article 1217 du Code civil,
* Constater que la cession du véhicule est intervenue le 22 août 2024
En conséquence :
* Condamner la société PRIORIS à payer à la société BRULERIE LANNI la somme de 4.375,86 € à titre de dommages et intérêts
* Débouter la société PRIORIS de ses demandes
* Condamner la société PRIORIS à payer à la société BRULERIE LANNI la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société PRIORIS aux entiers dépens de la présente instance.
Dans ses conclusions en défense, la société PRIORIS demande au Tribunal de :
Vu les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
* Condamner la société BRULERIE LANNI à payer à la société PRIORIS la somme de 18 799,86 € au titre du contrat de prêt n° (OT000)5915093
* Condamner la société BRULERIE LANNI à restituer à la société PRIORIS le véhicule PORSCHE PANAMERA SPT TURISMO 3.0 4 E-H, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour débutant un mois après la signification du jugement à intervenir
* Condamner la société BRULERIE LANNI au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit
* Condamner la société BRULERIE LANNI aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises. L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2025, lors de laquelle le Tribunal a autorisé la production de notes en délibéré au 26 juin 2025 pour la défenderesse et au 10 juillet 2025 pour la demanderesse. L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Le 23 juillet 2025, la société PRIORIS a fait parvenir au Tribunal une note en délibéré, à laquelle la société BRULERIE LANNI a répondu le 06 août 2025.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société BRULERIE LANNI
La société PRIORIS, en ne lui fournissant pas le certificat de cession avant le 22 août 2024, a commis une faute qui lui a causé un préjudice de jouissance, mais également une perte de chance de revendre le véhicule et des frais supplémentaires, notamment pour la location d'un autre véhicule, elle demande réparation pour une somme de 4 000 €.
En conservant le virement de 18 799.86 € pendant 107 jours sans délivrer de certificat de cession, la société PRIORIS lui a causé un préjudice financier. Elle demande 375.86 € correspondant aux intérêts au taux légal pour cette période.
Elle demande que la note en délibéré de la société PRIORIS soit rejetée, celle-ci n'étant pas parvenue dans les délais demandés par le Tribunal, soit le 26 juin 2025.
* Pour la société PRIORIS
Elle affirme qu'elle n'a jamais accepté de céder le véhicule à la société BRULERIE LANNI, car le paiement de l'option d'achat a été effectué par Monsieur [L] [U], représentant légal de la société BRULERIE LANNI, et non par la société elle-même. Son refus est légitime et fondé sur l'article 1342-1 du Code civil.
Elle demande que la société BRULERIE LANNI règle l'option d'achat.
Elle conteste la demande de 4 000 € de dommages et intérêts, affirmant qu'il n'y a pas de fait générateur, de dommage prouvé, ni de lien de causalité démontré, ce qui rend la demande irrecevable.
Elle conteste également la demande de 375,86 € au titre des intérêts au taux légal, car ces intérêts ne sont pas contractuels et nécessitent une décision judiciaire pour être octroyés. En l'absence de justification précise, cette demande est infondée et irrecevable.
Reconventionnellement, elle demande la restitution du véhicule, puisque la société BRULERIE LANNI n'a pas respecté les conditions du contrat de location avec option d'achat. Le véhicule reste la propriété de la société PRIORIS, conformément à l'article 13 du contrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties, vu les pièces déposées par les parties.
* Sur la note en délibéré
Le Tribunal constate que la société PRIORIS n'a pas respecté le délai demandé par le Président lors de l'audience du 19 juin 2025 mais considère que la société BRULERIE LANNI a pu y répondre de manière circonstanciée et qu'ainsi, le principe du contradictoire a été respecté et juge recevable la note produite le 23 juillet 2025.
* Sur la cession du véhicule
En droit, le certificat de cession est l'acte principal permettant d'établir la propriété d'un véhicule d'occasion, tandis que la carte grise est l'élément administratif nécessaire pour circuler et justifier l'immatriculation.
En l'espèce, la société PRIORIS a reçu de Monsieur [L] [U] la somme de 18 799,86 €, somme équivalant à l'option d'achat le 07 mai 2024. Dans sa note en délibéré du 23 juillet 2025, elle confirme bien être en possession de cette somme.
Aux termes de l'article III – 12 du contrat de location liant les parties, elle a refusé la vente à Monsieur [L] [U] considérant que son statut de représentant légal l'empêchait d'être considéré comme un tiers.
Il n'est pas contesté que Monsieur [L] [U] a demandé, par la voie de son conseil, la cession du véhicule à la société BRULERIE LANNI le 1 er juillet 2024 et demandait de prendre en compte le versement de l'option d'achat du 07 mai 2024.
Le 22 août 2024, tardivement mais de manière certaine, la société PRIORIS a établi le certificat de cession au nom de la société BRULERIE LANNI.
Il est dès lors vain pour la société PRIORIS de contester la propriété du véhicule à la société BRULERIE LANNI, ceci d'autant plus qu'elle ne conteste pas avoir gardé la somme versée par Monsieur [L] [U].
En effet, si l'article III -12 du contrat stipule : « il vous (NLDR : le locataire) est possible de présenter un tiers acquéreur avec qui, toutefois, le bailleur se réserve le droit de traiter » ;
l'article 1342-1 du Code civil dispose que : « le paiement peut être fait par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ».
En l'espèce, la société PRIORIS avait le droit de refuser le paiement de 18 799,86 € le 07 mai 2024 pour que Monsieur [L] [U] devienne propriétaire de la voiture.
Cependant, la société BRULERIE LANNI a exprimé son intention de devenir la propriétaire de la voiture par l'intermédiaire de son conseil le 1 er juillet 2024. Dans ce courrier, le conseil a précisé que « Monsieur [L] [U] a bien noté qu'il n'y aurait pas de vente à un tiers. en l'occurrence à son profit ».
Par conséquent, il est également légal que Monsieur [L] [U] demande à la société PRIORIS de considérer, dès lors, que son versement soit accepté pour le règlement de l'option d'achat due par la société BRULERIE LANNI.
Le Tribunal note que, dans ses conclusions, la société PRIORIS écrit que « la société BRULERIE LANNI… ne sera (propriétaire) que lorsqu'elle sera titulaire du certificat d'immatriculation ». Or, ce certificat est produit par la société BRULERIE LANNI dans son dossier, elle ne peut que reconnaître que le transfert est effectif.
Selon les éléments cités ci-dessus, le Tribunal constate que la cession a bien eu lieu le 22 août 2024 et dit que la société BRULERIE LANNI est propriétaire de la voiture depuis cette date.
* Sur la demande de dommages et intérêts
Il n'est pas contesté que Monsieur [U] a d'abord voulu devenir acquéreur du véhicule à l'issue du contrat le 05 juin 2024, et qu'il a respecté les formalités requises en signifiant cette volonté le 09 février 2024, en réglant par virement une somme correspondant à la valeur résiduelle du véhicule le 07 mai 2024.
Le Tribunal retient que la société PRIORIS a fait état de son refus de vendre dès le 23 mai 2024, soit antérieurement à la date de fin du contrat, comme l'y autorisait l'article III – 12 du contrat et non le 21 juin, comme l'allègue le conseil de la société BRULERIE LANNI dans son courrier du 1 er juillet.
Selon les termes du contrat, la société PRIORIS devait fournir le certificat de cession dans un délai de 10 jours. Ce document n'est parvenu que le 22 août 2024. Il est donc établi que la société PRIORIS n'a pas respecté ses obligations de délais.
Aux termes de l'article 1217 du Code civil qui dispose notamment que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut « :…. – demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. », la société BRULERIE LANNI allègue de moult préjudices qu'elle chiffre à 4 000 €.
Il appert de son dossier qu'aucun élément chiffré n'est fourni pour étayer le montant de ce préjudice.
Aucune facture ne vient étayer le préjudice de frais supplémentaires pour la location d'une voiture, aucune offre d'achat ne vient soutenir la réalité d'une perte de chance de revendre le véhicule, seul le préjudice de jouissance est certain, puisque la société BRULERIE LANNI n'a
pu utiliser son véhicule légalement avant le 23 août 2024. Toutefois, ce préjudice n'est à considérer qu'entre le 10 juillet 2024 et le 22 août 2024, puisque, dans un premier temps, la décision de la société BRULERIE LANNI n'a été connue par la société PRIORIS que début juillet.
Sur le règlement des intérêts à taux légal, outre le fait qu'aucun calcul n'est présenté pour valider la somme de 375,86 € demandée, le Tribunal constate que le montant de 18 799,86 € a été conservé alors que la société PRIORIS demandait, dès le 23 mai 2024, à Monsieur [L] [U], de procéder à une demande de retour de fonds, la société PRIORIS n'a donc pas conservé cette somme volontairement.
Ainsi, compte tenu de ces différents éléments, le Tribunal, constatant que la société BRULERIE LANNI échoue à démontrer d'autres préjudices que le préjudice de jouissance, condamne la société PRIORIS à lui payer la somme arbitrée de 750 € et la déboute de ses autres demandes, fins et conclusions.
* Sur les demandes reconventionnelles
Le Tribunal ayant ci-dessus jugé la cession effective depuis le 22 août 2024, les demandes reconventionnelles sont, de ce fait, écartées.
* Sur les autres demandes
Succombant, la société PRIORIS supporte les dépens de la présente instance.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnée aux dépens, la société PRIORIS devra verser à la société BRULERIE LANNI une indemnité que l'équité commande de fixer à 1 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul explicites versés aux débats.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par un jugement contradictoire, en dernier ressort,
DIT que la cession du véhicule PORSCHE est intervenue le 22 août 2024
CONDAMNE la société PRIORIS à payer à la société BRULERIE LANNI la somme de 750 € au titre de la réparation du préjudice subi
DÉBOUTE la société PRIORIS de tous ses moyens, fins et conclusions
CONDAMNE la société PRIORIS à payer à la société BRULERIE LANNI la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
CONDAMNE la société PRIORIS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
DÉBOUTE la société BRULERIE LANNI de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.